Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7724 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
32pour
1abst.
58contre
91 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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