Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 431 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 162 Contre 76
(L’amendement no 2939 deuxième rectification est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2648.
L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités.J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. Néanmoins, quand vous constituez votre budget, la question de son équilibre se pose, de sorte qu’en les empêchant de récupérer ces sommes dès l’année en cours, ce décalage ne sera pas sans poser des difficultés à certaines intercommunalités. C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1.Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonctionnement du FCTVA, qui perdure après le passage au Sénat. Encore n’est-ce qu’une économie de trésorerie, puisqu’il s’agit d’un décalage.La réforme du mode de fonctionnement de ce fonds ayant été rejetée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il me semble qu’il faut voter contre votre amendement, qui est probablement source de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas les quantifier, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle le faire. Compte tenu des avancées que nous avons obtenues pour cet article, j’estime que nous sommes arrivés à un équilibre sage et satisfaisant pour les communes.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…
2,2 milliards !
…mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous souhaitons les faire évoluer d’une manière qui soit plus intéressante budgétairement, vous proposez une autre mesure, dont il faut savoir qu’elle représente, je le répète, 735 millions d’euros pour les comptes de 2026.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités – ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres.Pourquoi maintenir le privilège des EPCI en matière de reversement, notamment par rapport aux communes ?
Oh ! Le premier ministre arrive !
Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.
La parole est à M. Charles de Courson.
Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année – les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront élaborer un budget pour 2026 et risquent d’être mises en difficulté. Car la mesure devrait s’appliquer dès cette année, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général, madame la ministre ?Si la mesure s’applique dès 2026, cela signifie bien qu’une des recettes prévues dans les budgets, dont certains […]
La parole est à Mme la ministre.
M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date.Par conséquent, les investissements lancés par des collectivités aujourd’hui, le 13 janvier, bénéficieront des règles relatives au FCTVA qui prévalaient en 2025 et qui n’ont pas changé pour le moment. C’est le principe du vote. Vous êtes souverains : tant que les règles n’ont pas changé, elles n’ont pas changé.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit commun, mais c’est sur elles que les différents EPCI comptent en ce moment même pour élaborer leur rapport sur les orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget. Au nom de la stabilité, je demande donc que nous votions en faveur de l’amendement de M. Delautrette. (Applaudissements sur […]
Je mets aux voix l’amendement no 2648.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 162
(L’amendement no 2648 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2458.
Rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2458.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 68
(L’amendement no 2458 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 204 Contre 35
(L’article 32, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 2080, tendant à supprimer l’article.
L’article vise à modifier le calcul de l’indexation de la fraction de TVA versée aux EPCI en compensation de la suppression d’anciens produits de fiscalité locale. Alors que son indexation correspondait peu ou prou à l’évolution de l’inflation, le gouvernement propose de la réduire du taux de l’inflation.En première lecture, je vous avais déjà posé cette question, madame la ministre, à laquelle vous n’aviez pas répondu : si l’inflation est supérieure à l’évolution du produit de TVA, cette disposition n’entraînera-t-elle pas une baisse des fractions de TVA versées aux EPCI ? Ce serait une indexation négative. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de l’article 33.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, l’amendement tel qu’il est rédigé ne me semble pas répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé. Madame la ministre confirmera ou non mon interprétation du droit : la suppression de l’article 33 empêcherait l’abondement du fonds de sauvegarde des départements (FSD) en 2026 – que le Sénat proposait de mettre intégralement la charge de l’État, dans la limite des 600 millions d’euros prévus pour ce fonds.Quel que soit le dispositif alimentant ce fonds de sauvegarde des départements, la suppression de l’article entraînerait sa fin. Je donne donc un avis défavorable.
Les départements sont à l’os.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à l’analyse du rapporteur général. L’article 33 ne prévoit désormais plus que d’abonder de 600 millions d’euros le fonds de sauvegarde, comme le premier ministre s’y était engagé à Albi, devant les représentants des départements. Supprimer cet article revient donc à refuser de soutenir les départements, qui rencontrent, pour un certain nombre d’entre eux, de grandes difficultés. Cela n’est probablement pas votre intention. Monsieur Bataille, mieux vaut donc retirer votre amendement.
C’est un ancien président de conseil départemental !
(L’amendement no 2080 est retiré.)
Quelle persuasion, madame la ministre !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2944 et 2263, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2944.
Il vise à rétablir l’article 33 dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’instaurer un mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA affectée aux régions, en incluant les régions dont la fraction de TVA n’a pas été rebudgétisée au sein de la DGF. Il s’agit aussi d’affecter la dynamique de TVA, correspondant à l’inflation, au fonds de sauvegarde des départements, dans la limite de 600 millions d’euros en 2026 – contre 300 millions dans le texte initial. L’État devient ainsi l’assureur de ce fonds et devra l’abonder si le montant de 600 millions n’est pas atteint – cette probabilité étant forte, compte tenu de l’atonie de la TVA en 2025, ce que pourra préciser Mme la ministre.Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité des collectivités territoriales et de l’État envers les départements grâce à un fonds de sauvegarde nourri à la fois par la participation des autres […]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2263.
Les évaluations associées au présent projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025 qui, en raison des modifications apportées par la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, sera répercutée sur les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2026 – la dynamique de TVA qui leur est allouée correspondant à celle de l’année n – 1.La fraction de TVA ayant remplacé la part régionale de la CVAE représente plus de 36 % des recettes des collectivités, ainsi que leur dernière recette dynamique.En effet, comme le constate la Cour des comptes, les recettes carbonées des régions, correspondant à leur part variable de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et au produit issu des cartes grises, connaissent une baisse durable en raison du verdissement des modes de déplacement.Je rappelle que l’on avait donné en 2017 aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sans surprise, je donne un avis favorable à mon excellent amendement n° 2944. (Sourires.) Oui, c’est un péché d’orgueil.Je donne un avis défavorable à l’amendement no 2263 présenté par M. Molac : dans un contexte d’atonie des recettes de TVA, il vise à créer une garantie uniquement au bénéfice des régions ; le produit de la fraction de TVA affecté à chaque collectivité au titre de la compensation de leur CVAE ne pourrait être inférieur en 2026 à celui versé au titre de 2025. Vous proposez donc un gel en prévision d’une hypothétique baisse du produit de la TVA.Cependant, lorsqu’on défend le transfert de la dynamique des impôts aux collectivités territoriales, par exemple en refusant aux régions la rebudgétisation de la fraction régionale de TVA, ex-DGF, il faut accepter l’éventualité que cet impôt puisse parfois baisser. Voilà le problème des compensations que j’évoquais.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très favorable à l’amendement du rapporteur général, une excellente proposition sur les enjeux de TVA et de dynamique de TVA.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 2263 pour les raisons très bien exposées par le rapporteur général.Les enjeux autour de la TVA, de sa clé et de répartition de sa dynamique sont liés à la situation : pour le dire avec des mots simples, on a beaucoup fait pour protéger les collectivités de la conjoncture, en leur assurant des recettes dynamiques, des transferts qui suivent une certaine pente,…
Mais non !
…indépendamment de la croissance économique et de la dynamique effective des recettes. Pendant des années, des engagements ont été pris concernant des transferts fondés sur des recettes absentes.Par exemple, en 2025, on a promis aux collectivités la même TVA qu’en 2024, mais on a collecté un peu moins de TVA cette année-là sur la partie qui les concernait. Il a donc fallu et il nous faudra probablement, dans les prochaines semaines, compenser l’écart de manière discrétionnaire auprès des collectivités.Or dans une communauté nationale solidaire, il vaut mieux que tous partagent les mêmes contraintes, celles de l’économie effective et réelle, plutôt que l’on prenne de telles assurances. Sinon, on fait ensuite de grandes diatribes sur le déficit de l’État. Une partie de ce déficit vient du fait que l’État a parfois compensé la baisse de recettes du pays, notamment des collectivités.
Enfin, à la marge !
Certains diront que c’est une bonne nouvelle, par exemple pour les services publics de proximité. Mais nous devons mieux partager les recettes et la proposition du rapporteur général nous semble intéressante.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
L’esprit de responsabilité consiste à aider les départements, qui font face à une crise importante, avec un décalage entre la dynamique de leurs recettes et celle de leurs dépenses. Celles-ci sont d’abord des dépenses sociales, qui augmentent de manière significative en ce moment. Leurs principales recettes sont liées à l’immobilier. Or ces trois dernières années, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé. Il me paraît donc extrêmement important de soutenir les départements à hauteur de 600 millions d’euros, l’objet de cet article.Mais l’esprit de responsabilité consiste aussi à reconnaître que, si les départements connaissent des années difficiles, ce n’est pas le cas de toutes les strates des collectivités territoriales, comme les régions et surtout le bloc communal. Que les uns se montrent solidaires avec les autres me paraît donc aller dans le bon sens.Je suis dans […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, quand on a remplacé la taxe d’habitation et quelques autres par une part de TVA, on nous a affirmé qu’il y aurait une dynamique.
Exactement. C’est Mme Gourault qui nous le disait, une ancienne collègue à vous, au Modem.
Mais depuis deux ans, il n’y en a pas. Comme vous l’avez rappelé, les recettes de la TVA ont baissé en 2025 – de près de 1,5 %, je crois. Vous espérez une remontée en 2026 mais, depuis deux ans, l’ensemble de ces contributions a été stabilisé autour de 52,5 milliards d’euros, avec une croissance nulle. Notre discussion est donc théorique, dans l’hypothèse d’une reprise sensible de la TVA.
(L’amendement no 2944, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2263 tombe ainsi que l’amendement no 2264.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2977.
Puisque cet amendement a été adopté par la commission, il reçoit un avis favorable. Le texte initial de l’article 34 augmentait de 50 % la compensation apportée par l’État aux collectivités au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont bénéficient les terrains agricoles.Cette mesure, applicable à compter de 2026, visait à compenser intégralement une disposition de la loi de finances de 2025 qui augmentait le taux d’exonération applicable à ces biens, de 20 à 30 %. Le Sénat a examiné l’article 34 et a décidé que l’augmentation ne serait pas de 50 %, mais de 100 %. Il a également voulu appliquer cette mesure de manière rétroactive, à 2025.Je vous propose donc de revenir au texte initial, avec 50 %, et non 100 % de compensation, et sans application rétroactive, donc à partir de 2026 seulement. Le dispositif du Sénat coûterait en effet 100 millions […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2977, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 1238 et 2657, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2977 ?
Il est favorable. Le rapporteur général fait des propositions intéressantes.
Nous sommes bien d’accord, toujours excellentes !
Calibrer correctement ces mécanismes très complexes, comme il le propose, est une bonne chose.
Si cela vous convient, je propose de voter sans respecter les cinq minutes réglementaires ?Je mets aux voix l’amendement no 2977.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 75 Contre 71
(L’amendement no 2977 est adopté.)
Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2657.
Cet amendement vise à préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de certains éléments de l’impôt sur les spectacles aux communes qui supportent des charges liées à l’accueil d’événements sportifs, notamment de football. Sont concernées les communes de Guingamp, Saint-Denis, Le Mans, Villeneuve-d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes ou Tomblaine en Meurthe-et-Moselle.Si le coût pour l’État est faible, la suppression de la compensation aurait un fort impact sur un très petit nombre de communes – près de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à supprimer l’abrogation de deux PSR versés aux collectivités territoriales. Ces versements visent à compenser en partie – à hauteur de 30 millions d’euros si j’ai bien calculé –, la hausse de 50 millions de la compensation de la hausse d’exonération de taxe foncière non bâtie des terrains agricoles prévue au présent article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général et je vous invite à soutenir cet amendement. La commune de Guingamp, à laquelle je suis attaché, a la chance d’avoir un grand club, l’En Avant Guingamp que vous connaissez tous. C’est la peine maximale pour cette commune qui va subir très injustement les conséquences de l’article.Pour corriger la situation, pour Guingamp et d’autres communes dans la même situation, votons cet amendement – ne pénalisons pas les petites communes qui ont la chance d’avoir un club emblématique et prestigieux. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?
Je mets aux voix l’amendement no 2657.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 89 Contre 128
(L’amendement no 2657 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 107 Contre 30
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 3339, qui tend à supprimer l’article 34 bis, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
L’article 34 bis concerne la taxe d’aménagement, qui a fait l’objet d’une réforme. Par le passé, cette taxe était versée au moment du dépôt du permis de construire, et collectée par le ministère en charge du logement par le biais des directions départementales des territoires (DDT).Après la réforme, cet impôt, désormais collecté par la direction générale des finances publiques (DGFIP), est versé après l’achèvement des travaux. Pourquoi une telle réforme ? On s’est rendu compte qu’il existait de nombreux décalages entraînant des remboursements ou des compléments de versement entre le dépôt du permis et la fin des travaux.Le passage d’un régime piloté localement à un régime géré par la DGFIP a entraîné des difficultés et des retards, j’en conviens. En outre, une baisse de 30 à 40 % – parfois 50 % – des demandes de permis de construire a été observée dans certains territoires.
La faute à qui ?
Cela a entraîné un amalgame : les élus ont attribué la baisse de rendement de la taxe à la réforme. C’est en partie le cas, mais n’oublions pas l’effet de…
…votre politique !
…la conjoncture dans le secteur de la construction – avec la hausse des taux d’intérêt, il subit de forts ralentissements en France, comme ailleurs en Europe.Ce matin encore, avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons fait un point afin que les collectivités reçoivent leurs paiements en temps et en heure.D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock – souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé.Nous proposerons aussi des simplifications fiscales, notamment sur le calcul de la taxe d’aménagement. Le mètre carré à déclarer n’est ainsi pas le même que celui de la taxe foncière et cette bizarrerie complique les déclarations. Nous simplifierons également l’ensemble du processus déclaratif – qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très ennuyé par cet amendement. J’y étais spontanément favorable, mais après avoir échangé avec de nombreux élus locaux – départementaux en particulier –, je dois revoir ma position.Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement aux collectivités. La ministre l’a rappelé, il y a quelques années, la taxe d’aménagement était exigible dès la délivrance du permis de construire. Puis l’exigibilité a été décalée à l’achèvement des travaux. Les collectivités ne percevaient donc plus la taxe qu’à la fin de ces travaux.Nous avons ensuite observé une baisse très importante du produit de la taxe – 30 % par rapport à 2023 – en raison de facteurs conjoncturels, comme le mauvais état des affaires ou la baisse du nombre de permis de construire.
À cause de qui ? À cause d’eux !
Initialement, j’étais réservé sur le dispositif proposé par le Sénat, estimant que les collectivités devaient assumer la dynamique – à la hausse ou à la baisse – des taxes dont elles sont bénéficiaires.Mais il s’agit d’une avance : elle est donc récupérable par l’État. C’est une charge pour ce dernier, certes, mais elle est transitoire. Les modalités seront précisées par décret, et des discussions doivent avoir lieu avec les collectivités.Le dispositif du Sénat est mal rédigé et inopérant, mais plusieurs amendements permettront de l’améliorer. Ce mécanisme d’avance constituera une bouée de sauvetage pour certaines collectivités. Je propose donc de rejeter l’amendement du gouvernement, et d’amender le texte du Sénat.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement.Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – celui de la Manche a fermé ses portes – car 80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d’aménagement.C’est pourquoi les départements montent au créneau. Il est essentiel de maintenir ce dispositif d’avances pour permettre aux CAUE de continuer à fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs […]
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
En Ille-et-Vilaine, j’ai constaté un autre problème : beaucoup de personnes ne transmettent pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui empêche de calculer la taxe et de déclencher son paiement.Certes, il y a des retards dans le traitement des dossiers, mais il faut aussi compter avec ce dysfonctionnement. C’est pourquoi je milite pour un retour à l’exigibilité de la taxe lors du dépôt du permis de construire.
Monsieur Gosselin, je vois bien que vous voulez prendre la parole, mais vous appartenez au même groupe que M. Bourgeaux et un seul orateur peut s’exprimer pour un même groupe.
On a parlé du CAUE de la Manche, madame la présidente !
Mme Mathilde Feld était inscrite, je lui donne la parole. M. Gosselin s’exprimera ensuite.
Nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression, pour les raisons évoquées par Mme Pirès Beaune. Je m’interroge sur la facilité avec laquelle on entrave le fonctionnement des collectivités territoriales – elles n’auraient qu’à assumer selon vous.Vous répétez à longueur de temps que les entreprises créent de la richesse et qu’il faut les aider.
Et vous, vous répétez toujours la même chose !
Si elles créent de la richesse, pourquoi les aider ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les collectivités territoriales sont le premier employeur de France et, quand les CAUE s’éteignent, ce sont des dizaines et des dizaines de chômeurs supplémentaires ! Vous avez l’air d’oublier que créer un emploi de fonctionnaire, ce n’est pas une charge pour l’État, c’est avant tout créer de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
J’interviens puisque Mme Pirès Beaune a évoqué le CAUE de la Manche. Le CAUE est une association régie par la loi de 1901, dont les collaborateurs ne sont pas des agents publics, mais des salariés de droit privé. Son statut est un peu particulier puisque, si la loi qui a créé les CAUE confie une responsabilité aux conseils départementaux, c’est en lien avec l’État.La réforme évoquée par la ministre a repoussé le versement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux ; l’État aurait dû prévoir des versements intermédiaires, ce qui n’a pas été le cas. Beaucoup de CAUE se retrouvent à poil – si vous me permettez l’expression – (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), incapables de verser des salaires et d’assurer leurs missions.Si nous voulons éviter de nous retrouver avec des liquidations judiciaires, comme dans la Manche, et des fermetures en cascade, avec licenciements et […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voterai contre l’amendement du gouvernement. Les gens qui nous lisent ne savent pas forcément en quoi consistent les articles 33, 34 bis ou 34 ter, mais en demandant l’examen prioritaire de dispositions relatives aux collectivités territoriales, le gouvernement tente de revenir sur les seuls acquis du Sénat. Celui-ci a en effet supprimé certaines coupes budgétaires que le texte initial imposait aux collectivités dans un effort de transférer l’austérité sur elles. Pour l’instant, le gouvernement y réussit malheureusement plutôt bien – à part à l’article portant sur la DGF et, j’espère, à l’article 34 bis : en effet, nous sommes manifestement plus nombreux à nous opposer à l’amendement du gouvernement qu’à le soutenir. Globalement, nous assistons malgré tout à un recul par rapport à la version sénatoriale, un retour à la version initiale du texte au caractère austéritaire très prononcé.
La parole est à Mme la ministre.
Il faut garder une vision réaliste de la situation. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté ce soir 1,5 milliard de dotations en plus en faveur des collectivités.
Et alors ?
Ce n’est pas une critique, mais on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que les mesures adoptées accroissent la pression austéritaire que le gouvernement voudrait imposer aux collectivités. Le Sénat a en effet introduit une série de dispositions, et il a toute légitimité à le faire ; mais pour ce qui concerne la DGF, le PSR-VLEI et la DCRTP, vos votes ont ajouté respectivement 400 millions, encore 400 millions et 700 millions d’euros. Je vous laisse faire le calcul !
L’amendement no 3339 n’a rien à voir avec tout cela !
Par ailleurs, M. Gosselin a raison : l’amendement no 3339 n’a rien à voir avec l’austérité – ou son absence. Il s’agit de savoir si la réforme de la taxe d’aménagement doit être lissée pour l’année 2026, alors que nous sommes en train de résorber tout le stock des dossiers liés à la liquidation de cette taxe : l’ensemble des paiements dus jusqu’au 31 décembre 2025 auront été émis avant la fin du printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 3339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 43 Contre 103
(L’amendement no 3339 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 181.
Cet amendement de repli vise à circonscrire la gabegie décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances aux communes et en excluant les EPCI du dispositif. Leur création fait partie de ces grandes réformes du système, censées apporter des économies massives sur le fonctionnement des collectivités territoriales, qui ont abouti à l’exact contraire : une gabegie massive de ces nouveaux roitelets qui n’ont rien fait sinon confisquer le pouvoir des maires et des vrais territoires, contre la démocratie communale.J’en profite pour vous faire remarquer, madame la ministre, que l’ensemble des mesures permettant de limiter les dépenses décidées au Sénat n’ont été adoptées que grâce au Rassemblement national. En effet, il est, à lui seul, plus présent dans les débats budgétaires que les trois groupes de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN […]
Et votre présidente, elle est où ?
Elle est où, maman ?
L’enthousiasme à l’égard du budget que vous proposez est si grand qu’il n’y a même pas soixante députés de votre majorité présents, même en comptant ceux de la Droite républicaine qui, ce soir, sont en grande forme : d’habitude, ils sont un ou deux, et là ils sont vingt. Mais que se passe-t-il ? Peut-être un cocktail à Paris ?Bref, les députés de l’alliance RN-UDR sont plus nombreux que tous ceux qui soutiennent votre gouvernement. (Mêmes mouvements.) Vos éléments de langage, ressassés dans les médias orwelliens français complices, qui consistent à dire que vous êtes responsables, que vous vous opposez au chaos, ne marchent pas : vous n’êtes pas là.
C’est brouillon !
Et les quelques seules mesures de maîtrise des finances publiques ne sont votées que grâce au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 181, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 111 et identiques ainsi que l’amendement no 2663, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34 bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 181 ?
Avant de rejeter l’article 34 bis, la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable.L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux-ci, comme les communes et les départements, ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d’aménagement. Ou bien vous ne souhaitez pas appliquer le mécanisme, mais dans ce cas il faut étendre la proposition aux communes et aux départements ; ou bien vous l’appliquez à tous les niveaux.Par ailleurs, monsieur Tanguy, sans ouvrir le débat sur la pertinence d’avoir doublé les communes d’EPCI – je suis un grand sceptique du bloc communal, qui n’est souvent qu’un abus de langage car il exclut les communes au profit d’intercommunalités, créant des strates supplémentaires –, les hommes et […]
Mais oui, franchement…
…sont les mêmes que ceux qui gèrent les communes.
Il a raison !
Ces maires, conseillers municipaux, maires adjoints qui gèrent le quotidien territorial représentent un demi-million de Français ; pour la plupart bénévoles,…
Ils ont une indemnité !
…ils sont la colonne vertébrale de la République. Qualifier, comme vous le faites, ces hommes et ces femmes de roitelets, alors qu’ils ne comptent pas leurs heures et leurs jours pour s’occuper des autres, est particulièrement méprisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque de ceux qui élisent les sénateurs – c’est une vision de la politique que je ne partage pas et je crois que je ne suis pas la seule. Vous poursuivez en traitant de roitelets les hommes et les femmes qui s’engagent dans la gestion de communautés de communes, d’agglomérations ou de métropoles. Un peu de modération : vous pouvez ne pas aimer le modèle intercommunal, c’est votre droit ; mais insulter, comme vous le faites, les élus locaux…
C’est ça, le fascisme !
…dit beaucoup de ce que vous pensez du travail collectif local.
À peu de chose près, c’est du Macron !
C’est pourtant à ce niveau que se décident les politiques que les Français connaissent le mieux, qu’il s’agisse de garde d’enfants, bibliothèques, de beaucoup d’infrastructures sportives ou de soutien à nos aînés. Ces enjeux sont souvent très bien maîtrisés par nos communautés de communes, qui ne méritent pas les mots que vous leur réservez.S’agissant de la taxe d’aménagement, j’ai déjà exprimé mon avis. Si on procède à un lissage des retards de paiement, qui seront de facto résorbés en 2026, alors il faut le faire pour tout le monde ; mais le faire pour tout le monde sauf pour les EPCI constituerait une drôle d’approche de l’équité territoriale.Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées.
Et nous, aux vôtres !
Chers collègues DR, la droite territoriale était contre les EPCI, tels qu’ils avaient été construits – et aggravés sous François Hollande et les socialistes ; pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36 000 maires en leur disant que les EPCI, c’était n’importe quoi, qu’ils étaient trop grands, qu’ils privaient les maires de pouvoir ; et maintenant, vous dites l’inverse, uniquement pour essayer de salir le Rassemblement national.
C’est qui, le donneur de leçons ?
Mais ce double discours permanent est insupportable. Les maires des 36 000 communes, sur le terrain, ont le sentiment de ne plus avoir de pouvoir,…
N’importe quoi !
…pris qu’ils sont entre les surnormes, les modifications législatives permanentes et la constitution de ces nouvelles baronnies – oui ! – que sont les EPCI. Ceux-ci, trop grands, n’ont plus rien à voir avec les bassins de vie ; ils ont écrasé les petites communes, tant et si bien que des centaines, des milliers de maires ne vont même plus aux réunions des EPCI parce qu’ils ont l’impression que leur voix ne compte pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel cinéma !
Ce ne sont même pas les présidents d’EPCI qui les gouvernent : l’administration territoriale, qui a pris le pouvoir dans la plupart d’entre eux, envoie au dernier moment aux élus locaux des dossiers épais et illisibles, impossibles à traiter. Cette nouvelle administration territoriale a privé les élus communaux d’une réelle autorité sur leur propre territoire, comme l’Union européenne a privé les nations de leur pouvoir sur leur propre pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez fait aux communes ce que vous avez fait au peuple français. Nous n’avons pas de double discours ; nous rendrons le pouvoir aux maires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais ce sont les maires qui dirigent les EPCI !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Sans vouloir poursuivre le débat jusqu’au bout de la nuit, si on peut s’interroger sur le périmètre voire la légitimité de certaines communautés de communes, en particulier depuis la loi Notre, leurs dirigeants sont des élus locaux. Les traiter différemment des élus des communes est complètement lunaire. Quant au pouvoir de l’administration au sein de ces entités, il ne s’exerce que parce que les élus laissent faire. Les situations diffèrent beaucoup d’une communauté de communes à l’autre : les petites sont souvent gouvernées par des maires, dont il faut saluer les efforts dans la gestion des territoires. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 81 Contre 125
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 111, 440, 606, 927, 2265, 2810 et 2663, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810 sont identiques. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir le premier.
Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI.L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue, et met en péril les politiques de leur ressort. Ce qui se passe est grave et révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé. Les […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 440.
Nous souhaitons maintenir l’article introduit au Sénat et cet amendement rédactionnel vise à inclure les départements dans le dispositif d’avance. Les taxes d’aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements, qui en ont bien besoin alors qu’ils subissent de plein fouet l’effet ciseaux entre la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leurs recettes, notamment de droits de mutation à titre onéreux.
L’amendement no 606 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 927.
Cet amendement essentiellement technique concerne la taxe d’aménagement, les CAUE et les départements. Il permet de souligner la particularité des conseils départementaux qui ne disposent pas d’une maîtrise des taux alors qu’ils doivent engager des dépenses considérables. L’amendement protégerait une collectivité de proximité, dont l’action est importante pour toutes les tranches d’âge et qui fait un travail remarquable.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2265.
Je tiens à souligner que les CAUE jouent un rôle très important. Dans le Morbihan, un CAUE est présent depuis quarante ans. L’avantage, c’est qu’un CAUE qui s’est occupé d’une commune dispose de tout l’historique en cas de renouvellement de l’équipe communale. Leur coût est faible, mais le problème, c’est que la taxe d’aménagement, qui les finance en lieu et place de l’ancienne taxe d’habitation qui était effectivement versée, n’est jamais payée par ceux qui ne déclarent pas la fin de leurs travaux.Ce service est moins coûteux que si l’on faisait appel à des cabinets d’étude qui feraient moins bien les choses. L’intérêt général nous invite donc à voter ces amendements.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 2810.
Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. Je remercie les CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales.
Enfin, la parole est à M. Stéphane Delautrette pour soutenir l’amendement no 2663.
Il n’a pas été considéré comme identiques aux précédents mais, en tout cas, il est à ce point dans le même esprit que je considère qu’il a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Cette série d’amendements identiques ou quasi identiques, avec celui de M. Delautrette, permet de corriger la rédaction du Sénat. Le PSR va bénéficier aux communes et aux EPCI, et les amendements que vous proposez permettent de l’étendre aux départements. Avis favorable car les départements ont besoin de cette avance.
Très bien ! Merci monsieur Juvin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 92 Contre 28
(Les amendements identiques nos 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence l’amendement no 2663 tombe.)
Je mets aux voix l’article 34 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 91 Contre 94
(L’article 34 bis, amendé, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2980 et 2985, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2980 tendant à supprimer l’article 34 ter.
Je regrette que l’article précédent n’ait pas été adopté car cela affectera la vie quotidienne des élus locaux.Cet amendement, adopté par la commission, vise à supprimer ce nouvel article 34 ter. L’article étend le bénéfice du PSR FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – à des communes qui, d’une part, contribuent très fortement au FNGIR et qui, d’autre part, ont constaté, entre 2016 et 2020, une réduction très importante de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.