Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 431 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026 (nos 2247, 2321).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1er. Nous abordons donc l’examen de la première partie.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 3079.
Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis favorable à ce que les dispositions de la loi de finances soient rendues constitutionnelles en prévoyant leur entrée en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi plutôt que le 1er janvier.
L’amendement no 2083 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, M. de Courson interroge le gouvernement sur la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). S’il a reçu un avis favorable de la commission, je lui donne un avis défavorable à titre personnel car M. de Courson a déjà posé cette question en première lecture de ce projet de loi de finances (PLF). Je laisse Mme la ministre y répondre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?
N’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national est très étonné que vous ayez souhaité appeler cet article par priorité. Au fond, c’est l’aveu que vous voulez acheter les élections municipales ! Nous en avons eu un aperçu au Sénat. Depuis cinquante ans, les Républicains expliquent que le Sénat est la chambre haute, supérieure, sage, capable de relever la France si on daigne s’intéresser à ses travaux. Mais pourquoi les sénateurs n’ont-ils pas honoré ces promesses et pourquoi tout est-il parti dans le décor au Sénat ? C’est évidemment parce que la moitié des sénateurs vont repartir en campagne après les prochaines municipales et qu’ils veulent redistribuer de l’argent à une partie non négligeable de leurs grands électeurs ! Au regard de l’intérêt général, il n’y a aucune raison rationnelle d’appeler cet article par priorité. La seule raison en est de flatter une certaine clientèle électorale pour de […]
Ce n’est pas aux membres de l’opposition et en particulier à ceux du Rassemblement national de…
Vous assumez de ne pas avoir voté la DGF !
Madame la ministre, je sais que vous vouliez être parmi nous en commission – vous nous avez manqué, d’une certaine façon, parce que si vous aviez pu voter, cela aurait fait une voix macroniste en plus –, mais il y avait seulement quatre députés présents, ou plutôt neuf, pour être honnête. Le groupe Modem était présent avec la moitié du groupe EPR ; il n’y avait presque pas de LR, il n’y avait pas de LIOT la plupart du temps et il n’y avait pas de membre du groupe Horizons, sauf un. Voilà ! Vous n’étiez pas là ! Vous nous refaites systématiquement le coup, mais ce n’est pas au groupe Rassemblement national de sauver votre texte et votre majorité.
Vous le faites pourtant souvent !
Nous n’avons pas voté contre la DGF, nous avons voté contre votre texte, car nous ne sommes pas d’accord avec vos choix. Si vous en êtes réduite à répandre dans les médias le bruit selon lequel le Rassemblement national est responsable de vos échecs, c’est parce que vos députés sont absents. D’ailleurs, ils ne sont pas là ce soir ! Tout cela est de votre responsabilité et nous le dirons jusqu’aux élections. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
À la différence de notre collègue Tanguy, je me réjouis que nous commencions nos débats par l’examen du volet budgétaire consacré aux collectivités locales. Alors que trop souvent ce débat est reporté en fin de PLF, nous allons enfin prendre le temps d’évoquer ce sujet essentiel. De ce budget dépendent les services qu’apportent les collectivités à la population dans nos territoires.Avant d’aborder l’évolution récente des dépenses des collectivités et le niveau attendu de leur contribution à la réduction du déficit public, je voudrais rappeler qu’elles ont dû faire face à une augmentation naturelle de leurs charges qui explique l’évolution de leurs décaissements. À cet égard, on ne parle pas suffisamment de l’augmentation de 3 points de la cotisation vieillesse employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Pour l’année 2026, cela représente 1 […]
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons proposé d’appeler par priorité les articles 31 à 35 du PLF consacrés aux recettes budgétaires des collectivités, puis les articles dits fiscaux, qui ont trait aux recettes dédiées desdites collectivités, parce que si nous avons constaté dans les dernières semaines des possibilités de rapprochement des positions ou de compromis sur certains sujets, il reste beaucoup à faire et à débattre au sujet des collectivités locales, que ce soit à partir de la copie initiale du gouvernement ou des travaux du Sénat.Monsieur Tanguy, vous laissez entendre que le Sénat aurait cherché à « distribuer de l’argent » à ses électeurs. J’en suis assez surprise ! Même si vous considérez que dans notre République, l’argent public sert des visées personnelles, la dotation globale de fonctionnement des collectivités n’alimente pas le compte en banque des maires. Les indemnités des élus sont encadrées […]
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1589, 180, 1277 rectifié, 1318 rectifié, 2599 rectifié, 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1318 rectifié et 2599 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 1589.
Depuis quinze ans, les collectivités locales en général et les communes en particulier subissent des politiques d’austérité. Les gouvernements de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron ont multiplié les attaques contre les finances des communes : autant de tentatives pour réduire le champ du service public et étendre celui du marché. Depuis 2011, l’indexation de la DGF sur l’inflation a été supprimée et son montant a baissé plusieurs fois. Au nom de la politique de l’offre, des impôts locaux ont disparu sans compensation : la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les plus riches, a ainsi coûté 2 milliards aux communes.Attaquer les communes, c’est attaquer les solidarités, les associations, la simple possibilité de penser l’évolution de la ville, dont la force est d’être un laboratoire de transformation sociale au service de ses habitantes et de ses […]
L’amendement no 180 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1277 rectifié.
Cet amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation. De nombreuses dépenses nouvelles – cela a été dit – ont été imposées aux collectivités : augmentation des cotisations à la CNRACL et du point d’indice de la fonction publique territoriale, augmentation légitime des prestations sociales, Ségur de la santé… Parallèlement, les collectivités territoriales n’ont connu qu’une augmentation assez faible de leurs ressources : si les valeurs locatives foncières ont été revalorisées, ce n’est pas le cas des dotations. Le panier moyen de dépenses des collectivités a augmenté beaucoup plus que le panier moyen des ménages. L’énergie et les matériaux de construction, qui en représentent l’essentiel, ont connu une évolution de leur prix sensiblement supérieure à l’inflation. Quand bien même nous consentirions à neutraliser l’impact de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1318 rectifié.
Cet amendement très technique propose d’ajuster l’enveloppe de la DGF pour financer correctement la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Afin que la péréquation fonctionne normalement, une augmentation modeste de 0,89 % de la DGF est nécessaire, même si elle ne compense pas entièrement l’inflation.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 2599 rectifié.
Il est identique au précédent. On comprend bien l’objectif d’une augmentation de la DSU et de la DSR des mêmes montants qu’en 2025 – 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU. Toutefois, vous ne prévoyez aucun financement dédié, ce qui revient, puisque l’enveloppe est fermée, à compenser cette augmentation par une baisse de la dotation forfaitaire pour les communes qui en disposent encore. Autrement dit, on demande aux communes dites moyennes de financer la péréquation et on laisse tranquilles les communes riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire – elles sont chaque année plus nombreuses dans ce cas. C’est le monde à l’envers ! Le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, est un outil efficace en la matière – ce sont les rapports du gouvernement qui le disent. Or il n’augmente pas. Pour augmenter les fonds de compensation […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1418 rectifié.
Comme cela vient d’être dit, la revalorisation de la DGF n’a couvert, en 2025, que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR, ce qui a entraîné de nouvelles baisses de DGF pour 36 % des communes – soit plus d’un tiers. Par cet amendement, nous proposons de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation. Elle pourrait ainsi prendre en charge une partie du renforcement de la solidarité en faveur des communes fragiles. Un tel amendement pourrait faire l’unanimité tant les communes – singulièrement les plus fragiles financièrement – ont besoin du soutien de la nation.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1583 rectifié.
Je partage les arguments avancés par les orateurs précédents. Au passage, je ne comprends pas bien l’ordre dans lequel sont classés les amendements de cette discussion commune. En effet, les deux amendements identiques précédents prévoient une hausse au niveau de celle de la DSU et de la DSR, soit 0,89 %, tandis que mon amendement, comme celui de M. Maurel, prévoient une revalorisation à hauteur de l’inflation, soit 1,3 %. Je note que les sommes indiquées dans les amendements sont inférieures. Je tiens donc à dire clairement que nos amendements sont mieux-disants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 2114 rectifié de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le point commun de tous ces amendements est qu’ils visent, certes pour des raisons différentes, à augmenter la DGF. La particularité du no 180 de M. Tanguy est qu’il vise à rétablir la version initiale de l’article, qui comprend une rebudgétisation de la TVA. Les autres amendements prévoient une augmentation, selon différents mécanismes, de la TVA, pour certains au niveau de l’inflation, pour d’autres en compensation de la hausse de la péréquation horizontale.Je vous rappelle qu’il est nécessaire que l’État, tout comme les collectivités territoriales, participe à l’effort de rétablissement des comptes publics – dont vous connaissez la situation. En outre, le Sénat ayant fortement modéré – disons-le ainsi – l’effort demandé aux collectivités, nous discutons d’une copie qui ne correspond plus à la version initiale. Dès lors, il me semble raisonnable de stabiliser le montant global de la […]
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1589, ainsi que sur les amendements no 1418 rectifié et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 180 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 1318 rectifié et identique par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette discussion commune comporte deux types d’amendements. Certains visent à relever la DGF en l’indexant sur l’évolution de l’inflation. Il est vrai que la DGF n’a pas été indexée sur l’inflation depuis plus de dix ans, mais elle a cependant été augmentée de 800 millions, en cumulé, au cours des trois dernières années. Le gouvernement prévoit de stabiliser son montant à 27 milliards, ce qui représente une somme importante pour les communes françaises. Nous ne souhaitons donc pas procéder à une indexation – sinon, nous aurions indiqué un chiffre correspondant le mieux aux besoins.Les autres amendements visent à prendre en considération les conséquences de la péréquation. Voilà le fond de ma pensée sur ce point : la DGF est un outil qu’il faut réformer et même modifier en profondeur, voire totalement. En effet, actuellement, il faut tenir compte de quarante-deux variables. En outre […]
Cela fait huit ans que vous n’avez pas le courage !
…même si cela représente un changement important et signifie que les collectivités pourraient être confrontées à une période d’incertitude.Le gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements. Néanmoins, il comprend les intentions de ses auteurs, notamment s’agissant de la nécessité de réformer la péréquation – mais ce n’est pas en injectant 248 ou 298 millions de plus à la DGF que nous résoudrons le problème.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans le cadre d’un débat tel que celui que nous avons ce soir, il me semble utile de rappeler certains faits. J’entends des députés demander, sur différents bancs, une réévaluation de la DGF. J’aimerais donc faire un petit historique. En 2012, la DGF connaît une légère baisse – de 200 millions. En 2013, un gel de la DGF est décidé – je ne vous rappellerai pas qui était alors président de la République.
Si !
Ça vaudrait le coup !
Ensuite, elle baisse de 1,5 milliard en 2014, et de 3,7 milliards en 2015 comme en 2016.
Ça fait du bien, les rappels !
Il est facile de demander aujourd’hui une augmentation de la DGF, mais au vu du niveau de dette et du déficit de notre pays, il faut plutôt faire preuve de responsabilité.Madame la ministre, on peut toujours rêver de modifier la DGF. Il y a quelques années, j’étais moi-même membre d’une commission – tout comme d’ailleurs Mme Pirès Beaune – dont l’objectif était d’en revoir les paramètres. Le problème, c’est que si l’on agit à périmètre constant, une telle réforme fait très peu de gagnants et de nombreux perdants – les premiers ne diront rien, mais vous entendrez les seconds hurler. C’est une matière très difficile à manipuler. Le système actuel est sans doute perfectible, mais évitons de tout chambouler et souvenons-nous du niveau qu’a atteint la DGF sous les socialistes…
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je pourrais faire preuve d’ironie en rappelant que ceux qui ont signé ces amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation ont voté la semaine dernière en commission pour la suppression de cet outil. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tous, sans exception, soutenaient cette position : soit ils ont voté pour la suppression de l’article 31, soit ils se sont abstenus !Comme vient de le rappeler Mme Dalloz, l’histoire nous apprend que l’indexation de la DGF n’a rien d’une évidence. J’en veux pour preuve le fait que lorsqu’il était ministre du budget, François Baroin, ancien président de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, avait lui-même décidé de figer le montant de la DGF. Ensuite, sous la présidence de François Hollande, celle-ci a perdu entre 10 et 11 milliards – on peut parler de vraies baisses.Je vous […]
« Bloc communal », ça ne veut rien dire !
Les collectivités peuvent donc contribuer à l’effort demandé pour freiner l’augmentation de nos dépenses publiques. J’ajoute, enfin, que les recettes principales du bloc communal proviennent de la taxe foncière, elle-même indexée sur l’inflation. (M. Paul Midy applaudit.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On entend constamment la petite musique selon laquelle la suppression de la taxe d’habitation n’aurait pas été compensée. Nous avons voté la suppression de cette taxe, mais une compensation a bien été opérée, avec une base locative dynamique. Il suffit de regarder les chiffres. Une indexation des bases locatives est intervenue, ce qui a entraîné une augmentation des recettes fiscales des communes – c’est aussi le cas lorsqu’un territoire compte de nouvelles habitations.Nous pouvons tous faire des efforts. Ceux qui comme moi ont été maires entre 2010 et 2017 ont subi la baisse de la DGF.
Pas en 2010 ! Nicolas Sarkozy n’a pas baissé la DGF !
De même, je me souviens avoir dû assumer la réforme des rythmes scolaires. Chaque fois que de telles mesures sont prises, il faut faire avec. En tant que gestionnaire local, on doit aussi assumer certaines contraintes liées au rétablissement de l’équilibre budgétaire. L’ensemble des collectivités françaises peuvent faire un effort en ce sens car si nous voulons atteindre l’objectif de retour à l’équilibre des finances publiques, nous devons tous être solidaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je ne nie pas que des gouvernements socialistes aient décidé de réduire la DGF – tout le monde s’en souvient. En revanche, personne ne songe à rappeler que face à l’impact d’une telle mesure sur les collectivités, afin d’en compenser les effets, il avait fallu créer une dotation de soutien à l’investissement local. Je tenais à le préciser. (M. Philippe Brun applaudit.)Je reviens au fond du débat. J’entends que des efforts sont attendus de la part des collectivités. Néanmoins, vous augmentez la DSR de 150 millions et la DSU de 140 millions, tout en sachant que la DGF est une enveloppe fermée. Cette mesure aura donc un impact sur la dotation forfaitaire. Or ce sont les communes les plus pauvres qui bénéficient de celle-ci. Par conséquent, si l’on ne revalorise pas la DGF au niveau de l’augmentation de la DSU et de la DSR, les communes pauvres seront confrontées à une baisse de leur […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’aimerais réagir aux propos que vous venez de tenir, monsieur Cazeneuve. J’avais lu un de vos tweets et je n’avais pas réagi – comme le compte avait peu de followers, je m’étais dit que ce n’était pas la peine de lui faire trop de publicité –,…
Cheh !
…mais puisque vous tenez ces mêmes propos ce soir en séance publique, je me permets de vous mettre en garde contre l’argument que vous utilisez. Selon vous, si une opposition conteste et vote contre un budget dans tel ou tel domaine, parce qu’elle le juge mauvais, cette opposition est par principe défavorable à tout budget dans ce même domaine. C’est ce que vous avez dit à propos du budget de la DGF. Mais si l’on appliquait ce raisonnement à tous les secteurs, cela pourrait aller très loin. Par exemple, si vous jugiez le budget de l’aide au développement catastrophique et si vous votiez contre, cela signifierait que vous seriez opposés à tout budget en matière d’aide au développement !Il faut donc que vous souffriez…
Oui, on souffre !
…que des oppositions jugent que votre budget est mauvais et qu’elles voteront contre jusqu’à ce que nous arrivions à obtenir un budget qui réponde aux besoins et aux attentes de ce pays.
C’est de la mauvaise foi !
Vous vous exprimerez tout à l’heure !
Mauvaise foi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Souffrez que des oppositions expriment leur point de vue ! Souffrez que des gens qui estiment nécessaire d’indexer ou d’augmenter la DGF ne soient, à la fin, pas satisfaits du dispositif que vous proposez, si leurs amendements ne passent pas, et qu’ils aient le droit de voter contre. Si votre dispositif est rejeté, cela montrera qu’il est mauvais, mais cela ne voudra évidemment pas dire que ceux qui s’y seront opposés sont contre la DGF par principe – le prétendre constitue une manière un peu spécieuse de caricaturer le débat.
Je mets aux voix l’amendement no 1589.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 78 Contre 69
(L’amendement no 1589 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 180, 1277 rectifié, 1318 rectifié, 2599 rectifié, 1418 rectifié, 1583 rectifié et 2114 rectifié tombent.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1576, 2262 et 2115, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1576.
Dans la complexité, pour ne pas dire le maquis, du financement des collectivités territoriales, il y a les compensations à l’euro près. À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, il a été dit aux collectivités qu’elles ne perdraient pas d’argent et qu’elles percevraient une compensation à l’euro près. Or le gouvernement se rend aujourd’hui coupable de suivre une logique d’extorsion en bande organisée, puisqu’il va ponctionner les dotations de compensation. Cela signifie que vous vous apprêtez à priver de nouveau les collectivités de moyens dont elles ont besoin – alors que vous ne vous gênez pas pour leur en demander toujours plus, s’agissant par exemple de l’hébergement d’urgence. Vous trahissez de surcroît, non pas la parole du gouvernement, mais bien celle de l’État, qui s’était engagé à compenser à l’euro près l’ensemble des transferts de compétences.C’est la raison pour […]
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2262.
Comment corseter les collectivités locales une fois qu’on leur a attribué des compétences ? Tout simplement en leur enlevant toute leur autonomie fiscale !
Ben voilà !
On y revient une fois de plus puisqu’il est question de dotations de compensation qui ont déjà connu une large baisse. On nous propose à nouveau de diminuer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 180 millions, ce qui représente une baisse de 65 %, et la dotation pour transferts de compensations d’exonération de fiscalité directe locale (DTCE) de 7 millions, soit une baisse de 58 %. D’une certaine façon, Bercy a donc nationalisé des impôts et les compensations de ces nationalisations se trouvent à présent réduites à peau de chagrin. C’est évidemment un mauvais procédé, puisqu’il serait bien plus logique qu’à une compétence corresponde un impôt. Puisque les élus locaux sont des élus comme les autres, ils devraient être responsables devant leurs électeurs, non devant ce Parlement. Cette baisse injuste est également contraire à la péréquation puisque […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 2115.
Je compléterai en deux mots ce que vient de dire notre collègue Molac puisque l’amendement que je défends est presque identique et que sa finalité est la même. Je rappelle simplement à Mme la ministre – je l’ai déjà fait lors de la première lecture – que la fameuse DCRTP est l’équivalent de produits économiques qui existaient auparavant : la taxe professionnelle a ainsi été transformée en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), puis en cotisation foncière des entreprises (CFE), avant de devenir la DCRTP. On finit donc par dire aux régions que les ressources qu’elles touchaient légitimement il y a quelques années vont être réduites à zéro.Je nous mets d’ores et déjà en garde contre l’amendement suivant de M. Wauquiez, le no 3369, qui prévoit de supprimer la DCRTP – parmi nos douze régions, seules trois la perçoivent et la région Auvergne-Rhône-Alpes n’en fait pas partie […]
Ce ne sont pas les mêmes couches !
Or c’est dans la deuxième partie, si nous y parvenons, que nous discuterons de ce dispositif. Je demande donc, comme l’ensemble des collègues qui aiment l’échelon régional, le maintien des enveloppes de DCRTP à leur niveau de 2025 puisque, comme l’a rappelé Paul Molac, elles ont déjà connu une réduction de 50 % l’année dernière.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Le premier amendement de Mme Feld tend à maintenir les variables d’ajustement à leur niveau de 2025 et à supprimer les mesures d’économies que prévoit l’article 31 et que le Sénat a déjà largement modérées, pour un surcoût de l’ordre de 800 millions d’euros par rapport à la copie du Sénat. Il s’agit donc d’un amendement coûteux, qui ne prend pas en compte la hausse de plusieurs prélèvements sur recettes (PSR), tel celui qui compense les exonérations de fiscalité locale – dans le texte initial, il augmentait de 186 millions, auxquels le Sénat a ajouté 50 millions – ou le PSR pour les communes nouvelles – qui croît de 9 millions. Mon avis sur cet amendement, que la commission n’a pas examiné, est défavorable.Il est également défavorable sur les deux amendements suivants, respectivement de MM. Taupiac et Bataille, visant à maintenir le montant des variables d’ajustement qui bénéficient aux […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1576, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2115, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons des amendements assez techniques, mais il faut d’abord expliquer comment le PLF a été construit, sans quoi l’on en viendrait à parler tout de suite d’éléments très précis sans disposer d’une vue d’ensemble.Il y avait trois mesures principales : le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des établissements industriels (PSR-VLEI), qui était limité ; la mesure dite du Dilico ; et ce qu’on appelle les variables d’ajustement, notamment une baisse initialement proposée de 527 millions d’euros, répartie entre les différentes strates de collectivités. Le Sénat a souhaité retirer totalement l’économie découlant de la réduction de la DCRTP dédiée aux régions. Au moment où nous nous parlons, le schéma de variables d’ajustement qui vous est soumis inclut une baisse de 300 millions d’euros pour les communautés de […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre au président de la commission des finances, qui m’a interpellé tout à l’heure avec un peu de mépris et de condescendance. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parole d’expert !
Il dit ne pas avoir daigné me répondre sur les réseaux sociaux parce que je n’ai pas assez de followers,…
J’ai aussi dit autre chose !
…comme si le fond et la qualité de l’argumentation en dépendaient ! Non : je ne suis pas M. Boyard et je ne fais pas la course aux followers sur TikTok ! (M. Paul Midy applaudit.) Ce n’est pas comme ça que je conçois la politique !Sur le fond, monsieur Coquerel, vous vous êtes livré à un certain nombre de galipettes sémantiques pour nous expliquer qu’alors même que vous avez voté en commission contre l’article 31, qui prévoit un montant précis pour la DGF, votre groupe ne se serait pas exprimé en faveur de la suppression de cette DGF. C’est un mensonge : en votant contre cet article, vous avez tout simplement voté pour supprimer la DGF. Il était peut-être un peu tard, vous étiez peut-être en train de vous intéresser à vos followers ou de tenter d’en gagner quelques-uns, mais assumez du moins votre décision ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur quelques […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réforme de la taxe professionnelle, et les régions qui perçoivent encore la DCRTP sont les plus industrialisées – ce sont celles qui ont subi les pertes de recettes les plus importantes lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Eh oui !
À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la ministre nous a expliqué que l’escroquerie en bande organisée qu’on impose aux collectivités devrait être répartie d’une autre manière et qu’ainsi elle serait plus juste. Eh bien non ! Ce n’est pas ce que nous proposons. Je n’exposerai pas à nouveau notre conception générale des recettes du budget de l’État, mais il n’est pas acceptable que les collectivités, quelles qu’elles soient, qui ne participent pas à l’augmentation du déficit, auxquelles on demande de plus en plus d’efforts, auxquelles on a transféré un certain nombre de compétences et auprès desquelles on s’est engagé à tout compenser à l’euro près, soient victimes des politiques que vous menez, au moins depuis 2017, en jetant l’argent par les fenêtres, en n’allant pas le prendre là où il faut et en faisant toujours des cadeaux aux mêmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1576.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 89 Contre 72
(L’amendement no 1576 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2262, 2115, 3369, 392, 2609, 390, 1376, 2615 et 2623 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils sont où, les macronistes ?
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2619, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3210, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2619.
Dans ce débat sur l’effort demandé aux différentes collectivités, si l’on se penche sur chaque mesure prise individuellement, on peut toujours considérer – même si ce n’est pas mon avis – que chacun des prélèvements sur les recettes de fonctionnement des collectivités concernées est indolore. Mais la réalité, c’est que si on les met bout à bout, qu’il s’agisse des variables d’ajustement, du Dilico, du PSR ou d’autres dispositions encore, certaines collectivités vont être impactées à hauteur de 3 %, 4 %, 5 %, voire 10 % parfois, dans leurs ressources de fonctionnement. Et ce n’est vraiment pas possible, d’autant que d’un point de vue constitutionnel, il a toujours été considéré qu’au-delà de 2 % de prélèvements – même si le gouvernement présente ces mesures séparément –, on n’était plus dans le respect du principe de la libre administration et de l’autonomie financière et fiscale des […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3210.
Il y a eu un débat au Sénat pour savoir comment éviter que la modification du PSR-VLEI ait un effet supérieur à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. C’est un principe d’application complexe parce que, en matière de péréquation et de justice, je dois dire que cela pose beaucoup de questions. J’étais encore ce matin avec la ministre des collectivités en train de travailler sur les effets de bord de cette bonne idée a priori, mais qui pourrait se révéler assez déstabilisatrice dans le temps long si nous venions à l’appliquer de manière récurrente à tous les éléments de financement des collectivités : cela voudrait dire, en effet, que des communes potentiellement assez riches et mises à contribution ponctuellement pour une raison légitime feraient de facto reposer l’effort de manière plus importante sur des communes potentiellement moins favorisées. C’est une remarque de portée […]
Illégitime !
…qu’une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 4 milliards en 2026 par rapport à 2025, après + 3,4 milliards en 2025 par rapport à 2024, marquerait une tendance qui ne serait pas à l’austérité, et même significativement supérieure à ce que le gouvernement avait initialement proposé, mais tout de même 1 milliard à 1,5 milliard en dessous de ce que le Sénat a voté. Si vous me demandez ce que j’en pense en matière d’équilibre de la copie, il me semble que ce serait un bon objectif, mais ce n’est manifestement pas la direction qu’ont prise vos votes ce soir.Il me paraissait utile d’indiquer ces éléments à la représentation nationale. Je précise que je suis défavorable à l’amendement de M. Delautrette.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Avant de rejeter l’article 31, la commission avait rejeté l’amendement de M. Delautrette, qui propose d’étendre le mécanisme du plafonnement de la minoration du PSR-VLEI à la DCRTP du bloc communal. La question du coût de la mesure est tout de même importante, mais elle n’a pas été mesurée à ma connaissance. Et je vous rappelle que vous venez de voter une disposition qui aggrave la facture pour l’État d’environ 800 millions, probablement même plus, parce que selon l’indexation prévue pour l’année prochaine, ce sera de l’ordre de 1 milliard en 2027. Ce sont des chiffres importants. Raison de plus pour que je joigne mon avis défavorable à celui de la commission.S’agissant de l’amendement soutenu par Mme la ministre au nom du gouvernement, je donnerai un avis favorable. Le Sénat a fortement réduit la minoration du PSR-VLEI pour un coût à 452 millions. La différence entre la copie du Sénat […]
Sur l’article 31, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
Le groupe Rassemblement national votera contre l’amendement no 2619 de M. Delautrette, mais votre intervention interpelle quelque peu, madame la ministre, car que faut-il en conclure politiquement ? Vous avez fait le point sur les dépenses de fonctionnement des collectivités, rappelé que la copie initiale du gouvernement reposait sur une augmentation de 2,4 milliards et précisé qu’après le passage du texte au Sénat, la facture s’élevait à + 5 milliards et qu’elle atteignait + 5,8 milliards à ce stade des votes. Vous dites que cela ne vous convient pas. Faut-il en conclure qu’il n’y a pas d’accord sur ce point, ou pas d’accord global, avec le Parti socialiste, et que vous effacerez tout cela à la fin par un 49.3 ?
Bonne question !
À ce stade, vous nous dites que + 5,8 milliards, c’est niet. Quel est alors le niveau de compensation maximal qui est acceptable par le gouvernement vis-à-vis du Parti socialiste et en fin de parcours ? Quel est pour vous le niveau acceptable vis-à-vis des uns et des autres pour trouver une majorité ?
De toute façon, vous êtes contre !
La parole est à Mme la ministre.
Le gouvernement travaille, je le redis, de manière transparente. Il n’y a pas de deal caché, je ne sais où, dans un couloir,…
Ah bon ?
…avec je ne sais qui d’ailleurs. Monsieur le député, j’ai déjà posé le cadrage initial – je ne sais pas si vous étiez dans l’hémicycle à ce moment-là : nous voulons 5 % de déficit, nous voulons que la moitié de l’effort soit effectuée grâce à des baisses de dépenses, nous ne voulons pas plus de 0,2 point d’augmentation des taux de prélèvements obligatoires, et par-dessus tout nous voulons que le poids de la fiscalité dans le PIB soit inférieur à celui de 2019. Ensuite, il y a les débats. Nous venons de commencer, nous en sommes au treizième amendement de ce nouveau débat budgétaire. Il y a donc encore beaucoup à faire.
Mais le gouvernement n’a pas l’intention d’aller au bout de la discussion !
Le gouvernement présente ici ce qui lui semble un moyen de réaliser cet équilibre. Après, vous et vos collègues êtes souverains. Je signale seulement que les dépenses publiques supplémentaires que vous adoptez, il faudra à un moment donné les compenser dans d’autres dépenses ou par des recettes fiscales supplémentaires – mais je ne crois pas que cette dernière option soit votre souhait premier. En tout cas, il faudra bien collectivement qu’on parvienne à un équilibre. Si les collectivités reçoivent 5,8 milliards de plus par rapport à 2025, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à toutes sortes d’augmentations de dépenses qui viendraient par la suite dans les débats. J’ai moi-même ouvert un certain nombre de pistes sur lesquelles il y aurait matière à ajuster les dépenses. Tout comme en première lecture, je ferai régulièrement un point d’étape pour que chacun soit éclairé […]
On est éblouis ! (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, ce n’est plus « Chabada-bada », ni « C’est un beau roman, c’est une belle histoire » ! Vous dites qu’il n’y a pas de négociations secrètes et que tout se passe dans la transparence.
Mais on s’en fout ! Ce n’est pas le sujet !
Elles ne sont en effet pas secrètes formellement, puisque vous avez publiquement sélectionné les « groupes raisonnables », c’est-à-dire ceux qui pourraient potentiellement être amenés à vouloir un compromis,…
Vous ne voulez pas y participer !
…mais, que je sache, on ne connaît pas le contenu de ces discussions. Elles sont donc bien secrètes ! Ne dites pas que tout se passe dans la transparence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je tenais à le préciser, parce que les gens qui nous écoutent ou qui nous liront pourraient sinon vous croire sur parole… Mais non, il y a bien des réunions ailleurs qu’ici, des réunions parallèles. C’est d’ailleurs tellement vrai qu’en commission, un député qui appartient à un groupe qui participe à ces réunions a déclaré : « On sait bien que de toute façon, ça se passe ailleurs. » Ne faites donc pas comme si tout se passait ici entre nous. Non, il y a des réunions en ce moment même entre les représentants de certains groupes pour dégager un compromis en vue du 49.3. Au moins, admettez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du […]
Allez-y et vous verrez ce qui s’y passe !
La parole est à Mme la ministre.
Organiser des réunions avec les partis qui ne déposent pas des motions de censure au beau milieu des débats budgétaires, il me semble que cela peut se concevoir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Pendant ces réunions, les groupes présentent leurs amendements pour que chacun puisse se préparer en amont des discussions en séance, ce qui paraît tout aussi concevable. Le résumé de ces réunions tient dans la présentation de ces amendements. Voilà le contenu des échanges que nous avons eus lors de ces réunions, auxquelles certains de vos collègues auraient peut-être voulu participer – pas vous, c’est vrai, monsieur le président de la commission, puisque la loi spéciale semble vous suffire comme budget, ce qui nous a conduits à considérer que vous ne souhaitiez pas trouver de compromis avec nous. Mais il n’y a pas de deal caché, pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 2619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 87 Contre 148
(L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3210.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 58
(L’amendement no 3210 est adopté.) (M. Paul Midy applaudit.)
Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Tous les amendements à l’article font l’objet de demandes de scrutin public : le no 3223, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; les nos 2655 et 2648, par le groupe Socialistes et apparentés ; les nos 2939 deuxième rectification et 2458, par le groupe Ensemble pour la République. Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 32 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3223. Madame la ministre ? Vous avez la parole…
Elle est distraite car elle vient de gagner 1 milliard !
Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite PSR-VLEI, nous ne sommes plus à 5 milliards de dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales en 2026 par rapport à 2025, mais à 6,5 milliards.
LFI et le RN se sont abstenus !
J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entretien de la voirie et aux dépenses usuelles de cybersécurité, notamment les abonnements en la matière, ce qui nous paraît contraire à l’esprit du fonds. Par ailleurs, nous voulons en exclure les travaux en régie, qui ne font pas l’objet de factures mais d’estimations internes aux collectivités. Intégrer de telles estimations au FCTVA pourrait, dans certains cas, faciliter une forme de dérive. La facturation et la mise en concurrence apportent de la clarté sur les tarifs pratiqués ou, à tout le moins, accroissent la capacité de l’administration à en vérifier la cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l’article 32. Or le FCTVA, s’il concerne d’abord les dépenses d’investissement, couvre aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu’on appelle le gros fonctionnement ou le quasi-investissement. Je comprends Mme la ministre quand elle dit que l’évaluation par la collectivité territoriale elle-même de l’éligibilité d’une dépense de fonctionnement au FCTVA a un caractère en partie subjectif. Toutefois, tous ceux d’entre vous qui ont géré des collectivités savent qu’un contrôle de légalité s’exerce sur de telles décisions, qui forment le quotidien d’un président d’exécutif territorial. Je suis donc défavorable à la volonté du gouvernement. En revanche, je défendrai dans quelques instants un amendement visant à corriger la copie du Sénat, car les dépenses en régie me semblent devoir […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.
Depuis 2016 !
Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que les communes ne peuvent pas récupérer. Je soutiens la position de M. le rapporteur général et j’invite même Mme la ministre à retirer son amendement, dont l’adoption nous ferait revenir plus de huit ans en arrière.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de voirie, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre d’un plan de relance si je me souviens bien. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la distinction entre fonctionnement et investissement est extrêmement ténue et complexe à établir, notamment en matière de voirie. J’étais comptable public par le passé et je peux attester que cela donnait lieu à de chaudes négociations avec les élus. À moins d’avoir fait les Ponts et Chaussées, le sujet est extrêmement compliqué.
Lui, au moins, il sait de quoi il parle !
Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.
Ce n’est pas qu’ils seront découragés, mais qu’ils n’auront plus les moyens !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en créer un est un investissement. Il n’est pas difficile de demander à une entreprise de travaux publics d’établir un devis ou une facture de création plutôt que d’entretien. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Sur une route, si vous faites du « point à temps », c’est de l’entretien ; si vous faites de l’enrobé, c’est de l’investissement. Tout le monde ici connaît ces petites hypocrisies et c’est la volonté d’en sortir qui avait conduit à clarifier les règles, ainsi que l’a dit M. de Courson, et à autoriser la récupération de la TVA sur des dépenses de fonctionnement qui s’apparentent pour […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je soutiens l’amendement du gouvernement. Dans les collectivités territoriales, la section d’investissement et la section de fonctionnement forment sans ambiguïté deux comptes absolument distincts et le FCTVA est une mesure de soutien à l’investissement et non aux frais de fonctionnement. Nous sommes les responsables de la confusion puisqu’il y a quelques années, nous avons accepté une première exception pour les logiciels en infogérance, qui, bien que non achetés, pouvaient être comptabilisés comme des investissements. Depuis, exception après exception, nous contribuons à détourner ce fonds de soutien à l’investissement de sa finalité.
Je mets aux voix l’amendement no 3223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 33 Contre 202
(L’amendement no 3223 n’est pas adopté.) (Mme Élisa Martin applaudit.)
Ça vous apprendra !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2655.
J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait le financement de cette compétence difficile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, sur lequel je donnerai un avis défavorable. Monsieur Delautrette, nous avons tous deux été maires et nous partagions tout à l’heure le même avis sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, car nous savons que distinguer les unes des autres est le travail quotidien des élus locaux. En dépit de cela, votre amendement vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA en y intégrant les dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par les communes ou par des groupements de communes au titre de la Gemapi. Or, s’il s’agit de dépenses d’investissement, il n’y a pas de sujet, puisqu’elles sont d’office concernées, et s’il s’agit de dépenses de fonctionnement, elles sont financées par la taxe Gemapi que la commune, ou l’EPCI, peut mettre en place. Si l’amendement était adopté, ces collectivités gagneraient […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Avec le rapporteur général et le gouvernement, les communes ne gagneront sur aucun tableau ! L’amendement concerne des opérations pour lesquelles la différence entre fonctionnement et investissement est très fine. Son adoption apporterait aux collectivités locales un soutien dans la mise en œuvre d’une compétence majeure incluant la prévention des inondations. Le sujet est crucial, en raison de l’ancienneté de nombreux équipements qui nécessitent d’être rénovés et des effets du dérèglement climatique. Nous soutenons ce qui permettra aux collectivités et aux groupements de collectivités de réaliser ce qui relève du Gemapi.Ne venez pas vous plaindre qu’à certains moments nous fassions du bricolage : tant que l’État et le gouvernement ne seront pas respectueux des collectivités locales et de leur libre administration, tant qu’ils ne leur donneront pas les moyens d’exercer leurs missions […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est-à-dire d’un moyen d’alléger la note pour les habitants. D’autre part, en la matière, la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement est parfois très compliquée à établir. Par exemple, après un débordement qui entraîne un glissement de terrain, comme cela s’est produit à La Bérarde, dans ma circonscription, on doit évacuer les gravats puis reconstituer le lit du cours d’eau. Qu’est-ce qui relève de chaque catégorie de dépenses ? On voit bien que la nuance est très fine et qu’il serait judicieux de tout englober dans le même dispositif.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes en train de dévoyer le FCTVA. Pour ma part, je m’en tiens à un principe que nous défendons tous ici : la libre administration des collectivités territoriales. La mesure proposée est tout de même surprenante, bien que sa finalité soit compréhensible, qu’elle soit juste, que la transition écologique soit une priorité pour tous et la Gemapi une compétence d’une extrême importance : pourquoi faudrait-il systématiquement se tourner vers l’État, dès que l’on a besoin de faire un effort particulier ?
Parce que, depuis des années, il n’y est pas pour rien !
Je vous rappelle les grandes masses. L’État perd 150 milliards d’euros ; les collectivités territoriales ont une capacité d’autofinancement de 30 milliards. Vous êtes donc en train de demander à celui qui perd de l’argent de financer celui qui en gagne – contre toute logique !
Vous oubliez seulement que si l’État en perd, c’est parce qu’il a lui-même organisé la baisse des recettes !
Par conséquent, je voterai contre cet amendement, même si nous avons tous envie de développer les investissements en faveur de la Gemapi.
Je mets aux voix l’amendement no 2655.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 85 Contre 156
(L’amendement no 2655 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2939 deuxième rectification.
Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement – question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. Je vous ai donc suggéré de reprendre l’essentiel de la version du texte adoptée au Sénat, qui maintient, à ce titre, dans l’assiette de la FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.Toutefois, je vous propose de supprimer l’une des modifications introduites au Sénat, à savoir l’intégration des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement no 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment.
Je mets aux voix l’amendement no 2939 deuxième rectification.