Scrutin n°639 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°639 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

91pour
1abst.
0contre

92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 92 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Ensemble pour la République pour 29 0 0
Rassemblement National pour 28 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 9 0 0
Écologiste et Social pour 7 0 0
Les Démocrates pour 4 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 3 0 1
UDR pour 4 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Non inscrit pour 1 0 0
Socialistes et apparentés pour 1 0 0
Droite Républicaine pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 92 députés

Député·eGroupeVoix
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
Christophe Barthès RN pour
Delphine Batho EcoS pour
Romain Baubry RN pour
Lisa Belluco EcoS pour
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bex LFI-NFP pour
Sophie Blanc RN pour
Frédéric Boccaletti RN pour
Éric Bothorel EPR pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Sylvain Carrière LFI-NFP pour
Lionel Causse EPR pour
Thomas Cazenave EPR pour
Bérenger Cernon LFI-NFP pour
Bernard Chaix UDR pour
Roger Chudeau RN pour
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Auguste Evrard RN pour
Marc de Fleurian RN pour
Martine Froger LIOT abstention
Jean-Luc Fugit EPR pour
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN pour
Christian Girard RN pour
Olga Givernet EPR pour
Antoine Golliot RN pour
Daniel Grenon NI pour
Jordan Guitton RN pour
Marine Hamelet RN pour
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN pour
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Sylvie Josserand RN pour
Chantal Jourdan SOC pour
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem pour
Jean-Paul Lecoq GDR pour
Claire Lejeune LFI-NFP pour
Bartolomé Lenoir UDR pour
Stéphane Lenormand LIOT pour
Hervé de Lépinau RN pour
Roland Lescure EPR pour
Julien Limongi RN pour
David Magnier RN pour
Sylvain Maillard EPR pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Matthieu Marchio RN pour
Bastien Marchive EPR pour
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN pour
Sandra Marsaud EPR pour
Bryan Masson RN pour
Nicolas Meizonnet RN pour
Sophie Mette Dem pour
Pierre Meurin RN pour
Éric Michoux UDR pour
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Christophe Naegelen LIOT pour
Hubert Ott Dem pour
Nathalie Oziol LFI-NFP pour
Mathilde Panot LFI-NFP pour
Natalia Pouzyreff EPR pour
Jean-Claude Raux EcoS pour
Sandra Regol EcoS pour
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Véronique Riotton EPR pour
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN pour
Emeric Salmon RN pour
Arnaud Sanvert RN pour
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Violette Spillebout EPR pour
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT pour
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Prisca Thevenot EPR pour
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR pour

94 sur 94

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
Les 259 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte