Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7960 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
32pour
2abst.
47contre
81 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →