Adopté
Scrutin public ordinaire n°5963 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
92pour
1abst.
16contre
109 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 1 non-votant
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