Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 808 — page 4 / 5.
N’oublions pas ce soir les 13,7 milliards d’euros de fraude fiscale qui doivent également être évalués ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais simplement vous rappeler, cher collègue, que le bureau de la commission des finances a confié à Charlotte Leduc un rapport spécial sur le sujet, que nous attendons avec impatience. Avis défavorable au sous-amendement et avis de sagesse s’agissant de l’amendement de notre collègue Labaronne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement me semble satisfait par les mesures que nous sommes en train de prendre et, surtout, par celles que nous allons prendre. La lutte contre la fraude est un sujet majeur qui a été abordé par l’ensemble des groupes ce soir. Il s’agit plus particulièrement, au travers de cet amendement, de lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Le PLFSS, dont l’examen a débuté en commission, contient comme vous le savez des mesures importantes à ce sujet. Nous installerons par ailleurs, d’ici la fin de l’année, un comité d’évaluation indépendant réunissant des personnalités qualifiées et des parlementaires pour travailler sur cette question ; ses travaux seront rendus publics. Cela a été rappelé, des missions ont en outre été confiées à des parlementaires.Je voudrais remercier M. Brun d’avoir cité un chiffre : plus de 13 milliards d’euros. Il s’agit du montant de la […]
Non, c’est grâce aux syndicats que les choses ont bougé !
…et c’est elle aussi qui conduira le grand chantier de la facturation électronique visant à lutter contre la fraude à la TVA qui, selon les chiffres de l’Insee, coûte 23 milliards d’euros par an à notre pays. J’espère que vous serez à nos côtés, mesdames et messieurs les députés, pour mener ce chantier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bravo !
Pourriez-vous préciser les avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement, monsieur le ministre délégué ?
Il est évidemment défavorable au sous-amendement. Quant à l’amendement, j’en demande le retrait dans la mesure où il me semble satisfait.
L’amendement est-il retiré ?
Non, il n’est pas retiré !
Je vous remercie pour cette précision, car j’entendais des choses contradictoires. J’ai noté des demandes de prise de parole… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Non !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je suis surpris de nos débats. Je voudrais rappeler à l’ensemble de l’Assemblée qu’en 2020, sur la question des fraudes sociales, une commission d’enquête – que j’avais l’honneur de présider, et dont le rapporteur était Pascal Brindeau – avait non seulement établi un diagnostic, mais aussi fait des propositions. Ce que je regrette, monsieur le ministre délégué, c’est que quasiment rien n’ait été fait depuis 2020. Je suis très surpris de constater que sur une question comme celle-ci, votre majorité propose une nouvelle fois un rapport à remettre en 2024 ! Plus que jamais, il faut agir ! Je constate que vous parlez beaucoup, mais qu’en réalité vous agissez très peu sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Le sous-amendement no 154 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. (« Ouh là là ! » et sourires sur divers bancs.)
Vous avez évoqué un amendement, monsieur le ministre délégué, qui reprendrait la proposition que j’avais faite lors des dialogues de Bercy, consistant à évaluer enfin les dépenses. Certes, comme le disait Nicolas Dupont-Aignan lorsque nous travaillions ensemble, il faut chérir les bons sentiments que l’on inspire. J’ai bien essayé de retrouver ma proposition dans celle de la majorité, mais vous ne faites que la moitié du chemin. Une fois de plus, c’est bien d’évaluer et de faire des rapports, puis des rapports sur des rapports….
Cela n’a aucun rapport ! (Sourires.)
…mais il y a déjà de nombreux rapports sur l’inefficacité des dépenses publiques en France, nous en sommes submergés ! Ce que je vous ai demandé lors des dialogues de Bercy, et ce que vous demande le groupe RN, c’est de réunir les groupes d’opposition pour qu’ils fassent des propositions d’économies. Il ne s’agit pas de savoir si la dépense est efficace ou non : nous savons qu’elle ne l’est pas ! Sinon, la France ne serait pas surendettée et n’aurait pas un déficit de 150 milliards d’euros !
Silence pour la France !
Puisqu’on sait que la dépense est inefficace, nous souhaitons quant à nous que le Gouvernement confronte ses oppositions pour qu’elles fassent des propositions concrètes d’économies structurelles. Voilà ce que nous voulons, plutôt que, encore une fois, des rapports sur les rapports ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise, afin de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, à compléter l’article 21 de la phrase suivante : « Ces évaluations dressent la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. » Lorsque nous en avons discuté en commission, cette proposition a recueilli l’assentiment de plusieurs groupes. Elle vise à renforcer le pouvoir du Parlement et la lisibilité dont il dispose s’agissant de l’action publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce nouvel article 21 offre effectivement, monsieur Tanguy, des outils inédits au Parlement pour évaluer la qualité de la dépense publique, qui était l’objet de nos discussions lors des dialogues de Bercy. Il ne vise pas à ajouter de nouveaux rapports à des rapports existants : il prévoit une procédure. Concrètement, une liste sera dressée chaque année des politiques publiques dont la qualité devra être évaluée, puis un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement, dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Il donnera lieu à des travaux communs au Parlement et au Gouvernement, que vous semblez appeler de vos vœux, visant à déterminer des mesures d’économies qui seront intégrées au projet de loi de finances suivant. L’un des objets du présent projet de loi de programmation est précisément de renforcer les outils à la main du Parlement pour évaluer la qualité de la dépense […]
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 61.
Je propose que les évaluations prévues à l’article 21 portent également sur la simplification des normes applicables aux administrations publiques. Nous le savons tous : le poids de la norme représente souvent une dépense importante pour les collectivités locales. L’objectif est qu’il puisse être évalué, afin de permettre des économies substantielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais, d’une façon générale, saluer les travaux du CNEN – Conseil national d’évaluation des normes. Il apporte en effet une grande aide s’agissant de l’évaluation de l’impact normatif de la transposition des lois, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. Mais l’évaluation prévue à l’article 21, dans la perspective du Printemps de l’évaluation, ne porte pas sur les questions légistiques et sur la diminution du poids des normes pesant sur les acteurs locaux. Pourquoi faudrait-il intégrer les propositions du CNEN et non pas celles de la Cour des comptes, du Conseil d’État ou d’un autre organisme ? Je comprends votre intention, chère collègue, mais je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Il est retiré.
Il est repris !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je vais le mettre aux voix. (Protestations sur divers bancs.)
Il a été retiré !
Mais il a été repris, cher collègue.
(L’article 22 est adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Depuis des décennies, notre modèle républicain est façonné par la décentralisation. Nos collectivités jouent un rôle essentiel tant pour répondre aux urgences du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens que pour relever les grands défis de l’avenir. En les contraignant à l’austérité, à l’asphyxie, le Gouvernement abîme le pacte républicain tout entier. Leurs besoins en investissements et en frais de fonctionnement ne baisseront pas pour autant. Face au changement climatique, les collectivités sont le premier échelon d’adaptation et de limitation des causes et conséquences du réchauffement. Face aux inégalités et à la violence des injustices que vous creusez avec votre politique, elles sont souvent le dernier rempart de l’égalité, des services publics, des solidarités les plus essentielles. Face à la crise de la démocratie, elles sont le lieu premier de la citoyenneté en actes, de […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais faire quelques remarques que d’autres collègues vous adresseront certainement aussi, monsieur le ministre délégué. L’article 23 pose d’abord les relations entre l’État et les territoires sur un mode que nous n’apprécions nullement. Que chacun participe à l’effort budgétaire commun, cela se comprend. Mais poser le débat en termes de sanctions et de contraintes ne me semble pas la meilleure formule. Les relations entre l’État et les territoires doivent être fondées sur un dialogue, elles ne peuvent être strictement verticales, surtout lorsque l’on connaît le rôle que jouent les collectivités dans la vie économique, sociale et culturelle, et lorsque l’on sait l’amortisseur qu’elles ont constitué – et qu’elles constituent toujours – dans le cadre de la crise du covid.Je voudrais également souligner qu’il est inapproprié de traiter l’ensemble du territoire de façon univoque. La […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Cet article n’a plus de sens, puisqu’il décline par strates l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement de l’article 16 qui vient d’être supprimé. En toute logique, il ne sert plus à rien.Avec son fameux « contrat de confiance », on se croirait dans une pub pour un appareil ménager – en l’occurrence, ce serait une lessiveuse. Ce que nous entendons depuis tout à l’heure est hallucinant. Tout le travail des élus locaux et de leurs équipes vise à réduire les dépenses de fonctionnement pour investir, vous le savez bien, chers collègues. Ils consacrent leur énergie, à chaque budget, à cet objectif. Si leurs dépenses de fonctionnement augmentent, c’est qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Ils ne se lèvent pas le matin en se disant : « Allez, hop, je vais faire cramer les plafonds ». Ils essaient tout simplement de faire leur maximum.Ils n’ont pas besoin qu’on les surveille, qu’on […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet article 23, c’est vraiment le bâton sans la carotte, la mise au pas, le Père Fouettard austéritaire. Vous prévoyez de priver de dotations les collectivités qui ne limiteraient pas l’évolution de leurs dépenses au niveau de l’inflation minorée de 0,5 point. Autrement dit, celles qui ne passeront pas suffisamment de coups de rabot sur les dépenses dédiées à l’école, à la culture, au sport, aux transports publics, à la santé se verront appliquer une sanction financière ! Pire, les collectivités mauvaises élèves de votre obscurantisme austéritaire devront revoir leur copie et soumettre au préfet une nouvelle trajectoire qui réponde à vos injonctions.Il s’agit bien d’une mise sous tutelle des collectivités, bien pire que celle des contrats de Cahors : nous assistons à un piétinement de la libre administration des collectivités, principe constituant l’un des fondements de notre […]
Ce n’est pas vrai ! Arrêtez de dire des choses pareilles !
Ils n’en peuvent plus et les citoyennes et les citoyens non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Roger Vicot applaudit également.)
Sur les amendements nos 10 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que le vote est strictement personnel. Chacun est invité à voter en utilisant son propre boîtier.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 10, 28, 45, 57 et 140.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 10.
L’article 23 prévoit un mécanisme de sanction. Et quand le ministre délégué parlait de confiance, il ne faut pas oublier que c’est le même terme qu’il utilise pour signifier qu’il ne faut pas mettre de contraintes à des sociétés comme Total, dont on connaît la gestion sociale, ou bien aux entreprises en vérifiant la manière dont elles utilisent le crédit d’impôt recherche ou ont utilisé pendant des années le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE). Finalement, les seules à s’exposer à des sanctions, ce seraient les collectivités locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Cette logique, nous ne pouvons l’accepter. Faisons acte de confiance et supprimons l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 28.
Cet article 23 n’a plus de sens, il suffit pour s’en convaincre de lire dans le rapport le résumé du dispositif : « Le présent article prévoit un nouveau mécanisme d’encadrement des dépenses locales de fonctionnement pour la période de programmation 2023-2027 ». Or, en rejetant l’article 16, nous avons supprimé cette programmation. Je vous invite donc, monsieur le ministre délégué, à retirer cet article. Ce sera plus simple : l’affaire sera réglée pour ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)En outre, le mécanisme d’encadrement qu’il prévoit est un mécanisme de sanction, vous le savez bien. Les neuf associations d’élus du bloc communal que vous avez reçues se sont élevées contre ce dispositif dans un communiqué commun en dénonçant même un « pacte de défiance ». Cet article 23 reprend, en le rendant pire, le mécanisme des contrats de Cahors. […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 45.
Mes chers collègues, souvenez-vous des contrats de Cahors, que nous avons combattus et dont la mise en œuvre s’est soldée par un échec. Mieux, les dépenses de fonctionnement des collectivités qui ont refusé d’y souscrire ont crû dans une moindre mesure que celles qui y avaient adhéré.
Eh oui !
Pourquoi ? Parce que les collectivités qui avaient refusé de signer un tel contrat se voyaient appliquer une reprise financière portant sur 100 % de l’écart constaté contre seulement 75 % pour celles qui l’avaient signé. Vous voyez comme c’était intelligent. Tout cela a été un échec : il n’y a eu aucun reversement.Malgré tout cela, le Gouvernement persiste et signe. Vous faites de nouveau une énorme erreur, monsieur le ministre délégué. Rappelons à cet égard que l’article 23 a été supprimé en commission par une forte majorité de ses membres.À quoi sert-il ? À rien ! Il prévoit qu’un arrêté ministériel fixe l’objectif pour les trois catégories de collectivités concernées. Le Parlement n’a pas son mot à dire ! Dans de telles conditions, monsieur le ministre délégué, êtes-vous sûr que le Conseil constitutionnel ne va pas vous opposer la compétence négative, ce qui ferait voler tout le […]
Le ministre n’est sûr de rien !
Votre article fait même mieux que les contrats de Cahors. Vous connaissez la sanction pour les collectivités qui déraperont ? Elles seront privées de toute dotation de l’État et cela, par une décision réglementaire et non par une décision du Parlement. Mais dans quel monde vivons-nous ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il faut voter contre l’article 23. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
L’amendement no 57 de M. David Guiraud est défendu.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 140.
Cet article ne sert en effet plus à rien. La contribution des collectivités territoriales au remboursement de la dette, qui s’élève à plus de 46 milliards d’euros depuis 2014, n’a pas empêché la baisse de la dotation globale de fonctionnement.Du point de vue des critères de Maastricht, mis en avant sur divers bancs, les budgets locaux sont vertueux. À la fin de l’année 2020, la dette des administrations publiques locales était de 10 % du PIB, soit un niveau inférieur à la moyenne européenne des collectivités territoriales, qui s’établissait à 14,1 %.Autrement dit, par cet article, non seulement vous affaiblissez la relation entre l’État et les collectivités territoriales en plantant un canif dans le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, mais vous prévoyez un mécanisme qui ne servira à rien. Je vous demande donc de restaurer un cadre de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
En l’absence d’encadrement des dépenses de l’État, des dépenses de la sécurité sociale et des dépenses des collectivités territoriales, les totaux seront vite faits et il n’est pas certain que l’on parvienne à maîtriser la dépense publique. Mais partons du principe qu’il reste encore dans cet hémicycle des gens désireux de trouver une trajectoire sur cinq ans de nature à contenir le déficit en dessous de 3 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Et non pas celui du rapporteur !
Je rejoins le ministre, je fais partie de ceux qui pensent qu’État et collectivités territoriales sont les deux faces d’une même République. On ne peut réussir le si difficile pari de maîtriser nos dépenses qu’avec les collectivités territoriales. Si je regarde le passé récent, il y a trois méthodes pour cela.La première est celle utilisée par le Parti socialiste en 2014. Elle s’est soldée par une hémorragie avec une baisse de 11 milliards de dotations pour les collectivités locales. Ce que vous avez fait aux collectivités ressemble d’ailleurs à ce que vous avez fait à l’hôpital. Je vous renvoie aux propos de notre collègue Philippe Vigier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela a conduit à une chute massive des investissements et des milliers de collectivités locales se sont retrouvées au bord du gouffre. Voilà pour la […]
Mais M. Attal faisait alors partie du Parti socialiste…
La deuxième est celle déployée en 2018 à travers les contrats de Cahors. Un objectif individuel a été fixé pour chacune des collectivités. Certes, toutes n’étaient pas d’accord – deux tiers d’entre elles ont signé des contrats – mais ce dispositif a globalement atteint son but.
Sinon, quel est l’avis de la commission ?
La troisième méthode, celle que nous préconisons, n’a rien à voir avec les contrats de Cahors. Si vous voulez bien me donner quinze secondes, j’aimerais vous expliquer en quoi elle consiste. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous voulons l’avis de la commission !
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Vous étiez tous d’accord pour que nous poursuivions les débats et maintenant que nous les poursuivons, cela vous dérange. Il faudra nous expliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Je suis là pour débattre ; vous, vous êtes là pour semer le chaos en vous opposant à tout ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)L’article 23 fixe aux collectivités locales un objectif sur cinq ans, fixé par catégorie et pouvant être revisité chaque année par le Gouvernement en fonction de l’inflation. C’est aussi simple que cela. Les objectifs sont attribués par strate – il y a un objectif global pour les régions, un objectif global pour les départements, un objectif global pour le bloc communal. Après un an, on regarde si la strate a atteint son objectif. C’est […]
C’est le monde de Oui-Oui, ça !
C’est donc un contrat de confiance a priori, à l’opposé de ce qui a été fait en 2014 par le Parti socialiste, et très différent de ce qui a été fait avec les contrats de Cahors.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un contrat de responsabilité qui nous permettra de suivre notre trajectoire de dépenses publiques.
Vous n’avez pas donné l’avis de la commission !
La parole est à M. le président de la commission.
Je rappelle que la commission a rejeté l’article 23. J’attendais que le rapporteur le dise… (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Je pourrais, vis-à-vis de Gabriel Attal…
M. le ministre délégué !
Je ne pense pas qu’il considère comme une insulte que je l’appelle comme cela, vous savez.
En effet.
Eh non, ce n’est pas Éric Coquerel !
Laissez-le donc parler pour lui-même.Pour montrer que notre objectif n’est pas de battre à tout prix le Gouvernement, je pourrais demander à Gabriel Attal de retirer cet article qui est en effet lié à l’article 16 que nous avons supprimé.Néanmoins, je ne le ferai pas, monsieur le ministre délégué, car je souhaite que l’article soit rejeté. C’est en effet le pire article de cette loi de programmation. Jusqu’à maintenant, on nous fixait des trajectoires, mais – Charles de Courson avait raison de le dire – la plupart des lois de programmation n’ont en réalité pas été suivies d’effet. Ici, on n’indique plus une trajectoire, mais une méthode pour contraindre les collectivités à appliquer les budgets d’austérité décidés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Exactement !
C’est une règle d’airain qui leur sera bel et bien imposée si nous votons ce texte ! Et cela change tout à la nature de cet article. Dès lors que vous menacez des collectivités d’amendes sur les dotations qui leur sont pourtant dues par l’État, puisque liées à des compétences qui leur sont transférées, oui, ce sont des mesures contraignantes, que j’ai qualifiées tout à l’heure d’« austéritaires ».Cet article doit donc absolument être rejeté : il est inique. Le Gouvernement veut appliquer aux collectivités des choses que par ailleurs il ne s’applique pas de façon contraignante dans le reste de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vivement qu’il soit ministre des finances !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Sansu, vous dites : « Rejetons cet article tout de suite, la nuit sera plus longue ». Non, je suis désolé ! Je ne suis pas d’accord. Ce sont des sujets importants. À minuit, nous nous sommes concertés sur la suite à donner aux débats ; j’étais plutôt favorable à la levée de la séance, mais on m’a dit que les parlementaires souhaitaient poursuivre. Je suis donc tout à fait d’accord pour rester toute la nuit,…
Vous n’avez pas le choix !
…mais alors débattons de tout et ne restreignons pas notre parole !
Très bien !
Sur des sujets aussi importants que les finances locales, comme auparavant les finances sociales ou les finances de l’État, le débat est légitime et il doit avoir lieu. (M. David Valence applaudit.) On me demande de rester la nuit : je reste, mais je débats !Monsieur Sansu, vous avez également dit que l’ensemble des associations d’élus du bloc communal avaient critiqué ce nouveau dispositif et l’avaient même jugé pire que les contrats de Cahors. Ce n’est pas exact ! Ainsi, l’association Intercommunalités de France a estimé que ce dispositif permettait de tourner la page des contrats de Cahors et qu’il était beaucoup plus intelligent que ces derniers : je vous renvoie à leur communiqué de presse, publié en ligne.
Eh oui !
De même, l’Assemblée des départements de France a déclaré qu’il s’agissait là d’un bon dispositif, qu’elle était prête à soutenir à condition que certaines dépenses soient retraitées – il y a des amendements conformes à ces demandes, notamment s’agissant des allocations individuelles de solidarité, et j’espère qu’ils pourront être examinés et adoptés.La réalité, c’est que nous ne proposons pas une réédition des contrats de Cahors !
Non, mais ça va tourner au vinaigre quand même…
J’ai entendu ce qui a été dit à leur sujet, et notamment le sentiment de mise sous tutelle que beaucoup ont éprouvé. Nous avons tiré les leçons de cette expérience.Monsieur de Courson, vous vous alarmez de la fixation du montant des dépenses par arrêté. Mais précisément, les contrats de Cahors ne tenaient compte ni de la situation macroéconomique ni de l’inflation. Ici, le Parlement fixe une règle, une trajectoire – 0,5 point en dessous de l’inflation pour les dépenses de fonctionnement ; mais nous ne pouvons évidemment pas connaître le niveau de l’inflation l’an prochain. Un arrêté permettra d’en tenir compte, et donc d’ajuster la norme de dépense qui s’appliquera aux collectivités locales. C’est beaucoup plus efficace !
Excellent !
Je rappelle ensuite que les collectivités concernées sont celles dont le budget dépasse les 40 millions d’euros, c’est-à-dire les 500 plus grandes collectivités de notre pays. On ne parle pas des petites communes, comme je l’ai parfois entendu.Madame Simonnet, vous dites que les dotations aux collectivités n’ont cessé de baisser. Vous parlez alors de la période qui va jusqu’en 2017, car depuis cette date, les dotations ont été sanctuarisées ! (David Valence applaudit.)
C’est vrai que la gauche a terriblement diminué les dotations !
Non seulement la DGF n’a pas baissé, mais pour la première fois depuis treize ans, dans le projet de loi de finances pour 2023, nous l’augmentons de 320 millions d’euros. Les concours financiers de l’État aux collectivités locales ont augmenté ces cinq dernières années de 5 milliards d’euros. Factuellement, ce que vous dites est donc faux.
Absolument !
Madame Laernoes, je pense bien sûr qu’il faut débattre de tout, mais la comparaison à l’échelle européenne sur le poids des collectivités locales des différents pays dans la dette ne me paraît pas très éloquente, dans la mesure où les compétences ne sont pas du tout les mêmes : vous ne pouvez pas comparer un Land allemand avec un département français. Les situations sont très différentes.Monsieur Lucas, vous dites ne pas vous opposer à une trajectoire, mais à celle que nous vous proposons. Mais ce n’est pas du tout ce que vous avez voté ! Vous auriez pu déposer des amendements pour changer la trajectoire qui était proposée ; mais vous avez déposé des amendements pour supprimer les trajectoires !
Bien sûr !
En réalité, vous êtes contre l’idée même d’un cadre pour maîtriser nos dépenses publiques ! Vous êtes totalement irresponsables. Vous voulez faire de la France le pays le plus irresponsable de la zone euro. Ce que vous êtes en train de faire ce soir est grave, dangereux pour notre pays, son indépendance et sa souveraineté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Thomas Cazenave.
J’ai l’impression que le paysage que l’on nous décrit ce soir ne correspond pas du tout à la réalité des collectivités locales. L’année 2021 a été jugée exceptionnelle.
Mais dans quel monde vivez-vous ?
En 2022, les DMTO ont augmenté de 6 %, les bases foncières de 3,5 %. La DGF va être revalorisée. La situation financière que vous décrivez, celle de collectivités au bord du chaos, n’est pas la réalité.Cet article 23 est légitime, car les collectivités peuvent contribuer à l’effort de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je suis élu du cinquième département le plus pauvre de France : le Vaucluse. Je dois vous dire que cet article 23, c’est la double peine pour les départements pauvres. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur général, de relation de confiance. Je vais paraphraser maladroitement un illustre parlementaire : la confiance, ça ne se décrète pas, ça se ressent.Non, nous n’avons pas confiance. Je ne prendrai qu’un exemple, très particulier, s’agissant des charges de fonctionnement des départements : le RSA. C’est là une politique d’État qui a été transférée aux départements, avec la promesse que tout serait compensé à l’euro près. Aujourd’hui, le Vaucluse a un budget de 715 millions d’euros, dont le RSA absorbe 115 millions. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Or, plus un département est pauvre, plus il a d’allocataires du RSA. Avec la règle de l’article 23, les pauvres seront sanctionnés […]
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est pour donner l’avis de la commission ?
Je viens aussi d’un département pauvre, rural, et je voudrais tout de même vous donner quelques chiffres sur les départements. Je ne peux pas vous laisser énoncer de telles contre-vérités.
Ce que j’ai dit, c’est purement comptable !
Non ! Sur trois ans, l’épargne brute des départements a globalement augmenté de 45 %, grâce à la dynamique des DMTO. Depuis deux ans, les charges de RSA diminuent : c’est le résultat de notre politique économique.
C’est faux !
Oui, le chômage recule et il y a de moins en moins d’allocataires du RSA ! Voilà la réalité, et elle se reflète aujourd’hui dans les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Enfin, nous avons débattu de cet article en commission, et nous étions d’accord pour supprimer de ce dispositif les dépenses d’AIS, donc en particulier celles liées au RSA. Vous avez raison, les départements ne contrôlent pas la dynamique de ces dépenses, c’est pourquoi nous avions décidé de les neutraliser, afin de répondre à votre demande justifiée.Voilà quelques éléments pour rectifier ce qui a été dit. L’Assemblée des départements de France a dit très clairement que ce que nous faisions là constituait un très grand progrès par rapport aux contrats de Cahors.
À condition que…
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 28, 45, 57 et 140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 365 Nombre de suffrages exprimés 364 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 192 Contre 172
(Les amendements identiques nos 10, 28, 45, 57 et 140 sont adoptés. En conséquence, l’article 23 est supprimé et les autres amendements à cet article deviennent sans objet.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 73.
Cet amendement de rédaction globale procède à trois modifications : il avance du 15 octobre au premier mardi d’octobre le délai de remise au Parlement des informations prévues par l’article 24 ; il précise que les données quant à la composition du solde des administrations de sécurité sociale sont exprimées en pourcentage du PIB et en milliards d’euros courants ; il retient la même rédaction pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale que celle proposée par un autre amendement à l’article 19.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet ultime amendement, je voudrais m’exprimer une dernière fois sur ce texte dans cet hémicycle.Ce qui s’est passé ce soir est grave. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est grave pour notre pays.Une coalition de l’irresponsabilité envoie l’image d’un pays incapable de se fixer comme objectif de maîtriser sa dépense publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Le message qui a été envoyé, c’est que les oppositions sont capables de se coaliser pour dire que le déficit et la dette, ce n’est pas grave, que la maîtrise des dépenses publiques n’est pas une question importante, que le monceau de dettes que nous laissons aux générations futures, ce n’est pas grave non plus, que les impôts qui augmenteront dans les années à venir, parce que nous ne maîtrisons pas nos […]
C’est toi qui l’as créée, la dette !
Vous avez fait sauter un cadre de maîtrise des dépenses de l’État, un cadre de maîtrise des dépenses de la sécurité sociale et un cadre de maîtrise des dépenses locales. Ce n’était pas de l’austérité : on parlait de 31 milliards d’euros en plus pour les collectivités locales, de l’Ondam le plus généreux depuis des années, de grandes priorités financées dans les domaines de l’éducation, de la justice, de la défense, de l’environnement. Il s’agissait simplement de créer un cadre, afin de montrer que nous sommes capables de maîtriser nos dépenses et de rembourser nos dettes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)Vous avez donc montré que ce n’était pas important pour vous et, je le répète, c’est un très mauvais message qui est envoyé ce soir par l’ensemble des oppositions coalisées autour d’une irresponsabilité. Pour notre part […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre délégué, sont inacceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT.) Vous n’avez pas à qualifier les députés d’irresponsables ! (Les membres des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent vivement. – Les membres des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES restent ensuite debout.)Non seulement vous vous comportez comme un insolent qui ne respecte pas la représentation nationale, mais vous avez fait preuve d’agressivité durant tous les débats, y compris en tenant des propos que vous avez été incapable de justifier, notamment en ce qui concerne les associations d’élus. Vous avez dit que toutes étaient d’accord avec vous, mais vous n’en avez cité que deux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et […]
Mensonge !
La responsabilité, c’est aussi tenir compte, en commission, dans les échanges, des propositions qui vous sont faites. Vous n’avez pas la vérité révélée ! Vous ne disposez pas de tous les pouvoirs ! Et ce n’est pas en qualifiant les députés d’irresponsables que vous passerez le gué ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LIOT.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Monsieur le président Chassaigne, si vous considérez que M. le ministre délégué n’a pas à dire qu’il y a des votes irresponsables, eh bien moi je l’affirme en tant que parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Oui, il y a eu ce soir des votes absolument irresponsables !Où est la cohérence politique quand certains n’ont de cesse d’appeler à la réduction des dépenses publiques, des déficits et de la dette, mais qu’à la fin ils refusent de voter le seul texte permettant enfin d’établir une trajectoire qui garantisse la maîtrise des dépenses publiques dans notre pays ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)La seule cohérence que vous avez cherché à démontrer ce soir, et vous y êtes parvenus, c’est que l’alliance de toutes les […]
(L’amendement no 73 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)
Je vois que vous demandez la parole, madame la présidente Le Pen, mais la règle prévoit l’intervention d’un maximum de deux orateurs, un pour et un contre, sur chaque amendement.
Permettez-moi de vous dire que la règle a tout de même été très mouvante en de nombreuses occasions pendant les débats. En l’occurrence, M. le ministre délégué a tenu des propos mettant en cause l’intégralité des oppositions : je pensais que la moindre des choses était de pouvoir y répondre.
Mme Le Pen met en cause la présidence !
Elle n’a pas à avoir la parole !
Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent, madame la présidente Le Pen. (Mme Marine Le Pen proteste.) Je vais maintenant mettre aux voix l’article 25.
Et l’article 24 ?
L’article 24 est d’ores et déjà adopté, étant donné que l’amendement no 73 visait à le réécrire intégralement et qu’il a lui-même été adopté.
Je souhaite aussi réagir aux propos de M. le ministre délégué !
Madame Louwagie, peut-être pouvez-vous vous inscrire pour vous exprimer sur l’article 25, que nous allons maintenant examiner ?
Mais avant cela, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Je souhaite aussi faire un rappel au règlement, madame la présidente.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70, madame la présidente, et concerne l’outrage de M. le ministre délégué vis-à-vis de cette assemblée. Un débat s’est engagé il y a quelques minutes à la suite de ces propos et alors que vous nous avez dit être prête à poursuivre nos travaux toute la nuit, madame la présidente, vous n’avez accepté que deux prises de parole pour répondre à l’accusation d’irresponsabilité. Il serait pourtant normal que nous puissions réagir, car ce sont nos votes qui sont ici mis en cause.Or celui qui est irresponsable avec son texte, c’est le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Celui qui ne tient pas compte de l’enjeu climatique, c’est le Gouvernement ! Celui qui méprise les collectivités, c’est le Gouvernement ! Ce soir, vous montrez un visage isolé. Vous êtes seuls, car vous êtes […]
La parole est à Mme Marine Le Pen pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, madame la présidente.Un échange s’est engagé tout à l’heure entre M. le ministre délégué et l’intégralité des oppositions. Pardonnez-moi, mais la moindre des choses serait que, dans l’intérêt du débat, vous autorisiez à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le règlement. Les propos tenus par le ministre délégué ne sont pas anodins,…
Ils étaient justes !
…pas plus que ceux tenus par la majorité, qui n’en est d’ailleurs plus une.
Les extrêmes ensemble !
Vous pouvez avoir raison contre tout le monde, chers collègues, mais si l’intégralité des oppositions, en dépit de leurs grandes divergences…
Visiblement pas tant que ça !
…que vous n’ignorez pas, votent contre ce texte, c’est évidemment parce que vous avez tort ! Ce ne sont pas les oppositions qui ont tort : c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Non seulement vous avez tort mais, par surcroît, vous faites preuve – comme d’habitude – d’une morgue incroyable. Vous donnez des leçons de gestion et de responsabilité, mais doit-on rappeler que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit un déficit de 150 milliards d’euros et que vous avez fait 600 milliards d’euros de dette supplémentaire en cinq ans ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je vous en prie, ayez un peu de modestie : croyez-moi, cela vous ira très bien au teint ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous en venons donc à l’article 25. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite vous répondre, monsieur le ministre délégué, ainsi qu’à Mme Bergé. Oui, nous assumons nos votes, lesquels sont tout à fait conformes à nos propos. Si les oppositions ont voté de la même manière, ce n’est pas pour les mêmes raisons.En ce qui nous concerne, si nous avons repoussé certains articles, notamment les articles nos 11, 12, 13 et 16, c’est parce que nous considérons que la trajectoire de baisse des dépenses publiques est insuffisante. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Elle n’est pas à hauteur des ambitions. (Mêmes mouvements.) C’est un fait ! Voilà les arguments, les motivations qui nous conduisent à prendre ces positions.J’ajoute que vous n’avez pas de leçons à nous donner. Au cours du dernier quinquennat, les dépenses courantes ont augmenté de 144 milliards d’euros, soit plus que durant le mandat de François Hollande, au cours duquel elles avaient progressé […]
La parole est à M. David Guiraud.
Je crois que ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, et qui est assez insultant pour la représentation nationale, n’a pas beaucoup d’importance. Ce qui en a, ce soir, c’est le vote. Et celui-ci est implacable. Vous êtes minoritaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Cette soirée agit comme un révélateur qui, je vous le confesse, m’inquiète un peu pour la suite des débats, car celui-ci est simple : vous ne savez pas perdre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est ça, la démocratie !
Vous dites que nous sommes irresponsables. Or, nous l’avons dit toute la soirée, mais vous n’avez pas voulu l’entendre, à l’heure où, dans ce pays, des municipalités sont obligées de fermer des piscines et des bibliothèques et de renoncer à des services publics essentiels pour les Français et nos gamins, il est insupportable d’édifier une loi leur indiquant qu’elles devront encore davantage réduire leurs dépenses.
Vous n’avez jamais été maire, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Les dépenses de fonctionnement des communes, gravement touchées par l’augmentation des prix de l’électricité, méritent un autre signal politique. C’est ce qu’a fait ce soir l’ensemble de la représentation politique, c’est-à-dire la majorité du peuple français, en disant : « Pas d’austérité pour nos communes ! » ; « Pas d’austérité pour les Français ! » ; « Pas d’austérité pour la santé ! » (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)J’espère que, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2023, vous prendrez acte de la nouvelle situation politique, qui n’est plus celle d’il y a cinq ans.
Celle de votre alliance avec l’extrême droite ?
Celle-ci vous commande d’être à l’écoute et j’espère que vous ne céderez pas à la facilité d’un 49.3, ni de tous les autres dispositifs antidémocratiques car, je le répète, vous êtes minoritaires, et ce soir vous avez perdu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par les différents orateurs. Ce qui se passe ce soir, monsieur le ministre délégué, était tout à fait prévisible. La France est le seul pays d’Europe dont le gouvernement ne s’est pas soumis à un vote de confiance du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Rendez-vous compte, chers collègues : même la Commission européenne, qui n’est pas l’organe le plus démocratique du monde, s’est soumise au vote de confiance du Parlement européen.Nous voyons donc ce soir la réalité de la situation politique de notre pays. Le Gouvernement n’a voulu créer de coalition avec aucun groupe politique…
Vous pouvez faire une coalition avec le RN !
…et n’a donc pas de majorité pour voter son budget, ni son projet de loi de programmation des finances publiques. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et en agissant tel que nous le faisons, c’est-à-dire en défendant les opinions pour lesquelles nous avons été élus, nous exprimons notre part de souveraineté nationale, de souveraineté populaire. Nous sommes les représentants du peuple et nous représentons ce pour quoi nous avons été élus. (Les membres des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également.)
Il n’y a pas de majorité alternative !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vous admettrez que les votes de ce soir n’ont pas été motivés par les mêmes arguments. À écouter les interventions de Mme Louwagie et de M. Guiraud, entre autres, on constate qu’ils ne pensent pas la même chose.
Un peu comme Bayrou et Macron !
En effet, l’Assemblée nationale s’est exprimée, mais respectez tout de même le fait que nous pensions que ce projet de loi de programmation allait dans le bon sens et qu’il était nécessaire pour fixer une trajectoire, une ligne.Nous n’avons pas la même vision que vous des collectivités territoriales, que nous connaissons aussi bien que vous. Nous ne partageons pas votre catastrophisme, même s’il est vrai que leurs factures énergétiques ont augmenté. Certes, vous avez pu dégager une majorité, mais elle cache des choix différents : les uns sont pour une augmentation des dépenses, les autres veulent une réduction de la dette, et il n’y a donc pas de véritable accord derrière ces votes.
C’est l’alliance des contraires !
Vous dites, monsieur Brun, que nous n’avons pas su parvenir à un compromis ; mais il est difficile de trouver des compromis quand on ne veut pas discuter, quand on rejette les trajectoires permettant d’avancer, quand certains annoncent d’emblée qu’ils ne voteront jamais une loi de finances dont ils n’ont pas lu la première ligne. Il y a de quoi s’interroger. Nous aurions, ce soir, aimé débattre et trouver des compromis…
Il fallait accepter nos amendements !
Or vos votes ne sont pas cohérents. Ils sont ce qu’ils sont et nous respectons la démocratie, mais, sur le fond, ils ne sont pas cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
On respecte la démocratie, mais… !
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Nous arrivons au terme de nos débats, qui auront levé le voile sur une drôle d’assemblée. Une drôle d’assemblée où s’expriment majoritairement une seule ambition et un seul objectif : défaire, quoi qu’il arrive, le Gouvernement et la majorité ; bloquer, quoi qu’il arrive, les institutions de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Telle est la réalité. Comme l’a très bien dit le président Mattei à l’instant, la somme de vos incohérences ne produit pas de cohérence. La somme des démagogies en revanche produit la plus irrespirable des démagogies, comme cela sautera demain aux yeux des Français. Bravo, pour le spectacle ! Au fond, vous, les uns, et vous, les autres, c’est blanc bonnet et bonnet blanc lorsqu’il s’agit de bloquer la France ! Bravo ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Chassaigne, le premier respect dû par le Gouvernement aux parlementaires, c’est d’être présent et de répondre à l’ensemble des arguments et des interpellations.
Ce n’est pas du respect, c’est une obligation !
Or je crois avoir montré ce soir, jusqu’à cette heure tardive, que je répondais à tous les arguments invoqués par l’ensemble des parlementaires.Je crois ensuite qu’une autre marque de respect, c’est de dire les choses avec franchise. De la même manière qu’il existe une responsabilité budgétaire, il y a une forme d’irresponsabilité budgétaire à défaire tous les cadres qui nous permettent de maîtriser la dépense publique. Oui, j’assume de le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Il ne s’agit pas de dénoncer des irresponsables (« Ah ! Alors, madame Bergé ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais d’affirmer qu’il y a des votes qui témoignent d’une irresponsabilité budgétaire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel talent pour louvoyer !
Il y a une chose que nous savons tous, mais qui est manifestement plus importante pour nous que pour vous, c’est qu’à dépenser sans compter on finit toujours par taxer pour rembourser. Cela semble moins vous déranger que nous, qui sommes là pour continuer à baisser les impôts des Français. C’est peut-être le point commun entre vous, cette manière d’être plutôt ouverts à une augmentation des impôts de nos concitoyens.
Quel raisonnement ringard !
J’ai entendu Mme Le Pen nous faire la leçon sur la dette accumulée pendant la période du covid. (« Ce n’est pas ce qu’elle a dit ! » sur les bancs du groupe RN.) Mais j’aurais bien aimé, à l’époque, vous entendre l’expliquer aux restaurateurs, aux artisans, à tous les Français qui ont pu garder leur emploi parce que nous avons dépensé « quoi qu’il en coûte ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Six cents milliards, ce n’est pas le covid !
Vous critiquez les choix budgétaires qui ont été faits, mais à aucun moment vous ne les avez contestés, à aucun moment vous n’avez été capables de dire que vous auriez fait d’autres choix, parce que nous avons permis à notre économie de tenir, parce que nous avons permis aux Français de conserver leur emploi. De la même manière, vous êtes dans l’incapacité de nous faire des propositions d’économies. Vous citez l’AME ou l’immigration, comme s’il s’agissait de sources d’économies magiques : ce n’est pas le cas, et nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous ne faites aucune proposition d’économies, car vous n’en êtes pas capables !Il y a probablement des différences entre les oppositions, mais je constate que, lorsqu’il s’agit de dire que ni les déficits ni la dette ne sont graves, vous parvenez à vous rassembler. Et je note que M. Guiraud, qui […]
L’article 25 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix par scrutin public.