Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 569 sur 569 — page 3 / 3.
Soulignons la magie de ce projet de loi : la dernière fois, nous avons discuté de l’objectif ZAN ; ce matin, nous avons commencé avec les baux commerciaux, puis la Cnil, et nous en venons maintenant au droit du travail, que vous attaquez…
C’est éclectique !
Fort heureusement, le texte suscite une telle opposition que l’article 6 a été supprimé en commission.Nous en profitons pour essayer de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de la société. L’amendement tend ainsi à obliger le propriétaire, lorsqu’une offre d’achat est présentée par les salariés, à entrer en négociation avec eux.Il s’agit d’un enjeu majeur. Un nombre conséquent d’entreprises seront à reprendre dans les prochaines années – CCI France les évalue à 350 000. Or nous savons que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes, compte tenu des délais pour monter un dossier ou pour prétendre au crédit d’impôt dans le plan de financement. Nous proposons de faciliter tout cela.Je rappelle les très belles réussites en la matière, comme la Scop TI, qui avait repris les thés de la marque […]
Ils peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil ou pas ?
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2133.
Il se situe dans la même logique que les amendements précédents : renforcer la capacité des salariés à reprendre leur entreprise, dans le cas d’une cession ou d’un redressement. Il s’agit d’obliger le propriétaire de la société à motiver son refus – c’est la moindre des choses – si un plan de reprise est présenté par les salariés.Ce qui nous choque, dans la logique de réduction du délai d’information préalable qui était celle de l’article initial, c’est qu’elle conduit finalement à écarter, de fait, la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise. Les capacités de monter un dossier, pour un groupe de salariés, sont moins grandes que pour une multinationale ou pour un fonds spécialisé dans le rachat d’entreprises défaillantes ; la question du délai est donc cruciale.Votre logique revenait à dire que la possible initiative des salariés était une contrainte, une entrave à […]
Et les entrepreneurs et les entrepreneuses ? S’il n’y en avait pas, il n’y aurait pas de travail !
Cela marche dans les deux sens ! Et sans doute davantage dans un sens que dans l’autre !
Ce sont les travailleurs qui connaissent le mieux l’outil de travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), les objectifs de leur activité, son inscription dans un contexte économique ; ce sont eux qui peuvent le mieux l’articuler avec les enjeux d’un territoire et qui seront les plus à même d’en assurer une reprise efficace. C’est le devoir de la puissance publique de se tenir à leurs côtés, en créant un cadre réglementaire favorisant ce type de reprise et en instaurant les dispositifs financiers permettant d’aider les salariés dans cette démarche.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2150.
Dans les dix prochaines années, CCI France estime à 350 000 le nombre d’entreprises à reprendre. Ce chiffre conséquent témoigne de l’enjeu de la préservation des entreprises en France, qui rejoint celui de la souveraineté industrielle. Nous devons donc faire en sorte que la puissance publique crée les meilleures conditions pour cela.Vous, au contraire, vous souhaitez supprimer le délai d’information préalable obligatoire, qui permet aux salariés d’être les premiers informés en cas de transmission de leur entreprise, ce qui est bien normal : qui serait mieux placé qu’eux pour la reprendre ? Pourquoi supprimer ce délai et couper l’herbe sous le pied aux salariés qui pourraient s’organiser ? D’autant que nous avons des exemples d’organisations de salariés qui ont repris leur entreprise et, parfois, l’ont améliorée. Je pense, par exemple, aux thés de la marque 1336, ainsi nommée en mémoire […]
Nous en venons, au sein de la discussion commune, aux trois amendements identiques, nos 1715, 335 et 451.La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement no 1715.
L’amendement no 1715 du gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Il s’agit de faciliter les ventes de fonds de commerce et d’entreprises de moins de cinquante salariés – qui sont les seules, cela n’a pas beaucoup été dit, concernées par l’article 6 –, en réduisant de deux à un mois le délai d’information préalable obligatoire des salariés. En effet, le délai non négligeable de deux mois est quelquefois gênant et peut conduire à dissuader le repreneur. En contrepartie, pour trouver un équilibre, il est proposé de modifier le plafond de l’amende civile encourue en cas de violation des obligations légales, en le fixant à 0,5 % du montant de la cession, contre 2 % actuellement.Le délai d’un mois peut être suffisant pour informer les salariés ; il ne changera pas grand-chose par rapport à un délai de deux mois. En effet, les reprises par les salariés se préparent […]
Bien sûr !
Monsieur Fournier, vous avez donné l’exemple de Vencorex, mais il s’agit d’une entreprise de plus de 400 salariés. Or l’article concerne les entreprises familiales, de petite taille, qui ont besoin d’une grande réactivité, de lisibilité et de simplicité. C’est l’objet de l’amendement.
Les amendements nos 335 de M. Vincent Descoeur et 451 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 2822, 2823 et 2825, à l’amendement no 1715 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Ces sous-amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Certes, madame la ministre, l’article concerne les petites entreprises, mais c’est justement un argument supplémentaire en faveur d’une reprise par les salariés. En effet, reprendre une petite entreprise, dans laquelle les salariés sont souvent davantage impliqués, requiert moins de ressources financières ; or c’est souvent ce qui constitue l’un des freins à la reprise par les salariés. Qu’il s’agisse de petites entreprises fait donc pleinement sens.Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la réduction du délai : qu’est-ce que cela change, de passer de deux à un mois ? Ce sera plus contraignant, au contraire. Je ne vois pas quelle simplification cela apporte. Je maintiens qu’il faut allonger ce délai pour laisser les salariés s’organiser pour reprendre l’entreprise.Si l’on dépasse le cadre de l’article, on constate que, partout où les salariés s’impliquent dans les entreprises […]
L’amendement no 1953 de M. Hendrik Davi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je supplée avec une grande humilité mon collègue Christophe Naegelen, qui arrivera dans quelques minutes ; je n’ai pas particulièrement étudié l’ensemble de ces sujets.Nous sommes toujours heureux lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés peut être reprise par ses salariés. Vous avez donné l’exemple de la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados, et de l’usine qui fabrique les thés de la marque Éléphant, en Seine-Maritime. Ces deux entreprises normandes avaient fait la une de l’actualité et, avec le soutien de nombreux élus, l’activité économique a pu être maintenue.Je comprends bien les difficultés que pose l’ingérence, si j’ose dire, d’intérêts étrangers lorsqu’ils reprennent une entreprise française : fuite des capitaux, revente du portefeuille client, disparition des machines. Parfois, nous assistons aussi à des blocages, comme l’a relevé Mme Lejeune : l’entreprise empêche le […]
Bien sûr, pas plus que pour un autre repreneur !
…pas plus, c’est vrai, que lorsqu’elle est reprise par des intérêts étrangers. Nous avons bien conscience que nous devons défendre, lorsque c’est possible, la reprise d’entreprise par les salariés ; nous sommes, je pense, d’accord sur ce point.Je donne un avis défavorable aux amendements nos 1543, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150. En revanche, mon avis sera favorable à l’amendement no 1715 du gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques, qui visent à rétablir l’article 6 du projet de loi dans sa rédaction initiale. En effet, après examen, la mesure voulue par le Sénat apparaît disproportionnée ; il importe toutefois d’adapter la procédure légale en tenant compte des réalités de la vie économique. Ces amendements me semblent pertinents et inspirés par ce souci de compromis, si nécessaire à ce texte.Le constat que je peux faire, à la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais commencer par la question de la reprise et de la transmission des entreprises. Certains d’entre vous ont évoqué le nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les années à venir – c’est une réalité, puisque de nombreux chefs d’entreprise, notamment de PME, vont être appelés à partir à la retraite. J’ai publié en 2024 un état des lieux des reprises et des cessions d’entreprises et je compte relancer un tel observatoire, qui n’existe plus depuis 2020, pour disposer d’un baromètre dédié grâce auquel nous pourrons engager les travaux avec les acteurs concernés, en particulier les chambres consulaires. C’est un sujet sur lequel nous devons savoir anticiper ; j’aurai l’occasion d’y revenir, au fil des travaux qui seront conduits.Vous avez également évoqué le sujet des défaillances d’entreprises : il est vrai que nous devons être particulièrement vigilants à ce propos et […]
Mais oui !
Avis favorable, naturellement, à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques ; avis défavorable à l’amendement no 1953, qui vise à établir un droit de préemption des salariés. C’est une opération qui doit être préparée avec le chef d’entreprise, auquel il faut laisser une grande latitude.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne comprends toujours pas pourquoi un délai d’un mois serait meilleur qu’un délai de deux mois. Il s’agit de rendre possible, en l’anticipant, un projet de reprise par les salariés. Six mois seraient peut-être excessifs mais en quoi le passage à un mois serait-il une mesure de simplification ? Il me semble plutôt que cela freinerait le projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.C’est une question importante dont nous discutons aujourd’hui aussi vais-je élargir le débat pour ne pas en rester aux seules petites entreprises. De quels outils disposons-nous pour éviter que ne disparaissent, dans notre pays, des activités stratégiques ? D’un seul, ce qui est insuffisant, d’autant plus qu’il n’est jamais activé : le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit décret Montebourg, lequel permet d’éviter des OPA – offres publiques […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le plus d’emplois, et des emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont avant tout ces entreprises qui ont besoin de notre soutien.Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ces mesures seraient inutiles parce que seul un petit nombre d’entreprises sont reprises par leurs salariés : c’est précisément pour cette raison que nous proposons de faciliter une telle opération. Selon CCI France, 350 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. Encourageons l’intervention des salariés – y compris lorsqu’ils sont moins de cinquante. […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. Cette disposition avait pour vertu de faciliter une telle reprise, quelle que soit la forme juridique retenue : SARL – société à responsabilité limitée – ou société anonyme coopérative. Ce sont parfois les cadres qui se mobilisent pour reprendre leur entreprise, parfois les salariés, éventuellement menés par le délégué syndical qui a conduit la bataille. Le Sénat est malheureusement allé beaucoup trop loin en supprimant totalement cette mesure : nous sommes donc très favorables, au minimum, au rétablissement de l’existant.Nous ne […]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je soutiens l’amendement du gouvernement, qui est un amendement d’équilibre.
La voix de la raison !
Charles Fournier – avec qui j’ai pu échanger sur d’autres bancs,…
Pas sur ceux de la droite ! (Sourires.)
…au conseil régional – sait comme moi l’importance des petites et moyennes entreprises. Je le rejoins quand il affirme qu’il est nécessaire de conduire un travail sur la transmission ou la reprise des entreprises. De nombreux aspects de cette question doivent être examinés, y compris celui des aides fiscales et des crédits d’impôts – c’est un sujet à la fois complexe et urgent.Dans les petites entreprises, celles de moins de cinquante salariés, il y a toutefois une communauté entre le chef d’entreprise et les salariés – je peux en témoigner. S’il existe un projet de reprise des salariés, ce dernier se construit longtemps en amont, d’autant plus que c’est l’intérêt du dirigeant de l’entreprise – son rêve, son projet – que de la pérenniser.Vous vous demandez pourquoi le délai ne pourrait pas être de deux mois plutôt que d’un seul. Mais un mois suffit largement, dans les rares cas où ce […]
La parole est à M. le rapporteur.
Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ces matières, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre : les mesures auxquelles tendent les autres amendements risquent de porter atteinte aux droits protégés par la Constitution et nous mettraient, en quelque sorte, en contradiction avec la loi Hamon – loi que nous sommes encore ici plusieurs à avoir votée, sans réserve aucune pour ma part. Elles créent une incertitude préjudiciable au maintien de l’activité et à la transmission des entreprises. Les conditions prévues pour conférer un caractère prioritaire à l’offre présentée par les salariés ont pour inconvénient d’alourdir la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous vous demandez, madame Nosbé, pourquoi il faudrait que les règles soient différentes dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés : c’est parce que les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés n’y sont pas les mêmes. M. Forissier l’a très bien rappelé :…
Très très bien !
…dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le chef d’entreprise connaît chacun d’entre eux, sait la manière dont ils travaillent ensemble et le tempérament des uns et des autres – il y existe une véritable communauté de vie.J’ai eu, dans une vie antérieure, l’occasion d’accompagner des chefs d’entreprise : bon nombre d’entre eux cèdent l’entreprise à leurs salariés, sans devoir nécessairement en passer par la constitution d’une Scop – une société coopérative de production.
Absolument !
Ces cessions ne sont pas nécessairement identifiées mais tout se prépare, en réalité, bien en amont du délai d’information.Comme vous, messieurs Leseul et Fournier, je tiens à ce que les salariés puissent reprendre l’entreprise et à ce qu’on leur donne les moyens de le faire. Dans une petite entreprise, cependant, tout cela se prépare bien en amont et la question de la durée du délai, un mois ou deux, est accessoire. En revanche, celle du financement l’est beaucoup moins, en particulier celui des coopératives – c’est un sujet auquel je vous sais très attachés, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. J’ai justement lancé une conférence des financeurs de l’économie sociale et solidaire, parce que nous devons lever les freins au financement des coopératives.L’amendement que je vous propose vise, quant à lui, à ne pas dissuader d’éventuels repreneurs, afin que des solutions de […]
Je mets aux voix l’amendement no 2130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 2130 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
(L’amendement no 2137 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2140.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 2140 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 30
(L’amendement no 2133 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2150.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(L’amendement no 2150 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2822 à l’amendement no 1715 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 17 Contre 30
(Le sous-amendement no 2822 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2823.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 30
(Le sous-amendement no 2823 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 24 Contre 30
(Le sous-amendement no 2825 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1715, 335 et 451 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est ainsi rétabli, et l’amendement no 1953 tombe.)
Sur les amendements identiques nos 2151 et 2507 portant article additionnel après l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2151.
Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés ainsi qu’une garantie sur les prêts personnels qu’ils contractent. Nous venons de longuement discuter des conditions permettant la reprise d’entreprises en cession ou en redressement par les salariés. Les contraintes sont temporelles et il nous semble insensé de revenir à un mois, alors que deux mois sont nécessaires pour laisser aux salariés le temps de monter leur dossier, y compris dans les plus petites entreprises.Vous dites que, dans ce type d’entreprise, les salariés se connaissent et que tout est réglé d’avance. C’est une généralisation facile, voire caricaturale, car les salariés peuvent être à l’initiative d’un projet qui ne correspond pas nécessairement à la vision du patron pour l’avenir de son entreprise, sans pour autant être moins légitime. Cette protection d’un délai deux mois est donc […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2507.
Cet amendement identique fait suite à la discussion que nous venons de tenir. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps, et non le considérer comme une heureuse exception. Trop souvent, les projets de reprise ne se concrétisent pas, faute de ressources des salariés, ou de garanties suffisantes.J’ai en mémoire un dossier qui avait marqué ma région, celui du papetier Arjowiggins. Le projet de reprise était solide et offrait de sérieuses perspectives mais les pouvoirs publics ne pouvant financer plus de la moitié du projet sous peine de basculer dans un autre régime, la reprise n’a pu aboutir, faisant disparaître de nombreux emplois.Prenez cet amendement pour ce qu’il est : un appel à nous montrer plus ambitieux dans le soutien que nous apportons aux repreneurs d’entreprises. Il faut simplifier la vie économique, non seulement pour les chefs d’entreprise, mais aussi pour les salariés, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises.
Ce sont des amendements d’appel.
En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par les salariés, sans être certaines qu’ils seront utilisés pour la reprise d’entreprises ? Les collectivités et l’État sont-ils tenus d’intervenir systématiquement dans ces reprises ? Ces interrogations sont légitimes et les réponses peuvent varier selon les cas.Vos propositions ne sont donc pas appropriées et ne répondent pas à la logique du texte que nous souhaitons voir adopté à l’issue de nos discussions, car elles ne sont pas de nature à améliorer la capacité des salariés à sauver leur outil de travail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de créer un fonds de soutien à la reprise d’entreprises par les salariés. Je suis défavorable à vos amendements car il existe déjà une offre publique visant à financer la reprise d’entreprises par les salariés – je pense notamment au prêt transmission de BPIFrance.
C’est vrai !
J’ai d’ailleurs demandé à la Banque publique d’investissement, BPIFrance, de revoir les critères d’attribution de ce prêt, notamment pour les coopératives. En l’état du droit, le critère lié à l’ancienneté de l’entreprise repreneuse pose problème lorsque les salariés créent une coopérative ou une Scop peu de temps avant la reprise.
Eh oui !
Le dispositif va donc être ajusté.De plus, BPIFrance est partenaire du collectif Cap Créa, qui fédère des associations d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Cet accompagnement est essentiel pour structurer le plan d’affaires et rechercher des financements.En outre, je suis d’accord avec l’analyse du rapporteur : vous n’indiquez aucun montant. Or le coût des transactions de reprise d’entreprises est en forte augmentation et approche des 260 000 euros en moyenne. Le fonds proposé n’aurait donc pas nécessairement un impact significatif.Cela étant dit, nous devons réfléchir à la reprise et à la transmission des entreprises. C’est au cœur de mes préoccupations et cela fait partie de ma feuille de route, déclinée en trois axes : simplifier, protéger et accompagner.
C’est un chantier prioritaire, madame la ministre ! (La ministre acquiesce).
Accompagner, c’est aussi soutenir les transmissions et les reprises, y compris celles par les salariés.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facilement et d’obtenir une garantie.
Ce n’est pas vrai ! BPIFrance le fait !
C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise, il doit vérifier si les projets sont solides ou non. Votre argument ne tient donc pas réellement la route, si vous me permettez l’expression.Nous devrions envisager la création d’un tel fonds de garantie ou d’un dispositif similaire. Des mécanismes existent déjà mais leur financement reste insuffisant. La Confédération générale (CG) des Scop gère certains fonds – nous avons réfléchi à ces amendements avec elle – et il existe de petits fonds internes aux structures de l’économie sociale. Cependant, leurs ressources sont trop limitées.Je suis un militant de l’économie sociale mais, dans […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Nous avons intérêt à favoriser ce type de dispositif pour encourager les salariés à reprendre les entreprises. C’est précisément pour leur permettre de franchir ce cap qu’il faudrait créer un fonds de garantie.Madame la ministre, votre vision de l’entreprise familiale est déconnectée de la réalité. J’ai travaillé dans une de ces entreprises de moins de cinquante salariés. Même lorsque l’employeur entretient de bons rapports avec ses salariés, cela ne fait pas de lui un philanthrope : il défend nécessairement ses propres intérêts – et les salariés ont tout intérêt à défendre les leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs la raison d’être du code du travail. Sinon, nous n’en aurions pas besoin !
La lutte des classes, c’est votre bréviaire !
Nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours ! Il est essentiel de défendre les droits des salariés. On oublie parfois que la force vive d’une entreprise, ce sont ses salariés.Si on n’en tient pas compte, on ne peut pas avoir d’entreprise donc de vie économique. Je trouve très dommage que le groupe Rassemblement national,…
C’est un appel du pied !
C’est quand ça les arrange !
…qui se prétend le défenseur des petites entreprises et des salariés, ait permis qu’on réduise le délai d’information à un mois. On ne peut jamais monter un projet en si peu de temps.
Ce n’est pas vrai !
Vous êtes des usurpateurs, des menteurs : vous ne défendez pas les intérêts des salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Fournier.
L’article 40 de la Constitution ne nous aurait pas permis de déposer ces amendements s’ils n’avaient pas été ainsi rédigés. Il n’était pas nécessaire de faire valoir, monsieur le rapporteur, que l’attribution du fonds que nous voulons créer n’a aucun caractère automatique : évidemment, il faut examiner la viabilité du projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.Vous renvoyez ensuite aux collectivités. Heureusement qu’elles ont été là : de nombreux projets ont pu perdurer grâce à leur intervention.On peut également envisager le renforcement du rôle de BPIFrance. Vous l’avez dit en creux, madame la ministre : BPIFrance n’a pas les Scop dans son viseur. La loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’a pas prévu la création d’une Scop destinée à la reprise d’une entreprise par ses salariés. En outre, un délai d’ancienneté est requis. Voilà qui dénote l’absence d’une […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe RN va s’abstenir sur ces amendements d’appel.
Nous avons dit qu’il s’agissait d’amendements d’appel.
J’entends bien que la formulation selon laquelle « la Nation se fixe pour objectif la création d’un fonds » vise à garantir la recevabilité de l’amendement mais ce n’est pas ainsi que ça fonctionne.
Ah bon ?
Il vaudrait mieux que nous ayons ce débat au moment d’examiner les crédits attribués à BPIFrance, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances. En attendant, je le répète, nous allons nous abstenir et nous verrons bien de quelle façon le texte évoluera au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont soutenues. Reste que, à l’heure actuelle, quand on crée un fonds destiné à la reprise d’une entreprise, il ne peut qu’être sectoriel. Aussi votre amendement a-t-il une portée bien plus symbolique qu’opérante ; or la loi a une portée générale. Si vous ne voulez pas ainsi atténuer l’effet de la disposition que vous défendez, cela vaudrait sans doute la peine de retravailler votre proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la création d’un fonds souverain.On sait que, dans le cadre du soutien à des filières agricoles, la création de fonds souverains s’est révélée plutôt efficace. Je ne […]
Je suis heureux que ces amendements d’appel vous aient amené à reconnaître notre position.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je reviens sur l’intérêt des salariés, évoqué par Mme Nosbé. L’intérêt des salariés, c’est que leur entreprise perdure,…
Et pour cela il faut qu’il y ait des entrepreneurs !
…et, à tel moment, qu’elle soit reprise afin que les emplois soient maintenus. C’est de cela qu’il s’agit quand nous discutons de la reprise et l’enjeu est de réunir les conditions les plus favorables à ce processus.Messieurs Leseul et Fournier, quand vous dites qu’il n’existe pas de dispositif de reprise d’une entreprise par ses salariés…
Je n’ai pas dit ça !
En tout cas M. Leseul l’a affirmé – et vous êtes tout de même allé un peu dans ce sens, monsieur Fournier. Je réponds non : il existe bel et bien des dispositifs de ce type et il arrive que des salariés reprennent leur entreprise grâce, par exemple, au prêt transmission BPIFrance, ou que d’autres la reprennent sans pour autant être en Scop mais de façon, je dirais, traditionnelle.
Il y a aussi le réseau Initiative France !
Et certains soutiens publics sont forts. Il faut les adapter, les faire évoluer, ce que j’ai demandé à BPIFrance à propos du prêt transmission à destination des coopératives.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2151 et 2507.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 15
(Les amendements identiques nos 2151 et 2507 sont adoptés.)
Bon courage !
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2537 portant article additionnel après l’article 6 bis.
Nous souhaitons étendre aux SARL la possibilité de réaliser des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décision par voie dématérialisée. Cet amendement a été réécrit pour tenir compte des remarques que vous avez formulées en commission, madame la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable. Sur le principe, une telle mesure peut en effet être jugée cohérente avec l’évolution du droit. L’amendement ouvre la voie à une généralisation de la participation dématérialisée aux assemblées générales des SARL sans qu’on puisse remettre en cause la liberté des entreprises et tient donc compte de leurs spécificités. Enfin, il vise à instaurer une faculté dont l’exercice nécessite l’absence de stipulations contraires dans les statuts.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement présente en effet l’intérêt de simplifier l’organisation des assemblées générales en permettant leur dématérialisation. Un tel dispositif a d’ailleurs été en vigueur pendant la crise sanitaire. Je vous remercie en outre d’avoir tenu compte des observations que j’avais formulées en commission. Je donne donc un avis favorable.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2538.
Cet amendement de Louise Morel a été élaboré en collaboration avec Docaposte. Il s’agit d’élargir la dématérialisation des documents entre les salariés et leur employeur. Limitée pour l’heure aux bulletins de paie, nous souhaitons l’étendre aux contrats de travail, aux avenants, aux certificats de métier, aux attestations de formation, aux soldes de congés. L’objectif est de centraliser les documents, d’en assurer la confidentialité et la durabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva Tech, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), pour avoir testé des fonctionnalités de Docaposte, j’ai pu constater que cet outil était conforme aux attentes et aux usages numériques actuels. La signature électronique peut bien sûr suffire pour un dossier de logement locatif et un bulletin de salaire mais je suis beaucoup plus réservé sur la sûreté du procédé que vous proposez concernant par exemple un contrat de travail. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’étendre la communication dématérialisée du bulletin de paie ou de l’attestation d’emploi à des documents importants, notamment ceux liés à la signature et à la rupture du contrat de travail, ceux liés à la formation, aux congés, au solde de tout compte. Pour certains de ces documents la signature est exigée, ce qui n’est pas anodin ; or sa dématérialisation créerait une insécurité juridique importante malgré les avancées techniques concernant les relations entre les salariés et l’employeur. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 2538 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1851.
Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une condamnation à un an d’emprisonnement en cas de non-respect de la constitution et de la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour plusieurs raisons.La sanction pénale en question, prévue par le code du travail, concerne un droit reconnu par la Constitution : le droit syndical. En outre, l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est pour nous une priorité, tout comme le dialogue social. Toutefois, dans la mesure où les CHSCT ont été fusionnés en 2017 avec les comités sociaux et économiques (CSE), la disposition proposée apparaît sans objet et une mise à jour de l’article L. 4742-1 du code du travail s’avère nécessaire.
Sur l’amendement n° 1851, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une peine de prison pour un chef d’entreprise qui porterait atteinte à la constitution d’un CHSCT. Si, dans les faits, une telle infraction n’est jamais sanctionnée par de la prison ferme, nous nous opposons néanmoins à cet amendement qui entérine les intentions de la Macronie d’accorder impunité et pleins pouvoirs au chef d’entreprise…
C’est du grand n’importe quoi !
…à qui il revient de décider de la constitution ou non de comités dont on sait qu’ils sont essentiels pour la protection des travailleurs.Nos collègues de droite n’ont que le mot « sécurité » à la bouche mais quand la sécurité concerne les travailleurs – en particulier les plus précaires –, là, ça les intéresse beaucoup moins.
Quelle démagogie !
Je rappelle que 1 021 personnes, en France, meurent au travail chaque année. Même le premier ministre Attal, en mars 2024, avait déploré que trop de Français meurent au travail. Votre réponse n’est pas très cohérente avec cette déclaration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En valeur absolue, la France est le pays d’Europe où l’on meurt le plus au travail, ce qui devrait vraiment nous inquiéter.Notre collègue Olivia Grégoire, qui a déposé cet amendement, était d’ailleurs très favorable à l’article 7, supprimé par le Sénat, qui visait à simplifier la présentation des bulletins de paie, ce qui aurait permis de masquer aux salariés leur salaire différé sous forme de cotisations sociales, pour favoriser in fine la casse de la sécurité sociale – nous en sommes toujours là. Il s’agit d’une simplification que n’a pourtant demandé aucune organisation patronale ou […]
Merci…
Oh là là ! Ce n’est pas bientôt fini ? C’est trop long !
…ici le droit fondamental à la protection, le droit syndical – c’est inacceptable.
La parole est à M. Charles Fournier.
Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement. Les CHSCT ont été fusionnés : d’un côté on supprime la peine, mais de l’autre on maintient l’amende. Cela aurait pu être un amendement de coordination visant à remettre à jour le droit, mais en vérité il n’en est rien.Vous voulez en réalité transformer en amendes toutes les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise. Et ce ne sont pas de simples erreurs qu’il s’agit ici, mais de délits d’entrave, de violations graves de règles de sécurité et j’en passe. Or ces amendes ne sont jamais proportionnées, si bien qu’elles n’ont évidemment pas la même portée suivant la nature des entreprises. Pour les plus importantes d’entre elles, les amendes d’un faible montant n’auront aucun effet.Je regrette que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous. En l’occurrence, il y a ici un double problème de rédaction et de fond.
Je mets aux voix l’amendement no 1851.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 26
(L’amendement no 1851 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra