Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7956 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
31pour
2abst.
51contre
84 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →