7 avril
2025 |
L'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).n°1304 · Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipa…
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scrutin public solennel |
204 / 180
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adopté |
7 avril
2025 |
L'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).n°1303 · Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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scrutin public solennel |
206 / 181
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adopté |
1 avril
2025 |
L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).n°1195
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scrutin public solennel |
472 / 70
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adopté |
1 avril
2025 |
L'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).n°1194
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scrutin public solennel |
436 / 75
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adopté |
18 mars
2025 |
L'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).n°1041 · Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
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scrutin public solennel |
303 / 135
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adopté |
12 mars
2025 |
L'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.n°988 · Renforcement du soutien à l'Ukraine
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scrutin public solennel |
288 / 54
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adopté |
19 févr.
2025 |
L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).n°844
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scrutin public solennel |
369 / 160
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adopté |
12 févr.
2025 |
L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).n°790 · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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scrutin public solennel |
451 / 0
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adopté |
22 janv.
2025 |
L'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).n°580 · Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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scrutin public solennel |
446 / 2
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adopté |
16 déc.
2024 |
L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).n°525 · Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relati…
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scrutin public solennel |
481 / 0
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adopté |
26 nov.
2024 |
La déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).n°456
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scrutin public solennel |
485 / 69
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adopté |
12 nov.
2024 |
La première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).n°438 · Projet de loi de finances pour 2025
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scrutin public solennel |
192 / 362
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rejeté |
28 mai
2024 |
L'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).n°3966 · Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
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scrutin public solennel |
272 / 232
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adopté |
14 mai
2024 |
L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).n°3725 · Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections…
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scrutin public solennel |
351 / 153
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adopté |
9 avril
2024 |
L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).n°3663 · Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative…
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scrutin public solennel |
349 / 172
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adopté |
9 avril
2024 |
L'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).n°3662 · Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la r…
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scrutin public solennel |
340 / 173
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adopté |
19 mars
2024 |
L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).n°3547 · Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative…
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scrutin public solennel |
265 / 258
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adopté |
19 mars
2024 |
L'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).n°3546 · Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la r…
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scrutin public solennel |
260 / 259
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adopté |
12 mars
2024 |
La déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).n°3461
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scrutin public solennel |
372 / 99
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adopté |
6 mars
2024 |
L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).n°3436 · Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 19…
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scrutin public solennel |
331 / 0
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adopté |
30 janv.
2024 |
L’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).n°3289 · Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
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scrutin public solennel |
493 / 30
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adopté |
19 déc.
2023 |
L'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).n°3213
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scrutin public solennel |
349 / 186
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adopté |
23 nov.
2023 |
L'ensemble de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).n°3045 · Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
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scrutin public solennel |
116 / 31
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adopté |
17 oct.
2023 |
L'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).n°2796 · Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
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scrutin public solennel |
360 / 77
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adopté |
10 oct.
2023 |
L'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).n°2717 · Pour le plein emploi
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scrutin public solennel |
310 / 251
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adopté |
21 juil.
2023 |
L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).n°2519 · L'industrie verte
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scrutin public solennel |
217 / 75
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adopté |
20 juil.
2023 |
L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).n°2444 · Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtimen…
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scrutin public solennel |
260 / 87
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adopté |
18 juil.
2023 |
L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).n°2357 · L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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scrutin public solennel |
439 / 65
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adopté |
18 juil.
2023 |
L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).n°2356 · Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
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scrutin public solennel |
388 / 111
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adopté |
27 juin
2023 |
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols (première lecture).n°2046 · Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificial…
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scrutin public solennel |
437 / 4
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adopté |