Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7592 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
24pour
0abst.
51contre
75 votants · 75 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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