Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7728 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
29pour
1abst.
63contre
93 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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