Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7727 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
31pour
3abst.
60contre
94 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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