Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5623 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
31pour
4abst.
58contre
93 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 2 non-votants
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