Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7145 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
26pour
0abst.
79contre
105 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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