Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5919 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
37pour
1abst.
82contre
120 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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