Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7633 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
27pour
0abst.
56contre
83 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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