Scrutin n°638 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°638 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

56pour
1abst.
37contre

94 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 94 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 28 1 0
Ensemble pour la République contre 2 27 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 10 0 0
Écologiste et Social pour 7 0 0
Les Démocrates contre 0 4 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 2 1 1
UDR pour 4 0 0
Horizons & Indépendants contre 0 3 0
Non inscrit pour 1 0 0
Socialistes et apparentés pour 1 0 0
Droite Républicaine contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 94 députés

Député·eGroupeVoix
Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre
Léa Balage El Mariky EcoS pour
Christophe Barthès RN pour
Delphine Batho EcoS pour
Romain Baubry RN pour
Lisa Belluco EcoS pour
Thierry Benoit HOR contre
Christophe Bentz RN pour
Christophe Bex LFI-NFP pour
Sophie Blanc RN pour
Frédéric Boccaletti RN pour
Éric Bothorel EPR contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR contre
Danielle Brulebois EPR contre
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Sylvain Carrière LFI-NFP pour
Lionel Causse EPR contre
Thomas Cazenave EPR contre
Bérenger Cernon LFI-NFP pour
Bernard Chaix UDR pour
Roger Chudeau RN pour
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Mickaël Cosson Dem contre
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Julie Delpech EPR contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Auguste Evrard RN pour
Marc de Fleurian RN pour
Martine Froger LIOT pour
Jean-Luc Fugit EPR contre
Félicie Gérard HOR contre
Yoann Gillet RN pour
Christian Girard RN pour
Olga Givernet EPR contre
Antoine Golliot RN pour
Daniel Grenon NI pour
David Guiraud LFI-NFP pour
Jordan Guitton RN pour
Marine Hamelet RN pour
Emmanuelle Hoffman EPR contre
Timothée Houssin RN pour
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Sylvie Josserand RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Brigitte Klinkert EPR contre
Daniel Labaronne EPR contre
Thomas Lam HOR contre
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem contre
Jean-Paul Lecoq GDR pour
Claire Lejeune LFI-NFP pour
Bartolomé Lenoir UDR pour
Stéphane Lenormand LIOT contre
Hervé de Lépinau RN pour
Roland Lescure EPR contre
Julien Limongi RN pour
David Magnier RN pour
Sylvain Maillard EPR pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Matthieu Marchio RN pour
Bastien Marchive EPR contre
Christophe Marion EPR contre
Pascal Markowsky RN pour
Sandra Marsaud EPR contre
Bryan Masson RN contre
Nicolas Meizonnet RN pour
Sophie Mette Dem contre
Pierre Meurin RN pour
Éric Michoux UDR pour
Paul Midy EPR contre
Laure Miller EPR contre
Christophe Naegelen LIOT abstention
Hubert Ott Dem contre
Nathalie Oziol LFI-NFP pour
Mathilde Panot LFI-NFP pour
Natalia Pouzyreff EPR contre
Jean-Claude Raux EcoS pour
Sandra Regol EcoS pour
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Véronique Riotton EPR contre
Anne-Sophie Ronceret EPR contre
Anaïs Sabatini RN pour
Emeric Salmon RN pour
Arnaud Sanvert RN pour
Charles Sitzenstuhl EPR contre
Violette Spillebout EPR contre
Liliana Tanguy EPR contre
David Taupiac LIOT pour
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Prisca Thevenot EPR contre
Jean-Pierre Vigier DR contre
Corinne Vignon EPR contre

96 sur 96

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
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