Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5558 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
49pour
1abst.
67contre
117 votants · 116 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 3 non-votants
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