Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 808 — page 2 / 5.
Il a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur les opérateurs pour le 1er septembre 2023. Ainsi, nous aurons l’année prochaine une discussion mieux informée sur les compétences et les enchevêtrements de compétences des opérateurs. L’information du Parlement à ce sujet a été considérablement améliorée grâce au jaune budgétaire, long et fourni en données chiffrées sur les effectifs. En revanche, ce document dit peu de choses sur les compétences. Nous souhaiterions éclairer le Parlement, afin d’identifier plus clairement les doublons de compétences entre les opérateurs et l’État, entre les opérateurs et les collectivités territoriales, et entre les opérateurs eux-mêmes. À partir de ce rapport, nous pourrons rationaliser davantage leur organisation.L’amendement vise également à reprendre l’une des recommandations du rapport de Lise Magnier et Jean-Paul Mattei, consistant à […]
(L’amendement no 131, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 12, parce qu’il est important que tout le monde prenne ses responsabilités : la majorité en premier lieu, mais aussi ses potentiels alliés. La précédente législature aurait dû vous apprendre que l’action publique demande de l’humilité : vous ne savez pas ce que vous réserve l’avenir. Les Français non plus ne savent pas ce que vous leur réservez. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Nos collègues socialistes de la NUPES l’ont dit précédemment : vous vous liez les mains de manière déraisonnable, avec des objectifs que vous ne respecterez pas, nous en sommes certains. Il n’est pas plus raisonnable de nous demander de les valider !Le tableau que vous présentez aujourd’hui n’a ni queue ni tête. Vous êtes incapables de savoir ce que vous ferez ces trois prochaines années, ni de déterminer les crédits qui seront alloués à tel ou tel […]
Moscou !
Nous ne sommes pas d’accord avec ces objectifs, qui n’ont ni queue ni tête, et nous sommes opposés à une quelconque ingérence étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 70, qui tend à supprimer l’article.
L’article 12 fixe pour les années 2023 à 2025, de manière inique, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, en euros constants. Il est critiquable de fixer ce niveau de crédits sans connaître le niveau de recettes ni la conjoncture économique. Les crises de ces dernières années nous l’ont appris, il n’est pas souhaitable de se lier les mains dès les premiers instants de la législature.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tanguy, j’aimerais savoir avec quels chiffres vous n’êtes pas d’accord : avec l’augmentation du budget de la défense de 3 milliards l’année prochaine ? Dites-le nous ! (M. Alexandre Holroyd applaudit.) Êtes-vous en désaccord avec l’augmentation de 10 milliards des dépenses de défense au cours des trois prochaines années ? Dites-le nous !
Je croyais qu’il était interdit d’interpeller des personnes dans l’hémicycle ! Vous allez faire un rappel à l’ordre, madame la présidente ?
Ce tableau est une nouveauté issue de notre modification de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En détaillant les trajectoires sur trois ans, il donne de la visibilité à l’ensemble des ministères et des politiques publiques. Il s’agit d’une bonne gestion ; je vous demande de voter pour l’article 12.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Suis-je d’accord pour que le budget de la mission Économie baisse de 1,9 milliard en trois ans ? Non ! Le même problème concerne de nombreux budgets présentés dans le texte. Je voterai pour l’amendement no 70 et contre l’article 12. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons entendu des appels au rejet de l’article 12, qui prévoit les plafonds budgétaires par mission pour les trois prochaines années. Mais ceux qui demandent la suppression de l’article ne disent jamais à quelles dépenses ni à quelles hausses budgétaires ils s’opposent ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Les crédits consacrés à l’écologie ne diminuent pas ; des dépenses en lien avec les boucliers tarifaires sont prévues pour l’année 2023, mais pas pour les années suivantes, monsieur Coquerel. Nous continuons à investir massivement dans la transition écologique. Avis défavorable. (Mêmes mouvements.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, je suis de bonne composition : puisque vous me posez la question, je vous réponds volontiers. Prenons ce tableau ligne par ligne (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem). Il faudrait savoir ! Demandez au rapporteur général de ne pas me poser de questions si vous ne voulez pas avoir une réponse ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Les plafonds de crédits alloués à la mission Action extérieure de l’État ne sont pas à la hauteur des enjeux. Étant donné que vous avez supprimé le corps des diplomates, il n’est pas étonnant que le budget stagne. Néanmoins, eu égard aux crises mondiales, la puissance diplomatique de la France doit être évidemment renforcée.Ensuite, les plafonds de crédits de la mission Aide publique au développement s’envolent sans que l’on ne comprenne pourquoi.Les plafonds de crédits de la mission Culture ne sont pas du tout à la […]
La parole est à M. Éric Woerth.
Cet article important est nouveau et les députés du groupe Rassemblement national ne l’ont probablement pas bien compris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Le projet de loi de programmation des finances publiques est un exercice plus compliqué que le projet de loi de finances. Il vise à se projeter, ce qui est difficile.On peut tenir un double langage tout le temps : pousser des hauts cris pour dire qu’on est pour la maîtrise de la dépense publique et la réduction des déficits, et voter contre l’article 12 qui permet justement de mieux maîtriser la dépense publique. C’est exactement la même incohérence qui a présidé au vote contre l’article 11.Le législateur n’est pas tenu par la loi de programmation lors de l’examen des projets de loi de finances. Mais, à tout le moins, elle constitue un repère afin de parvenir, dans quelques années […]
En matière de cohérence, vous pourrez repasser !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un fait personnel.
Je fais appel à l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle.Monsieur Woerth, les députés du groupe Rassemblement national ont parfaitement compris cet article. Une fois pour toutes, je vous le dis : je n’accepterai aucune leçon de « M. Faillite ». Je salue votre performance : vous avez participé à presque tous les gouvernements qui ont endetté et ruiné la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur Tanguy, s’il vous plaît, on n’interpelle pas les collègues dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas parce que vous avez la prétention de bien gérer les finances de la France que vous l’avez bien fait. Vous êtes coresponsable du naufrage des finances publiques de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha de protestations provenant de divers bancs couvre la voix de l’orateur.)
Je vous rappelle la règle : dans cette enceinte, on n’interpelle pas un collègue, vous vous adressez à la présidente ou au rapporteur général.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de quelqu’un qui a pratiqué la taqiya au sein de l’opposition, représentant celle-ci pendant cinq ans alors qu’il était déjà préfet de la Macronie. (Mêmes mouvements.)
Un peu de calme, s’il vous plaît, afin que nous puissions passer au vote de cet amendement. Je rappelle la règle : on ne s’interpelle pas, on ne s’invective pas au sein de cette assemblée.Je vais mettre aux voix l’amendement no 70. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 366 Nombre de suffrages exprimés 358 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 174 Contre 184
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Ce sont Les Républicains qui décident ici !
Eh bien alors, les LR ?
Ressaisissez-vous !
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 38.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 38 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 376 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 182 Contre 194
(L’article 12 n’est pas adopté.) (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
L’article 13 prévoit l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2023-2027. Quand vous faites le calcul, ils augmentent de 2,67 % en euros courants – et non constants – entre 2023 et 2027. Cela signifie qu’en réalité, les concours chutent sensiblement.Je rappelle que les dotations aux collectivités territoriales ne sont pas un cadeau de l’État. À l’origine, elles viennent compenser les missions qui leur ont été successivement confiées par les lois de décentralisation et les charges qu’elles doivent assumer. Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement.De la même manière, l’article 13 fixe l’évolution du Fonds de compensation pour la TVA – FCTVA. Ce fonds n’est pas non plus un cadeau mais un outil de compensation de la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement.On entend depuis des […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Cet article consacre l’austérité budgétaire imposée aux collectivités territoriales pour les cinq prochaines années. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Eh oui !
Tout d’abord, comparez les tableaux figurant dans le rapport du rapporteur général. Entre 2018 et 2022, les concours financiers augmentent de plus de 9 % en euros courants. Entre 2023 et 2027, ils connaissent une hausse de 2,6 % en euros courants, c’est-à-dire inflation comprise. Pour que cela représente réellement une hausse, il faudrait qu’il n’y ait pas plus de 2,6 % d’inflation entre 2023 et 2027, ce qui est impossible.Ensuite, l’augmentation du FCTVA que vous prévoyez est également impossible. En effet, les capacités d’autofinancement des collectivités diminueront, entraînant une baisse des investissements publics et donc du FCTVA.Enfin, vous répétez que la compensation de la CVAE, supprimée d’ici à deux ans, par une fraction de la TVA devrait être avantageuse pour les collectivités. Or la fraction de TVA n’augmentera que de quelques centaines de millions d’euros, contrairement à […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 71, qui tend à supprimer l’article.
L’exposé de notre collègue Sansu, qui décrit très précisément l’inutilité et même la nocivité de l’article 13, est tout à fait sensé. Cet article prévoit, pour la période entre 2023 et 2027, le montant plafond de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, notamment celui du FCTVA dont on sait qu’il baissera. Cet article fait l’objet des mêmes critiques que celles émises par nos collègues sur les articles 9 et 12 : il n’est pas souhaitable de fixer à l’avance un montant maximal de transferts aux collectivités territoriales, en l’occurrence totalement à l’aveugle.Nous l’avons dit, nous le répétons : il appartient au législateur d’apprécier souverainement, lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, le bon niveau des dotations de soutien versées aux collectivités locales, au vu de la conjoncture économique, des recettes, des dépenses et des […]
Sur l’amendement no 71, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, je peux comprendre votre indignation. Dès que nous parlons des collectivités territoriales, M. Sansu s’en fait le grand défenseur.
Il le fait fort bien !
Ce rôle vous honore. Mais il n’y a ici que des défenseurs des collectivités territoriales…
Franchement, pas vraiment !
…et vous n’avez pas le monopole de leur défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur divers bancs.) Si vous le prenez sur ce ton, je suis obligé de rappeler qu’entre 2012 et 2017, la NUPES a baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 11 milliards. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
C’était Macron, le ministre !
Macron est à la NUPES !
Madame la présidente, puis-je parler ?
Mes chers collègues, s’il vous plaît, pouvez-vous écouter la réponse de M. le rapporteur général ? S’écouter dans le respect honorera notre assemblée. (M. Stéphane Peu s’exclame.)
Mais il dit n’importe quoi !
Je faisais juste un rappel historique objectif concernant la baisse des dotations aux collectivités entre 2012 et 2017. Mais puisque vous contestez ce chiffre, je vais vous en rappeler un autre, figurant dans une disposition que vous avez votée la semaine dernière. Toutes les oppositions ont voté la baisse de 1,5 milliard d’euros de dotations pour les collectivités territoriales en adoptant le plafonnement à 1,5 milliard du rendement de la taxe foncière. Alors que si vous n’aviez pas adopté cette mesure, son rendement aurait augmenté de 3 milliards d’euros, au bénéfice des collectivités territoriales.
Menteur !
C’est la vérité !
C’est de la démagogie !
Vous mélangez tout !
Non, je ne mélange pas tout. Si des prélèvements sur les recettes de l’État sont effectivement réalisés en faveur des collectivités territoriales, ils sont très loin de concerner la majorité d’entre elles. (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)
Vous les avez mises sous perfusion, les collectivités territoriales !
S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez le rapporteur général s’exprimer.
Le présent projet de loi de programmation comporte une trajectoire – j’espère que nous l’adopterons – qui prévoit une augmentation des recettes et des dépenses des collectivités territoriales, à hauteur de 31 milliards d’euros. Leurs recettes fiscales sont extrêmement dynamiques – la TVA, les taxes foncières, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) –, si bien qu’elles augmenteront de 31 milliards d’euros sur la période concernée : les collectivités disposeront ainsi des moyens de se développer.Par ailleurs, un collègue a suggéré que nous votions chaque année les dotations aux collectivités territoriales. Je vous rassure, c’est ce que nous faisons ! Là encore, il ne faut pas se tromper d’exercice, nous discutons d’un projet de loi de programmation. (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)
Les collectivités territoriales veulent des recettes, pas des dotations !
S’il vous plaît, mes chers collègues, est-ce que vous voulez bien écouter la réponse du rapporteur général ? Merci.
Votre attitude est surprenante, car, la semaine dernière, vous avez voté le principe d’une baisse des dotations aux collectivités territoriales, pour un montant de 1,5 milliard d’euros. Vous n’arriverez pas à vous acheter une bonne conscience ! Je le redis, nous avons la capacité… (Brouhaha sur les bancs de l’opposition.)
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Une loi de programmation vise à donner une direction, mais n’est pas engageante sur les montants. Je vous le confirme et je vous rassure, nous votons chaque année sur les dotations d’investissement et de fonctionnement attribuées aux collectivités territoriales. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Amen !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’une direction, alors souffrez que l’on puisse être contre cette direction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) L’article 13 est le premier d’une trilogie qui vise à imposer aux collectivités territoriales – je pèse mes mots – une politique austéritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Pourquoi ? L’article 13 plafonne les concours financiers aux collectivités, tandis que la suppression progressive de la CVAE s’attaque à leur autonomie fiscale. Nous examinerons ensuite l’article 16, qui remplace les contrats dits de Cahors et va progressivement baisser les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales. L’autoritarisme vient de l’article 23, qui prétend imposer aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à supprimer un article qui prévoit une augmentation continue des concours financiers aux collectivités locales, sur les cinq ans à venir.
Non !
Si ! Tout à l’heure, quelqu’un a indiqué qu’il y aurait une baisse du FCTVA. Or l’article 13 dispose que le FCTVA versé aux collectivités locales augmentera sur les cinq prochaines années : 6,7 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2027. Nous étions à 5,6 milliards d’euros en 2018, la hausse est donc de 32 %. Vous pouvez tordre les choses dans tous les sens et utiliser tous les arguments que vous souhaitez, mais c’est au principe même de la maîtrise de la progression de nos dépenses publiques que vous vous opposez. Nous sommes les seuls à vouloir la maîtrise de nos finances publiques, et leur bonne gestion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Ceux-là mêmes qui affirment défendre la souveraineté de notre pays ou son insoumission organisent en réalité sa soumission aux marchés financiers (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), à cause d’une […]
C’est une blague ?
Imposez-vous les principes que vous imposez aux collectivités locales !
M. Charles de Courson et M. Nilor ont demandé la parole ; M. Jumel souhaite également s’exprimer. Pour l’instant, nous avons suivi la règle d’une prise de parole pour et une contre. Souhaitez-vous que l’on ouvre la discussion à l’ensemble des groupes ? (« Non ! » sur les bancs du groupe RE.) Je vous laisse vous organiser, mes chers collègues.La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, je ne peux pas laisser dire au rapporteur général ce qu’il a dit tout à l’heure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) Lorsqu’il prétend que la majorité de la commission des finances a réduit de 1,5 milliard d’euros le rendement du foncier bâti, il oublie que, sans cela, celui-ci aurait augmenté, l’année prochaine, de 7 %, c’est-à-dire de 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. – MM. Fabien Roussel et Stéphane Peu applaudissent également.) Nous avons donc limité la hausse à 3,5 % en France métropolitaine – à 2,5 % pour les territoires d’outre-mer –, de façon à empêcher une trop forte augmentation du foncier bâti pour nos concitoyens, du point de vue de l’assiette. Bien sûr, chaque collectivité locale demeure libre d’augmenter ses taux.
Il faut les baisser !
Deuxième observation, la lecture de l’article 13 met deux éléments en exergue : le FCTVA, soit un peu plus de 16 % du montant des investissements, et le reste. Ce qui compte est la dernière ligne, celle des « autres concours », dont vous prétendez, monsieur le ministre délégué, qu’elle est en augmentation continue : 46,45 milliards d’euros en 2023 et 46,31 milliards d’euros en 2024. Il n’y a donc pas de hausse, mais une baisse.
Bien sûr !
Il faut lire les textes et ne pas dire tout et son contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Merci, monsieur de Courson !
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 361 Nombre de suffrages exprimés 350 Majorité absolue 176 Pour l’adoption 174 Contre 176
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 86.
Il est rédactionnel.J’en profite pour dire que je comprends que nous nous sentions tous concernés par les moyens donnés aux collectivités territoriales pour financer les politiques publiques locales. Il est très important, dans le cadre d’une projection sur cinq ans, de se demander si l’effort qui est demandé aux collectivités est comparable à celui fourni par l’État. L’article 3 démontre que l’effort demandé aux collectivités territoriales est moindre que celui qui revient à l’État.
C’est faux !
Nous sommes donc bien dans une logique de partage quant à la maîtrise des dépenses publiques. Nous n’en demandons pas plus aux collectivités territoriales qu’à l’État : nous partageons l’effort.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 374 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 175 Contre 199
(L’article 13, amendé, n’est pas adopté.) (Les députés des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les autres députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Au vu du nombre d’amendements restant à examiner avant minuit, je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise. Nous sommes convenus, de manière collective, d’avancer plus rapidement sur l’examen des prochains articles.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 105.
Si l’on veut appréhender sérieusement l’impact environnemental du budget de l’État, il serait préférable d’associer les dépenses mixtes aux dépenses dont les conséquences sont défavorables à l’environnement plutôt qu’à celles qui lui sont favorables.
(L’amendement no 105, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 115 de M. Philippe Brun est défendu.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 106 de Mme Lisa Belluco ainsi que les amendements identiques nos 63 de Mme Sandra Regol et 112 de M. Philippe Brun, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 63 et 112, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 126.
Il est retiré.
(L’amendement no 126 est retiré.)
M. le rapporteur général a demandé la parole.
Avant le vote sur l’article, je souhaite ajouter un mot.
Mais non !
Et après, il va dire que ça n’avance pas assez vite !
Dans ce cas, nous avons tous droit à la parole !
Je veux simplement préciser qu’il s’agit d’un article très important, qui traduit une vraie innovation : il fixe une trajectoire au ratio entre nos dépenses brunes et nos dépenses vertes. À lui tout seul, cet article vaudrait de voter le projet de loi de programmation des finances publiques.
L’amendement no 98 de M. Philippe Brun est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 127.
Le présent amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à borner dans le temps les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises, dans la limite de trois ans.
(L’amendement no 127, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 136 de M. Daniel Labaronne, portant article additionnel après l’article 15, est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il y a quelques jours, les libéraux que vous êtes se sont couchés devant les intérêts des capitaux néerlandais et de ces pêcheurs qui, à bord de leurs bateaux industriels, laminent nos fonds à l’aide de filets appelés « la senne démersale », filets qui, lorsqu’ils sont en mer, raflent tout.J’évoque cette métaphore parce que, lorsqu’il s’agit d’instaurer un filet de sécurité en faveur des collectivités locales, celui-ci est alors à trous, laissant filtrer à travers les mailles. La seule direction que vous proposez aux collectivités territoriales est une voie sans issue. Depuis que vous êtes aux responsabilités, vous vous attaquez à un principe pourtant constitutionnel : celui de la libre administration des collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
C’est plutôt vrai !
En supprimant la taxe d’habitation, vous privez les collectivités locales de ce levier fiscal qui était pourtant nécessaire à leur autonomie. En vous apprêtant à supprimer la CVAE, vous les amputez de nouveau de leur capacité à lever l’impôt.En Seine-Maritime, nous étions la semaine dernière plus de 200 élus à tirer la sonnette d’alarme sur l’état d’asphyxie dans lequel sont plongées les collectivités territoriales, notamment les communes. L’explosion des dépenses de fonctionnement – la Banque postale souligne d’ailleurs dans sa note de conjoncture que les dépenses de fonctionnement sont « alourdies par une inflation record » –, celle des coûts de l’énergie et des repas dans les cantines, l’incapacité à faire face aux dépenses courantes plongent les collectivités locales dans des difficultés sans nom. Dans le même temps, l’investissement local marquera le pas. D’ailleurs, le FCTVA dont […]
Sur les amendements identiques nos 8, 55 et 107, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, est-il raisonnable de fixer à l’article 16 l’évolution en valeur des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales et des groupements à fiscalité propre dans les conditions indiquées ?
Non !
Prenons le chiffre prévu pour l’année 2023 : 3,8 %, alors que le Gouvernement lui-même estime l’inflation en masse en 2023 à 4,2 %. Pensez-vous – notamment ceux d’entre vous qui sont conseillers départementaux – qu’il sera possible de contenir les dépenses dans cette limite de 3,8 % ?
Évidemment non !
C’est impossible. Il est ensuite prévu une évolution des dépenses de fonctionnement fixée à 2,5 % pour l’année 2024, 1,6 % pour 2025, puis 1,3 % pour 2026 et 2027. Mais si l’inflation augmente et atteint 3 ou 4 %, ce sera intenable ! En votant cet article, nous nous engagerions sur un objectif intenable. Nous en reparlerons certainement lors de l’examen de l’article 23. Toutefois, en l’état actuel, nous ne pouvons voter l’article 16. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Très bien !
Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 55 et 107, tendant à supprimer l’article 16. La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 8.
L’article 16 vise à nouveau à faire contribuer les collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques. Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans : la DGF est ainsi passée de 41,5 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2013 à 26,6 milliards dans le PLF pour 2023.
En 2013, c’était Hollande !
Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées.
C’est faux !
De plus, elles ont été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets et d’agences, complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics – écoles, crèches, etc. – qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses.
Vous auriez dû en parler à François Hollande il y a cinq ans !
C’est pourquoi il y a lieu de supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 55.
Nous avons eu la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui visait à faire mieux avec moins. Nous avons vu, et surtout subi, ce que cela signifiait : des fermetures de lits, de bureaux de perception et de sous-préfectures, des élèves sans enseignants, des transferts de missions régaliennes vers les collectivités – la suppression de la police de proximité, par exemple, a obligé ces dernières à créer des polices municipales –, qui se sont traduits par des charges de fonctionnement supplémentaires. Tous les services ou entreprises publics ont été étranglés financièrement afin de les obliger à fermer des antennes et à supprimer des effectifs.Une stratégie et un objectif : offrir au privé les missions rentables des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Monsieur le ministre délégué […]
Elle a raison !
La solution, vous l’avez trouvée avec la limitation des dépenses de fonctionnement. Mais une telle contrainte se traduira par une frilosité à investir. Or, vous le savez, 70 % de la commande publique résulte des collectivités.
Eh oui !
Franchement, ce n’est pas sérieux. Vous qui défendez les entreprises, vous soutenez une mesure qui se révélera catastrophique, en particulier pour les très petites entreprises (TPE) et les sociétés de services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Que cherchez-vous à faire ? À augmenter le chômage ? Ou à mettre les élus locaux en grande difficulté face à leurs électeurs, lorsqu’ils seront dans l’incapacité d’appliquer leur programme ? Par cet article, vous mettez en cause la libre administration des communes. C’est pourquoi j’invite nos collègues à le rejeter. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 107.
Ma collègue l’a dit : en principe, les collectivités territoriales s’administrent librement, et l’équilibre financier est une condition de validité de leur budget. Leur dette est maîtrisée, car elle ne concerne que la section d’investissement – soit dit en passant, elle ne représente que 9 % de la dette publique, ce qui est marginal. L’investissement est notamment alimenté par les excédents de la section de fonctionnement. Toute trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement a donc un effet sur l’investissement des collectivités.J’ajoute que l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public. Il fait vivre les territoires et assure leur dynamisme. Quand nous discutons avec les entreprises – je ne doute pas que vous le faites aussi, puisque vous ne cessez d’en parler –, elles nous confient qu’elles craignent de voir baisser les investissements des […]
C’est exactement le même argument que tout à l’heure ! Il faut changer !
La Fédération française du bâtiment, par exemple, craint que les carnets de commandes de ses entreprises diminuent comme peau de chagrin en 2023 et les années suivantes.C’est aussi par l’investissement que les collectivités peuvent engager la transformation des territoires et l’adaptation aux effets du changement climatique.Enfin, les collectivités assurent des services publics qui se trouvent en première ligne en cas difficulté : nous l’avons constaté cet été avec les pompiers, mais je pourrais aussi citer les services sanitaires et sociaux, ou ceux qui assurent la gestion de l’eau. Il ne paraît donc pas raisonnable d’encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités. Aussi proposons-nous de supprimer l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Permettez-moi de présenter l’article 16.
On ne va pas recommencer !
C’est un article de responsabilité. Les dépenses des collectivités sont de l’ordre de 300 milliards d’euros, tandis que celles du budget général de l’État équivalent à 450 milliards.
On se fait plaisir, on se fait plaisir !
Si nous souhaitons maîtriser l’augmentation de la dépense publique, il faut évidemment embarquer les collectivités territoriales dans cet exercice de responsabilité. Sans cela, nous manquerons près d’un tiers de la cible. L’article 16 vise ainsi à limiter, en volume, la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui devront évoluer à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l’inflation. En revanche, il ne limite en aucune manière leurs recettes. Cela a d’ailleurs été expliqué : quand on contrôle ses dépenses de fonctionnement, on accroît sa capacité d’autofinancement, et on augmente par conséquent ses financements. Je le répète, cet article ne diminue pas les recettes des collectivités territoriales.
Mais si !
Il limite simplement la croissance de leurs dépenses de fonctionnement, ce qui relève d’une bonne gestion. Ce n’est rien d’autre.Alors que nous débattons pendant des heures des dépenses de l’État, dès qu’il est question des collectivités territoriales, il faudrait tout lâcher ! Il faudrait ne rien limiter, tout leur donner, tout compenser ! Ce serait quelque peu exagéré. En outre, ce serait dessaisir le Parlement d’une partie de ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Faites-leur plutôt confiance !
Que l’État s’inflige les règles qu’il inflige aux collectivités territoriales, et nous pourrons en reparler !
Pour finir, je vous rappelle que le transfert de l’État aux collectivités territoriales se monte à 105 milliards d’euros chaque année. Quand on transfère un tel montant, un droit de regard s’impose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quelle vision !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Les 105 milliards d’euros transférés chaque année ne sont pas un cadeau de l’État aux collectivités ; ils doivent permettre à celles-ci d’assurer les compétences que l’État leur a confiées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous traitons ici du deuxième étage de ce que j’ai qualifié plus tôt de carcan austéritaire imposé aux collectivités. L’Assemblée a rejeté le premier étage à l’occasion de l’article 13, et je l’appelle désormais à rejeter le deuxième. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, l’article 16 vise bien à limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités en dessous de l’inflation, et donc à les diminuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous appelez les collectivités à faire preuve de responsabilité, mais toutes les […]
Bien sûr qu’il y en a un !
Pour investir, il faut effectivement avoir des capacités de fonctionnement. En réalité, vous allez réduire la capacité d’investissement des collectivités. Je peux vous assurer que si vous procédez de la sorte, peu de collectivités feront appel à votre fonds vert. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En entendant certaines interventions, j’ai eu le sentiment que le mécanisme dont nous discutons, l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel), était nouveau. Ce n’est pas le cas : il existe depuis 2015. Depuis 2015, à l’occasion des lois de programmation des finances publiques, nous planifions les dépenses de fonctionnement et les dépenses globales des administrations publiques locales pour les années suivantes.
C’était sous Macron !
Non, cela date de 2015. Le même exercice s’applique d’ailleurs aux dépenses de l’État. Cela n’a rien de nouveau. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Écoutons-nous, cela ira plus vite !
S’il vous plaît, chers collègues, écoutons M. le ministre délégué.
Les ministres ne crient jamais quand les députés s’expriment ! (Mêmes mouvements.)
Cela dépend ! Tout à l’heure, M. le ministre délégué a crié un peu fort !
Certaines interventions témoignaient d’un manque de confiance dans les collectivités territoriales, et dans leur capacité à favoriser l’investissement en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mes collègues Christophe Béchu et Caroline Cayeux et moi-même avons eu de longs échanges avec les associations d’élus. Elles se sont dites unanimement conscientes que pour garder des marges d’investissement, les collectivités devaient maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les associations d’élus nous l’ont dit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les maires avec lesquels nous échangeons en sont parfaitement conscients. Pour votre part, vous nous expliquez que les élus seraient totalement irresponsables : ils n’admettraient pas qu’ils doivent maîtriser leurs dépenses de […]
Quelle démagogie !
Des associations d’élus ont même fait savoir, dans leurs communications, qu’elles jugeaient soutenable l’objectif fixé par la loi de programmation.
Nos amendements ont été élaborés avec les collectivités locales !
Je vous renvoie au communiqué de presse qu’a publié l’Assemblée des départements de France (ADF) : l’objectif d’une baisse des dépenses de 0,5 % en volume lui semble atteignable, dès lors que les allocations individuelles de solidarité (AIS) et les dépenses sociales liées au RSA sont retirées du calcul – comme le proposent des amendements auxquels nous sommes prêts à donner un avis favorable.Nous parlons tout de même, avec cet article, d’une augmentation des dépenses des collectivités locales de 31 milliards d’euros sur les cinq ans à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Avec 31 milliards d’euros de hausse, de quelle austérité parlez-vous ? Nous voulons simplement poser un cadre, comme cela a été proposé tout à l’heure pour les dépenses de l’État. La programmation nous fera gagner en prévisibilité. Or, de même que vous vous êtes opposés, tout à l’heure, à une […]
Vous vous pliez surtout aux volontés de l’Europe !
Tous les pays de l’Union européenne se dotent d’un cadre, parce qu’il leur permettra de continuer à investir dans la transition écologique, dans la transition démographique et dans la transition numérique. Si nous ne sommes pas capables de contenir la progression de nos dépenses, nous serons à tel point submergés par la hausse des taux et par la dette que nous ne pourrons plus effectuer des choix d’investissement. Par votre positionnement, vous agissez contre la souveraineté de la France. (Mêmes mouvements.)
Sur l’article 16, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Les Républicains et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Il faut savoir lire entre les lignes – je m’adresse ici plus particulièrement à nos collègues qui ont une expérience en tant que maires, conseillers municipaux et conseillers départementaux. En réalité, il existe une feuille de route destinée à supprimer les communes et les départements. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Le premier coup de semonce avait été donné par la loi dite Notre – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, qui avait renvoyé massivement des compétences vers les régions. Les députés du groupe Les Républicains l’ont bien compris, notamment M. Ciotti, qui a affirmé au sujet de M. Muselier et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) : « Nous sommes dans une région bananière. » En d’autres termes, nous sommes en train de placer nos collectivités – communes et départements – sous la coupe réglée de l’État, lequel nous tient, puisque […]
N’importe quoi !
Nous les plaçons par ailleurs sous la coupe des régions. La preuve en est que M. Muselier a créé un super-parti où, tel un chalut, il a drainé des socialistes, des Républicains et des macronistes pour constituer un pôle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce pôle est entré en action. De nombreux présidents de collectivités craignent ainsi d’être privés de subventions au motif qu’ils ne répondraient pas aux exigences du président de la région – tout comme nous en serions privés si nous ne répondions pas aux exigences du Gouvernement. Un danger réel guette les collectivités. C’est la raison pour laquelle je vous incite fortement à ne pas voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Jumel.