Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6251 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
45pour
0abst.
49contre
94 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 2 non-votants
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