Scrutin n°622 — rejeté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°622 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

43pour
1abst.
49contre

93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 93 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 34 0
Ensemble pour la République pour 23 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 12 0
Droite Républicaine pour 6 0 0
Écologiste et Social pour 4 0 0
Les Démocrates pour 4 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Socialistes et apparentés pour 2 0 0
UDR contre 0 2 0
Non inscrit contre 0 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 93 députés

Député·eGroupeVoix
Nadège Abomangoli LFI-NFP contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Gabriel Attal EPR pour
Christophe Barthès RN contre
Delphine Batho EcoS pour
Théo Bernhardt RN contre
Christophe Bex LFI-NFP contre
Sophie Blanc RN contre
Frédéric Boccaletti RN contre
Émilie Bonnivard DR pour
Pascale Bordes RN contre
Anthony Boulogne RN contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Stéphane Buchou EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Gabrielle Cathala LFI-NFP contre
Thomas Cazenave EPR pour
Pierre Cazeneuve EPR pour
Yannick Chenevard EPR pour
Roger Chudeau RN contre
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP contre
Romain Daubié Dem pour
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN contre
Julien Dive DR pour
Sandrine Dogor-Such RN contre
Alma Dufour LFI-NFP contre
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Marc de Fleurian RN contre
Guillaume Florquin RN contre
Jean-Luc Fugit EPR pour
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN contre
Antoine Golliot RN contre
Daniel Grenon NI contre
Justine Gruet DR pour
Jordan Guitton RN contre
Marine Hamelet RN contre
Pierre Henriet HOR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN contre
Pascal Jenft RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Chantal Jourdan SOC pour
Daniel Labaronne EPR pour
Amélia Lakrafi EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Robert Le Bourgeois RN contre
Pascal Lecamp Dem pour
Nadine Lechon RN contre
Jean-Paul Lecoq GDR abstention
Mathieu Lefèvre EPR pour
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Bartolomé Lenoir UDR contre
Roland Lescure EPR pour
Julien Limongi RN contre
Aurélien Lopez-Liguori RN contre
Alexandre Loubet RN contre
David Magnier RN contre
Matthieu Marchio RN contre
Pascal Markowsky RN contre
Sandra Marsaud EPR pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Nicolas Meizonnet RN contre
Sophie Mette Dem pour
Nicolas Metzdorf EPR pour
Pierre Meurin RN contre
Éric Michoux UDR contre
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Mathilde Panot LFI-NFP contre
François Piquemal LFI-NFP contre
Alexandre Portier DR pour
Natalia Pouzyreff EPR pour
Jean-Claude Raux EcoS pour
Sandra Regol EcoS pour
Catherine Rimbert RN contre
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN contre
Emeric Salmon RN contre
Arnaud Sanvert RN contre
Hervé Saulignac SOC pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT pour
Lionel Tivoli RN contre
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR pour
Frédéric Weber RN contre

94 sur 94

Au mot près Le débat

Cette proposition de loi trace une double voie : agir en amont pour prévenir les fraudes à la source et renforcer drastiquement notre arsenal contre l’écodélinquance. M. Thomas Cazenave (EPR), Présentation · lire en contexte
Permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail de notre rapporteur, Thomas Cazenave, sur le sujet important de la fraude. M. Paul Midy (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Les 536 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

15 oct. 1er dépôt d'une initiative. — AN
28 nov. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
27 janv. Décision — AN : adoptée · scrutin n°626, 82-13 · scrutin n°629, 80-13 · scrutin n°634, 72-1 · scrutin n°623, 72-5 · scrutin n°630, 38-46 · ce scrutin · scrutin n°644, 53-61 · scrutin n°645, 79-41 · scrutin n°633, 84-4 · scrutin n°651, 62-11 · scrutin n°652, 61-11 · scrutin n°653, 131-0 · scrutin n°627, 88-0 · scrutin n°619, 18-63 · scrutin n°643, 110-2 · scrutin n°640, 90-1 · scrutin n°620, 19-59 · scrutin n°618, 17-66 · scrutin n°625, 77-0 · scrutin n°636, 70-15 · scrutin n°637, 69-1 · scrutin n°638, 56-37 · scrutin n°648, 89-2 · scrutin n°632, 46-39 · scrutin n°621, 34-43 · scrutin n°624, 76-0 · scrutin n°635, 87-0 · scrutin n°628, 77-12 · scrutin n°631, 90-0 · scrutin n°647, 102-0 · scrutin n°641, 96-0 · scrutin n°642, 69-40 · scrutin n°646, 103-1 · scrutin n°639, 91-0 · scrutin n°650, 113-1 · scrutin n°649, 100-10
28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 avril Décision — Sénat : modifiée
3 avril Dépôt d'un projet de loi
3 avril Convocation d'une CMP
9 mai Décision de la CMP : Accord
14 mai Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
21 mai Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
26 mai Saisine du conseil constitutionnel
26 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme