Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 1215 — page 2 / 7.
Vous le savez parfaitement ; vous répétez, une nouvelle fois, une contrevérité. Enfin, dans la même intervention, vous soupçonnez la police tout en considérant que c’est dans les quartiers populaires que la délinquance est la plus nombreuse. Vous avez vous-même indiqué que la filouterie de carburant était plus fréquente dans ces quartiers qu’ailleurs ! Vous vous faites une drôle d’idée des quartiers populaires. Moi qui y ai grandi – sans doute comme beaucoup d’entre vous –…
Vous allez nous tirer des larmes !
…et qui y ai été élu, je comprends pourquoi les gens ont voté pour moi et non pour vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 550, 674 et 939.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 65 Contre 76
(Les amendements identiques nos 550, 674 et 939 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 1173.
Avec l’amende forfaitaire délictuelle, c’est le risque d’arbitraire qui entre dans la loi. Ce risque est d’autant plus grand, monsieur le ministre, que votre gouvernement n’est obsédé ni par l’efficacité ni par la justice, mais principalement par la politique du chiffre, laquelle conduit les policiers, en raison de la pression à laquelle ils sont soumis, à commettre des erreurs, comme ils en ont déjà commis.Se tiendra, dans quelques jours, le procès d’un fonctionnaire de police accusé d’avoir infligé de multiples amendes à un jeune en particulier, et ce de manière totalement arbitraire puisque ce dernier n’était parfois même pas présent, comme l’a montré le bornage de son téléphone mobile. Or, pour faire reconnaître la vérité, ce jeune doit suivre un parcours judiciaire très long, compliqué et coûteux que de nombreux jeunes n’auront pas la possibilité de suivre. (Applaudissements sur […]
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous n’avez aucun argument !
Quant au résultat de votre élection dans les quartiers populaires, monsieur Darmanin, je vous rappelle que lors des élections législatives, à Tourcoing, vous êtes arrivé derrière la candidate de la NUPES, et que dans le quartier de la Bourgogne, vous avez été largement battu. Et vous le serez encore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le ministre ose se revendiquer d’être issu d’un milieu populaire…
Ce n’est pas honteux !
…pour défendre les AFD et refuser le récépissé de contrôle d’identité – franchement, il faut le faire !
Ça n’a rien à voir !
Je ne fais que lui répondre.Je propose à M. Éric Poulliat, qui prétendait que nous sommes obsédés par les contrôles au faciès, de prendre avec moi tous les matins le métro à la station Gabriel Péri sur la ligne 13.
D’accord !
Très bien ! Vous verrez comment se passent les contrôles d’identité. Vous verrez s’il n’y a pas de contrôle au faciès. Quand on descend vers la ligne 13, avant même d’avoir présenté son passe ou mis un ticket dans la machine, on est contrôlé. Mes voisins, mes voisines, parce qu’ils sont noirs ou parce qu’on suppose qu’ils sont musulmans (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem),…
Oh là là…
C’est honteux ! Vous insultez les policiers.
…parce qu’ils ne sont pas blancs, sont contrôlés très régulièrement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ils sont parfois contrôlés plusieurs fois par semaine. Du reste, ce phénomène est chiffré. Même le Président de la République l’a reconnu à la fin de l’année 2020.En nous accusant de faire un lien entre la délinquance et les quartiers populaires, monsieur le ministre, ne sentez-vous pas que votre discours est légèrement démagogique ? (Mêmes mouvements.)Votre politique du chiffre repose sur les contrôles d’identité et sur la présence des policiers dans les quartiers populaires comme dans les manifestations. C’est vous qui faites le lien entre délinquance et quartiers populaires !
Non, c’est vous qui le faites ! (Mêmes mouvements.)
On ne peut pas être un peu sérieux ?
Oui, justement, soyez-le !
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Revenons sur le principe de l’AFD, au lieu d’être dogmatiques et de dresser un parallèle insupportable entre la délinquance et les forces de police, qui sont là pour nous protéger.Vous connaissez, bien sûr, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par le code pénal et le code de procédure pénale.
Et appliquée par des magistrats. Des ma-gis-trats !
Elle permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée à certains délits à la demande du procureur de la République…
Un magistrat, donc.
…ou de l’auteur des faits. Le procureur propose alors une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation. On a donc la possibilité de contester la peine.
Essayez de contester une amende !
Il n’y a donc pas d’arbitraire.Sur l’AFD, le raisonnement est presque le même.
Absolument pas !
En effet, la sanction proposée doit être acceptée par l’auteur des faits, qui exprime cet accord par sa signature. Si ça n’est pas le cas, il peut la contester à ce moment-là. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Absolument pas !
Le principe du contradictoire s’applique alors.
Pas du tout !
Vous vous fourvoyez en affirmant que ce principe n’est pas respecté. Si c’était le cas et si cette sanction était arbitraire, jamais le Conseil constitutionnel n’aurait rendu sa décision de conformité en 2019.
La parole est à M. le ministre.
Les ministres ne peuvent pas faire de rappel au règlement au sein de l’Assemblée, mais ils peuvent prendre la parole quand ils le souhaitent. Madame Faucillon, les propos que vous avez tenus sont extrêmement blessants pour tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Thomas Ménagé et Serge Muller applaudissent également.)Vous prétendez que les policiers et les gendarmes contrôlent les personnes noires, ou dont ils supposent qu’elles sont musulmanes – je reprends vos propos. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Oui !
Monsieur Bernalicis, je sais que vous pensez que « la police tue », vous l’avez dit pendant la campagne présidentielle. On a compris que vous n’aviez aucune confiance dans les services de police. Désormais, vous soutenez que la police est raciste. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est exactement ce qu’a dit Mme Faucillon.
Pas du tout ! Vous déformez ses propos !
Il vous aura fallu deux jours et demi, mesdames et messieurs les parlementaires de la NUPES, pour dire une fois de plus tout le mal que vous pensez des fonctionnaires de police qui, pour quelques milliers d’euros par an, nous protègent et vous protègent parfois dans les manifestations, où certains de vos amis les insultent. Le ministre de l’intérieur de la République se doit de vous dire que vos propos sont non seulement blessants, mais ignominieux, scandaleux et insultants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 30 Contre 96
(L’amendement no 1173 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 635 et 940.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 635.
Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 14, qui tendent à ajouter la vente au déballage et la vente à la sauvette à la panoplie des délits susceptibles d’être sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle. Cela concerne ceux qui ouvrent un parapluie dans le métro pour vendre des cravates ou des nouilles.Qui ces amendes sanctionneront-elles ? Pas de personnes qui ont les moyens de payer une patente pour ouvrir un magasin, on s’en doute, mais plutôt des gens qui cherchent simplement à survivre.Au-delà du public concerné par cette sanction, comment les agents de police caractériseront-ils le délit ? Il leur suffira de constater qu’une personne détient une collection de ceintures, de tours Eiffel ou de lunettes de soleil en plastique.
N’importe quoi…
Tel est le contexte dans lequel cette procédure s’inscrira. Une autre visée plus perverse, en quelque sorte, de cette amende forfaitaire pour vente à la sauvette serait de sanctionner les vendeurs de fanzines militants qui montent un stand au cours d’une manifestation.
Ne faites pas de procès d’intention !
Dans le même esprit que celui qui conduit à réprimer les mouvements sociaux, cela pourrait dissuader les militants de s’exposer en public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 940.
C’est le premier d’une longue série d’amendements qui visent à supprimer un par un les délits susceptibles de donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle. Par l’amendement no 940, nous proposons de retirer la vente au déballage de la liste des délits concernés. Cependant, je voudrais revenir de manière plus générale sur la question des AFD. On parle beaucoup dans cet hémicycle de discriminations, de contrôle au faciès par la police.
Oh là là…
Vous pouvez faire comme si cela n’existait pas, mais le phénomène est réel. Le Défenseur des droits, notamment, l’a confirmé, ainsi que de nombreux chercheurs.Si on veut réinstaurer des liens de confiance entre la police et la population,…
Ce n’est pas comme ça qu’on va y arriver !
…travaillons-y. Au lieu d’instaurer des dispositifs qui aggraveront le phénomène, tentons d’y mettre des garde-fous. Ce n’est pas ce que vous faites – c’est dommage, et c’est grave car le fossé se creuse entre la police et une partie de la population, laquelle se sent à juste titre discriminée au quotidien.Les AFD ne sont qu’une illustration, parmi tant d’autres, de la politique que vous menez depuis cinq ans : vous faites sans cesse reculer l’État de droit en augmentant la place des policiers au détriment de celle du juge. Nous ne pouvons évidemment l’accepter. Nous rejetons cette procédure comme nous avons rejeté toutes vos initiatives relevant de cette logique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Aurélien Saintoul applaudit également.)
De toute façon, vous rejetez tout !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Monsieur Coulomme, le délit de vente à la sauvette existe déjà ; la sanction par les AFD ne le créera pas. Vous dites que ces sanctions atteindront par exemple de pauvres petits commerçants qui, à Libourne, dans ma circonscription, ne peuvent pas payer les 800 à 1 200 euros que coûte la location d’un local commercial, et sont donc contraints de vendre au déballage sur le trottoir. Mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit ! Les personnes visées participent à des filières de contrefaçon ou de contrebande – de tabac, par exemple.
On tremble !
Cela n’a rien à voir avec la situation naïve que vous évoquez.Ne laissez donc pas croire que nous voudrions taxer les petits commerçants qui ne pourraient pas payer un local ; il ne s’agit pas du tout de cela. Vous avez totalement déformé les intentions qui sont les nôtres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je ne peux plus supporter d’entendre parler de « délit de faciès ».
Vous faites semblant de ne pas voir la réalité ; ça vous arrange.
On peut faire des reproches à la police, mais on ne peut absolument pas reprocher aux policiers d’être racistes ou de faire des contrôles au faciès. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce n’est pas nous qui l’affirmons, mais la Défenseure des droits !
Ils font leur devoir. Je veux témoigner d’une chose, si vous me laissez parler. Je suis avocate et, pendant des années, j’ai assuré des permanences pendant les gardes à vue. J’ai pu constater que les policiers sont scrupuleux dans l’accomplissement de leurs missions. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Parmi eux, il y a beaucoup de personnes d’origine étrangère, de personnes de couleur et de musulmans. Vous insultez toute la police, aussi je demande des excuses au nom des policiers. (« Oh ! » sur les mêmes bancs.)Ils ne font pas de contrôle au faciès. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Écoutez-moi !
Si nous le voulons bien !
Si dans certains quartiers, davantage de personnes sont contrôlées, c’est parce que dans certains quartiers il y a plus de trafic ! On n’y peut rien, ni eux, ni vous, ni moi, si quelquefois telle ou telle personne est plus souvent contrôlée qu’une autre. (Mêmes mouvements.) Je termine…
Non, c’est bon, merci !
Il m’est arrivé d’assister à une confrontation entre une personne de couleur et deux policiers de couleur aussi. L’un d’eux a dit à l’autre : « Vous êtes raciste ». Le policier a ri en s’exclamant : « Raciste, moi ? Avez-vous vu ma couleur ? »
Et alors ?
Cessez donc de raconter n’importe quoi. Moi, je rends hommage aux policiers qui font ce qu’ils peuvent. Beaucoup d’entre vous n’auraient pas la conscience professionnelle dont ils font preuve. Allez faire leur travail,…
Ne nous pointez pas du doigt !
…vous jugerez ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça va !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Continuons à exposer ce qu’il en est de ces AFD.
Allez dans un commissariat, vous la ramènerez moins !
On peut se projeter facilement dans la peau et dans la vie d’un policier après cette extension massive des AFD : sur la voie publique, avec leurs tablettes, les policiers contrôleront, ficheront et colleront des AFD. Bonjour le sens de la mission !
Vous êtes caricaturaux !
Nous les caractérisons comme des gardiens de la paix, car c’est ce qu’ils sont pour nous, mais les inciter à coller des amendes n’aidera pas à résoudre la crise de recrutement à laquelle l’institution est confrontée.Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que les AFD permettraient de garder un œil sur les filières de contrebande, mais c’est tout l’inverse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Plusieurs policiers nous l’ont dit, et vous l’avez vous-même écrit dans le texte : une fois l’amende distribuée, l’action publique est éteinte. Concrètement, nous allons donc nous priver de renseignements, y compris en matière de trafic de stupéfiants – encore une fois, ce n’est pas moi que le dis, ce sont des policiers !
C’est un syndicat, pas tous les policiers !
Antoine Léaument vous a interrogés sur les potentielles dérives en cas de mouvement social. Prenons un autre exemple : celui d’enfants à la rue, sans logement…
Sans travail !
…et dont les parents n’ont, naturellement, pas de travail – leur nombre a été multiplié par deux, me semble-t-il : dans un pays aussi riche que le nôtre, c’est incroyable. Imaginons que, révoltés, des parents d’élèves décident d’occuper l’école de leurs enfants – souvent avec le soutien de députés, d’ailleurs – jusqu’à ce que les services de l’État mettent à l’abri ces enfants sans logement et leurs familles. Que se passera-t-il alors ? Seront-ils soumis à une AFD ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Au début de la séance de ce matin, nous sommes convenus avec les responsables des groupes d’avancer un peu plus rapidement. Certes, l’article 14 est important, je comprends que nous prenions le temps d’en débattre et il est normal que chacun puisse s’exprimer, mais nous étions tous d’accord pour nous en tenir, après la défense de chaque amendement, à un orateur pour et un orateur contre. Une centaine d’amendements ont été déposés sur cet article : tout le monde pourra largement donner son opinion sur l’AFD.À midi, vous m’avez dit que pour terminer les débats avant demain soir à minuit, il fallait maintenir une moyenne de quarante-deux amendements par heure. J’en appelle donc à mes collègues, s’ils ne veulent pas passer samedi et dimanche ici, à respecter notre accord pour garantir la vitesse des débats, et éviter qu’il y ait cinq ou six prises de parole à […]
Nous allons continuer sur le même modèle que ce matin.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100, relatif à la qualité de nos débats, et qui prévoit la règle « un pour, un contre ». Avant même le début du débat, le ministre avait indiqué à qui voulait bien l’entendre qu’il était disponible samedi et dimanche – j’avais répondu que j’étais libre également, et que nous voulions pouvoir développer nos arguments.
C’est bien ce que vous faites en ce moment !
Depuis tout à l’heure, seule une prise de parole pour l’amendement et une prise de parole contre ont été autorisées, à l’exception d’un amendement où un orateur par groupe a pu s’exprimer. Continuons comme cela !Nous utilisons les deux minutes qui nous sont octroyées pour défendre nos amendements, parfois aussi rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre : ces mesures sont prévues par le règlement, ne vous en offusquez pas ! Si vous ne voulez pas siéger dimanche – ce que je peux comprendre –, cela ne regarde que vous (Exclamations sur quelques bancs du groupe HOR) : nous, nous voulons pouvoir développer nos arguments.La France insoumise ne s’est jamais engagée à accélérer le débat…
Si ! Ce matin, à neuf heures !
Non, non ! Nous n’avons pris aucun engagement en ce sens. Si vous préférez parler moins pour que les débats avancent plus vite, pas de problème ; mais ne nous privez pas de notre temps de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 31 Contre 90
(Les amendements identiques nos 635 et 940 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 290, 582 et 1060, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 898 rectifié, 396 rectifié, 290, 582 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 290, 582 et 1060 sont identiques.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 898 rectifié.
Il vise à assurer l’impossibilité du recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive. En effet, cette dernière doit être sévèrement sanctionnée. Or la procédure de l’amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement, donc de sanction. Il est donc préférable qu’elle ne soit applicable qu’en cas de première infraction.Par cohérence, l’amendement vise également à supprimer la possibilité de recourir à l’AFD en cas de récidive prévue par plusieurs dispositions déjà en vigueur.
L’amendement no 396 rectifié de M. Romain Baubry est défendu.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 290.
Il tend à supprimer la possibilité de recourir à l’AFD en cas de récidive. En effet, si une personne récidive après s’être acquittée d’une AFD pour le même délit, c’est que l’amende n’a absolument pas été dissuasive.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 582.
Il tend également à supprimer la possibilité de bénéficier de l’AFD pour les délinquants en situation de récidive ou de réitération – nous avons bien compris hier que ces deux notions étaient différentes. En effet, si des délinquants déjà sanctionnés par une amende forfaitaire délictuelle particulièrement dérisoire n’ont pas compris le message et poursuivent leurs délits, cela signifie que la sanction pénale n’a plus aucun sens, qu’elle est complètement foulée aux pieds. Le principe même de la nécessité de la peine s’en trouve alors remis en cause, ce qui est particulièrement dangereux, à la fois pour la société, à qui on laisse penser que l’impunité est totale, et pour les victimes, dont le nombre augmente à chaque réitération. Autoriser le recours à l’AFD en cas de récidive, c’est permettre la réitération ad vitam aeternam !Je pense avant tout aux victimes. Comme je l’ai dit tout à […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1060.
Il tend à revenir sur une disposition adoptée en commission à l’initiative du rapporteur. En effet, le texte initial prévoyait que tout premier délit pouvait être puni d’une amende forfaitaire délictuelle – nous y sommes d’ailleurs opposés –, mais que toute récidive serait jugée selon une procédure pénale classique, c’est-à-dire un jugement puis, éventuellement, un procès. À l’initiative du rapporteur, la commission a rendu possible le recours à l’AFD en cas de récidive pour certains délits. C’est passé très vite, nous n’avons pas pu en débattre, et c’est dommage, car la question n’est pas sans importance !En effet, c’est précisément parce que l’AFD n’est pas simplement une première étape dans l’échelle des sanctions qu’il était prévu qu’en cas de récidive, la procédure pénale, qui permet de prononcer des peines plus lourdes et de les individualiser – en cas de circonstances […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments qui soutiennent les différentes demandes d’exclusion de la récidive du champ de l’AFD sont exactement inverses et la discussion se fait parfois à front renversé ! Je pense très sincèrement que cela résulte d’une confusion entre le terme de « récidive » employé dans le dispositif, et celui de « réitération » – Mme Bordes a d’ailleurs utilisé les deux.Je vous rappelle tout d’abord que l’AFD s’applique à des faits simples et objectivables, pour lesquels il n’existe actuellement aucune réponse pénale, parce qu’il n’y a pas de dispositif adapté à la verbalisation de toutes les infractions possibles.Ensuite, les AFD n’ont jamais constitué une condamnation définitive (M. Antoine Léaument s’exclame) : c’est une mesure transactionnelle de nature pénale, que vous défendiez vous-mêmes à une époque, chers collègues de la gauche. Cela devrait donc vous plaire ! Par conséquent, être […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je ne m’étais pas encore exprimé, mais, pour expliquer clairement notre position sur ce sujet, il faut poser les choses.Tout d’abord, nous ne remettons pas en cause le principe de l’AFD, ni même l’extension de son champ d’application. Vous avez rappelé que c’est un procédé utile, et nous sommes d’accord. Mais, comme nous l’avons dit en commission, nous considérons que le dispositif que vous défendez crée une dépénalisation de la peine, car la verbalisation remplace la sanction pénale.Prenons le cas de deux individus : le premier fume de la drogue, le second se présente chez un restaurateur et part sans payer. Si on ne limite pas le recours à l’AFD en cas de récidive, combien de fois pourront-ils réitérer leurs délits ? Une, deux, trois fois ? Cinq ou dix ?
Ce sera inscrit au TAJ !
Si on ne pose pas des barrières, plus personne ne sera jugé pour de telles infractions. L’AFD sera étendue au maximum : c’est un cercle vicieux. À un moment, les délinquants doivent être jugés par un tribunal, et non faire simplement l’objet d’une verbalisation, qui est une sanction administrative.
Ce n’est pas une sanction administrative ! C’est une sanction pénale !
Il y va de l’exemplarité de la réponse pénale de l’État français !
Mais la réponse pénale est exemplaire !
La généralisation de l’AFD que vous proposez affaiblit la justice. Qui sait si, demain, le recours à l’AFD ne sera pas possible pour des vols à main armée, par exemple ? C’est pourquoi nous souhaitons mettre des barrières et rendre impossible le recours à l’AFD pour les infractions sur les biens et les personnes. Je répète qu’il faut que les personnes qui se rendent coupables de telles infractions passent devant un tribunal, sans quoi, c’est la porte ouverte à toutes les dérives : l’AFD sera généralisée et qui sait si un jour, elle ne finira pas par remplacer la justice, tout simplement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voilà dans le vif du sujet : la question des AFD renvoie à celle des moyens de la justice. Vous nous dites qu’elles permettront de désengorger les tribunaux ; nous reviendrons sur ce point une autre fois, mais à la fin des fins, si vous voulez éviter que les AFD ne se généralisent, vous devrez effectivement donner davantage de moyens aux tribunaux pour traiter les dossiers.Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, nous voyons bien pourquoi vous voulez l’inclure dans le champ des AFD : personne n’arrive à savoir si les intéressés ont déjà reçu une telle amende. En reconnaissant que les policiers n’y parvenaient pas, vous avez en quelque sorte vendu la mèche. Supprimer la distinction entre première infraction et récidive vous permettra d’administrer des AFD à tour de bras, tombant ainsi dans les travers que je dénonçais à l’instant : surendettement…
Tu n’as qu’à ne plus faire de conneries, tu ne paieras plus !
…et inefficacité. En outre, vous ne pouvez prétendre que les AFD constituent un règlement transactionnel, puisqu’elles sont inscrites au casier judiciaire.
Ce sont les condamnations qui y sont inscrites !
Notre conception de ce que devrait être le droit, de la manière dont la police devrait gérer les choses, a du moins le mérite de la cohérence ; ce n’est pas le cas de la vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Pris séparément, les débats au sujet des AFD et de leur efficacité sont bien légitimes ; pour autant, monsieur Léaument, ne confondons pas tout. Sept des onze AFD existantes incluent les cas de récidive (M. Antoine Léaument s’exclame), les quatre autres étant celles qui sanctionnent des infractions au code de la route et représentent aujourd’hui 60 % des AFD infligées – j’en ai parlé tout à l’heure. En matière de récidive, nous n’inventons donc pas grand-chose ; nous n’avons pas de plan caché. Par ailleurs, vous évoquez sans cesse – à dessein – une inscription des AFD au casier judiciaire, ce qui nécessiterait l’intervention d’un juge, alors qu’il est question de les inscrire au TAJ.
Au casier judiciaire !
Non, au TAJ !
Au TAJ, je le répète, monsieur le député. Lorsqu’un policier cherche à savoir si vous avez déjà reçu une AFD, il prend sa tablette ou son téléphone NEO et consulte le TAJ, ne serait-ce que pour s’assurer de votre identité, ce qui est son devoir le plus strict. Imaginez que vous ayez fait l’objet d’une AFD, par exemple pour consommation de cannabis : quarante-huit ou soixante-douze heures après le procès-verbal, la mention figure en toutes lettres au TAJ et cet agent la verra aussitôt s’afficher.Quant à vous, monsieur Guitton, je comprends votre souci de circonscrire le recours aux AFD, autrement dit d’éviter qu’elles ne finissent par être appliquées aux braquages à main armée, comme vous l’avez exprimé non sans emphase. « C’est un peu court », répondrait le Cyrano d’Edmond Rostand. Il existe un considérant fort clair du Conseil constitutionnel, remontant à l’époque où le Gouvernement […]
C’est déjà trop !
Les délits les plus graves, et par définition les crimes, sont ainsi constitutionnellement exclus du champ de l’AFD. Ce n’est donc pas la peine de crier au loup : le loup ne viendra pas ! Je vous invite à tenir des propos plus raisonnables, d’autant que vous avez changé de discours au sujet de l’AFD (Protestations sur quelques bancs du groupe RN) : vous considérez désormais qu’elle peut constituer un outil intéressant. Sans doute vous a-t-on rapporté, à la suite de mon intervention, que les policiers et les gendarmes y étaient favorables. Vous déclarez donc à présent qu’elle convient à certains délits. Que ne vous absteniez-vous de réclamer par voie d’amendement, de concert avec les Insoumis, la suppression de l’article 14, vous prononçant contre le principe de l’AFD !
Non, contre son extension !
Nous y avons passé quarante-cinq minutes ; à présent, vous vous efforcez de vous rattraper en vous apercevant que (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
C’est vrai ! Il a raison !
C’est un fait premier !
S’il vous plaît, chers collègues ! Écoutez la réponse du ministre.
Vous vous apercevez que la mesure plaît aux policiers, aux gendarmes, aux élus locaux, et que vous avez par conséquent fait une bêtise en vous y opposant. Somme toute, certains ont mis des années à découvrir que nous avions raison de confisquer les motos des participants aux rodéos urbains ; quelques dizaines de minutes vous auront suffi pour vous rendre compte que nous avions raison d’aider les policiers ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 898 rectifié et 396 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 290, 582 et 1060.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 65
(Les amendements identiques nos 290, 582 et 1060 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 314.
Il vise à ce que les personnes verbalisées dans le cadre d’une procédure d’AFD soient informées de façon systématique de leur droit d’exercer un recours. Cette garantie est nécessaire en vue d’un minimum de respect des droits de la défense : si les agents se bornent à dresser procès-verbal, la plupart des intéressés n’auront aucune possibilité de savoir qu’ils peuvent contester l’amende.Par ailleurs, ce que vous avez dit est grave, monsieur le ministre. Vous ne pouvez laisser s’installer un face-à-face entre les forces de sécurité et une partie de la population. Lorsqu’il ressort de tous les sondages, de toutes les enquêtes de terrain, que des jeunes disent subir des contrôles au faciès, il est grave de soutenir que pareille chose n’existe pas. Personne ne saurait avoir raison contre le réel. « Quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé » : ces […]
Vous êtes toujours aussi mesuré, monsieur Lucas !
Nous pouvons connaître des désaccords – nous en reparlerons – sur les mesures qu’il convient de prendre pour combattre le racisme et les contrôles au faciès ; nous ne pouvons nier un fait social, sociologique, une réalité vécue par des milliers de nos concitoyens. Monsieur le ministre, le racisme est partout dans la société. J’ose espérer que nous le combattons ensemble partout, comme nous avons été capables de le faire dans l’enceinte même de l’Assemblée nationale. Comment pouvez-vous affirmer que les opérations de police en seraient miraculeusement exemptes ? C’est à la faveur de tels dénis de réalité qu’il se propage et se légitime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas une assemblée du Mouvement des jeunes socialistes, ici !
Tu pourrais tout de même être content : j’ai cité Macron !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lucas, je me disposais à intervenir de manière tout à fait apaisante : c’est dommage. (Approbation sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Attendez la fin, chers collègues ! Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que nous veillerions à apporter les garanties que nous estimions nécessaires, et j’ai évoqué tout à l’heure la consignation. Vous souhaitez une information systématique en matière de droit au recours : nous y sommes favorables !J’aurais dû vous en prévenir par texto, monsieur Lucas, peut-être votre prise de parole s’en serait-elle ressentie. En revanche, n’y voyez aucune forme d’injure, mais la rédaction de l’amendement n’est pas vraiment opérationnelle. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice du no 938 ; à défaut, avis défavorable.
Madame Regol, retirez-vous l’amendement no 314 au profit de l’amendement no 938 ?
Nous en sommes à l’alinéa 3 de l’article 14 et le no 938 porte sur l’alinéa 62, c’est-à-dire qu’il sera examiné bien plus tard !
Consentez-vous à ce retrait ?
Je préfère entendre l’avis du Gouvernement sur le no 314.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je retiens le fait que M. le rapporteur s’est montré favorable aux dispositions contenues dans l’amendement no 314 et, en raison de notre convergence, je maintiens celui-ci : vous aurez du reste noté qu’il s’agit d’un amendement de repli. Étant donné qu’à ce stade de l’examen du texte, les mesures concernant les AFD n’ont pas été modifiées, il convient de les assortir d’une information suffisante. J’ai certes déposé un autre amendement en ce sens, mais il s’écoulera énormément de temps avant qu’il ne soit examiné à son tour : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
La parole est à M. le rapporteur.
Je vais préciser ma réponse : Mme Regol a déposé plusieurs amendements en vue d’associer un droit au recours à chacune des AFD créées. Nous lui proposons d’en retenir un, le no 938, qui chapeaute en quelque sorte toutes ces nouvelles AFD, et d’intégrer ainsi au texte une disposition générale, d’ailleurs plus favorable. Je réitère donc ma demande de retrait de l’amendement no 314.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Compte tenu de cet engagement, inscrit au procès-verbal de la séance, d’un avis favorable à l’amendement no 938, je retire l’amendement no 314.
(L’amendement no 314 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement no 1288 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1310.
Il vise à supprimer d’une part les dispositions adoptées en commission qui prévoient que les personnes souhaitant contester une AFD puissent demander à être dispensées, en raison de l’insuffisance de leurs ressources, de la consignation du montant de celle-ci, et d’autre part l’exigence même de consignation pour la plupart des délits auxquels l’AFD sera étendue. L’objectif est d’éviter que des contestations systématiques ne finissent par engorger le parquet de Rennes et paralyser le système.Par ailleurs, n’ayant pu réagir tout à l’heure aux propos de nos collègues d’extrême gauche, je saisis cette occasion de le faire. Je suis un élu de banlieue ; j’ai été durant près de neuf ans maire de Rillieux-la-Pape, l’une des villes les plus populaires de France.
Une médaille, vite !
Ma circonscription inclut Bron et Vaulx-en-Velin. Ce que vous faites est un scandale pour les habitants de ces communes, car vous entretenez l’amalgame entre leurs jeunes et les voyous qui leur pourrissent l’existence, qui les empêchent de vivre en paix, de sortir librement de chez eux, d’aller prendre leur voiture sans craindre de la trouver brûlée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) Savez-vous comment ils vous répondent ? Petit à petit, ils balaient de leurs quartiers cette gauche qui défend les dealers et qui n’est capable que de renvoyer les gens à la couleur de leur peau, à leur religion. C’est vous qui êtes pour l’assignation à résidence ! (Mêmes mouvements.)
C’est vrai ! Il a raison !
Il sait de quoi il parle. Regardez ce qu’il a fait à Rillieux-la-Pape !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1310.
Il est rédactionnel. L’amendement de M. Vincendet va au-delà des dispositions retenues en commission : nous avons établi un rapport entre consignation et niveau de revenu afin de faciliter la contestation, lui souhaite supprimer cette consignation pour les AFD ne concernant pas le code de la route, ce qui constituerait une avancée importante.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Supprimer la consignation serait une bonne chose en tant qu’elle constitue manifestement un frein à la contestation, mais cela nous permet également de revenir sur un certain nombre de contrevérités. Ainsi, si vous souhaitez contester l’AFD et refusez donc de signer le procès-verbal, celui-ci n’en est pas moins dressé : or vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que ce refus de signer entraînait le retour à une procédure classique, avec garde à vue. C’est certes une hypothèse ; ce n’est pas la seule ! Vous pourriez aussi bien recevoir l’AFD et la contester a posteriori. Par ailleurs, il est bien indiqué sur www.service-public.fr, notamment au sujet de l’AFD stup’, que l’amende forfaitaire payée est inscrite au casier judiciaire. C’est écrit noir sur blanc !Je ne comprends même pas que vous contestiez ce point !
Elle est inscrite au TAJ !
Non, non, au casier judiciaire ! Je suis formel, j’ai vérifié en long, en large et en travers ! La vérité, c’est que vous n’avez pas su réaliser l’enregistrement au casier judiciaire, en raison d’un problème technique, et que les AFD sont donc inscrites au TAJ faute de mieux ! Les représentants de la DACG – direction des affaires criminelles et des grâces – nous l’ont confirmé lors de leur audition. Vous pouvez dire que c’est faux, monsieur le ministre, mais il me semble que ceux qui sont bien informés connaissent bien le problème que j’évoque.Ma question subsidiaire est la suivante : pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, si la non-consignation s’applique seulement aux AFD nouvelles, introduites par le présent texte, ou si elle s’applique aussi aux AFD antérieures ? En d’autres termes, quel est le périmètre visé ? Vous évoquez en effet les précédentes AFD. Or celles-ci ne […]
Merci de conclure, cher collègue.
…et le vol d’objets d’une valeur de moins de 300 euros.
(Le sous-amendement no 1310 est adopté.).
(L’amendement no 1288 rectifié, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements nos 263 et identiques, 808, 583, 264 et identique, 588 et identique, 266 et identiques, 818 et identiques, 1219, 947 et 1164 tombent.) (M. Ugo Bernalicis proteste.)
Bravo monsieur Vincendet ! Il faudrait que vous restiez, pour faire avancer nos débats ! (Sourires.)
L’amendement no 94 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Une fois de plus, j’ai manqué de vigilance. Mon rappel se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à l’organisation de la discussion des amendements et de nos débats. On sait qu’on peut organiser une discussion commune entre des amendements qui s’excluent mutuellement, mais l’adoption d’un amendement vient d’en faire tomber beaucoup d’autres qui n’avaient pas le même objet. Nous sommes ainsi privés de discussion à cause d’une simple technique légistique consistant à faire adopter un amendement précis pour faire chuter les autres en cascade au prétexte qu’ils ne se retrouveraient plus placés au bon endroit du texte. Je trouve cela minable. (Soupirs sur plusieurs bancs du groupe RE.)