Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7961 · 2 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
34pour
11abst.
34contre
79 votants · 68 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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