Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 431 sur 431 — page 3 / 3.
La parole est à M. Christophe Proença.
Je reviens sur le rejet de l’article précédent. Les départements perdent quelque chose d’important pour la protection du patrimoine. Je ne comprends pas ce vote, d’autant que ce service était entièrement gratuit pour la population.
Rien n’est gratuit.
Nous avons commis une grave erreur, en repoussant l’aide aux CAUE dans les départements de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 2980.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 133 Contre 55
(L’amendement no 2980 est adopté ; en conséquence, l’article 34 ter est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2985 tendant à supprimer l’article 34 quater.
La commission a adopté l’amendement de suppression de l’article 34 quater. Cet amendement revient sur la modification du mode de calcul du PSR FNGIR, proposée par le Sénat, car elle n’est assortie d’aucune évaluation de son coût ni de son champ, et met à la charge de l’État le financement des déséquilibres du FNGIR, alors que c’est un outil de péréquation horizontale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de suppression de l’article ?
Avis favorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 2985.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 129 Contre 58
(L’amendement no 2985 est adopté ; en conséquence, l’article 34 quater est supprimé.)
Sur l’amendement n° 3360, qui tend à supprimer l’article 34 quinquies, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Si j’étais un peu piquante, monsieur Castellani – je vois que vous êtes déjà debout pour défendre cet article –, je dirais que nous avons tous envie de soutenir la Corse, mais peut-être pas deux fois pour la même chose.En l’occurrence, il y a eu, dans la deuxième partie du PLF, un vote en première lecture au Sénat, qui abonde de 50 millions d’euros, avec un avis favorable du gouvernement, la mission qui permet de financer la continuité territoriale. En conséquence, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on agisse deux fois : une première fois en deuxième partie du budget, ce qui est fait, et une seconde fois en première partie, en créant un nouveau PSR au profit de la Corse à hauteur de 60 millions d’euros.Je vous propose de conserver les crédits budgétaires, qui ont été actés en deuxième partie du PLF. Cela montre l’engagement clair et explicite du gouvernement à réussir à agir en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évident qu’une dotation de continuité territoriale est nécessaire pour compenser les charges liées au transport maritime et aérien. Tout le monde est d’accord pour qu’il existe une compensation, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit ici de ne pas la doubler. Il faut choisir entre un PSR et une logique de dotation au titre de la deuxième partie du PLF.J’avais déposé en commission le même amendement de suppression que le gouvernement, mais comme il a été rejeté par la commission, je ne l’ai pas déposé à nouveau. On peut donc considérer que la commission est défavorable. Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel, sachant que la deuxième partie comporte une dotation de continuité territoriale dont la somme est équivalente à ce PSR.J’en profite pour dire qu’une des questions qui se pose à la Corse est aussi celle du coût très élevé du transport, qui s’explique […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires. Ce que je sais, c’est que la Corse est une île, que l’enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, que, depuis, les prix ont explosé, tout comme le volume des trafics, si bien que cette enveloppe doit être réévaluée à hauteur de 60 millions. D’ailleurs, chaque année il faut revenir à la charge, alors que les choses devraient être automatiquement inscrites dans les lignes budgétaires. C’est un sujet différent mais important.Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3. Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises […]
Je mets aux voix l’amendement no 3360.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 68 Contre 114
(L’amendement no 3360 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion et vote de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra