Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 569 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1843 ?
Vous avez raison de le demander, monsieur Leseul.Adopté en commission, l’article 22 bis B permet aux pharmacies à usage intérieur (PUI) d’acheter pour le compte d’un promoteur de la recherche des médicaments, des dispositifs médicaux ou tout autre produit de santé nécessaires à la réalisation d’une recherche à finalité non commerciale.L’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, qui vise à permettre aux promoteurs de bénéficier des tarifs plus avantageux qui sont proposés aux PUI et à diminuer ainsi les coûts de recherche, vient clarifier et encadrer le dispositif de manière à ne pas compliquer le fonctionnement des PUI.La commission avait adopté cet amendement lorsqu’il a été examiné au titre de l’article 88, raison pour laquelle j’ai souhaité le reprendre et lui donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On ne pouvait mieux dire… Je réitère mon avis favorable en m’appuyant sur l’argumentaire exceptionnellement complet de M. le rapporteur !
C’est un peu facile !
(L’amendement no 1843 est adopté ; en conséquence, l’article 22 bis B est ainsi rédigé.).)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2561, portant article additionnel après l’article 22 bis B.
Nous discutons actuellement des recherches à partir d’échantillons biologiques humains. Cette question pose deux problèmes. Le premier est celui de l’échange marchand de tissus et de liquides biologiques. Sur ce point, nous serons tous d’accord pour considérer qu’il est nécessaire de se doter de règles éthiques en matière de prélèvements, de traçabilité et de suivi.Le deuxième porte sur les recherches effectuées à partir de ces échantillons. Il est indispensable qu’un pays comme le nôtre puisse procéder à de tels essais pour aboutir à de nouveaux traitements efficaces. C’est un moyen d’exercice de la souveraineté. Nous avions d’ailleurs bien vu, lorsqu’il fallait soigner nos concitoyens et sauver des vies au moment de la crise de la covid-19, que le fait de dépendre d’autres pays posait des difficultés. Cet amendement vise donc à simplifier le déploiement des projets de recherche.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Je vous remercie pour cet amendement qui vient réparer un oubli. Il vise en effet à autoriser les pharmacies à usage intérieur à délivrer des produits à des investigateurs dans le cadre d’essais cliniques de médicaments, comme c’est déjà le cas pour d’autres projets de recherche qui impliquent la personne humaine.
(L’amendement no 2561, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet article introduit au Sénat vise à créer au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) une commission spécialisée et à lui confier la mission d’évaluer les actes, les dispositifs médicaux et autres produits de santé, les médicaments et prestations de service à visée diagnostique, pronostique ou prédictive. L’objectif est d’étudier l’opportunité de leur remboursement ou de leur prise en charge par l’assurance maladie. Actuellement, c’est la Haute Autorité de santé qui est chargée de donner son avis sur les autorisations, limitées dans le temps, qui doivent ensuite être accordées par le ministère de la santé. Je précise qu’elle doit rendre un avis six mois avant l’expiration de l’autorisation.En avril 2023, la Haute Autorité de santé a délégué ce travail d’évaluation à une commission interne non réglementée, la CEDIAG, la Commission d’évaluation des technologies de santé diagnostiques […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il semble que certains soient atteints de suppressite aiguë, une maladie qui, malheureusement, continue de circuler sur les bancs de l’hémicycle et que l’Académie de médecine et la Haute Autorité de santé feraient bien d’étudier !
C’est une très bonne maladie ! Elle simplifie les choses !
Nous veillerons, pour notre part, à ne pas y succomber et j’aimerais qu’elle ne circule plus à l’Assemblée.Nous savons que la Haute Autorité de santé a un rôle très important, consistant notamment à émettre de nombreux avis et recommandations. Par ailleurs, cet organisme, dont l’une des missions est d’informer, jouit d’une vraie reconnaissance, puisqu’elle compte 21 millions de visites sur son site internet et 456 382 abonnés LinkedIn. Nous aurons plus tard l’occasion d’évoquer son travail important en matière de certification et d’évaluation. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Je vous annonce que, sur les amendements nos 1589 et 1562, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1589.
M. Leseul devrait saisir l’ANSM pour savoir quel médicament permettrait de soigner la suppressite aiguë, dont il déplore une épidémie au sein de notre hémicycle.Cet amendement ne le fera pas changer d’avis, puisqu’il prévoit justement de supprimer la Haute Autorité de santé, ce qui pourrait rapporter à l’État environ 75 millions par an. Il existe déjà dans le pays énormément d’agences sanitaires qui sont en mesure de faire des recommandations en matière sanitaire : les ARS, l’ANSM, la Cnam – la Caisse nationale de l’assurance maladie – ou encore, au niveau départemental, les CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.
Ça n’a rien à voir !
Cela me semble suffisant, d’autant plus que cette multiplicité d’agences ne règle pas le problème des déserts médicaux.J’en profite pour rappeler que le Rassemblement national propose depuis des années la suppression des agences régionales de santé, mesure qui permettrait de réaliser de fortes économies.Cet amendement mérite d’être adopté, car ce n’est certainement pas la Haute Autorité qui permettra de régler le problème des déserts médicaux.J’assume donc ma suppressite, qui me semble constituer une preuve d’intelligence et, en ce qui nous concerne, certainement pas une pathologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Est-ce viral ?
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition de suppression de la HAS avait déjà été rejetée en commission. J’ai donc l’impression – si vous me permettez cette taquinerie – que vous êtes en proie aux idées fixes !Il me semble utile de vous rappeler les missions essentielles de la HAS : l’évaluation des technologies de santé, la recommandation des bonnes pratiques ou encore la certification des établissements de santé.L’adoption de votre amendement entraînerait la disparition d’une instance indépendante, dotée de responsabilités importantes, et qui garantit une évaluation objective et scientifique des pratiques et des technologies de santé. Cela pourrait compromettre la qualité des soins et la sécurité des patients – ce qui n’est vraiment pas souhaitable – ainsi que la gestion efficace des dépenses de santé, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je sais que l’examen du texte a été interrompu à de nombreuses reprises.
Juste un peu !
J’aimerais donc répéter des propos que j’avais tenus au moment de l’examen des premiers articles de la discussion – auxquels nous avons consacré beaucoup de temps, ce qui nous vaut d’ailleurs sans doute d’être réunis de nouveau aujourd’hui.Les agences et les différents opérateurs font actuellement l’objet d’un débat. Vous avez d’ailleurs pu constater que la ministre des comptes publics et moi-même avons été auditionnés au Sénat à l’occasion d’une mission parlementaire portant sur cette question. Par ailleurs, dans le cadre de la refondation publique voulue par le premier ministre, nous avons eu des remontées d’informations de certains acteurs afin d’identifier les autorités – agences et opérateurs – dont l’efficacité et la lisibilité peuvent être mises en doute. Sur ce point, des réponses seront apportées prochainement.Comme je l’avais dit il y a quelques mois lorsque nous avons débuté […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Parmi les symptômes de la suppressite figure le fait de justifier sa proposition par la nécessité de procéder à des économies.Je tiens à souligner qu’avec cet amendement, vous vous attaquez à une autorité indépendante. C’est d’ailleurs ce que vous faites systématiquement, dès que vous en avez la possibilité, tout au long de l’examen de ce texte. Cela pose un réel problème démocratique. Que des autorités indépendantes puissent émettre des avis sur des sujets aussi importants que la santé publique, cela vous dérange.Au passage, lors de la défense de votre amendement, vous avez longuement parlé des agences – qui pourraient certes faire l’objet d’une discussion – mais, en l’occurrence, la HAS n’en est pas une.Nous nous opposons évidemment radicalement à votre amendement. (M. Gérard Leseul et M. Laurent Lhardit applaudissent.)
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je veux signaler au collègue Fournier que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), autorité indépendante qui mène un travail d’évaluation de la recherche scientifique – un sujet très important –, a été supprimé à l’initiative de son groupe, notamment de M. Hendrik Davi. Il n’y a donc pas d’un côté les meilleurs et, de l’autre, les moins bons.
Je n’ai pas défendu cet amendement !
C’est votre groupe qui était à l’initiative de cette mesure. La gauche est donc bien à l’origine de la suppression d’une autorité indépendante.
Je mets aux voix l’amendement no 1589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 15 Contre 28
(L’amendement no 1589 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1562 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1562.
Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Si j’ai bien compris, la Haute Autorité de santé est concernée par le travail de refondation publique qu’il a évoqué.Par ailleurs, les 75 milliards alloués à la Haute Autorité de santé mériteraient à mon avis d’être redirigés vers l’hôpital public, un secteur largement en perdition, notamment dans nos territoires ruraux et enclavés. Car notre priorité doit bien être la lutte contre les déserts médicaux et non le maintien de la Haute Autorité de santé, un énième organisme qui émet des recommandations alors qu’il en existe déjà suffisamment. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement no 31.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je défends évidemment l’amendement d’Anne-Laure Blin, dont je suis cosignataire, mais il s’agit plutôt, dans mon esprit, d’un amendement d’appel – comme ce fut le cas lorsque nous avons demandé précédemment la suppression d’autres organismes.Il est urgent de simplifier le panorama des agences diverses et variées, pas simplement parce que nous réaliserions ainsi des économies budgétaires – ce qui est absolument essentiel –, mais aussi pour assurer une meilleure lisibilité par nos concitoyens du fonctionnement de notre démocratie et de l’État.Je retire l’amendement, mais il est urgent d’avancer sur ces questions. Nous espérons que le gouvernement se prononcera rapidement.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1562 ?
Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent de M. Meurin, il est défavorable. Comme le disait M. Forissier, cela ne nous empêchera pas, évidemment, de travailler sur ces questions, en lien avec le gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme je l’ai déjà dit ce matin, il est indispensable de définir une méthode. En l’espèce, il convient de s’appuyer sur des remontées d’informations.Il est nécessaire de procéder à une réorganisation, à tous les niveaux, s’agissant de la présence de l’État. Nous ne fuyons pas le débat plus spécifique sur les agences et les opérateurs – bien au contraire, puisque, je l’ai dit, nous avons été auditionnés au Sénat et que ma collègue Amélie de Montchalin s’est exprimée à de nombreuses reprises dans les médias à ce sujet. Nous sommes donc prêts à en discuter.Le débat a d’ailleurs débuté, j’en veux pour preuve un élément factuel : j’ai annoncé la fusion des cinq IRA – les instituts régionaux d’administration – en un seul établissement public. Il ne s’agissait pas de mettre fin à la présence des IRA sur le terrain – je serais bien peu inspiré si je souhaitais supprimer les IRA de Lyon, Bastia […]
Il y a du travail !
Vous le savez très bien, il reste beaucoup de travail, puisqu’il existe plus d’un millier d’agences et opérateurs d’État. C’est un enjeu complexe, et cela tombe bien puisque ce projet de loi vise à simplifier la vie des Françaises et des Français.Encore une fois, sur ce texte, l’avis du gouvernement est systématiquement défavorable sur les amendements visant à supprimer les agences et opérateurs – depuis le début de l’examen du texte, un seul a été finalement adopté. Cependant, le débat reviendra sur la table. Le gouvernement s’y engage – et, en son nom, je m’y engage aujourd’hui.
Très bien !
Merci, monsieur le ministre !
Sur cet amendement qui suscite de nombreux débats, je laisserai s’exprimer l’ensemble des groupes qui le souhaitent. La parole est à M. Damien Maudet.
Nous nous opposerons à la suppression de la HAS. En effet, quand on travaille sur les questions de santé, on connaît son intérêt. C’est elle, par exemple, qui recense les incidents graves qui ont lieu dans des centres hospitaliers faute de personnel. Ainsi, c’est grâce aux chiffres qu’elle communique que l’on sait qu’un certain nombre de personnes sont victimes d’accidents graves au sein de l’hôpital, voire décèdent sur un brancard faute de prise en charge. J’ai beaucoup de mal à croire que, si l’on devait réinternaliser la HAS au sein de la DGS, la direction générale de la santé, ces chiffres continueraient d’être produits et diffusés de façon aussi indépendante.Par ailleurs, la suppression de cette autorité permettrait d’économiser 73 millions d’euros par an, ce qui représente à peu près 10 % du coût annuel d’un seul centre hospitalier universitaire (CHU). Si cette somme peut paraître […]
Ne racontez pas d’histoires !
Comme vous ne connaissez rien aux questions de santé, vous proposez n’importe quoi ! Sachez cependant que d’autres solutions existent, qui coûtent moins cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
On a beaucoup parlé de suppressite et le groupe Rassemblement national revendique d’être un cluster présentant un R0 assez favorable, dans cette assemblée, à l’occasion de l’examen de ce texte ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Plus sérieusement, s’agissant de l’annonce de réflexions sur les opérateurs, j’ai bien entendu et compris depuis plusieurs semaines que ce texte ne serait pas le véhicule par lequel le gouvernement remettrait en cause l’existence d’un certain nombre de ces opérateurs.Concernant les déclarations d’Amélie de Montchalin, j’ai quelques doutes sur leurs suites, s’agissant notamment du budget pour 2026. En effet, il s’agissait au départ de supprimer un certain nombre d’opérateurs par l’intermédiaire de fusions ou de réinternalisations, telles qu’on a pu les proposer depuis un an, y compris dans ce texte, qui visait une centaine d’agences […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je veux apporter quelques précisions. La HAS n’est pas un opérateur mais une autorité indépendante, dotée de missions précises et, certes, d’un budget de 73 millions d’euros. Je vous invite à faire quelques lectures, car je ne suis pas certain que vous ayez pris le temps d’étudier les activités de cette autorité. Elle a rendu « 360 avis sur des médicaments en vue du remboursement, 113 décisions d’autorisation d’accès précoce prises sur des demandes d’accès précoce, 232 avis sur des dispositifs médicaux en vue du remboursement, 97 avis sur des actes en vue du remboursement, 19 avis économiques sur des médicaments ». Elle a établi « 59 publications relatives aux pratiques cliniques, organisationnelles et d’accompagnement social et médico-social, 5 publications en santé publique, 25 publications vaccinales ». Elle a réalisé « 645 visites de certification d’établissements de santé ». Elle a […]
Ne nous donnez pas de leçons !
La parole est à M. Charles Fournier.
Je redis que nous ne parlons pas ici d’un opérateur ou d’une agence, mais bien d’une autorité indépendante. Je réponds au président Boucard : l’un des collègues de mon groupe a certes émis une proposition de suppression d’une haute autorité, mais il faut garder le sens des proportions si l’on veut nous comparer au Rassemblement national, qui propose de supprimer quasiment toutes ces autorités ! Sa position n’est d’ailleurs fondée sur aucune modalité rigoureuse de vérification. Vous appelez à faire preuve de méthode, monsieur le ministre, et nous disons précisément, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous avons besoin de méthode pour prendre des décisions telles que celle dont nous parlons.Nous avions proposé de créer une délégation parlementaire. Évidemment, on nous aurait expliqué que cela aboutissait à ajouter une structure à celles qui existent déjà, mais c’est faux : cela […]
On simplifie !
C’est juste une petite suppression !
Je mets aux voix l’amendement no 1562.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30
(L’amendement no 1562 n’est pas adopté.)
Sur l’article 22 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 2091, 2092, 1147, 2093, 2094, 2095, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Tous ces amendements sont rédactionnels ou de coordination, exception faite du no 1147 de M. Bazin, que je reprends à mon compte et dont je vais vous expliquer les motifs, afin de satisfaire l’ensemble de nos collègues et de leur livrer les éléments d’appréciation requis pour voter.L’amendement no 1147, donc, prévoit la suppression du mécanisme de l’intercommission et rétablit le pouvoir d’évocation du collège de la HAS pour l’ensemble des commissions. Il répond ainsi à un impératif de simplification et de mise en cohérence – ce sont les objectifs mêmes de ce projet de loi – du fonctionnement de cette autorité, qui demande elle-même cette modification. Je suis donc favorable à ce dispositif, qui renforcera les pouvoirs de la HAS et que la commission spéciale a approuvé, lors de l’examen du texte auquel elle s’est livrée en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’ensemble des amendements qui ont fait l’objet de cette présentation groupée.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous sommes effectivement favorables à la suppression de la HAS, qui constitue une strate supplémentaire. À vous, qui défendez à longueur de temps l’Europe, je rappelle que tout se trouve aussi à l’échelon européen,…
Ce n’est pas le sujet des amendements !
Ce ne sont pas des amendements de suppression de l’Europe !
L’Europe n’est pas le sujet !
…notamment le Système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) ou encore les comités de l’Agence européenne des médicaments (EMA), dont le Comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (Prac). Une tonne d’agences et de réglementations assurent ainsi des fonctions de surveillance, en plus du reste ! On peut donc très bien supprimer la HAS. Comme vous le dites souvent, vous écoutez l’Europe.
Ben oui !
Alors, continuez à l’écouter et faites des économies en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça, c’était fort ! (Sourires.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons les amendements présentés par le rapporteur. Je suis par ailleurs un peu étonné, s’agissant du no 1147, que l’on distribue une prime à l’absentéisme, puisque le rapporteur reprend de manière générale les amendements de notre collègue Bazin, qui est absent.Je demande une suspension de séance à l’issue du vote de l’article 22 bis.
(Les amendements nos 2091 et 2092 sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 1147 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2093 tombe.)
(Les amendements nos 2094 et 2095 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 22 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 24 Contre 10
(L’article 22 bis, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1621 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 2220, 2224 et 2229 rectifié par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement no 1624 ainsi que sur l’article 23 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous entamons la discussion sur l’étendue du mandat de la Cnil, étant entendu que la modification de son collège sera débattue un peu plus tard. La précision qu’il est proposé d’ajouter, en l’espèce l’ajout à ses missions de la prise en compte des enjeux d’innovation, paraît à notre groupe complètement inutile, voire délétère. Rappelons que la Cnil a été créée en 1978 pour garantir que l’informatique et à présent, le numérique, se développent dans le respect des droits de l’homme et de la vie privée. Elle a été créée pour répondre à l’émotion publique qu’a suscité, en 1974, le projet de fichage généralisé baptisé Safari – système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus. Au passage, je pense que débattre de sujets aussi importants devant une assemblée quasiment vide, au détour de l’examen d’un texte fourre-tout et aussi peu lisible pour le public […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Le mélange des genres est plutôt malsain puisque la Cnil, ma collègue vient de le rappeler, est une autorité de contrôle chargée de s’assurer du respect du règlement européen visant à protéger la vie privée de nos concitoyens en prévoyant que leurs données personnelles soient bien traitées dans un cadre qui les sécurise. Cette autorité, par définition, est évidemment au fait de tout ce qui touche à l’innovation, puisqu’elle doit y faire face. Il n’est donc pas utile de l’enjoindre de se mettre au courant des « enjeux d’innovation » puisqu’elle en a déjà une connaissance pointue, bien plus sûrement que nous tous ici présents.C’est son rôle que de s’assurer de la protection des données privées, y compris face aux nouvelles technologies telle que l’IA, qui posent des problèmes inédits. En revanche, si on lui recommande de faire preuve de souplesse dans son appréciation des conséquences de […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement, no 1621, visant à supprimer l’article 23.
Adopter cet article serait faire entrer le loup dans la bergerie sans que personne ne s’en rende compte puisque le projet de loi est illisible – je vous rappelle qu’il y a deux semaines, nous discutions, sur le même texte, des ZFE, les zones à faibles émissions, ou encore du ZAN, le zéro artificialisation nette. À présent, vous projetez de faciliter le transfert aux entreprises privées des données personnelles de santé censées être protégées, en modifiant les missions de la Cnil, alors même que celle-ci est chargée d’assurer la protection de ces données. Vous profitez de ce que le texte soit illisible pour faire passer discrètement l’entrée de représentants des intérêts privés au sein de la Cnil. C’est inacceptable.Par conséquent, l’amendement tend à supprimer l’article. La notion d’« enjeux d’innovation », que vous voulez introduire dans le texte, est si vague qu’il est bien difficile […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà rejeté en commission cet amendement de suppression. La mesure prévue par l’article est pertinente en ce qu’elle constitue une orientation utile pour le collège de la Cnil, sachant que les nouveaux usages des données peuvent s’opposer aux règles en vigueur dans le cadre du RGPD, le règlement général sur la protection des données.Vous avez souligné, madame Meunier, que le Sénat a complété l’article 23, notamment en consacrant la mission d’accompagnement de la Cnil dans le cadre de la protection des données et de la confidentialité des documents transmis par les entreprises ainsi conseillées, sachant que lesdits documents ne peuvent pas être considérés comme des documents administratifs. La commission estime que cette mesure est importante parce qu’elle sécurise juridiquement les informations transmises par l’ensemble des opérateurs économiques qui sont accompagnés par la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, vous parlez d’un loup qui entrerait dans la bergerie, mais je crois que le « l » de Cnil correspond plutôt aux « libertés ». De surcroît, la Cnil elle-même soutient cet article que vous proposez de supprimer car il prévoit de réintroduire la prise en compte des enjeux d’innovation de manière encore plus claire, tout en accordant une dérogation aux règles de communication des documents administratifs en faveur des entreprises qui font la démarche proactive de se rapprocher de la Cnil pour se faire accompagner, afin d’être en conformité avec les règles de protection de données.Cette dérogation est essentielle pour encourager les entreprises dans cette démarche car aujourd’hui, celles qui contactent la Cnil s’exposent à des demandes d’accès ultérieures qui, en pratique, leur portent préjudice, ce qui les rend réticentes à se faire accompagner. Ne nous trompons pas de […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je réaffirme mon souhait que cet article soit supprimé. L’intention du gouvernement et de la commission est très claire : détourner le mandat historique de la Cnil qui, je le redis, est née de l’inquiétude, suscitée dans le public, par le projet Safari qui visait à mutualiser les données informatiques et les données administratives des Français. Et vous voudriez remettre en cause ce mandat historique alors que les périls que font courir les Gafam ou l’IA sont encore plus grands que dans les années 1970. Les conséquences de leur développement sur la santé mentale de nos concitoyens, en particulier des jeunes, devraient nous préoccuper bien davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons besoin d’une Cnil fidèle à son mandat historique de protection des droits fondamentaux et des données personnelles pour qu’elle puisse répondre aux inquiétudes légitimes de nos […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nous sommes favorables à la suppression de l’article car nous ne voyons pas ce que son adoption pourrait apporter. Je voudrais que le ministre ou le rapporteur nous expliquent, exemples précis à l’appui, ce qui, dans la législation actuelle, empêche ou freine la Cnil dans la bonne exécution de la mission dont elle est chargée : s’assurer du respect de la vie privée de nos concitoyens et de nos concitoyennes ainsi que du bon traitement de leurs données. Qu’est-ce qui, aujourd’hui, ne lui permet pas de gérer les innovations – tant mieux quand il y en a – dans le sens où elles doivent l’être, c’est-à-dire en s’assurant qu’elles ne nuisent pas au respect de la vie privée et des données des citoyens ? Pensez-vous que la Cnil ne s’intéresse pas à l’innovation et aux nouvelles technologies ? Il me semble au contraire qu’elle le fait.Pouvez-vous nous indiquer ce que cet article apporte et quels […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne suis pas particulièrement favorable à la suppression de cet article, mais des questions précises sur l’intérêt de son maintien ont été posées.
Ils n’ont pas de réponses !
Je souhaiterais que M. le rapporteur et M. le ministre répondent à l’interpellation de notre collègue.
Ils n’ont rien à dire !
Cela me permettrait de déterminer mon vote.
Ils n’ont rien à dire ! C’est la vacuité !
La parole est à M. le ministre, que je vais laisser répondre avant de mettre l’amendement aux voix.
Bel effort !
Merci, monsieur le ministre.
Je vais répondre par correction, puisque M. Leseul le demande.
Vous n’avez pas la même correction quand c’est moi !
Oh là là !
Parce que votre vote est déjà déterminé !
Pas forcément !
Monsieur Leseul, vous demandez des précisions. Je pense que M. le rapporteur et moi-même avons donné tout à l’heure les éléments susceptibles d’éclairer votre décision. La Cnil elle-même est d’accord avec cet article, sur lequel elle a été consultée et à la rédaction duquel elle a participé. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y a aucune volonté délétère du gouvernement d’aller à l’encontre des principes fondamentaux qui ont présidé à la création de la Cnil et à l’extension de son champ de compétences depuis les années 1970. C’est un travail fait en commun avec la Cnil et avec les entreprises susceptibles d’être concernées par l’article qui aboutit à la présentation de ce dispositif du projet de loi de simplification de la vie économique. Je répète que, comme M. le rapporteur, je suis défavorable à la suppression de l’article.
Vous n’avez pas d’exemples !
Je mets aux voix l’amendement no 1621.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 16 Contre 10
(L’amendement no 1621 est adopté ; en conséquence, l’article est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1775, 1812 et 1908, tendant à supprimer l’article 23 bis. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1775.
Nous souhaitons impérativement supprimer cet article, qui a été introduit dans le texte par un amendement adopté en commission et qui vise à réformer la composition de la Cnil. Actuellement, sur ses dix-huit membres, cinq sont des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. L’article vise tout simplement à les remplacer par des personnes issues d’entreprises privées.Il s’agit ni plus ni moins de favoriser l’entrisme des intérêts privés au sein du collège de la Cnil qui émet des avis sur les projets de textes soumis par le gouvernement et des actes de droit souple comme des référentiels ou des recommandations. Dans sa formation restreinte, de six membres, il est compétent pour prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respecteraient pas la loi. Y faire […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1812.
Dans le droit fil des arguments avancés par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir et des alertes de la Cnil elle-même sur les risques que comporte l’article 23 bis, il vise à supprimer ce dernier. Nous revenons à un débat de fond sur la façon de faire face au développement du numérique et sur les enjeux éthiques et politiques de ce phénomène. Nous avons eu à peu près le même à propos des data centers. Certains soutiennent leur libre développement quand d’autres posent la question de l’objectif politique et de la délimitation réglementaire nécessaire pour que le tout-numérique n’aboutisse pas à l’oubli de l’intérêt public, de la préservation des données personnelles et de la protection des droits fondamentaux.Il en est de même ici. Vouloir remplacer les cinq membres sur dix-huit de la Cnil qui, du fait de leur profil de chercheur, s’interrogent sur les conséquences éthiques, politiques et […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1908.
Nous vous l’avons demandé plusieurs fois depuis le début de nos débats : qui protégez-vous ?
Les Français !
La Cnil a pour missions premières de protéger les données personnelles ainsi que la vie privée de nos concitoyens et de nos concitoyennes et de s’assurer que le numérique se développe dans l’intérêt général, notamment au regard des enjeux de santé publique qu’il comporte. Il faut donc que cette commission compte parmi ses dix-huit membres des personnalités indépendantes, des chercheurs et des spécialistes de ces sujets, ce qui est le cas aujourd’hui. Je pose à nouveau la question : qui protégez-vous quand vous voulez confier cinq de ses dix-huit sièges à des représentants des intérêts économiques privés ? Pourquoi une telle décision si ce n’est pour faire primer ces intérêts sur le reste ? La Cnil n’a pas pour rôle de faire fructifier de tels intérêts.La proposition entraîne aussi des questions en termes de souveraineté. C’est un mot que vous mettez partout, mais sur lequel notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 23 bis car trois de ses quatre mesures adoptées en commission spéciale sont parfaitement justifiées. La première concerne la concertation avec les organismes publics et privés préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple. La Cnil, qui pratique déjà cette concertation et la trouve utile, plébiscite sa consécration juridique. Le texte prévoit une formulation identique en matière de publication de règlements et de données à caractère personnel, comme les données biométriques, génétiques et de santé. La deuxième prévoit la transmission du rapport annuel de la Cnil au Parlement, ce qui ne peut que renforcer utilement l’information dont députés et sénateurs doivent disposer. La troisième concerne le relèvement du quantum de la sanction administrative simplifiée, pour les grandes entreprises. Cela permettra un meilleur respect des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement a justement déposé l’amendement no 2339, qui tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, introduit en commission spéciale et aux termes duquel les cinq personnalités qualifiées nommées au sein du collège de la Cnil sont exclusivement issues d’entreprises privées.Je soutiens l’objectif d’une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises dans les délibérations de la Cnil, mais je crains que le maintien de l’alinéa 6 ne rigidifie les procédures de nomination. En outre, la variété des profils des personnalités qualifiées est essentielle à la composition du collège de la Cnil, qui peut ainsi comprendre des universitaires et des chercheurs.Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement au profit de celui du gouvernement, qui en reprend la substantifique moelle.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1775, 1812 et 1908.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(Les amendements identiques nos 1775, 1812 et 1908 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1923, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2339 et suivants, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 1923.
Par cet amendement, nous nous opposons à la réforme du collège de la Cnil, qui vise en fait à faire représenter les intérêts privés au sein de cette commission, au mépris de l’avis de cette dernière.Dans ses observations sur le projet de loi, la Cnil nous a alertés, car elle estimait que cette disposition risquait de priver le collège de profils académiques et de chercheurs, essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution. Rappelons que ces profils et compétences sont essentiels à l’accomplissement de la mission de cette commission.En outre, la commission estime que la disposition serait peu applicable dans les faits, car les profils issus du monde de l’entreprise sont très difficiles à trouver lorsque le collège doit être renouvelé. La Cnil craint également qu’il soit difficile, pour ces personnalités appartenant à des entreprises, d’exercer un mandat qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons besoin de la concertation avec les organismes publics et privés, préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple, toujours très utiles. La Cnil demande que ces mesures soient prises, comme l’ont indiqué ses représentants lors de leurs auditions, auxquelles vous avez d’ailleurs assisté.S’agissant, en revanche, de la composition du collège de la Cnil, nous sommes parfaitement d’accord avec vous : il faut supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis, ce qui sera l’objet de prochains amendements.Notre avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement précédent a donné lieu à un débat, dans lequel je me suis exprimé pour souligner que l’amendement no 2339 reprenait, dans une rédaction peut-être meilleure, l’objectif que vous poursuivez en ce qui concerne les nominations au collège de la Cnil.Je vous demande donc de retirer cet amendement et de soutenir l’amendement no 2339, dont l’objet est similaire.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous n’avons pas voté les amendements tendant à supprimer l’article 23 bis, car cet article prévoit la présentation au Parlement du rapport de la Cnil – elle me semble nécessaire, puisque le président de la République et le premier ministre en bénéficient déjà.Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapporteur, cet article prévoit également d’augmenter le quantum de la sanction administrative simplifiée pour les grandes entreprises et nous y sommes favorables. Enfin, il nous semble également important de maintenir la concertation entre acteurs publics et privés, prévue à l’alinéa 3 de l’article.Nous ne voterons donc pas l’amendement no 1923, mais soutiendrons tous ceux tendant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui prévoient la désignation exclusive de personnalités qualifiées dans le monde de l’entreprise, au détriment de la pluralité des points de vue.
La parole est à Mme Manon Meunier.
L’enjeu n’est pas de comparer les rédactions de différents amendements, puisqu’ils tendent à supprimer des alinéas de l’article 23 bis. Le nôtre tend à maintenir l’indépendance de la Cnil telle qu’elle est conçue aujourd’hui et va donc plus loin que les vôtres.La loi prévoit déjà la concertation entre acteurs publics et privés, mais nous ne souhaitons pas que les orientations données au travail de la Cnil soient fixées par des personnes dont l’indépendance pourrait être mise en doute. Pour cette raison, notre amendement prévoit la suppression de l’alinéa 3, et va ainsi plus loin que ceux, comme celui du gouvernement, qui tendent à ne supprimer que les alinéas 5 et 6.J’en profite pour demander à ceux qui soutiennent l’attribution de cinq des sièges du collège de la Cnil à des représentants d’intérêts privés comment ils s’assureront de la souveraineté française sur des données […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que tous les orateurs ont été clairs : le rapporteur, le ministre et d’autres groupes ont annoncé des amendements tendant à supprimer la nouvelle composition du collège de la Cnil, qui n’est donc défendue par personne.Avançons, nous aurions pu revenir sur cette nouvelle composition il y a vingt minutes déjà. En revanche, je m’interroge : en quoi la suppression de la concertation entre acteurs publics et privés, que vous défendez avec votre amendement, garantirait-elle l’indépendance de la Cnil ? Il n’y a en fait pas de rapport entre les deux et il me paraît tout à fait légitime que la Cnil consulte les acteurs publics et privés concernés par un sujet donné, avant de rendre son avis en toute indépendance.On ne peut pas défendre la concertation en toute matière – ce que vous avez fait lors du débat portant sur la Commission nationale du débat […]
Je mets aux voix l’amendement no 1923.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 35
(L’amendement no 1923 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 2339, 1375, 1741 et 2098. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2339 du gouvernement.
Nous y voilà : l’amendement tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 23 bis, ceux-ci ayant pour objet la modification de la composition du collège de la Cnil.Le gouvernement souhaite que les intérêts des entreprises soient pris en compte dans les délibérations de la Cnil. Néanmoins, l’atteinte de cet objectif ne doit pas contraindre les nominations des personnalités qualifiées au sein du collège de la Cnil attribuées au président de la République, au président du Sénat et au président de l’Assemblée nationale.La suppression des alinéas 5 et 6 assouplira donc la procédure de nomination visée.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 1375.
Je suis membre de la Cnil. Il est vrai que cette qualité permet de mieux comprendre son organisation.Mon amendement tend à conserver la configuration actuelle du collège de la Cnil, composé entre autres de cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs connaissances du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles. Parmi elles, on retrouve deux spécialistes en informatique et en intelligence artificielle, issus de l’Institut national de la recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), une chercheure en santé, professeure des universités-praticienne hospitalière (PU-PH), dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs aux données de santé et une professeure des universités spécialisée en droit des données à caractère personnel. Leur présence est essentielle au positionnement […]
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1741.
Je voulais rappeler que deux membres du collège de la Cnil représentent le Cese, que certains voudraient supprimer.
Ça viendra !
Le Cese est composé d’acteurs économiques, de sorte que la diversité de la société civile est bien représentée dans le collège de la Cnil. Les acteurs économiques pourraient, si le Cese en désignait deux pour le représenter et si le collège de la Cnil en comportait statutairement cinq autres, être en majorité au sein dudit collège. Les alinéas dont nous voulons la suppression posent donc bel et bien problème.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement no 2098 et donner l’avis de la commission.
Je me réjouis, comme M. Fournier, que le Cese n’ait pas été supprimé et que deux membres de la Cnil en soient issus.J’en profite pour présenter mon amendement qui tend à revenir à la configuration initiale du collège de la Cnil. En effet, la version retenue par la commission spéciale présente plusieurs difficultés.Je suis favorable à l’amendement no 2339 du gouvernement et aux identiques.
Il n’est pas souhaitable de remplacer les profils actuels du collège de la Cnil issus principalement du monde de la recherche académique par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées. Mme Ozenne l’a rappelé, ce collège compte actuellement dix-huit membres – quatre parlementaires, deux membres du Cese, six membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ainsi que cinq personnalités qualifiées aux profils variés, dont les compétences sont unanimement jugées utiles et complémentaires. Parmi elles figurent deux chercheurs en informatique et en intelligence artificielle, une docteure en médecine, une professeure de droit spécialisée dans le droit du numérique et les droits fondamentaux, et une conseillère d’État spécialiste de la régulation – qui occupe par ailleurs la […]
Ce n’est pas facile en effet !
Enfin, tels qu’ils sont rédigés, les alinéas conduiraient à mettre fin dès à présent aux mandats en cours des membres du collège, ce qui est contraire au droit européen. Le 8 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet statué en ce sens : sa décision concernait l’autorité administrative indépendante hongroise de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Je suis favorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, naturellement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces amendements de suppression des alinéas 5 et 6. Au passage, je constate que l’alinéa 6 éteint toute diversité au sein du collège non seulement pour ce qui concerne les personnalités qualifiées, mais également pour les personnalités issues du monde de l’entreprise. Ces dernières n’auraient-elles pas pu être issues, par exemple, d’une mutuelle, une association, une société coopérative de production ou autre ? Il aurait été souhaitable de prévoir une pluralité des profils issus de l’entreprise. Mais l’objectif premier était autre, semble-t-il : obtenir un regard univoque du monde de l’entreprise sur la Cnil. Or comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, les profils variés du collège actuel sont intéressants, et ils le seront encore demain, lorsque les membres du collège seront renouvelés. Il faut maintenir le plus longtemps possible cette diversité des regards qui permet […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2339, 1375, 1741 et 2098.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 40 Contre 15
(Les amendements identiques nos 2339, 1375, 1741 et 2098 sont adoptés ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
Sur l’article 23 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 2099, 2100 et 2101 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2099, 2100 et 2101, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 23 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’article 23 bis, amendé, est adopté.)
Je demande une suspension de séance, madame la présidente, le temps de procéder à un changement de ministre au banc.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Sur les amendements nos 259 et identiques, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1543, 2130, 2137, 2140, 2133, 2150, 1715, 335, 451 et 1953, tendant à rétablir l’article 6 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1715, 335, 451 sont identiques. L’amendement no 1715 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 2822, 2823 et 2825.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1543.
L’article 6 initial visait à réduire le délai de prévenance des salariés lors de la cession de leur entreprise – délai qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Nous considérons au contraire qu’il faut l’allonger. L’exemple de Vencorex illustre bien qu’une information suffisamment précoce des salariés peut conduire à la reprise de l’activité : c’est à cause de la brièveté du délai que le projet de reprise, qui était à l’étude, n’a pu être conclu. Si les salariés n’ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer, les Chinois, quant à eux, étaient prêts ! Au bout du compte, une entreprise malheureusement mise en difficulté par la concurrence chinoise se retrouve sous pavillon chinois ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est bien souvent une solution. Il faut l’encourager. Les salariés de Duralex ont eu besoin de temps pour monter leur projet. Parce qu’il faut laisser le temps […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2130.
La rédaction initiale de l’article – supprimé en commission – prévoyait de réduire de deux à un mois le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Or les collègues du bloc central ont déposé des amendements pour la rétablir. Ce n’est pas flagrant, vu qu’ils ne sont pas nombreux pour les défendre, mais c’est tout de même curieux dans la période, alors que les plans sociaux se multiplient – la CGT a récemment recensé 300 000 emplois menacés…
C’est forcément objectif !
Permettre aux salariés de continuer leur activité en reprenant leur entreprise, lorsque celle-ci connaît des difficultés et alors qu’une cession est annoncée, devrait être un objectif partagé sur tous les bancs ; cela relève de l’intérêt général ! Par cet amendement, nous proposons de créer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat, afin qu’ils puissent aisément reprendre l’activité s’ils sont capables de monter un plan de reprise. Nous proposons également de porter de deux à quatre mois le délai d’information préalable.Nous devons user davantage du levier réglementaire pour favoriser de telles reprises ; nous devrions même financer des dispositifs d’accompagnement : ainsi pourrions-nous réellement retrouver de la souveraineté, redonner du pouvoir aux travailleuses et aux travailleurs et éviter autant que possible l’emprise des multinationales […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2137.
Il vise également à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou des parts de la société. Une telle mesure permettrait de simplifier véritablement la vie économique face à la multiplication des plans de licenciement. Dans les dix prochaines années, 350 000 entreprises pourraient être reprises, d’après le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une offre de rachat est présentée par ses salariés, le propriétaire de l’entreprise soit obligé d’entrer en négociation avec eux et de leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter le montage de leur dossier. Dans le cas de Vencorex dont a parlé mon collègue Fournier, ces documents ont manqué aux salariés pour mener à bien leur projet de reprise. Enfin nous proposons, de la même façon, de porter de […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2140.