Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 905 — page 4 / 5.
Il traite de l’emploi des seniors et de la difficulté à les maintenir dans l’emploi – sujet récurrent qui réclame d’agir concrètement, tant le taux d’emploi des 55-64 ans, qui se limite à 56 %, demeure faible. L’amendement vise à instaurer une mesure suffisamment incitative : demander aux entreprises comptant plus de 300 salariés, donc dotées d’une taille suffisante pour s’organiser, de tenir une négociation collective destinée à accompagner les seniors et à favoriser leur maintien dans l’emploi, par des aménagements de poste ou de fin de carrière. Un malus serait appliqué aux entreprises qui ne respecteraient pas cette négociation et, en l’absence d’accord, elles seraient tenues de proposer un plan d’action annuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens aux propos précédents, notamment ceux de M. Bazin : chacun peut constater dans sa circonscription un manque criant de professionnels de santé – médicaux et paramédicaux – et la défaillance de l’outil de formation, dénoncée par certaines propositions de loi. Une solution sage serait de travailler avec les ministères de la santé et du travail – et probablement avec Bercy – pour identifier un levier fiscal offrant aux médecins et aux personnels paramédicaux de réelles incitations à poursuivre ou à reprendre leur activité, sans mettre à mal leurs caisses de retraite.
Il a raison !
M. Colombani a très bien résumé la situation revenant à devoir choisir entre la peste et le choléra. Le manque criant de professionnels de santé justifie-t-il de déstabiliser leurs caisses de retraite ? Soyons vigilants et construisons un outil incitatif sans grever ces dernières. Nous devons nous engager, madame la ministre, à travailler sur ce point. En l’état actuel des choses, avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remercie M. Bazin d’avoir retiré ses amendements. Où est-il ?
Il est là, il a changé de groupe !
Il s’est recentré ! (Sourires.)
Je n’ai d’yeux que pour vous, monsieur le député. (Sourires.) Le RSPM que je soumettrai dans quelques instants à votre vote au moyen de l’amendement no 2357 concerne l’ensemble des médecins – les psychiatres seront donc concernés par l’incitation à reprendre, s’ils le souhaitent, leur activité. J’organiserai prochainement une concertation plus large avec l’ensemble des professionnels de santé, dont les aspirations diffèrent : certains souhaitent que le cumul emploi-retraite soit créateur de droits, d’autres qu’il soit seulement plus simple d’utilisation.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le problème de l’emploi des seniors qu’aborde l’amendement de M. Panifous mérite d’être traité avec sérieux – plus de 20 % d’entre eux ne sont pas en activité. Mais revenons à sa racine : qui est responsable du chômage de masse des seniors ? C’est Emmanuel Macron et ses ministres, assis sur ces bancs, pour qui l’extrême gauche a appelé à voter, en 2017 comme en 2022 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EPR.) Le temps des élections législatives, l’extrême gauche, la Macronie et les LR se sont alliés : il faut assumer cette alliance !
Vous ne faites aucune proposition !
Vous avez perdu parce que vous êtes nuls !
Au moins, nous sommes nombreux ; vous l’êtes de moins en moins !
Quel est l’intérêt de sanctionner des entreprises qui ne sont pour rien dans cette situation ? Négocier pour favoriser l’emploi des seniors est une bonne chose, mais de là à sanctionner les entreprises financièrement, c’est non ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés de trésorerie ; en les taxant de nouveau, cet amendement aurait l’effet inverse à celui recherché. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Stéphane Viry.
Une confusion doit être dissipée : l’amendement de Laurent Panifous ne vise pas à renchérir, mais à alléger le coût du travail des seniors. De grâce, quand il s’agit d’un enjeu aussi important que de permettre le maintien ou le retour à l’emploi de travailleurs expérimentés, pas de polémique !Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas répondu à cet amendement : il n’y est pas question des professionnels de santé, mais des seniors en général. Madame la ministre, alors qu’il s’agit quasiment d’un amendement d’appel, nous ne vous avons pas davantage entendue : quelles mesures êtes-vous disposée à prendre ? Un senior, compte tenu de son ancienneté, coûte effectivement plus cher à maintenir en emploi ou à embaucher ; l’amendement propose, pour y inciter, de baisser le coût du travail. Y êtes-vous favorable ? Plus largement, quelle politique entendez-vous conduire pour redonner aux […]
La parole est à Mme la ministre.
C’est en effet à M. Bazin que le rapporteur et moi-même avons répondu, je vous prie de nous en excuser.Le travail des seniors, en particulier la question d’un CDI seniors, fait l’objet de discussions, en ce moment même, entre les partenaires sociaux. Par respect pour le dialogue social, je souhaite les laisser se pencher sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Il faut le retirer !
Mon amendement vise à inciter les grandes entreprises à négocier et, à défaut d’accord, à établir un plan d’action, sous peine de se voir appliquer un malus sur les cotisations patronales.
Il le retire ou pas ?
Il est simple et peu contraignant : les entreprises de 300 salariés et plus ont la structure et les ressources humaines permettant d’organiser une négociation collective. Il s’agit là d’un problème majeur, je vous le rappelle : à peine 56 % des plus de 55 ans ont un emploi.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous n’avions en effet pas traité le fond de votre amendement. Je vous invite à le retirer, afin que nous puissions travailler à des solutions plus pérennes, comme le CDI seniors.
Sur les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien, on se compte !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2347 rectifié.
Il vise à affilier au régime général de la sécurité sociale, pendant la durée de leur mission, les agents employés par les administrations des Terres australes et antarctiques françaises, qu’ils travaillent dans les districts ou pour les contrôleurs des pêches à bord des navires.
Espérons qu’il y aura des médecins à proximité pour les soigner !
(L’amendement no 2347 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2357, 2359 et 2362. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2357.
Cet amendement du Gouvernement ayant été repris par MM. Rousset et Neuder, je laisse à M. Rousset le soin de le présenter.
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 2359.
Je voudrais dire le respect qui est le mien pour l’ensemble des médecins – libéraux ou travaillant dans un établissement public – et des personnels soignants qui, tous les jours, permettent à notre système de santé de tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je n’oppose pas médecine libérale et médecine publique : nous sommes tous formés sur les mêmes bancs et chacun s’engage en fonction des particularités de son territoire.Nous avons besoin de médecins pour assurer la permanence des soins, pour assurer les urgences et éviter que les services ne soient engorgés. Les médecins qui sont proches de l’âge de la retraite, tout comme certains de ceux qui sont déjà à la retraite, veulent travailler plus. Il faut les y aider, en attendant que les nouvelles générations – 30 % de médecins supplémentaires sont formés chaque année depuis 2018 – viennent grossir les rangs.Cet […]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2362.
C’est un sujet difficile, qui vient conclure nos discussions. Comme l’indiquait M. Rousset, il s’agit de maintenir les médecins en activité, alors qu’ils sont arrivés à l’âge ouvrant le droit à la retraite, sans opposer l’exercice libéral et l’exercice public de la médecine. Cet amendement permet de diminuer les cotisations – un moindre mal pour la Carmf – tout en simplifiant les démarches d’accès au régime simplifié. Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle hauteur vous entendez que soit relevé le plafond permettant d’en bénéficier ?M. Bazin a également estimé que les dispositifs précédents n’étaient pas suffisamment incitatifs. Pourrait-on combiner simplification, allégement des cotisations et relèvement de plafond, afin d’inciter tous les médecins à garder ou reprendre une activité médicale ?
La parole est à Mme la ministre.
Ce plafond sera fixé par décret à 80 000 euros.
Très bien !
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous ne soutiendrons pas des amendements, dont le seul effet serait de faire perdre des recettes à la sécurité sociale. Il ne saurait s’agir du seul moyen de lutter contre les déserts médicaux. Ces amendements ont cependant le mérite de rappeler le problème que pose un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne mentionne pas une seule fois les déserts médicaux, déserts dans lesquels vivent pourtant 30 % des Français – 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Une honte !
Il existe de nombreuses solutions pour lutter contre les déserts médicaux. On pourrait se battre pour la régulation de l’installation des médecins – mais quand il en a été question en séance, les quarante députés du RN alors présents ont voté contre. (Mêmes mouvements.)On pourrait également revenir sur les nouvelles modalités des concours de médecine : avec votre réforme, rejetée par tous les étudiants, vous nous avez fait perdre 1 600 internes. (Mêmes mouvements. – Mme Stéphanie Rist s’exclame.)On pourrait, enfin, régulariser les praticiens ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne. Ils sont 5 000 à tenir les services, et pourraient devenir médecins de plein exercice ; mais il existe encore un numerus clausus sur leur concours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous soutiendrons naturellement ces amendements. Laissez-moi vous rappeler les chiffres : entre 2012 et 2017, 6 000 internes étaient formés chaque année : nous en sommes maintenant à 11 000. Vous nous expliquiez tout à l’heure qu’il faut revenir à la retraite à 60 ans, tandis que nous, nous faisons tout pour encourager ceux qui – au-delà des 65, 67 ou 70 ans – veulent continuer à exercer leur art…
Nous sommes bien d’accord !
…et à lutter pour l’accès aux soins, contre la désertification médicale.Il y a déjà de ces médecins, madame la ministre, qui donnent de leur temps à des patients qui n’ont malheureusement pas de solution. En 2023, nous avions prévu la possibilité d’un cumul emploi-retraite sous condition d’un plafond de 80 000 euros de revenu. Le système que vous proposez sera moins incitatif : je vous demande donc de regarder de très près cette question, quand l’ensemble des professionnels de santé – dentistes, médecins, auxiliaires médicaux, infirmières – sont dans l’attente. Le désert médical est encore là pour six ans malgré les efforts que nous avons faits, notamment le remplacement de ce stupide numerus clausus par le numerus apertus.
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 137 Contre 89
(Les amendements identiques nos 2357, 2359 et 2362 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 779.
Il porte sur le sujet voisin du régime simplifié des professions médicales, s’adressant pour l’heure seulement aux médecins effectuant des remplacements. Le plafond permettant d’en bénéficier, fixé à 19 000 euros, paraît très bas. Des demandes, émanant par exemple de l’Urssaf, visent à relever ce plafond, à simplifier les déclarations et les contrôles, et à étendre ce dispositif à d’autres professions du soin, comme les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes. C’est à une telle extension que tend cet amendement, ainsi qu’à porter le plafond à 38 000 euros.
Qu’il est bon, Di Filippo !
Sur les amendements identiques nos 1088 et 1864, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable, mais il faut peut-être laisser aux professionnels concernés le temps de la négociation pour fixer le seuil et les modalités d’une telle mesure. Je vous invite donc, afin de ne rien précipiter, à retirer votre amendement, et à reprendre les négociations pour la deuxième lecture.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
C’est sur les amendements identiques précédents que je souhaite en fait m’exprimer, n’ayant pas eu la parole à ce moment-là.La simplification de l’accès au cumul emploi-retraite est absolument nécessaire si l’on veut que les médecins s’engagent. Seuls les médecins effectuant des remplacements sont à l’heure actuelle éligibles à ce statut. Des expérimentations où, par exemple, des médecins retraités prennent en charge des patients sous ALD – affection de longue durée – ont pourtant été menées, notamment au Havre : mais ils ne peuvent pas bénéficier du cumul emploi-retraite. C’est un handicap au développement de ce genre d’initiatives locales.
C’est une forme de soutien à mon amendement !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Mon intervention ne porte pas non plus spécifiquement sur cet amendement, mais sur le cumul emploi-retraite.Je ne pense pas que nous rencontrions les mêmes médecins : ce n’est pas pour des raisons financières que les médecins que j’ai rencontrés souhaitent poursuivre une activité.
Vous n’avez pas lu mon amendement !
C’est des infirmiers qu’il est question !
Ce qu’ils veulent, c’est retrouver du temps médical et échapper à la lourdeur administrative. Je ne crois pas aux incitations fiscales.
Vous ne parlez pas de mon amendement ! Il faut vous arrêter !
Sans répondre, donc, à la réelle demande des médecins, ces incitations privent de surcroît la sécurité sociale d’une partie de ses ressources. Il faut donc agir sur la simplification administrative de l’exercice des professions de santé, ce qui relève sans doute du domaine réglementaire.
Sur l’amendement no 475, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Comme le rapporteur général, je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Di Filippo, afin que nous puissions engager la concertation avec les professionnels de santé mentionnés dans votre amendement.
Mais mon amendement ne vise pas les retraités !
Madame Firmin Le Bodo, le régime simplifié ira précisément au-delà des remplacements – c’est une bonne chose.Enfin, monsieur Monnet, un conseil de l’Ordre départemental a sondé ses retraités, dans les deux ans qui suivent leur départ en retraite. Cela vaut ce que cela vaut, mais un tiers d’entre eux seraient prêts à travailler entre dix et douze heures par semaine. La demande existe donc.Bien sûr, cela ne résout pas le problème de l’équilibre entre le temps médical proprement dit et celui qu’il faut consacrer à la paperasserie. En l’espèce, nous ouvrons la possibilité de reprendre une activité. Il faut l’entendre car, dans le département précité, cela concerne un tiers des médecins retraités.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Di Filippo, si nous adoptions votre amendement, cela bloquerait toute discussion sur l’augmentation du plafond.Monsieur Monnet, j’entends votre plaidoyer en faveur de la simplification, mais ce n’est pas incompatible avec le statut des médecins retraités.Madame Firmin Le Bodo, vous avez raison, restons vigilants : il ne faudrait pas qu’un dispositif incitatif en bloque un autre, notamment celui des médecins retraités remplaçants. Il s’agit seulement de favoriser le travail des médecins retraités et de libérer du temps médical pour tous ceux qui le souhaitent.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
J’ai entendu les propos du rapporteur général et de la ministre. Sensible à leur volonté d’aller encore plus loin que ce que je propose sur les seuils – et plus vite, en recourant éventuellement à un décret – et soucieux de ne pas faire perdre de temps aux professions médicales, je retire mon amendement.
Très bien !
(L’amendement no 779 est retiré.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 475.
Il vise à dénoncer le tour de passe-passe budgétaire du Gouvernement. Vous affichez un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à 2,8 %. Mais l’inflation représente 1,8 point et, dans le point restant, les obligations des employeurs s’élèvent à 0,9 !Dans ces conditions, l’Ondam ne peut ni financer les besoins de l’hôpital ni répondre à ceux des Françaises et des Français en matière de santé.Cet amendement d’appel vise à annuler la hausse de 4 points du taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL), ainsi que sa compensation partielle, afin de parer cette nouvelle attaque contre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous : l’Ondam pour 2025 va mettre les établissements – hôpitaux publics, cliniques privées, centres de lutte contre le cancer – en grande difficulté.
C’est intenable !
Pourquoi ? Le sous-objectif de l’Ondam dédié aux établissements de santé augmente de 3,1 % en 2025, ce qui devrait représenter 3 milliards d’euros supplémentaires. Mais plus de 1,1 milliard sera gelé – ou ciblé, au choix – pour compenser la hausse du taux de cotisation à la CNRACL – les hôpitaux sont aussi des employeurs.J’y insiste, nous ne devons pas choisir entre soin et paiement des cotisations vieillesse : il faut financer les deux. Cela dit, votre amendement ne fait que geler les cotisations des employeurs, donc les recettes de la CNRACL. Or, à partir de 2030, le déficit de cette caisse sera de 11 milliards par an.Si ce n’est au cours de cette première lecture, il faudra que nous y revenions durant la deuxième, ou lors de la commission mixte paritaire (CMP).Ces plus de 1 milliard doivent être neutralisés au sein de l’Ondam, afin de ne pas opposer fonctionnement des structures […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le 27 septembre 2024, la mission interinspections chargée d’évaluer la situation financière de la CNRACL a rendu son rapport public. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la situation, très grave : le déficit cumulé de cette caisse devrait atteindre 14 milliards d’euros dès 2025 et, en 2027, ce déficit représentera les deux tiers du déficit de l’ensemble des régimes de retraite.C’est la raison pour laquelle la mission a préconisé d’augmenter la cotisation patronale du régime de 10,2 % dès 2025. Le Gouvernement privilégie un effort étalé sur trois ans, et une hausse globale beaucoup moins conséquente pour les employeurs hospitaliers et territoriaux.Associée à d’autres mesures, cette augmentation de la cotisation patronale est indispensable pour assurer la soutenabilité financière du régime de retraite et le versement des pensions des agents des collectivités locales et des […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Madame la ministre, ma collègue vous l’a dit, il s’agit d’un amendement d’appel. Le rapporteur général indique qu’il serait possible de neutraliser l’effet de cette hausse de 1,1 milliard afin que l’Ondam n’ait pas à l’absorber au détriment du financement normal de l’hôpital.
Exactement !
Hier, nous avons plaidé pour une hausse de l’Ondam 2024 ; vous avez refusé. Aujourd’hui, notre proposition est simple : si le Gouvernement est prêt à augmenter de 1,1 milliard le sous-objectif de l’Ondam consacré aux établissements de santé, ou à absorber ce montant, nous sommes disposés à retirer l’amendement.Notre assemblée doit marquer son opposition ferme à ce tour de passe-passe – j’aurais pu parler de hold-up. Les crédits alloués à l’hôpital ne doivent pas être amputés de l’équivalent du financement – légitime – de la CNRACL. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous sommes opposés à cet amendement. Il faut bien prévoir les retraites des agents hospitaliers et de ceux des collectivités territoriales. Or les caisses sont nettement déficitaires et le seront encore dans les années qui viennent.Monsieur le rapporteur général et monsieur Guedj, vous plaidez pour une hausse de 1,1 milliard de l’Ondam, mais les fédérations demandent beaucoup plus !
Oui !
Au cours des cinq dernières années, l’Ondam a augmenté de presque 60 milliards. C’est une hausse très importante – bien supérieure à ce 1,1 milliard d’euros.Nous devons donc plutôt viser une transformation du financement de notre système de santé, notamment de celui des établissements de santé.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Guedj, vous évoquez une rectification de l’Ondam 2024, mais vous avez voté la suppression de l’article. Nous n’avons donc pas débattu du fond.
Mais nous avions fait une proposition !
Même si nous avions voté la rectification de l’Ondam, avec la navette budgétaire, sachant que nous sommes quasiment début novembre, cela n’aurait pas eu d’impact – les dés sont jetés pour 2024 ; ne nous opposons donc pas sur ce point.Mais nous sommes d’accord pour 2025 : la hausse du taux de cotisation vieillesse en faveur de la CNRACL, indispensable, ne doit pas avoir de conséquences sur l’Ondam de cette année.J’invite vigoureusement le Gouvernement à y revenir. Tout le monde a compris la nécessité d’augementer le taux de cotisation, mais votre proposition, madame la ministre, met cette cotisation en concurrence directe avec les soins. Il s’agit d’un point de blocage.
Mais votre avis reste défavorable ?
Oui, Avis défavorable sur l’amendement, mais il faut organiser la discussion sur le fond, comme nous l’avons fait en commission.
Je mets aux voix l’amendement no 475.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 172 Contre 60
(L’amendement no 475 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Merci qui ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1088 et 1864. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1088.
Le gel des pensions de retraite, voilà la solution avancée par le Gouvernement.
Une honte !
C’est une économie de 3,9 milliards d’euros sur le dos des retraités, alors que les superprofits des entreprises du CAC40 se chiffrent à plus de 146 milliards en 2023 – et ce, pour la troisième année consécutive. Des profits colossaux sont ainsi amassés sans jamais contribuer à l’effort de solidarité.
Voilà où il y a de l’argent !
Alors que 2 millions de personnes âgées survivent sous le seuil de pauvreté, est-ce à elles de réaliser un effort supplémentaire ?
Non !
Leurs revenus n’ont pas explosé, bien au contraire. C’est le constat d’un rapport de l’association Petits Frères des pauvres.Notre amendement propose une alternative juste et nécessaire : une contribution exceptionnelle sur les superprofits afin de financer le système de retraite. Au lieu de sacrifier nos retraités, il faut taxer ceux qui engrangent des bénéfices records.La solidarité ne peut être un vain mot. Ce gouvernement doit choisir : taxer les retraités ou responsabiliser les profiteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1864.
Nous souhaitons également taxer les surprofits réalisés par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros – elles sont peu nombreuses à atteindre ce résultat.En outre, la taxation des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle des artisans et commerçants de nos quartiers, est deux fois plus importante que celle des multinationales et des entreprises cotées en Bourse.Il s’agit donc non seulement de taxer des profits exceptionnels réalisés pendant la crise du covid, mais aussi de renforcer la justice fiscale pour rétablir un équilibre entre les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous devons veiller à ne pas recourir encore et toujours aux taxes. Ces mesures ne sont pas sans incidence sur nos territoires, puisqu’elles ont un impact sur les entreprises et donc sur les travailleurs.Par ailleurs, la philosophie qui sous-tend ce PLFSS et, plus largement, la gestion actuelle des finances de la France, ne consiste pas à inventer des taxes, mais à réduire les dépenses.Enfin, les recettes que vous envisagez sont volatiles, ce qui est incompatible avec un PLFSS solide : il suffirait qu’une entreprise délocalise ses activités pour que les recettes disparaissent.
Eh oui, mais ça, ils ne peuvent pas le concevoir !
Cette mesure n’aurait aucun impact positif sur les territoires. Nous ne voulons pas moins de riches – nous voulons moins de pauvres dans notre pays. (MM. Damien Maudet et Yannick Monnet s’exclament.)Avis défavorable.
Sur l’amendement no 1267, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de créer une contribution exceptionnelle sur les superprofits qui se substituerait à la récente réforme des retraites. Deux points essentiels nous conduisent à ne pas soutenir votre proposition.D’une part, aucune contribution exceptionnelle ne pourra remplacer l’effort nécessaire exigé par les réformes des retraites successives. Il faut équilibrer notre système afin qu’il perdure, mais nous n’y arriverons que sur le long terme. Or votre taxe prend fin en 2026, soit avant l’horizon de la réforme, en 2030.D’autre part, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement a déjà fait une proposition visant à instaurer une contribution exceptionnelle temporaire sur les bénéfices des très grandes entreprises. Vous proposez également une contribution pérenne, qui serait assise sur l’excédent imposable par rapport à une période de référence – en l’espèce, les exercices 2017-2019. […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
La réforme des retraites a permis d’augmenter, le 1er octobre, de 50 euros par mois les pensions de nos compatriotes. Les mêmes qui ont refusé cette réforme essaient de se racheter en faisant la seule chose qu’ils savent faire – augmenter les impôts pesant sur les Français qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Vous proposez de faire contribuer les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros : ce n’est pas Total que vous taxerez, mais les Chantiers de l’Atlantique, le Gaz de Bordeaux, Fleury-Michon.
On parle de 3 250 milliards de dette !
Dans cet hémicycle, certains ont des réflexes pavloviens ; ils pensent qu’on ne résout un problème qu’en créant un impôt ou une taxe. D’autres estiment que c’est en ayant le courage de faire les réformes nécessaires que l’on apportera une réponse aux problèmes des Français : ce courage, nous l’avons eu en reportant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans afin de financer les pensions les plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Les discours que tient la gauche comportent par ailleurs un impensé majeur : M. Mélenchon a dit que la dette, après tout, ce n’était pas si grave et qu’on pouvait ne pas agir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai, il n’a pas dit ça !
Si la dette ne vous préoccupe pas, cessez de vous prétendre intéressés par les finances publiques – vous n’en avez que faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Monsieur Lefèvre, nous assumons pleinement la dimension pavlovienne de notre volonté d’épargner aux Françaises et aux Français de subir les ravages de votre politique, notamment de la réforme des retraites. Le vôtre, de réflexe pavlovien, consiste à préserver, à protéger et à défendre les ultrariches et les superprofits réalisés en France à chaque fois que vous en avez l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette sorte d’attitude communautariste bénéficiant aux ultrariches, que vous préservez en toute circonstance, relève de l’obsession.J’en profite pour dénoncer la tartufferie absolue du vote qui a eu lieu tout à l’heure. L’extrême droite est très silencieuse ; elle a choisi, une fois de plus, de préserver l’héritage néolibéral de M. Macron. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations […]
Menteur !
Vous avez voté pour lui !
C’est vous qui les maintenez au pouvoir !
En ne votant pas notre amendement, elle a refusé d’emprunter le chemin le plus sûr pour aboutir à l’abrogation de la réforme des retraites. Elle a refusé de voter la censure du gouvernement Barnier, qui n’est là que pour préserver la réforme des retraites et l’héritage néolibéral d’Emmanuel Macron. Elle a fait élire… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Puis-je terminer dans le calme ? Au moment des élections législatives, elle nous a reproché de maintenir le barrage républicain que nous assumons de dresser contre elle.
Merci de conclure, cher collègue.
Mais qui a fait élire dix-sept ciottistes qui veulent la retraite à 65 ans, si ce n’est Mme Le Pen, qui a changé dix fois de… (M. le président coupe le micro de l’orateur, lequel est applaudi sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1088 et 1864.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 96 Contre 142
(Les amendements identiques nos 1088 et 1864 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Jérôme Buisson applaudit.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1267.
Dans un rapport consacré aux cent plus grandes entreprises françaises publié en juin 2023, Oxfam montre que si les salaires dans ces entreprises ont progressé de 22 % entre 2011 et 2021, la rémunération de leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’action a augmenté de 57 %. En moyenne, sur dix ans, les entreprises ont versé 71 % de leurs bénéfices en dividendes.Nous proposons donc, afin de financer le système de retraite, une contribution exceptionnelle sur les dividendes, se justifiant par le fait que jamais les actionnaires du CAC40 n’ont encaissé autant d’argent – en 2023, ils ont perçu 100 milliards d’euros au titre de l’exercice 2022, et ce chiffre ne devrait qu’augmenter. De nombreux pays européens – l’Italie, le Danemark, l’Espagne – ont choisi cette voie ; la mesure que nous proposons ne serait donc pas inédite.En outre, elle est efficace et, contrairement à ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour ces arguments étayés. Vous soulevez une question importante et proposez une piste intéressante. Que certains pays européens aient mis en place une mesure similaire doit nous conduire à nous interroger. (« Mais… » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais – car j’ai bien une objection – les dividendes sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux s’élève à 17,2 %… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est ridicule !
Peut-être n’est-ce pas assez élevé ; nous pouvons en discuter. Comme je le disais à M. Peytavie, nous devons prendre en considération les réactions des entreprises et leurs répercussions sur notre économie. Si les entreprises touchées se mettaient à trouver le terreau français moins propice à leurs activités, elles pourraient les délocaliser, ce qui occasionnerait des pertes sèches pour nos territoires. C’est au niveau européen que les discussions doivent avoir lieu, afin que la France ne fasse pas figure de dupe.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement illustre l’adage « un problème, une taxe ». (M. Gabriel Attal applaudit.) Les contributions que vous avez mentionnées, celle que prévoit le PLF et celles mises en place dans d’autres pays européens, ne servent pas à financer les dépenses courantes…
Si, en Espagne, c’est pour financer les retraites !
…mais à redresser la trajectoire des finances publiques – c’est fondamentalement différent. Je crois davantage au levier de la taxation minimale des grandes multinationales, mécanisme qui se fonde sur des travaux menés sous l’égide de l’OCDE. C’est une mesure très forte, prise à l’initiative de la France, sous la présidence d’Emmanuel Macron.Avis défavorable.
Sur l’amendement no 1431, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg de Sanofi, Alexandre Bompard de Carrefour et Bernard Arnault de LVMH ?
Ce sont de grands chefs d’entreprise ?
Ils créent des emplois ?
Tous trois faisaient partie des premiers soutiens d’Emmanuel Macron, et ils ont bénéficié d’un magnifique retour sur investissement. (Mme Sarah Legrain applaudit.) Il est en effet apparu qu’il fallait aménager sans tarder la fiscalité sur les dividendes. Résultat ? Ceux de Sanofi ont augmenté de 16 % – soit 4 milliards –,…
Et alors ?
…ceux de LVMH de plus de 170 % et ceux de Carrefour de 380 %. Ces boîtes ont toutes bénéficié d’exonérations de cotisations ou de crédits d’impôt.
Comme par hasard !
Alors que vous avez allégé la fiscalité sur les dividendes, vous demandez aux Français de travailler deux années de plus pour financer le système de retraite. Par cet amendement, nous proposons que les entreprises soient mises à contribution, et non les Français, au détriment de leur santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je suis contre ces amendements. Les salariés aussi peuvent toucher des dividendes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – c’est le principe du partage de la valeur, auquel nous avons consacré une loi en 2023.Par ailleurs, quand on parle de chiffre d’affaires, on ne parle pas de bénéfices réels.
Oh non !
Certes, les grands groupes enregistrent des bénéfices ; vous voulez les taxer car vous voulez toujours taxer. Même mon département, le Jura, compte quelques grands groupes. Si vous les taxez, que se passera-t-il ? Ils baisseront la production (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), leur chiffre d’affaires s’effondrera, et par effet de ricochet les employés des entreprises de sous-traitance – des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) – perdront leur emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Vous ne savez que taxer, taxer, taxer – trouvez d’autres solutions ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 1267.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 87 Contre 144
(L’amendement no 1267 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2343.
Nous proposons de sécuriser la hausse progressive du taux global des cotisations des microentrepreneurs libéraux affiliés au régime général de la sécurité sociale.La réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants a entraîné le rattachement d’un grand nombre d’entre eux au régime général. À l’occasion de ce transfert, le taux de cotisation, qui aurait dû augmenter, a été artificiellement maintenu à son niveau antérieur. Le régime qui devait accompagner la transition ne prévoyait pas de rattachement à un organisme de retraite complémentaire ; les personnes concernées ne payaient pas de cotisations à cette fin et n’y avaient par conséquent pas droit. Le Conseil d’État a récemment jugé cette situation contraire au principe d’égalité et a enjoint au Gouvernement d’y remédier en modifiant le régime provisoire.La stricte application de cette décision aurait conduit à une hausse […]
(L’amendement no 2343, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1431.
Si l’on a bien compris que les intérêts politiques – pour ne pas dire politiciens – de certains comptaient plus que l’intérêt des Français, il en va tout différemment pour les députés du groupe Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous cherchons en effet à défendre les intérêts des quelque 8 millions de Français qui vivent dans des déserts médicaux. On sait que nous manquons cruellement de médecins du fait de la politique du numerus clausus, maintenue pendant trop longtemps – par le gouvernement socialiste, notamment. Après la fin du numerus clausus, il faudra beaucoup de temps, celui de la formation des nouveaux médecins, pour répondre aux besoins en matière de santé.Pour répondre à l’urgence, en particulier dans la France rurale, l’Assemblée a voté il y a deux ans l’exonération des cotisations vieillesse des médecins jeunes retraités qui reprenaient […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande de rapport vise à documenter l’incitation financière dont bénéficient les médecins retraités qui reprennent leur activité. Or de nombreux éléments sont déjà disponibles dans l’annexe 2 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss), en l’occurrence le compte administratif du PLFSS pour 2023. Ce sont les chiffres les plus récents. Ceux de la Caisse autonome de retraite des médecins de France sont également intéressants : les médecins qui ne partent pas à la retraite et les retraités qui reprennent leur activité représentent plus de 10 % du total des médecins assujettis à la Carmf.Au-delà des informations que vous demandez, si l’on veut réellement répondre aux besoins des Français, si l’on veut faire face à la perte de contrôle du système de formation, il convient d’actionner différents leviers comme les cotisations retraite, certes, mais […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il serait intéressant d’évaluer le régime simplifié que l’Assemblée vient d’adopter, afin de savoir comment les professionnels de santé, les médecins libéraux s’en saisissent. Il faudrait mesurer l’incidence de ce dispositif pour en discuter l’année prochaine. La question qui importe est en effet d’augmenter le taux de médecins libéraux à la retraite qui reprennent une activité.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Le cumul emploi-retraite des médecins est un simple outil pour lutter contre les déserts médicaux, une modeste réponse à l’urgence que constitue la pénurie de médecins. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a dit à quel point il était favorable à des allégements devant permettre ce cumul emploi-retraite, en jouant sur la fiscalité, sur les cotisations ou sur la simplification – comme vient de l’évoquer Mme la ministre.Reste que je ne comprends pas que, dans le même temps, et donc contrairement au souhait du Premier ministre, la Macronie ait rejeté l’amendement no 1102 de notre collègue Patrice Martin, après que le Gouvernement a donné un avis défavorable ; je ne comprends pas, de la même manière, que la commission des finances ait rejeté notre proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et les infirmières en cumul […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Je reviens sur cette fausse bonne idée d’exonération fiscale en faveur des médecins retraités qui reprennent leur activité. Un groupe transpartisan de plus de quatre-vingt-dix députés tâche d’élaborer des solutions concrètes contre les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Or plusieurs de ces solutions sont intéressantes : c’est notamment le cas de la régulation de l’installation des médecins dans les territoires où l’on a besoin d’eux. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Laissez-moi vous donner l’exemple d’un médecin à la retraite qui vient s’installer près de chez moi : sa principale préoccupation n’est pas l’exonération fiscale, mais le souhait d’être entendu par l’administration pour, en particulier, bénéficier d’une aide à l’installation – dont il est évidemment privé –, pour bénéficier d’une assistance […]
Je mets aux voix l’amendement no 1431.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 1431 n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas les médecins retraités !
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 1614.
Par cet amendement, nous visons deux objectifs : mesurer le coût des exonérations de cotisations sociales et évaluer leur véritable impact sur les ressources de la sécurité sociale. Ces exonérations représentent un manque à gagner important que l’État compense par d’autres prélèvements – en particulier la TVA, à hauteur de 48,4 milliards d’euros. Cette compensation, notamment en période d’inflation, n’est ni stable ni suffisante pour compenser le déficit d’une assiette de cotisations élargie. La TVA ne suit pas la même dynamique économique que les cotisations sociales. Cela rend le financement du système social plus précaire et accroît sa dépendance à des recettes indirectes détachées de la masse salariale.Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son dernier avis, a également souligné l’insuffisance d’informations. L’absence de détails sur les économies escomptées et les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mesurer l’impact des exonérations des cotisations sociales, comme vous le proposez, est une idée intéressante. Nous pourrions la reprendre dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) ou au moment du Printemps de l’évaluation. Ce travail serait très complémentaire de celui déjà réalisé par Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Je m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
Ben non ! Pas sur un amendement du groupe RN !
Il a bien le droit de dire ce qu’il veut, le rapporteur général !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapport demandé s’ajouterait aux nombreux déjà réalisés – je pense à celui de Jérôme Guedj et Marc Ferracci. Une clause de revoyure est prévue à l’article 6.
Allons-y, à l’article 6 !
Je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.