Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5713 · 24 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
55pour
2abst.
89contre
146 votants · 144 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 2 non-votants
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