Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5574 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
55pour
2abst.
75contre
132 votants · 130 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 3 non-votants
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