Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5712 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
44pour
6abst.
91contre
141 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
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