Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 1139 — page 2 / 6.
(L’amendement no 38 est adopté.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements nos 221 et 263, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 221 tend à insérer trois alinéas précisant que l’État s’engage à renforcer son action de lutte contre l’immigration clandestine en mer : mise en place de nouveaux dispositifs militaires ; construction d’un réseau de sémaphores aux points stratégiques de la côte mahoraise pour améliorer la surveillance et la détection précoce des mouvements illégaux ; installation de ballons d’observation de type T-C60, d’une grande autonomie et déjà utilisés au Sahel.L’amendement no 263 vise à insérer un alinéa prévoyant la création d’une cour d’appel dans un délai de cinq ans. Mayotte dépend de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion. En 2022, 1 200 affaires y avaient été transférées, avec un délai de traitement variant entre dix-huit et vingt-quatre mois, et des frais supplémentaires pour les justiciables contraints de se déplacer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère que l’amendement no 221 est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.Construire une cour d’appel ne me paraît pas prioritaire sur une île où il faut d’abord installer une prison, un centre de rétention et un tribunal, et où les terrains manquent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur l’amendement no 221. Après avoir conféré avec moi-même, je trouve que construire une cour d’appel serait une bonne idée, qui permettra de pourvoir plus rapidement aux besoins en matière de justice. Je suis donc favorable à l’amendement no 263. Vous pourrez le dire au garde des sceaux, avec qui vous avez un lien très direct, madame Youssouffa ! (Sourires.)
Maintenez-vous le no 221, madame Youssouffa ?
Oui.
Je n’ai pas bien compris votre avis sur le no 263, monsieur le rapporteur général.
Puisque monsieur le ministre y est favorable, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Et vous, monsieur le ministre ? (Sourires.)
Défavorable sur le premier et favorable sur le second, pour les raisons évoquées, désormais renforcées par la sagesse du rapporteur général, dont l’avis a évolué entre-temps.
(Les amendements nos 221 et 263 sont successivement adoptés.)
L’amendement no 39 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 26 Contre 26
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 487.
Vous venez de voter la création de plusieurs écoles de formation aux métiers de la sécurité – gendarmes, policiers, et j’en passe. Je vous propose quelque chose de nettement moins cher, qui sera peut-être tout aussi efficace dans la durée. Je crois en effet indispensable de renforcer les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Mayotte, qui sont confrontées à une situation préoccupante : les effectifs de ces services ont certes progressé, passant d’une trentaine d’agents en 2008 à près de soixante agents aujourd’hui, mais ce doublement ne suffit pas à protéger une population très jeune et vulnérable.En 2023, les agents se sont d’ailleurs mis en grève pour dénoncer des conditions de travail dégradées et des difficultés de recrutement accrues. Cette même année, on estimait le nombre d’enfants placés par l’ASE à 300, sur 1 190 qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Voynet a raison d’appeler notre attention sur ce sujet. Je rappelle simplement que les effectifs de la PJJ ont été sensiblement augmentés. Son amendement étant satisfait, je lui demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Vous le maintenez, madame Voynet ?
Oui.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 652.
Il vise à assurer la continuité entre les moyens affectés aux missions assurées par le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5e régiment étranger stationné à Mayotte. L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. Par ailleurs, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent, comme vous le savez, permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation durable des infrastructures de l’archipel – c’est déjà le cas depuis plusieurs mois.
(L’amendement no 652, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 526 et 639, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements nos 218 et 262, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 724, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 597.
Nous avons longuement discuté en commission du projet d’usine de dessalement d’Ironi Bé. Nombreux sont les élus et les associations de protection de l’environnement à s’émouvoir du fait que l’émissaire de l’usine rejetterait la saumure dans le lagon, affectant considérablement son équilibre biologique.Je ne savais pas qu’il existait de telles réserves concernant l’implantation de cette usine, que j’estime par ailleurs indispensable. Je ne suis pas sûre qu’il y ait des sites plus facilement aménageables que celui d’Ironi Bé, mais le principe consistant à rejeter dans le lagon des saumures très concentrées me paraît de toute évidence devoir être abandonné au profit d’un rejet plus lointain, dans l’océan.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez très bien que des investigations ont été conduites depuis 2013 sur le site, madame Voynet. Il appartient désormais aux parties prenantes de lever les réserves qui ont été émises. On ne peut pas en même temps déplorer la terrible crise de l’eau qu’a connue Mayotte – et qu’elle risque de connaître à nouveau – et abandonner l’idée de construire une deuxième usine de dessalement à Ironi Bé à l’horizon 2026. On ne peut pas faire ça aux Mahorais.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Des inquiétudes se sont exprimées quant aux conséquences du rejet de la saumure dans le lagon. Il est cependant faux de dire – je le sais pour m’être rendu sur place – que l’autorité environnementale aurait rendu un avis défavorable à la construction de cette usine. La procédure dite d’urgence civile qui a été activée ne prévoit pas que cette autorité rende un avis. Le conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte a, pour sa part, rendu un avis favorable – assorti, il est vrai, de quelques réserves. Enfin, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable, formulant plusieurs interrogations relatives aux conséquences du volet maritime du projet.L’État a donc décidé d’agir en deux temps, en commençant par engager rapidement les travaux sur le volet terrestre, avant de réaliser les travaux sur la partie maritime. Ainsi seront prises en compte les […]
Ce n’est pas tout à fait ça !
Je peux tout comprendre, mais, par essence, aucun projet structurant n’est neutre. La clé est la concertation et la recherche de l’atténuation des conséquences environnementales. La tendance consistant à remettre systématiquement en cause la moindre analyse, la moindre étude technique réalisée par les experts, n’est pas une bonne chose. Quand la défiance devient automatique, c’est malheureusement l’intérêt général qui en pâtit. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Sur le plan écologique, l’usine de dessalement d’Ironi Bé est en effet catastrophique, parce que l’eau salée – la saumure – sera rejetée dans le lagon de Mayotte. Or celui-ci est un lagon fermé, le plus grand du monde, dans lequel les eaux océaniques ne pénètrent pas. Rejeter de la saumure dans un écosystème fermé revient à le détruire.Personne ne remet en cause la nécessité de construire une seconde usine de dessalement, sauf que celle qui existe déjà à Petite Terre, se situe près de la plage de Moya ; à la différence du projet d’Ironi Bé, son émissaire débouche directement dans la haute mer. Ce problème a été soulevé depuis le début du projet : non seulement l’usine risque de pomper de la vase, du fait de la présence d’une grande mangrove à l’endroit où vous avez prévu d’installer les pompes, mais de surcroît il est prévu de rejeter la saumure à l’endroit du lagon où le courant est le […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Le projet d’Ironi Bé est très lourd et absolument stratégique pour l’avenir de Mayotte. Néanmoins, beaucoup de temps va s’écouler entre la consolidation de l’emprise foncière et la construction de l’usine, car il s’agit d’un endroit très sensible – il suffit de se rendre sur place pour constater que la moindre pluie rend les eaux du lagon entièrement brunes,…
C’est parce que le RN progresse…
…en raison des sédiments en suspension. Le site est aussi situé à proximité immédiate d’une réserve naturelle nationale et d’un endroit cher à tous les plongeurs de l’hémisphère sud, la passe en S.Sans remettre en cause le principe de l’infrastructure, décider de mener des études complémentaires sur la faisabilité de la prolongation de l’émissaire jusqu’à l’océan ne présente selon moi aucune difficulté, d’autant que l’océan n’est pas si loin et que le lagon n’est pas si large à cet endroit ! Nous parlons d’un investissement pour les trente ou cinquante prochaines années, monsieur le ministre : ces études complémentaires ne devraient pas vous arracher le foie !
Aïe !
Et les lagons ? Et la biodiversité ?
Les amendements identiques nos 526 de M. Jean Moulliere et 639 du gouvernement sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 526 et 639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 16
(Les amendements identiques nos 526 et 639 sont adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 218.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite qu’il soit procédé au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le code général des collectivités territoriales. L’ONG Solidarités international a demandé aux pouvoirs publics d’agir d’urgence afin de faire de l’accès à l’eau potable, de l’hygiène et de l’assainissement des priorités absolues au sein du présent texte. Toute carence dans ces domaines peut causer des épidémies – en 2024, 220 cas de choléra ont été signalés à Mayotte, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire. Or aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de l’amendement ; cependant, je rappelle que la politique de l’eau n’est pas de la responsabilité de l’État, mais des collectivités territoriales – et notamment, à Mayotte, du Lema. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 218.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 37
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
L’amendement no 262 de Mme Mathilde Hignet, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 724, est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 724.
Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement no 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.
Il ne veut pas raccorder les bidonvilles, pfff !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement de M. Gillet. À titre personnel, j’y suis défavorable.En ce qui concerne l’amendement de Mme Hignet, il vise un très bel objectif – le raccordement de toutes les habitations. Le rapport annexé illustre l’effort que nous entendons accomplir en la matière, puisqu’il est prévu de consacrer 730 millions d’euros à l’eau et à l’assainissement à Mayotte dans les sept prochaines années. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix le sous-amendement no 724.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 31 Contre 18
(Le sous-amendement no 724 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 262, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 30 Contre 20
(L’amendement no 262, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 355, 598, 215 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 355 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 598. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Franchement, si vous pouviez renouveler un peu vos blagues et ne pas vous exclamer « ah ! » à chaque fois que mon nom est prononcé, ce ne serait pas mal – il faut savoir varier les plaisirs ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Promis, on fera « oh ! » la prochaine fois !
Il revient aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de réaliser des diagnostics d’accès à l’eau potable pour la population de Mayotte. Or il se trouve que peu d’entre elles se sont acquittées de cette tâche. L’amendement vise à renforcer cette obligation.En second lieu, il s’agit de consolider l’accès à des points d’eau publics, puisque ces derniers manquent cruellement à Mayotte, où l’accès individuel à l’eau potable ne concerne que 29 % de la population.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les amendements nos 215 et 216, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’assurer des points d’accès à l’eau et à garantir ainsi le droit d’accès à l’eau qui constitue, selon nous, un droit inaliénable.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Que l’État accompagne les collectivités territoriales, qu’il apporte ingénierie et technicité, bien sûr ; mais la compétence en matière d’eau revient à ces collectivités et le principe de leur libre administration doit être respecté. Par ailleurs, je rappelle que le rapport annexé prévoit d’investir 730 millions d’euros dans ce domaine, conformément au plan signé en 2023. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 355, 598, 215 et 216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 341 et 350, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 341.
Je souhaite, au moyen de cet amendement, sensibiliser la représentation nationale : les Mahorais ont soif ; ils contractent de nombreuses maladies liées à l’eau ; ils ne comprennent pas que cette question soit systématiquement esquivée par le gouvernement.Certes, l’eau est de la compétence des collectivités mais, depuis dix ans, nous vivons une pénurie d’eau, ponctuée de crises – en 2016, en 2023 et à la suite du cyclone Chido. En attendant 2027 et la mise en route de la nouvelle usine de dessalement, la situation que vivent les Mahorais est difficile, sinon catastrophique. Monsieur le ministre, revenir à la situation d’avant Chido n’est pas acceptable.
Tout à fait !
Le gouvernement répond à la pénurie de l’eau à Mayotte par des calendriers de coupures d’eau ! (L’oratrice brandit un document.)
Ce n’est pas le gouvernement qui établit ce calendrier, mais le syndicat des eaux contrôlé par les maires !
Les Mahorais souffrent, c’est inadmissible ! Monsieur le ministre, le gouvernement répond à la pénurie d’eau à Mayotte en nommant un expert en charge de l’eau auprès du préfet – nous en sommes au troisième. Or le communiqué de presse du plan Mayotte debout, annoncé par le premier ministre le 30 décembre 2024, seize jours après le passage du cyclone Chido, précise : « Le gouvernement est prêt à augmenter les moyens en fonction des besoins. »Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé la nécessité de déployer des moyens temporaires pour garantir l’approvisionnement en eau à Mayotte, d’ici à 2027, notamment par des bateaux-usines de dessalement de l’eau positionnés en haute mer, ou par des usines mobiles de dessalement de l’eau de mer.Monsieur le ministre, les coupures d’eau sont vécues, à Mayotte, comme des humiliations ; elles renforcent encore davantage la défiance des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà accompli de nombreux efforts en la matière – insuffisants, j’en conviens. Nous avons augmenté la capacité de l’usine de dessalement actuelle. (Mme Anchya Bamana brandit de nouveau un document.) Madame Bamana, je connais ces tableaux par cœur !Le nombre de forages a également été triplé depuis la fin de l’année 2023. Vous n’étiez pas présente quand nous avons assisté au lancement d’un programme de trente forages complémentaires. De plus, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a diffusé, début 2024, un programme complémentaire de vingt forages – il faut le dire ! J’espère que, lorsque vous assistez aux réunions du Lema, vous exigez que ces préconisations soient suivies d’effet.Enfin, concernant les bateaux-usines, il s’agit d’une solution technologique très coûteuse et pas toujours maîtrisée techniquement. En l’état actuel, concentrons-nous sur la […]
Et la retenue collinaire !
Les bateaux-usines ne sont pas une bonne idée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort financier qui permettrait à ses concitoyens d’accéder à l’eau au quotidien ? Bien sûr que si !Ma collègue Bamana vous a montré les calendriers de coupures d’eau que l’on distribue à la population ; on est en 2025 ! Je l’ai déjà demandé au ministre lors des débats en commission : comment réagiriez-vous si, demain, vous n’aviez plus d’eau au ministère ?
J’ai connu les coupures d’eau à la préfecture de Mayotte !
Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne vous ai pas attendu, lorsque j’étais ministre, pour donner la consigne que la préfecture de Mayotte ne soit pas mieux traitée que les habitants. Par ailleurs, monsieur Gillet, vous auriez dû venir sur place avec moi, en 2023, lorsque nous avons essayé de trouver des solutions pérennes. Nous avons décidé d’accélérer la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé et de lancer des programmes de forages complémentaires – vous ne pouvez pas le contester, même si cela semble vous gêner !Il appartient aux élus locaux, ne vous en déplaise, de déployer des programmes d’interconnexion et de désalinisation. L’argent – 730 millions d’euros – est sur la table : que les collectivités se tiennent prêtes à s’en servir le plus rapidement possible !Est-ce la responsabilité de l’État si la troisième retenue collinaire n’a pas été implantée ? Vous aurez bien des difficultés à me répondre. Vous […]
En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !
Ce n’est pas l’État qui a repoussé sa construction ; on ne peut pas laisser dire n’importe quoi !
Pas de polémique !
La parole est à M. le ministre d’État.
Le sujet de l’eau est grave pour Mayotte et pour les Mahorais ; il me préoccupe et je ne veux pas polémiquer. J’observe tous les investissements engagés – deuxième usine, troisième retenue collinaire, réparation du réseau, forages – pour améliorer l’alimentation en eau de plusieurs milliers de mètres cubes. Cependant, avec la saison sèche, revient le risque que vous avez dû affronter, cher Philippe Vigier, lorsque vous étiez ministre. Mme Bamana a raison : le recours aux coupures d’eau est une solution insupportable.En attendant que l’ensemble des infrastructures prévues par le texte soient opérationnelles – les délais sont contraints s’agissant de l’usine de dessalement et de la retenue collinaire –, nous pouvons déployer des capteurs atmosphériques. Les porteurs du projet de bateau-usine Waterships, défendu par Mme Bamana, ont été reçus de nouveau, il y a une semaine, au ministère. Le […]
Je mets aux voix l’amendement no 341.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 20
(L’amendement no 341 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
L’amendement no 350 de Mme Anchya Bamana est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. C’est une très belle idée, qu’il appartiendra à Mme Banama de relayer auprès du syndicat des eaux de Mayotte ; mais je ne peux, pour ma part, adresser une injonction à un syndicat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Il a fallu attendre le cyclone Chido pour que la représentation nationale prenne conscience qu’il y avait, à Mayotte, un problème de l’eau. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux parlementaires de Mayotte – à commencer par Anchya Bamana – qui nous ont éclairés sur cette question.On ne peut se contenter de déplorer que certains de nos compatriotes, en 2025, n’aient pas accès à l’eau. Il me semble que vous avez évoqué, monsieur le ministre d’État, la somme de 35 millions d’euros par an pendant cinq ans. Quels sont, toutefois, les engagements calendaires précis que vous comptez prendre pour rassurer les Mahorais – eux qui ont également entendu des entreprises annoncer des sommes d’argent ? Quand allez-vous graver dans le marbre vos engagements ? En somme, quand les Mahorais pourront-ils vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Je suis heureux, monsieur Chenu, de vous retrouver à l’occasion de ce débat. Je ne sais pas très bien, toutefois, de quoi vous parlez exactement. Si ce sont des investissements en matière d’accès à l’eau potable en général, permettez-moi de vous renvoyer au rapport dont nous débattons à présent. Ces 35 millions par an concernent, eux, le projet qui nous a été présenté par Mme Bamana. Nous allons y travailler, mais je ne peux prendre aucun engagement…
C’est bien là le problème !
Les porteurs du projet – que nous avions reçus, avec Mme Bamana, il y a déjà quelques mois – ont à nouveau rencontré mes équipes. Nous travaillons ensemble, mais je vous mentirais si je prétendais pouvoir m’engager à ce sujet. Je peux simplement m’engager à ce que l’État les accompagne, selon des modalités qu’il nous reste à définir, puisque nous ne pouvons accéder à leur demande de DSP – délégation de service public.Le projet Waterships ne saurait être qu’un dispositif de transition – à moins qu’il n’y ait, cette fois-ci, pas de bateau, raison pour laquelle le projet serait moins cher ? Nous y travaillons, en tout cas, et je ne manquerai pas de vous communiquer tous les éléments à notre disposition – notamment à Mme Bamana, qui s’est beaucoup investie dans ce projet.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il aura fallu six ans – 2018-2025 – pour que les acteurs locaux fixent le site de la troisième retenue collinaire de Mayotte. De son côté, l’État assume ses responsabilités en apportant l’argent nécessaire à la mise en place des fameuses usines de désalinisation, mais il ne peut pas se substituer aux porteurs de projets – ou alors, c’est une nationalisation de l’eau !
Et alors ?
Le conseil départemental de Mayotte et le Lema ont été consultés et souhaitent continuer à exercer la maîtrise d’ouvrage. L’État fait le maximum pour les assister. Il a même financé directement les deux campagnes de forage lancées à la fin de l’année 2023 et en 2024, en lieu et place du syndicat des eaux de Mayotte. Il a donc pris ses responsabilités – même si je conviens avec vous que les choses ne vont pas encore assez vite. J’ai bon espoir, cependant, qu’il soit possible d’accélérer avec l’établissement public et les outils dont on dispose dorénavant.
La parole est à M. le ministre d’État.
Quand j’ai dit, monsieur Chenu, à propos du projet Waterships, qu’il n’y avait pas de bateau, je voulais dire qu’ils n’ont pas encore le bateau. C’est pour cette raison que nous devons examiner avec eux la fiabilité de leur projet : le bateau n’existant pas, on ne peut pas l’inventer – pas plus l’État que les porteurs du projet ! Permettez-moi d’insister…
Cela aurait dû être réglé alors que vous étiez premier ministre, monsieur Valls !
Je n’avais pas reçu Mme Bamana à cette époque…
Je vous prierais de ne pas répondre à cette interpellation, monsieur le ministre, et de continuer sur l’amendement.
Pardonnez-moi, madame la présidente, mais c’est important !
Nous discutions d’un amendement sur la récupération de l’eau de pluie.
Monsieur Taché de la Pagerie, feriez-vous le reproche à Mme Bamana de ne pas avoir défendu son projet auprès de moi, il y a une dizaine d’années ? Cela n’a aucun sens ! (M. Emmanuel Taché de la Pagerie s’exclame.)L’équipe du projet, donc, n’a pas encore de bateau – nous allons y travailler.Pour la période 2025-2027, 350 millions d’euros ont été investis dans le plan Eau Mayotte, et 380 millions sont prévus pour la période 2028-2031 – je vous renvoie, à ce sujet, aux propos du rapporteur général.
Je mets aux voix l’amendement no 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 32 Contre 16
(L’amendement no 350 est adopté.)
Voilà plus d’une heure que la séance a commencé : au rythme qui a été le nôtre jusqu’à présent, nous avons encore entre trois et quatre heures de débat devant nous.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 227.
Je défendrai également, à cette occasion, et par anticipation, les amendements nos 211, 208, 212.Ils tendent tous à ce que les futures structures de production, de distribution et d’assainissement de l’eau soient adaptées au changement climatique. Autrement, ça ne servirait à rien – pensons, par exemple, à la manière dont des inondations pourraient détruire des canalisations qui n’auraient pas été enterrées assez profondément. Autant préparer dès maintenant ces structures au changement climatique.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 227 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 227.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 15 Contre 10
(L’amendement no 227 est adopté.)
L’amendement no 626 de M. le rapporteur général est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 626 est retiré.)
L’amendement no 624 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 624, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 211, 208 et 212 de M. René Pilato sont défendus.
(Les amendements nos 211, 208, 212, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 653.
Je vais apporter, si vous me passez l’expression, de l’eau au moulin de notre débat. (Sourires.)
À cette heure-ci, c’est pas mal !
Pour résoudre la crise de l’eau, le plan Eau Mayotte prévoyait que l’État investisse jusqu’à 211 millions d’euros d’ici 2027, sur un total de 500 millions. Ces nouveaux investissements portent sur la sixième et la septième campagne de forage, qui fourniront à elles seules plus de 12 000 mètres cubes d’eau par jour ; sur la construction de l’usine de dessalement d’Ironi Bé qui produira, elle, 10 000 mètres cubes par jour ; sur la construction de nouveaux réseaux et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue, afin de renforcer les infrastructures de stockage – question que nous avons abordée avec M. le rapporteur général.L’ensemble de ces infrastructures, combiné à une amélioration des rendements du réseau, permettra, à terme, de fournir plus de 60 000 mètres cubes d’eau par jour, alors que les besoins de la population sont estimés à 45 000 mètres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
L’alinéa que vous proposez de supprimer indique qu’« un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable sera mis en œuvre afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ».Nous allons donc voter contre cet amendement – et des deux mains !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Il ne suffit pas de lister les mètres cubes et de les additionner, monsieur le ministre. On sait bien que le réseau est extrêmement dégradé, qu’il n’est pas suffisamment dimensionné eu égard aux besoins et qu’il souffre de très nombreuses fuites. En quoi un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures pourrait-il bien vous déranger ? Quel est l’enjeu de votre amendement ?
La parole est à M. le ministre d’État.
Tout est déjà dans le plan Eau Mayotte : c’est donc redondant.
Alors, tout est redondant !
Non : ni vous ni moi, par exemple, ne sommes redondants. Reste que le rapport doit correspondre à la réalité : il existe un plan Eau Mayotte, dispositif que j’ai décrit tout à l’heure – c’est cela qui est important.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 599.
Cet amendement de bon sens tend à encourager le recueil des eaux de pluie par les particuliers, afin de constituer des réserves.
Je vote pour !
C’est une blague ? On n’est pas dans le 9e arrondissement de Paris !
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée, dans l’absolu, est très bonne, mais elle relève de la compétence du Lema. J’imagine que les élus du comité de suivi de l’eau y seront très attentifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Je suis un peu surprise de vos réponses, car les élus mahorais ont soulevé à de très nombreuses reprises la question. Il faut encourager la collecte individuelle des eaux pluviales au sein des ménages mahorais. Des engagements ont été pris au niveau ministériel, préfectoral et local, et tout le monde s’accorde à dire que ce n’est pas une responsabilité du Lema.On devait encourager l’installation de cuves dans les maisons en cours de reconstruction, pour récolter l’eau de pluie. J’entends donc dans vos propos une certaine dissonance, que je ne comprends pas bien. La collecte des eaux de pluie n’est-elle plus au nombre des préoccupations de l’État ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Youssouffa, les compétences eau et assainissement sont des compétences locales, exercées à ce titre par les collectivités locales.Bien sûr, l’État peut apporter des financements, mais il ne peut décider à leur place du modèle de distribution, des canalisations ou des points de récupération – sinon, on nationalise tout !
L’amendement parle seulement d’encourager !
Cela ne se passe pas comme ça dans les collectivités, les collègues élus ici présents vous le diront. L’État ne peut pas tout faire à leur place. Sinon, il fallait aller plus loin et proposer un amendement pour dissoudre les syndicats existants – ce n’est pas possible.De la même façon – j’anticipe sur l’amendement suivant –, certains demandent que tous les réseaux soient complètement réparés d’ici 2027. Beaucoup de fuites ont déjà été réparées, notamment par les militaires, et nous ferons notre possible pour continuer à aider, mais il s’agit d’une compétence déléguée.Les financements sont sur la table – ils s’élèvent à 730 millions d’euros, ce qui n’est pas rien –, et je m’étonne que les collègues du Rassemblement national ne les aient pas votés. Maintenant, il faut que l’ingénierie suive et que les syndicats prennent leurs décisions. Nous, nous accompagnerons.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous souhaitons seulement inscrire dans la loi le principe d’encouragement au stockage individuel de l’eau, et non de déterminer précisément les quantités ou les modalités. Il s’agit simplement de rappeler qu’équiper les ménages de cuves et de récupérateurs d’eau, leur permettant une certaine autonomie, fait partie des priorités.
On est d’accord !
Je partage donc l’étonnement de Mme Youssouffa quant à votre réponse.
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
Le plan Eau Mayotte fixe déjà un tel objectif – un foyer, une cuve. En outre, l’amendement no 208 que vous venez d’adopter prévoit expressément le stockage et la récupération des eaux. Le principe est donc déjà inscrit dans le rapport annexé.