Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 1000 sur 1215 — page 5 / 7.
Sur amendement no 1276, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons à l’amendement no 1275, qui propose d’abaisser l’amende à 60 centimes, et qui a déjà été défendu.
Je veux bien le défendre à nouveau, c’est important.
Très bien, allez-y, cher collègue.
Vous nous proposez là, collègues, des amendes de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient la circulation. Je rappelle que ce mode d’action était particulièrement utilisé par les gilets jaunes.
L’infraction existe depuis 1958 !
Je m’adresse à l’ensemble des bancs, mais en particulier à ceux des groupes Les Républicains et Rassemblement national. Tout le monde était d’accord pour soutenir le mouvement des gilets jaunes et donc ses modes d’action. Aujourd’hui, le Gouvernement veut faire adopter des amendes qui puniront ceux-ci. À l’issue du vote sur cette série d’amendements, une chose sera claire s’agissant des élus de cette assemblée : il y a celles et ceux qui sont fidèles dans leur soutien du mouvement des gilets jaunes, et qui ne cèdent pas d’un pouce sur le sujet ; et celles et ceux qui ne voteront pas les amendements que nous avons proposés, visant à baisser ces amendes, et qui sont donc visiblement opposés au mouvement des gilets jaunes et à ses modes d’action. Ce sera noté et chacun pourra le constater.Je suis convaincu qu’il y aura un mouvement social d’ampleur contre la retraite à 65 ans,…
Vous en rêvez !
…à moins que vous n’essayiez de la faire passer par amendement le 21 novembre. Il y aura un mouvement d’ampleur parce que les Français y sont opposés. Parmi les modes d’action, il est fort possible que les gens recourent au blocage des routes, car c’est très efficace pour faire céder un gouvernement quand il prend des décisions qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt du peuple. Monsieur le ministre, je vous accuse d’introduire cette mesure pour préparer l’arsenal répressif contre ces mobilisations à venir, et je n’en démords pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Portes.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre silence est coupable, il témoigne d’un refus de répondre. On touche juste : en vérité, vous préparez un arsenal législatif en vue de la répression. On a beaucoup parlé des gilets jaunes, mais de jeunes manifestants écologistes ont récemment bloqué les routes pour alerter le Gouvernement sur l’inaction climatique et dénoncer votre politique préjudiciable pour le climat – je rappelle que vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique, trois fois pour inaction face à la pollution de l’air. Quel message voulez-vous envoyer aux jeunes qui souffrent d’éco-anxiété, qui prennent en pleine gueule les conséquences des politiques dangereuses que vous menez ?
Enfin, restez correct !
Plutôt que de leur fixer des amendes, la réponse devrait consister à mener une autre politique écologique et environnementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre.
Ne vous méprenez pas : on vous écoute, car c’est la démocratie, mais on voit bien, tous, que vous faites de l’obstruction parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), plus bête que méchante d’ailleurs (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), qui consiste à ne pas parler du texte, du devenir du ministère de l’intérieur et des raisons qui font qu’on lui alloue 15 milliards d’euros. Voilà pourquoi on ne vous répond pas : tous ici, y compris vos alliés politiques, considèrent que ce n’est pas très correct. Faire de l’obstruction relève de votre droit le plus strict, mais tous ceux qui nous regardent doivent être bien tristes du spectacle.
Voilà !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un fait personnel.
Nous sommes mis en cause puisque la défense de nos amendements serait « plus bête que méchante ».
Ces adjectifs caractérisaient la défense, pas des personnes.
Ça revient au même : la défense est assurée par quelqu’un !
Non, M. le ministre a bien choisi les termes.
Et encore, c’était gentil !
Ah bon, je le note : la prochaine fois, avec ces termes, on pourra mettre en cause le ministre.
C’est noté. De toute façon, nos propos sont publics.
Si parler des AFD pendant deux heures, c’est faire de l’obstruction,…
Vos amendements y ressemblent quand même beaucoup !
…alors il faut arrêter le débat parlementaire, monsieur le ministre !
Je mets aux voix l’amendement no 1275.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1270.
Je vais essayer de ne pas avoir l’air trop bête !
Et méchant !
Sois plutôt méchant !
Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c’est vrai qu’on vous accuse à tort. En réalité, vous n’avez pas assumé la décision d’introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d’un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance, MODEM, Horizons ; vous êtes passé par eux pour introduire la mesure à moindres frais, et ne pas avoir à vous justifier quant à sa pertinence. Cependant, si vous n’êtes que complice de la création des AFD, c’est vous qui serez ensuite à la manœuvre et qui donnerez les instructions aux policiers et […]
Merci de conclure, cher collègue.
…où ils subissent un traitement industrialisé, puisque trois magistrats doivent traiter plus de 200 000 AFD.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je continue d’instruire nos collègues. Trois magistrats doivent donc contrôler plus de 200 000 AFD, à Rennes. Faites la division par le nombre de jours et de magistrats et demandez-vous qui contrôle quoi dans ces conditions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l’éventuelle présence d’impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l’agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout cela n’est pas sérieux. Vous voulez industrialiser la répression.La surenchère répressive est patente : aujourd’hui, ces délits ne sont que très peu poursuivis, et quand ils arrivent devant les tribunaux, les moyens de défense permettent à la liberté d’expression de l’emporter sur la répression, notamment dans un cadre de mobilisation. Face à un policier qui dresse une AFD pour présence à un […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1272.
Dans un contexte de contestation sociale, lorsque des dizaines de milliers de Françaises et de Français veulent se réunir, ce n’est pas dans la cuisine de l’un ou le salon de l’autre, encore moins dans les salons de l’Assemblée nationale, mais dans l’espace public que ces réunions vont se tenir, permettant aux gens de s’organiser, d’échanger leurs points de vue et de manifester leur colère.
Aucun problème, c’est autorisé !
Bien sûr, c’est leur problème, manifestement pas le vôtre. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Les gilets jaunes, les zadistes, les associations environnementales sont clairement ciblés par cette AFD qui, comme par hasard, est la plus élevée du dispositif.
Quel rapport avec l’amendement ?
Ne sont visés que les gens hors la loi !
Merci d’écouter l’orateur, qui évoque le montant de l’amende forfaitaire.
Il n’aura pas suffi à ce gouvernement et au gouvernement précédent d’aller bastonner purement et simplement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) tous les opposants à vos lois antisociales, il faut maintenant les racketter pour s’assurer de leur docilité. Voilà la visée exacte de votre dispositif d’AFD pour les personnes qui se réunissent sur la voie publique.Cette somme, 800 euros, c’est ce que Sonia, agent d’entretien au ministère de l’intérieur, gagne par mois. L’AFD correspond à un mois de salaire d’une femme qui faisait partie des gens que nous avons retrouvés autour des ronds-points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
En fixant un montant d’amende symbolique, nous affirmons que l’adoption du dispositif que vous proposez conduira les policiers à la confrontation. Nous serons responsables de la situation dans laquelle nous les mettrons. On parle bien du marteau…
Du marteau et de la faucille ?
…et de ceux qui le tiennent, en d’autres termes de ceux qui donnent les consignes aux policiers. Si l’on fixe des amendes symboliques, la tension sera moins importante, et on risquera moins l’escalade. Un pauvre policier qui délivre des amendes avec sa tablette peut très vite devenir la cible d’injures et de violences ; en baissant très sensiblement le montant des amendes, au point de le rendre symbolique, nous voulons lutter contre cette possibilité de violence à l’égard des policiers de la part des personnes mises en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1273.
Il est important de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c’est-à-dire qu’on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines.Monsieur le ministre, j’ai une question précise à vous poser. En 1994, j’ai participé à une action d’entrave qui a gêné la circulation : c’était la mobilisation contre le CIP, le contrat d’insertion professionnelle, et nous avions alors bloqué les voies de circulation devant le Trocadéro, souhaitant multiplier les actions de diverses formes pour empêcher cette politique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Nous avions d’ailleurs gagné, puisque le CIP a été retiré. Si mes filles, qui […]
Merci de conclure, chère collègue.
…auront-ils également droit à ces amendes ? Pour la démocratie, il faut que ce débat dure, jusqu’à ce qu’on arrive… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui est applaudie par quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
C’est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, d’autant qu’elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre réponse est évidemment répressive ; mais, au moins, n’y ajoutez pas, pour les personnes sanctionnées, une pénalité financière impossible à assumer.Les montants d’amende que vous fixez, lorsqu’ils s’additionnent, peuvent mettre la victime dans une situation de surendettement, l’obligeant ainsi à traîner ses dettes pendant des années. Quelquefois, la justice rattrape les personnes sanctionnées lorsqu’elles n’ont pas payé leur amende à temps.Bref, baissez au moins le montant de l’AFD – j’ai parfois du mal à prononcer ce sigle tant il est insupportable. […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Il est très curieux que les prises de parole sur cet amendement, comme sur les précédents, portent en elles quelque chose de particulièrement contradictoire, à moins que quelque chose ne m’échappe… Vous vous exprimez comme si nous voulions sanctionner des rassemblements joyeux. Nous sommes bien en train de parler d’infractions, de délits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si l’entrave à la circulation est aujourd’hui sanctionnée pénalement,…
Elle l’est depuis 1958 !
…c’est parce que, de toute évidence, elle ne correspond pas à un comportement légal. Ceux qui n’ont rien fait n’ont rien à craindre – il n’y a aucune difficulté sur ce point, nous sommes tous d’accord –, mais ceux qui ont franchi la limite doivent évidemment être sanctionnés, un point c’est tout !L’entrave à la circulation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, c’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve vos propos vraiment curieux : vous plaidez pour l’État de droit, tout l’État de droit, rien que l’État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c’est un concept –, soit vous défendez la légalisation des […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1276.
C’est la fin de votre calvaire, chers collègues (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
C’est un jour sans fin !
…puisqu’il s’agit du dernier amendement que nous voulons défendre sur ce sujet. Je résume : vous voulez punir d’une amende de 800 à 1 600 euros celles et ceux qui bloquent les routes, ce que faisaient les gilets jaunes. Or vous proposez cela le jour même de l’anniversaire du lancement du mouvement des gilets jaunes : c’est une honte ! (« Oh ! Encore ? » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Par ces amendes, vous punirez aussi les militants écologistes et celles et ceux qui, en outre-mer, se sont battus en utilisant ce mode d’action. Bref, vous voulez punir tous ceux qui se mobiliseront contre la politique que vous êtes en train de mener ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez faire adopter votre mesure maintenant, car vous savez que dans deux mois…
Voilà qu’il prédit l’avenir comme Madame Irma !
…vous aurez à affronter un mouvement social d’ampleur face à la réforme de la retraite à 65 ans que vous voulez mettre en place. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Vous préparez maintenant cet arsenal législatif répressif parce que vous savez que des centaines de milliers de personnes iront s’opposer dans la rue à votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Soyez-en sûrs, nous serons à leurs côtés et nous n’aurons pas peur de vos amendes, monsieur Darmanin ! (Mêmes mouvements.)
Ils n’aiment pas le peuple !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mes chers collègues, même si tel ou tel acte est clairement défini par la loi comme une infraction, on peut parfois faire preuve d’une forme de tolérance. Je me souviens de moments où, dans le sillage de Mai 68 (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et RN), une certaine tolérance était de mise à l’égard des mouvements de la jeunesse.
Eh oui !
Ils n’aiment pas la jeunesse !
Oui, on laissait des lycées être occupés ; oui, on laissait se faire des sit-in sur la chaussée. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Dans l’histoire de notre République, il y a eu des moments où les mouvements sociaux ont été durement réprimés. Il est arrivé que l’armée tire sur des manifestants : c’était alors la République de l’ordre contre la République sociale. Aujourd’hui, nous assistons, petit à petit, à une recriminalisation du mouvement social. Le fait de donner aux forces de l’ordre le pouvoir d’imposer, sans grande difficulté, des amendes aussi élevées s’inscrit dans cette logique-là. C’est précisément cela que nous combattons, ce que nous dénonçons. Oui, je le dis : parfois, un peu de désobéissance civile doit être tolérée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les jeunes qui aujourd’hui s’assoient sur le périphérique ont raison de nous […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Ce que j’entends m’inquiète profondément, mes chers collègues, d’autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez l’oratrice.
Ce que j’entends, c’est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos. (Mêmes mouvements.)Ce que j’entends, c’est que les infractions, c’est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l’être en fonction des auteurs qui les commettent. (Mêmes mouvements.)
Un peu de silence, chers collègues !
Et vous osez vous réclamer de l’État de droit ! Je le rappelle, l’État de droit, c’est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d’éviter que la force ne l’emporte sur le droit. (M. Benjamin Lucas s’exclame.)Cette parodie de l’État de droit dont vous vous prévalez n’est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1276.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 1276 n’est pas adopté.)
L’amendement no 327 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 327 est retiré.)
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 465.
C’est un amendement de terrain. Je souhaite évoquer, devant cette assemblée, le problème des incivilités qui sont commises lors des mariages, autour des mairies et parfois même en leur sein. Bon nombre de maires s’y trouvent confrontés sur tout le territoire ; j’en ai moi-même fait l’expérience lorsque j’étais maire de Poissy.Je rappellerai quelques faits. Le 18 septembre 2021, douze procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du code de la route de la part de cortèges d’invités. Le 25 septembre 2021, quatre individus ont été interpellés pour des tirs de mortier aux abords de l’hôtel de ville, alors même qu’avait lieu une brocante. Les invités des futurs époux se permettent quelquefois de détériorer le mobilier ou d’insulter nos agents d’état civil et les élus. Il arrive que des convois traversent les villes en entravant la circulation ou, pire encore, qu’ils transforment la voie […]
Et si ça se passe la nuit, c’est encore plus grave ?
Punissons sévèrement ceux qui, trop souvent, mettent en danger la vie de nos concitoyens : évitons que ce jour de fête qu’est le mariage ne devienne un jour de défaite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir le sous-amendement no 1307, à l’amendement no 465.
Je m’associe pleinement à cet amendement de bon sens de mon collègue Karl Olive…
Ils vont se marier ! (Sourires.)
…qui, comme moi, était maire il y a encore quelques mois d’une commune comptant des quartiers prioritaires. C’est bien de notre expérience du terrain que nous faisons part aujourd’hui dans cet hémicycle.Ce sous-amendement tend simplement, dans le champ de l’article R. 325-2 du code de la route, à immobiliser les véhicules, même si le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise. Cette précision n’est pas inutile car, bien souvent, les voitures que l’on retrouve dans les cortèges des mariages sont louées ; elles sont pour la plupart puissantes et immatriculées à l’étranger. Bref, cet amendement est un moyen supplémentaire pour s’assurer de l’effectivité de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes en désaccord sur un point qui me semble essentiel : vous demandez que les circonstances aggravantes soient liées aux rassemblements lors des mariages uniquement, or nous pourrions retenir bien d’autres circonstances, sources de potentiels dangers.
Les baptêmes ? Les communions ?
Par ailleurs, le montant d’amende que vous entendez fixer n’est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, alors même que le délit d’entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l’inapplication par les procureurs de la République de leurs circulaires pénales.
C’est la faute des procureurs, maintenant !
C’est là qu’il faut agir. Vous avez raison, chers collègues, il est dommage que ces troubles surviennent ; ils sont même inacceptables. Nous ciblons le même problème que vous mais, hélas, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je suis extrêmement étonnée par votre laxisme, monsieur Olive. Vraiment, je ne vous comprends pas. Nous parlons de gens qui s’introduisent dans des mairies, qui détériorent le mobilier, qui bloquent les villes. Et que proposez-vous ? Une AFD ! Franchement, je ne comprends pas ce qu’il se passe dans vos rangs ; je pense qu’il va falloir vous reprendre. Quand ces faits se produisent réellement, leurs auteurs doivent être jugés dans le cadre d’un procès – faisons confiance à la compétence des personnels de la justice pour s’en charger. Le problème de la police, monsieur le rapporteur, ce n’est pas celui de la justice ou des procureurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Restons sérieux. La proposition initiale de généraliser les AFD aux peines de moins d’un an d’emprisonnement crée un glissement progressif par lequel tout un tas de délits […]
Excellent !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
J’ai demandé à prendre la parole, car j’ai une pensée pour un père de famille de Villers-Cotterêts qui, il y a deux ans, lors d’un convoi de mariage, a été agressé par des personnes du cortège simplement pour avoir demandé que ces derniers ralentissent leurs véhicules – ils roulaient à une vitesse excessive et faisaient n’importe quoi sur la route. Les auteurs de ce méfait ont été jugés, madame Faucillon, mais la procédure n’a pas donné grand-chose. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) À un moment donné, ces faits doivent être punis.
Mais ils ne sont pas constitutifs d’une entrave à la circulation !
Il faut qu’il y ait une réponse rapide et immédiate à ce genre de crimes. (« Des crimes ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous voterons ces amendements.
Et pour les homicides, ce sera une amende de combien – 600 euros ?
(Le sous-amendement no 1307 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 1109 et 937, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Avant de présenter ces amendements de repli, je tiens à préciser que si je peux m’adresser à notre collègue Jacquier-Laforge en lui donnant le titre de « Mme la présidente », c’est parce que nos grand-mères ont défié l’autorité, bafoué la loi et conquis des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Eh oui !
Puisque notre travail de législateur est de changer la loi, je vous propose un autre angle.L’amendement no 937 est un amendement d’appel visant à faire évoluer la politique des drogues en France. Alors que l’Allemagne s’apprête à légaliser la consommation récréative de cannabis en 2024, alors que le Portugal s’est libéré d’une approche purement répressive de la consommation de stupéfiants pour lui préférer une approche tournée vers le soin et l’accompagnement des usagers afin de les aider à sortir de leur addiction, sans même parler des États-Unis, où nombre d’États ont choisi de libéraliser l’accès à plusieurs drogues, la France, elle, reste persuadée qu’elle a la politique la plus efficace dans le domaine alors même que tous les indicateurs – consommation, amendes, trafic – montrent l’inverse.Devant l’absence de volonté de faire évoluer la législation, nous proposons de diminuer de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l’usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d’ecstasy, d’héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n’est pas l’objet du texte, mais vous êtes en train de créer une quasi-irresponsabilité pénale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
On distribue des AFD en veux-tu en voilà aux petits fumeurs de cannabis, mais cet arsenal législatif mobilise des ressources policières phénoménales. J’aimerais que M. le ministre prenne la peine de nous indiquer quelle proportion de son temps l’administration policière passe à réprimer les petits fumeurs en bas des immeubles. Puisque vous voulez faire des économies, nous vous offrons la possibilité de récupérer des effectifs de police pour les affecter aux troubles à l’ordre public et aux dangers qui inquiètent réellement les Françaises et les Français, plutôt que de les employer à des fins de communication pour dire : « On a réussi à attraper tant de petits voyous au pied des immeubles. »
C’est déjà pas mal !
C’est d’une inefficacité totale. On veut un carnet à souches pour des fumeurs de joints qui, de toute façon, ne paieront jamais leurs amendes ? Cela ne sert à rien.
La parole est à M. Éric Poulliat.
Je vais malheureusement vous contredire, cher collègue. L’AFD a pour premier effet de libérer du temps de police, ce qui permet de concentrer ce temps sur les trafics plutôt que sur les consommateurs. Sous l’ancien modèle, il fallait compter huit à neuf heures de procédure, entre les auditions, les procès-verbaux, etc., tandis que l’on dresse une AFD en quelques minutes. Lisez mon rapport ; je vous en enverrai un exemplaire avec plaisir.
(Les amendements nos 1109 et 937, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 605 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 833 fait l’objet d’un sous-amendement no 1311 du rapporteur.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 605.
Il vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, à savoir le port d’arme de catégorie D, c’est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l’arme afin d’éviter que l’AFD ne se transforme en permis de port d’arme contre une somme d’argent. Cela me semble plus prudent.
(L’amendement no 605 est retiré.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 833.
M. le rapporteur a parfaitement exposé les motifs de l’amendement : c’est le même que celui de notre collègue Poulliat, à la différence qu’il prévoit l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir de son arme au profit de l’État,…
Ah, quand même !
…évidemment, et qu’il exclut les armes à feu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1311.
C’est un sous-amendement de précision.
(Le sous-amendement no 1311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 833, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 557.
Il revient sur le rôle des policiers municipaux…
…de Béziers !
…dans le continuum de sécurité. Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne – et pas seulement face à elle puisque l’on a vu, lors des attentats terroristes, qu’ils étaient souvent les premiers arrivés sur les lieux ; mais c’est un autre sujet. Il est temps de leur donner les moyens d’agir avec confiance, d’autant que, même si je souligne les efforts consentis au niveau budgétaire, les renforts prévus ne seront peut-être pas suffisants pour endiguer une violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agents municipaux de recourir aux AFD améliorerait la sécurité des Français et rendrait la police municipale plus efficace au quotidien.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je propose de réserver les sujets de police municipale aux collectivités locales. Les services de l’État exercent déjà une très forte pression sur elles et sur les maires pour le développement de la vidéosurveillance et la dotation en armes de poing des policiers municipaux. La première chose à faire est de laisser les maires décider de ce qu’ils veulent faire et, surtout, décider de la doctrine d’emploi dans laquelle ils inscrivent leurs policiers municipaux. Certains maires donnent des consignes pour que leur police municipale soit une police de proximité au milieu des habitants,…
Ça marche bien à Grenoble !
…qui prenne contact avec les commerçants et les associations. Ils ne veulent pas transformer les policiers en carnets à souches empêtrés dans tout un tas de procédures.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Je veux dire à notre collègue Ménard que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a pris la responsabilité de lancer une mission sur les polices municipales, qui sera partagée avec notre collègue Alexandre Vincendet, dans le but de formuler des propositions concrètes pour améliorer le recrutement, la formation et la fidélisation des agents. Elle abordera donc nécessairement la question de la doctrine d’emploi des policiers municipaux et leur rôle dans le continuum de sécurité. Il serait utile d’attendre les conclusions de cette mission pour disposer d’une vision globale des aménagements législatifs à prévoir.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements nos 835 et 836, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils s’intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les enceintes sportives. L’amendement no 835 propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l’amendement no 836 concerne le délit d’entrée en état d’ivresse dans ces lieux.Comme on l’a vu ces derniers mois, il y a un vrai problème de sécurité dans les stades en France. La doctrine actuelle consistant à faire interdire tous les déplacements de supporters de l’équipe adverse par les préfets est une mauvaise doctrine : partout dans le monde, des supporters arrivent à se déplacer dans les stades des clubs auxquels leur équipe est opposée. L’un des problèmes majeurs rencontrés dans les stades est l’état d’ivresse des supporters, qui peut les conduire à commettre des actes violents. Nous proposons de punir plus […]
C’est valable pour le foot, pas pour le rugby !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 835 : le délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l’amendement no 836 car, pour ce qui est du délit d’entrée en état d’ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l’état d’ivresse du contrevenant potentiel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 836 est retiré.)
L’amendement no 313 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 313 est retiré.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravé par une circonstance prévue par l’article L. 428-5 du code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
C’est un amendement particulièrement problématique, car nous parlons ici de la mise en danger objective des personnes susceptibles de se trouver dans un espace où, a priori, il ne doit pas y avoir de chasseurs ; or, il y en a, qui se sont introduits sur un terrain pour y chasser sans autorisation. Dans ce cas, il me semble qu’une AFD n’est pas suffisante.
L’amendement no 1290 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 837 rectifié.
Il est de plus en plus courant que des personnes pénètrent dans l’aire de jeu des enceintes sportives, troublant le déroulement de la compétition. Ce phénomène récurrent peut être combattu de deux façons : d’une part, les diffuseurs arrêtent de montrer les images pour ne pas faire de la publicité aux auteurs, mais l’on sait aussi que ces personnes sont parfois retenues en détention pendant des heures, ce qui nous semble excessif. Nous proposons de sanctionner l’infraction par une AFD.