Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
C’est avec émotion que nous avons appris le décès du jeune Quentin Deranque. Victime d’une agression d’une violence inouïe commise par plusieurs individus à Lyon, il a succombé à ses nombreuses blessures. Personne ne devrait mourir à 23 ans. Personne ne devrait mourir pour ses idées. En notre nom à tous, j’adresse nos pensées à sa famille et à ses proches endeuillés.L’Assemblée nationale condamne unanimement, et sans réserve, tous les actes de violence et de haine. Comme le rappelait Robert Badinter, « Dans une démocratie apaisée, ce n’est pas l’affrontement qui doit régner, mais le droit. […] La première [des évidences dans une démocratie], c’est le refus de la violence physique. » Il revient à chacun de nous d’être les garants de la dignité du débat public et d’appeler au calme. Dans l’intérêt de notre nation, assumons collectivement cette responsabilité dans les mois qui viennent. […]
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Tiffany Joncour.
Jeudi soir, sur un trottoir, à Lyon, un jeune homme de 23 ans a été lynché par une horde de barbares pour ses seules idées politiques. Samedi, la vie d’un compatriote s’est arrêtée. Malgré sa force d’âme et son courage, Quentin a succombé à ses blessures. Notre assemblée vient de lui rendre hommage. Nous pensons à sa famille, à ses proches et à toutes les victimes de violences. La France est forte de la fraternité d’un peuple qui refuse ce meurtre politique. S’il appartient à la police et à la justice d’identifier les auteurs, de les arrêter, de les juger et de les condamner à la hauteur de l’ignominie de ce crime, il est de notre devoir de faire en sorte qu’on ne meure plus pour ses idées politiques.Il ressort des témoignages que la mouvance antifa porte une très lourde responsabilité dans ce meurtre. Alerté notamment par Marine Le Pen sur la Jeune Garde, le gouvernement avait […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je tiens d’abord à adresser des mots d’empathie et de compassion à la famille de Quentin et à tous ceux qui le connaissent. Soyez assurés que M. le ministre de l’intérieur, actuellement en déplacement officiel en Algérie, et moi-même mettons les moyens, auprès du procureur de Lyon comme de la police judiciaire lyonnaise, pour que les auteurs soient interpellés, présentés devant la justice, et, nous l’espérons, condamnés à la hauteur de l’homicide volontaire, puisque c’est ainsi que les faits ont été qualifiés par le procureur de la République de Lyon.Vous m’interrogez sur les groupuscules qui utilisent la violence physique pour mettre leurs idées en avant et qui tuent, vous l’avez dit, madame la présidente, non pas de mort lente, comme le disait Brassens, mais physiquement, déplaçant ainsi une démocratie dans un état de sauvagerie. Comme ministre de l’intérieur, j’ai dissous de […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Écologiste et social, à adresser nos sincères condoléances à la famille de Quentin Deranque.Je veux ensuite revenir sur une question qui devrait toutes et tous nous rassembler, tant les enjeux sont majeurs : le changement climatique. Depuis plusieurs semaines, la France subit des tempêtes et des pluies diluviennes, provoquant des crues et inondations de grande ampleur, avec soixante-dix départements en vigilance crue. J’aimerais que nous rendions hommage aux victimes, mais aussi aux pompiers, aux agents de la sécurité civile, aux gendarmes, aux policiers, et plus largement aux citoyens qui s’engagent pour venir en aide aux sinistrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, Dem, HOR et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)À cette heure, des milliers de foyers restent sans électricité et de […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Vous nous interrogez sur les inondations qui touchent l’ouest de la France. Mes premières pensées et celles du gouvernement vont d’abord aux Françaises et aux Français qui sont victimes de ces intempéries. Je veux aussi, comme vous l’avez fait, remercier tous ceux qui sont en première ligne dans ce moment difficile, notamment les personnels de la sécurité civile et les élus. Vous l’avez souligné, nous sommes face à une conjonction d’événements climatiques inédits. Pas moins de 1 600 personnes ont été évacuées, onze départements restent placés en alerte orange et trois en alerte rouge. Nous faisons aussi face à un record d’humidité des sols : un tel niveau n’avait jamais été recensé depuis 1959.Certes, aujourd’hui, nous devons gérer les conséquences directes des inondations, mais, vous l’avez dit, dans un second temps il nous faudra réfléchir aux moyens de renforcer notre résilience face […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Toutes nos pensées vont d’abord à la famille de Quentin, qui a perdu son enfant, dans notre région, dans notre ville. Un fils qui est mort parce qu’il défendait ses idées, victime de la haine et de la barbarie, ce n’est pas un fait divers, c’est le résultat de la banalisation de la violence politique. Il appartiendra à la justice de condamner, mais il appartient à chacun d’entre nous ici de dénoncer les responsabilités politiques qui ont mené à cette violence.Celle-ci ne vient pas de nulle part. Aujourd’hui, l’extrême gauche a du sang sur les mains : elle a cautionné Notre-Dame-des-Landes et qualifié le Hamas de « mouvement de résistance », et des députés sur ses bancs ont applaudi l’un des leurs, fiché S, qui a osé proclamer dans cet hémicycle « Vive la Jeune Garde ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Roger Chudeau applaudit […]
Un peu de dignité !
Quelles actions êtes-vous déterminé à entreprendre pour faire cesser l’ultraviolence de cette ultragauche dans la République française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
La parole est à M. le premier ministre.
Comme l’a fait le garde des sceaux, ministre de la justice, à l’instant, et en s’associant à l’hommage que la présidente de l’Assemblée nationale a rendu au nom de la représentation nationale, le gouvernement de la République dit toute sa solidarité et toute sa compassion à la famille du jeune Quentin et lui présente ses condoléances. C’est un drame absolument épouvantable, les images sont insoutenables. Ce qui s’est passé ne doit pas rester impuni.La première chose à faire, le garde des sceaux vient de le dire, c’est de s’assurer que la vérité judiciaire passe sans aucune pression sur les enquêteurs ni sur l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.) Le gouvernement dit toute sa confiance dans les institutions pour que la vérité des faits soit établie et que les responsabilités soient engagées.La […]
Eh oui !
La quatrième exigence, c’est évidemment le refus de la violence politique. Elle demande une grande clarté et nécessite de sortir de toutes les formes d’ambiguïté. C’est vrai du rapport à la violence mais aussi du rapport à l’antisémitisme. Nous assistons à un moment de vérité au cours duquel certaines formations politiques ne pourront s’abriter derrière des raisonnements trop compliqués. Soit on lutte et on refuse la violence, soit on ne lutte pas contre elle. Il n’y a pas de double standard, il n’y a pas deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Cela vaut pour tout le monde. On ne peut pas manier la rhétorique de la confrontation en permanence et ne pas voir que ce qui se passe parfois dans cet hémicycle peut infuser dans l’ensemble de la société. (Mêmes mouvements.)J’en appelle donc à la responsabilité individuelle et à la […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Jeudi 12 février, Quentin Deranque, étudiant lyonnais de 23 ans, a été victime d’un lynchage d’une extrême violence. Il en est mort ce samedi. Je veux à nouveau adresser à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.Il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière sur ce crime épouvantable. En revanche, il est de notre responsabilité, nous, élus et formations politiques, de s’opposer à la violence politique et d’être les garants de la dignité du débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.) Cette violence, qu’elle s’exprime verbalement, jusque dans cet hémicycle ou sur les réseaux sociaux, ou qu’elle soit physique, dans les rues, est le symptôme d’un mal qui progresse, d’une brutalité qui s’installe, d’un débat démocratique qui s’abîme. Rien ne justifie jamais la menace, la […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Après M. le premier ministre, je m’associe à vous pour condamner toutes les formes de violence physique, surtout celles qui entraînent la mort et endeuillent tout un pays, endeuillent la démocratie – en même temps qu’une famille, celle de Quentin.Avec le président Wauquiez, qui nous a appelés à dénoncer ces violences, vous dites qu’il faut le faire avec clarté, qu’elles s’expriment physiquement ou verbalement, dans cet hémicycle, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. J’ai une pensée pour ces journalistes de l’AFP que le leader de La France insoumise a pris à partie nominativement, quelques heures après le décès de Quentin, les montrant quasiment du doigt. Les fatwas numériques, je l’ai vu dans bien des affaires quand j’étais ministre de l’intérieur, tuent parfois autant que les fatwas physiques – que chacun s’en souvienne ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur […]
Ne me rendez pas cet hommage !
…à Mme Delga, à M. Delafosse et à Mme Trautmann, qui ont dénoncé la violence de La France insoumise.La France insoumise, la Jeune Garde : il y a une violence incontestable. M. Mélenchon disait, le 30 avril 2025, que celle-ci « est une organisation alliée, liée au mouvement insoumis. […] Ont-ils fait une seule fois fait l’apologie de la violence ? Jamais. » Lors du meeting de Champigny, le 5 juillet 2024, il disait : « J’en parle avec passion, car ce sont mes jeunes camarades. » Le 11 février, la veille de la mort de Quentin, on pouvait lire dans un communiqué de presse du groupe LFI à l’Assemblée nationale : « Nous le disons fièrement, la Jeune Garde est essentielle. »
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
La Jeune Garde tue et la France insoumise devrait être condamnée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Ce samedi, un habitant de ma circonscription est mort. Quentin n’avait que 23 ans. Quentin est mort sous les coups. Quentin est mort victime d’un déchaînement de violence. Quentin est mort lynché par des militants d’ultragauche venus en découdre en marge d’une intervention de la députée européenne de la France insoumise Rima Hassan à Lyon. Ce crime nous révolte. Au nom du groupe Ensemble pour la République, j’adresse mes condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de Quentin. Rien, absolument rien, ne justifie la mort de ce jeune homme. Aucune cause, aucune idéologie ne justifie que l’on tue pour elle. Aucune cause, aucune idéologie ne mérite qu’on soit tué à cause d’elle.Ce meurtre nous indigne mais il est aussi la conséquence inévitable de la radicalisation des opinions, de la culture de la haine et de la banalisation de la violence promue chaque jour par l’ultragauche […]
Quelle honte !
Vous attisez les divisions et instrumentalisez les haines. Vous encouragez la brutalisation constante de notre société et vous transformez vos adversaires politiques en ennemis à abattre. Rejetons la haine des extrêmes, car c’est notre responsabilité d’élus de contribuer à apaiser. Avec les députés du groupe Ensemble pour la République et le parti Renaissance, nous voulons de la décence, de l’écoute, du respect et de la dignité dans le débat public. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre de la justice, au-delà de l’enquête judiciaire en cours pour faire toute la lumière sur ce drame, quelles actions comptez-vous mener pour endiguer ce climat de violence politique installé dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
C’est pitoyable !
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je sais que vous êtes particulièrement touché par ce drame, qui a eu lieu dans votre circonscription, dans ce territoire que vous aimez tant. Je ne peux que m’associer à votre demande de calme et d’une discussion civilisée, comme il se doit dans une grande démocratie comme la nôtre. Nous constatons cette sauvagerie depuis de nombreuses années sur les réseaux sociaux. Elle s’est intensifiée au cours des derniers mois. Vous avez, avec votre groupe, pris des initiatives très importantes pour limiter cette violence aveugle, cette violence courageusement anonyme qui harcèle nos compatriotes juifs.Les élus subissent des agressions lorsqu’ils prennent leurs responsabilités et émettent une opinion. Cette violence contre les élus, particulièrement contre les élus locaux – les candidats aux élections municipales la subissent tous les jours – montre que notre société est tendue, en écho aux […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.« Il va y avoir, certainement, une recrue d’ici mercredi ou jeudi. On pense que la pire journée risque d’être jeudi. Voilà, c’est tout ce que je peux vous dire à ce stade. On ne peut pas être plus précis que ça. » Ces mots, madame la ministre, ce sont ceux que je vous ai entendu prononcer hier à Cadillac, devant des habitants désemparés, des services de l’État surmenés et des élus locaux délaissés. Après le passage de la tempête Nils, qui est à l’origine de la fermeture de dizaines de routes et qui a privé d’électricité et de téléphone plus de 100 000 Girondins, on ne s’attendait pas à un tel flot de banalités.Votre visite, annoncée deux heures avant, a suscité l’étonnement, car il aurait été plus approprié de recevoir celle d’un ministre de l’aménagement du territoire ou de la ruralité. Vos propos sont consternants. […]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Hier, je suis allée témoigner de ma compassion aux habitants du sud de la Gironde. Peut-être cela vous importe-t-il peu, mais j’ai fait ce déplacement aussi à la demande du maire de Cadillac. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai été interrogée sur différents sujets liés à l’entretien des digues et à la responsabilité de l’État et des collectivités locales dans ce domaine. Je le rappelle, cet entretien est à la charge des collectivités locales. Toutefois, comme je l’ai aussi souligné hier,…
C’est nul !
…l’État prend sa part dans les financements nécessaires à l’adaptation au changement climatique, à travers le fonds Barnier, les Papi et d’autres actions que nous menons en soutien des collectivités locales.
Les CPER !
Ce n’est pas possible !
Enfin, pour l’essentiel, les inondations à répétition que nous vivons sont liées au réchauffement climatique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il a bon dos, le réchauffement climatique !
Avec les politiques que nous menons, notamment en matière énergétique, nous tentons d’amoindrir les effets du réchauffement climatique.
Ce n’est pas ce que demandent les habitants !
Quelle nullité !
Si nous faisons la promotion de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables, c’est pour éviter des catastrophes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est désespérant !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je ne vous ai pas entendu dire ça hier, mais c’est sans doute parce que vous n’aviez pas vos fiches ! Hier, on nous a annoncé une ministre, nous avons eu une touriste.
Nous parlions de la violence verbale : la voilà !
Mais non !
Aujourd’hui, j’interroge la ministre de la transition écologique et j’ai une réponse de la ministre du commentaire.
C’est ça, la violence verbale !
Ne la ramène pas !
Notre quotidien régional Sud Ouest a été bien inspiré de titrer au sujet de votre venue : « La visite ministérielle ne règle rien ». Vous nous confirmez que l’État se désengage des dispositifs de protection de la population, des biens et des terres agricoles. Franchement, quel naufrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mes premiers mots, au nom du groupe Insoumis, vont à la famille endeuillée de Quentin Deranque, tué en pleine rue à Lyon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous n’acceptons pas que la violence physique, d’où qu’elle vienne, soit employée pour régler les conflits. Jamais nous ne l’avons accepté ; jamais nous ne l’accepterons. (Mêmes mouvements.) Ceux qui instrumentalisent ce drame pour nous salir doivent cesser. Leurs manœuvres sont indignes. Aucun Insoumis n’est impliqué ni de près ni de loin dans ces violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et si nous combattons l’extrême droite et les groupuscules fascistes violents autour d’elle, c’est précisément car ils glorifient la mort et la brutalité, et érigent le racisme en principe. Or il n’y a pas plus antirépublicain que […]
Ah, c’est donc la faute de l’État !
Pourquoi Mme Hassan s’est-elle rendue à Sciences Po Lyon ?
Pourquoi n’avez-vous jamais tenu compte d’aucune de nos alertes ? (« C’est une honte ! » sur les bancs du groupe EPR.) Notre pays approche d’échéances électorales majeures. Vous annoncez interdire les conférences au moindre risque de troubles à l’ordre public. À l’heure où nos permanences sont attaquées (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR),…
La victimisation, ça ne marche pas !
…nos parlementaires menacés de mort et de viol, nous vous disons solennellement : les institutions démocratiques ne doivent jamais céder. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et, au pays, je redis notre souhait que vivent pour longtemps la République et son idéal d’égalité humaine ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est l’inversion victimaire !
La parole est à M. le premier ministre.
Madame la présidente Panot, ce que vous venez de faire est absolument ignoble et abject. (Les députés des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR se lèvent et applaudissent vivement.) On peut avoir des divergences politiques, mais lorsqu’on est un humaniste, c’est-à-dire lorsqu’on est attaché à l’être humain, on n’oppose pas un mort à un autre, un assassinat à un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Il n’y a pas une violence acceptable d’un côté et une violence inacceptable de l’autre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le refus de la violence, de la violence physique comme de la violence verbale, vaut pour tout le monde, en tout temps, en tout lieu.Voilà peut-être ce qui nous sépare : je suis le premier à condamner les violences perpétrées contre des députés Insoumis (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Ah bon ?
…et je suis le premier à donner des instructions, par la voix du ministre de l’intérieur, aux forces de l’ordre que vous insultez quant à vous à longueur d’année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Vous reprochez à la police de la République de tuer, et pourtant, parce que c’est ça la République, la police de la République se tiendra toujours aux abords de vos permanences et de vos meetings pour protéger la démocratie. C’est une différence profonde entre nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais la vraie question…
Répondez sur Lyon !
Une fois de plus, merci pour votre agressivité ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La vraie question, disais-je, c’est de savoir pourquoi tout le monde doute de votre sincérité et pourquoi personne ne veut vous croire : tout simplement parce qu’il est temps que vous fassiez le ménage, madame la présidente Panot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.) Le ménage dans vos propos, dans vos idées et surtout dans vos rangs ! Depuis de nombreux mois, nous assistons à la multiplication de prises de parole d’une violence inouïe, parfois à caractère antisémite et ambiguës sur la question de la violence. Que ce grave assassinat, que cet homicide involontaire (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) serve au moins à ce que vous vous posiez les bonnes questions et à ce que vous en tiriez enfin des leçons et des conclusions ! […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je veux tout d’abord vous remercier, madame la présidente, d’avoir répondu favorablement à la demande du président Ciotti d’observer une minute de silence en hommage à Quentin. C’était, je crois, le minimum que notre assemblée pouvait faire pour honorer sa mémoire.Monsieur le premier ministre, il y a quelques jours, Lyon s’est assombrie du sang d’un innocent. Quentin s’en est allé à 23 ans seulement. Étudiant, le cœur lourd d’espérance, les yeux rivés sur l’avenir, un avenir qui lui a été confisqué par une meute aveuglée par la haine et par une idéologie supposée antifasciste, qui permet à des individus de semer la terreur partout, d’intimider, de tabasser et désormais de tuer. Quentin n’avait rien d’agressif. Pourtant, il a été la cible de militants d’extrême gauche. Il n’était coupable de rien et a été victime de tout.Il y a quelques années, j’ai moi-même été victime de ces militants […]
Ah bon ?
…face à laquelle les mots semblent si dérisoires. Ce meurtre est un deuil pour ma chère ville de Vienne. Il est un deuil pour la famille de Quentin et pour ses proches. Il exige de la décence, de la hauteur de la part de la représentation nationale, mais le silence de la République serait une seconde mort.Monsieur le premier ministre, je vous le demande avec la gravité d’une élue et avec le cœur meurtri de ma génération, jusqu’à quand accepterez-vous que des groupuscules soutenus par des élus de gauche et dont les méthodes nous ramènent aux pires heures de notre histoire,…
Au regard de l’histoire, vous en connaissez un rayon !
…s’arrogent un droit de vie ou de mort pour le simple fait d’un désaccord politique ? Que comptez-vous faire pour que la France ne laisse plus jamais un tel drame se produire et pour que le prénom de Quentin ne sombre jamais dans l’indifférence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Comme le premier ministre, je m’associe une nouvelle fois à l’hommage rendu à Quentin et à sa famille et je veux dénoncer la violence politique et physique qui tue et qui agresse – vous l’avez vous-même subie. Le débat public devrait permettre de s’opposer, parfois même durement – c’est le propre de la politique –, mais jamais toucher à l’âme et au corps des personnes.Vous évoquez les groupuscules soutenus par des élus, mais ils n’appartiennent pas uniquement à l’ultragauche : ils sont aussi d’ultradroite ou masculinistes, incel, survivalistes, accélérationnistes et surtout islamistes, ne l’oublions pas. Nous sommes tous d’accord ici, nous devons nous battre contre ces groupes et ces associations de fait qui prônent le séparatisme et la violence. M. le ministre de l’intérieur est actuellement en Algérie, je l’ai dit, mais souhaitons que l’Assemblée accompagnera les démarches qu’il […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Je vous remercie de cette réponse, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de Mme Panot. Si LFI est innocente, si vous n’avez rien à voir avec ce qui s’est passé, où est Raphaël Arnault ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Où est le député fondateur de La Jeune Garde ? Pourquoi se cache-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Elle a le droit de faire ça ?
Les propos sont libres, monsieur Vannier !
La parole est à M. Hendrik Davi.
La consommation de tabac est la première cause de mortalité évitable et représente près de 70 000 décès en France. La consommation d’alcool, elle, engendre 40 000 décès par an et 30 % des accidents routiers. La consommation excessive de sucre fait exploser l’incidence de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires. Les pesticides sont à l’origine de nombreuses maladies professionnelles comme la maladie de Parkinson, des lymphomes et des cancers. Du fait de la pollution de l’air, 40 000 personnes décèdent prématurément chaque année. Tous ces chiffres, nous les connaissons notamment grâce à une agence indépendante, Santé publique France, qui synthétise l’expertise scientifique et la met à disposition du grand public.Madame la ministre de la santé, nous pouvons agir sur ces maux grâce à des campagnes de prévention, mais le rôle de cette agence, que votre gouvernement est en […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Votre question me donne l’occasion de confirmer le caractère stratégique des missions de Santé publique France : préparation et réponse aux urgences sanitaires, surveillance de l’état de santé de la population, prévention et promotion de la santé.Il est vrai qu’à la suite des recommandations formulées par un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, le gouvernement a décidé d’opérer un recentrage stratégique de l’Agence autour de deux axes d’évolution.Premièrement, la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire sera placée sous l’autorité hiérarchique directe du ministre de la santé. Les objectifs de cette évolution sont clairs : raccourcir la chaîne de commandement, unifier les dispositifs existants et renforcer la capacité de décision, notamment en période de crise.La création d’un service à compétence nationale de haut niveau, qui vous sera proposée […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
« Le tribunal de Moulins attend des moyens » : ce titre faisait la une de notre presse quotidienne, mercredi dernier. De fait, le projet de restauration et de restructuration du palais de justice de Moulins semble au point mort. On en parle pourtant depuis des années.Depuis 2019, une réflexion est lancée pour limiter l’éparpillement, améliorer les conditions de travail, la sécurité des lieux, l’accueil du public, la confidentialité et l’accessibilité, ou encore la performance énergétique des locaux.À titre d’exemple, alors même que nous avons célébré les 20 ans de la loi sur le handicap, la salle d’assises – sur le site historique – demeure toujours inaccessible aux personnes à mobilité réduite. Autre illustration : alors que les questions de sécurité sont de plus en plus aiguës dans nos tribunaux, les escortes sont encore contraintes d’attendre à l’extérieur, à ciel ouvert.Pourtant […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je vous le confirme. Ce que nous attendions, avant tout, c’était un budget. Vous avez contribué à l’augmentation des crédits du ministère de la justice et à l’adoption du budget de la nation – même si l’ensemble des crédits n’est pas encore totalement réparti.Je peux donc vous rassurer, comme je l’avais fait il y a quelques mois lors de mon déplacement dans votre département de l’Allier, à Moulins et à Cusset : le réaménagement du site de Moulins, pour un montant de 30 millions, est bien confirmé. Les travaux, fondés sur des plans déjà réalisés, devraient faire l’objet d’attributions d’appels d’offres d’ici à la fin de l’année 2026.Dès réception des notifications budgétaires correspondantes, je procéderai aux engagements nécessaires. Vous avez constaté que le Parlement avait mis un certain temps à voter les crédits du ministère de la justice, mais tous les ministères ont été soumis aux […]
La parole est à M. Charles Rodwell.
Permettez-moi de rendre hommage à Quentin, sauvagement lynché et assassiné par des membres de l’ultragauche. L’ultragauche tue et La France insoumise devrait la condamner : son silence face à ces faits est assourdissant.Je veux rendre hommage à nos forces de l’ordre. Ce n’est pas la police qui tue ; bien souvent, au contraire, c’est elle qui est ciblée, comme vendredi dernier, sous l’Arc de Triomphe, par un homme condamné pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Peut-être ne serait-il pas passé à l’acte s’il existait en France une rétention de sûreté pour les terroristes.Cette attaque fait écho à celle de février 2025 à Mulhouse, commise par un criminel radicalisé sous obligation de quitter le territoire français. Peut-être ne serait-il pas passé à l’acte s’il avait été retenu plus longtemps en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Permettez-moi de m’associer à vos mots, ainsi qu’à ceux du premier ministre et du garde des sceaux, pour exprimer à la famille de Quentin toute notre compassion et notre solidarité.Vous l’avez rappelé, votre proposition de loi s’inscrit dans la lignée d’un drame qui a endeuillé la France, le meurtre de Philippine.Je tiens à saluer votre travail et celui du premier ministre Michel Barnier, et à rendre hommage, à cette occasion, à Olivier Marleix qui avait, avec votre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, défendu un dispositif similaire. Le texte adopté en commission la semaine passée à une large majorité intègre des mesures indispensables à la prévention de la réitération d’actes criminels sur notre territoire.En effet, il renforce et sécurise le cadre légal de la rétention administrative pour les délinquants et les criminels étrangers, afin de faciliter leur expulsion. Je pense […]
La parole est à M. Charles Rodwell.
J’en appelle donc à l’adoption de ce texte en séance dans quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Eddy Casterman.
Permettez-moi, à mon tour, de m’associer à l’hommage rendu à Quentin et d’assurer à sa famille tout notre soutien.Chaque année, la France signe un chèque de 65 milliards d’euros à des puissances étrangères pour couvrir ses besoins en pétrole et gaz. Chaque année, la nation s’appauvrit de l’équivalent des budgets de la défense et de la justice réunis pour financer sa dépendance à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, aux États-Unis, au Kazakhstan – j’en passe.Et chaque année, votre gouvernement nous explique que l’unique voie possible pour réduire notre servitude pétrolière et gazière serait de couvrir la France d’éoliennes et de panneaux solaires chinois.Et pour quel résultat ! Malgré le pacte vert, l’enfer normatif et l’explosion des prix de l’énergie, malgré le saccage de nos paysages et de notre façade maritime, la consommation finale d’énergie de la France dépend toujours à 60 % du […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Votre rhétorique est intéressante.
Oh !
Elle consiste à miser sur l’exploration pétrolière en Guyane.
Eh oui !
C’est oui ou c’est non ?
Malheureusement pour vous, au début des années 2000, des explorations des fonds sous-marins au large de la Guyane ont été réalisées par de très grandes compagnies pétrolières, y compris françaises. Elles n’ont rien trouvé…
En mer du Nord, il a fallu vingt ans !
…ou, plus précisément, ont peut-être trouvé un gisement situé à de très grandes profondeurs, dont le contenu est incertain et dont le coût d’exploitation serait démesuré. Faire reposer notre souveraineté énergétique sur l’exploration de puits de pétrole vides me semble constituer une réponse vide, elle aussi.Le gouvernement fait d’autres choix. D’abord celui de respecter ses engagements internationaux : cela compte, monsieur le député ! L’accord de Paris ratifié par le Parlement inclut des engagements, notamment celui de ne pas rouvrir l’exploration d’hydrocarbures. Pour un grand pays comme la France, tenir ses engagements est essentiel : nous ne sommes pas l’Amérique de M. Trump.Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à la souveraineté industrielle et énergétique en misant sur la relance du nucléaire. Refuser cette nouvelle PPE, c’est vouloir la fermeture de […]
La parole est à Mme Christine Engrand.
Ma question porte sur l’accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment les enfants avec troubles du neurodéveloppement et troubles du spectre de l’autisme, dans les établissements spécialisés et à l’école.Je le reconnais : l’État a engagé des chantiers. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé ont été créés pour organiser l’accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d’accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale « troubles du neurodéveloppement » poursuit l’effort sur le repérage et l’accompagnement précoce par l’intermédiaire des plateformes de coordination.Cependant, sur le terrain, ce que j’entends de la part de familles désemparées n’a rien d’abstrait. Depuis le début du mois, j’ai reçu six sollicitations qui décrivent la même impasse : des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe. On les renvoie […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Le problème que vous soulevez, qui touche les personnes que vous avez rencontrées, est grave. Il importe beaucoup au gouvernement. Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à ces enfants et à ces familles, nous avons donc engagé une démarche volontariste qui consiste à créer de nouvelles solutions.En 2023, à l’occasion de la dernière Conférence nationale du handicap, le président de la République s’est engagé à créer 50 000 nouvelles solutions, tant pour les enfants que pour les adultes. Depuis la fin d’année 2024 et pendant toute l’année 2025, nous avons pu, grâce aux lois budgétaires adoptées par le Parlement, en créer 17 000. Il s’agit aussi bien de places en institut médico-éducatif – vous en avez souligné le besoin, et nous en créons – que de dispositifs pour accompagner scolairement les enfants avec autisme : je pense aux unités externalisées à cet effet – les UEMA en […]
La parole est à M. Stéphane Hablot.
Monsieur le premier ministre, vous avez été maire de Vernon ; pourtant, ayant comme nous tous le devoir de ne pas opposer les campagnes et les villes, vous connaissez bien le sujet des quartiers en renouvellement urbain, où vivent des millions de nos compatriotes. Depuis 2003, des centaines de communes ont transformé leur visage ; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine a aidé la République à reprendre ses droits. Mais un territoire qui se relève peut vite s’écrouler de nouveau. L’action n’a aucun sens lorsqu’elle n’est pas inscrite dans la continuité. Les zones de non-droit reviennent comme un boomerang ; imaginez des centres-villes réduits à des centres commerciaux en faillite, venez sur place voir revenir l’insécurité, les trafics, les phénomènes de communautarisme que nous avions réussi à endiguer.Cela se passe à Marseille, en Seine-Saint-Denis, dans les territoires […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Je vous remercie d’avoir rappelé l’importance du programme de rénovation urbaine, cher à tant d’élus et qui a transformé des vies. En transformant nos villes, en les aménageant, cette politique publique, vous l’avez très justement dit, a replanté le drapeau de la République dans des quartiers qui s’en étaient éloignés. Il importe donc que nous continuions à accompagner ce dispositif.Dès l’élaboration du budget, nous nous sommes fixés pour ambition de donner plus de souplesse au nouveau programme national de renouvellement urbain. Nous avons souhaité le prolonger jusqu’en 2027 et lui consacrer une dotation significative de l’État, de sorte que les programmes engagés puissent être dûment terminés.Vous nous interrogez quant à l’avenir de ce programme. C’est une question très pertinente. Ma prédécesseure Valérie Létard, que je salue, se l’est posée. Elle a chargé M. Van de Maele, premier […]
La parole est à M. Stéphane Hablot.
Après avoir fini de parler, j’ai entendu un député du groupe La France insoumise dire qu’il ne comprenait pas ma question. Allez sur le terrain : dans de nombreuses villes, vous verrez des centres-villes qui s’écroulent. Ils ont besoin de l’aide et de l’accompagnement de l’État, de réponses concernant l’Anru 2 et le futur Anru 3. Nous devons travailler ensemble à améliorer la mixité sociale, la mixité fonctionnelle et le vivre-ensemble pour éviter le retour de zones de non-droit et la ghettoïsation de ces quartiers. (M. Ugo Bernalicis s’exclame, tourné vers l’orateur.)
Merci, cher collègue.
Attendez deux secondes ! (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous ne pouvez pas dire « C’est ça ! » J’ai longtemps été maire : je peux vous dire qu’on ne s’amuse pas à dire « C’est ça ! »
Merci de ne pas interpeller les autres parlementaires : vous devez répondre au ministre, pas à vos collègues. N’interpellez pas non plus la présidente de l’Assemblée nationale en lui demandant d’attendre deux secondes ; je vous prie d’être un peu plus courtois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – M. Stéphane Hablot quitte l’hémicycle en échangeant vivement avec M. Ugo Bernalicis.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Les maires, les présidents d’intercommunalité et les directeurs d’hôpital public ont reçu des directions départementales des finances publiques le message suivant : « En raison d’une panne matérielle, l’application Hélios n’est plus en capacité de recevoir les flux habituellement transmis par les tiers de télétransmission opérant pour le compte des collectivités, établissements locaux et établissements publics de santé. […] La date de reprise du service n’est pas encore connue, elle vous sera communiquée dans les meilleurs délais. »L’application Hélios est en panne depuis le 6 février, sans que l’on connaisse la date de sa remise en fonction. Les responsables des collectivités, des intercommunalités et des hôpitaux publics sont inquiets, car ils craignent de ne pas pouvoir verser à leurs fonctionnaires le salaire de février, payer leurs fournisseurs – ce qui mettrait en difficulté de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Et des logiciels !
Depuis le jeudi 5 février, une panne exceptionnelle touche effectivement le site de la direction générale des finances publiques qui héberge Hélios, le logiciel de gestion comptable et financière par lequel elle échange des flux de données avec les logiciels budgétaires des collectivités locales et des hôpitaux publics. Il s’agit d’un incident purement matériel, plus précisément d’une défaillance d’une baie de stockage sur le site d’hébergement concerné. Cette panne a entraîné de très nombreuses difficultés, notamment en interrompant les flux de données, retardant ou empêchant l’exécution de dépenses ou l’enregistrement de recettes.Les associations d’élus et les services financiers des collectivités locales et des hôpitaux en ont été informés ; vous avez d’ailleurs lu à voix haute le message qui leur a été adressé. Depuis l’heure de la panne, les équipes de la DGFIP ont été pleinement […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Qui paiera les intérêts de retard ? Les collectivités locales ne sont pas responsables de l’incident. Rendez-vous compte : la panne aura duré douze jours, voire un peu plus car, comme vous l’indiquez, la reprise n’est que partielle. Qui paiera les indemnités et autres dégâts financiers ? Est-il normal qu’il faille plus de douze jours pour que l’échange de données avec les collectivités locales et les hôpitaux publics commence à reprendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Il y a cinq jours, un jeune homme de 23 ans, Quentin, a perdu la vie en marge d’une conférence organisée à Sciences Po Lyon. Ce drame nous oblige. Au-delà de l’émotion, il révèle une réalité plus profonde : la fragilisation progressive de l’État de droit dans certains espaces universitaires. Les faits sont là, répétés, tous convergents : à Lyon 2, un cours interrompu ; à Rennes 2, des dégradations ; à Nantes, un campus évacué ; à Paris 1, l’intervention des forces de l’ordre. Il ne s’agit pas simplement d’une série d’incidents – pourtant nombreux –, mais d’un basculement. Certaines universités, de lieux de savoir et de confrontation intellectuelle, deviennent des espaces de conflictualité politique où le débat cède à l’invective et, trop souvent, à l’intimidation. Il s’y déploie un véritable entrisme, stratégie assumée d’occupation des lieux de savoir par des acteurs politiques […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
Je tiens à dire à mon tour quelques mots du drame qui s’est déroulé il y a quelques jours. Toute la communauté de l’enseignement supérieur est en deuil. Quentin était étudiant à Lyon 2, en science des données. Poursuivre et condamner les auteurs de cette ignominie est la première des priorités, mais il faut aussi traiter le problème que vous soulevez : celui de la violence politique qui s’exerce aussi, parfois, dans les établissements. Oui, des responsables politiques attisent la haine, excitent les passions, manipulent les consciences de certains étudiants. Oui, cette haine peut se retrouver dans l’enceinte de nos établissements. Cela arrive, car l’université n’est ni plus ni moins que la caisse de résonance de notre société.C’est une chose qu’un élu soit invité à débattre par une association étudiante ; tous les élus de la République peuvent intervenir dans des conférences, il n’est […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Concrètement, que vont faire le gouvernement et les présidents d’université ou de grande école ?
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Dans un courrier adressé à tous les parents d’élèves de France pour parler de violence à l’école, vous usez vous-même d’une forme de violence psychologique à leur encontre en manipulant tranquillement l’inversion de la faute.
Un peu comme vous !
Vous, vous n’êtes ni responsable ni coupable de rien mais nous, parents d’élèves, nous devrions avoir un sursaut collectif, nous ressaisir pour assumer pleinement notre rôle. Vous demandez aux parents d’avoir une implication personnelle. Je vais sans doute vous apprendre quelque chose : c’est tous les jours que les parents s’impliquent personnellement dans l’éducation de leurs enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également),…
Pas tous ! Il faut être un peu sur le terrain !
…par exemple quand ils doivent leur payer des cours particuliers pour pallier les nombreuses absences non remplacées des enseignants ou encore quand ils doivent arrêter de travailler pour remplacer les AESH manquantes et accompagner leurs enfants qui souffrent de handicap à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites vouloir compter sur eux, mais ce sont eux qui devraient pouvoir compter sur vous, eux qui espéraient que vous défendriez bec et ongles un budget à la hauteur de leurs attentes, alors que vous vous êtes contentés d’entériner une baisse drastique des effectifs d’enseignants. Des classes fermeront sur tout notre territoire ; cela entraînera de fait des fermetures d’écoles et des effectifs pléthoriques dans des classes déjà surchargées. (Mêmes mouvements.) Vous auriez pu profiter de la baisse démographique pour améliorer le taux d’encadrement des […]
C’est honteux !
C’est indigne !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vous confirme un point : pour l’inversion de la charge de la preuve et du raisonnement, j’ai effectivement des leçons à prendre de votre part et de celle de votre groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Ça, c’est sûr !
Ça s’appelle une lucarne !
Pour le reste, j’observe que vous n’avez pas vraiment lu mon courrier. Si vous l’avez lu, vous avez dû constater que j’expliquais à l’ensemble de la communauté éducative, aux parents comme aux professeurs, que nous avions besoin d’un « sursaut collectif ». Je rappelle ce qui s’est passé il y a moins de deux semaines : une enseignante a été poignardée. En un an, cinq adultes ont été poignardés dans les murs de l’école.
Vous supprimez des postes de surveillants !
Quand vous allez sur le terrain, ce qui est mon cas,…
Et pas le nôtre, peut-être ?
…les communautés éducatives vous parlent précisément des difficultés qu’elles rencontrent dans certaines situations du fait de défaillances éducatives. Mon propos est le suivant – et il n’est pas sans écho avec certaines questions posées aujourd’hui : dans la lutte contre la violence, chacun détient une parcelle de la solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jimmy Pahun applaudissent également.)
Vous supprimez des postes d’infirmières, d’AED, d’assistantes sociales !
Considérer que l’école doit tout faire contre la violence…
Elle ne le fera pas sans moyens !
…alors qu’elle est extérieure à celle-ci et que les parents ne transmettent pas à leurs enfants le respect de l’institution ni celui du personnel pose problème.Vous avez oublié de mentionner l’autre moitié de ma démarche – cela ne me surprend pas car c’est votre habitude.
Chassez le naturel, il revient au galop !
J’ai terminé ma lettre en assurant aux parents : « Pour votre enfant, vous pourrez toujours compter sur l’école et ses personnels. Nous comptons aussi sur vous. »
Non, ce n’est pas vrai !
Lisez bien la dernière phrase. C’est une relation de réciprocité qui s’appelle la coéducation, qui implique les parents et les enfants. J’assume pleinement ce que j’ai écrit et, si j’en crois les échos que j’ai reçus de nombreux parents et professeurs, je n’ai pas eu tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.)
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
À l’initiative du président de la République, la France s’apprête à organiser le premier sommet « une seule santé ». Il s’agit d’affirmer une conviction simple mais puissante : il n’y a qu’une seule santé – celle des humains, des animaux et des écosystèmes.Les données scientifiques sont désormais incontestables. La pollution de l’air, l’exposition aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, aux particules fines, aux PFAS, au bruit environnemental ou encore aux vagues de chaleur et aux inondations liées au dérèglement climatique sont devenues des déterminants majeurs de santé publique.Les maladies cardiovasculaires demeurent la première cause de mortalité en France. Or la pollution atmosphérique est reconnue comme un facteur de risque cardiovasculaire au même titre que le tabagisme, l’hypertension ou le diabète. Ce n’est pas une affirmation militante, mais un consensus scientifique […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je connais votre engagement sur ce sujet. Vous nous interrogez sur la nécessité d’une politique de santé publique pleinement fondée sur l’approche One Health, « une seule santé ». Vous l’avez dit, les faits scientifiques sont très clairs : l’environnement a un impact direct sur la santé. L’exposition à la pollution de l’air, au bruit, à des substances chimiques et au dérèglement climatique contribue à des millions de morts dans le monde.Cette réalité nous oblige à agir de façon coordonnée et globale. Sous l’impulsion du président de la République, la France porte cette ambition au plus haut niveau. Le 7 avril prochain, Lyon accueillera un sommet international « une seule santé » réunissant des chefs d’État, des organisations internationales, des experts et des représentants de la société civile. Ce sommet abordera les maladies infectieuses et la résistance antimicrobienne, mais aussi […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457) et de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2401, 2453).
Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.Cinq orateurs doivent encore s’exprimer. La parole est tout d’abord à M. Hadrien Clouet.
Nous voici à l’aube d’une nouvelle étape dans cette grande lutte millénaire des êtres humains pour se gouverner eux-mêmes. Ce fil a été ouvert par l’humanisme révolutionnaire, qui proclame un principe simple, auxquels nous, Insoumis et Insoumises, sommes fidèles : la société doit à chacune et à chacun les secours les plus avancés de son époque grâce aux soins palliatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et les bénéficiaires de ces soins ont le droit de dire quand ils et elles ne veulent plus de ce soulagement et entendent placer un point final, entourés de celles et ceux qu’ils aiment, grâce au droit à mourir dans la dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces deux droits ne font qu’un et représentent deux chemins d’une même grande allée.Or la majorité des gens dans le monde meurent mal. Ils meurent en souffrant, ils meurent seuls, ils […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Nous, parlementaires français, sommes plus que jamais mobilisés – pour certains, cela fait des années –, pour penser plus grand que soi. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ces débats ont été menés avec respect, dignité et responsabilité par le président de la commission, le rapporteur général et l’ensemble des rapporteurs, dont je salue l’engagement, l’écoute et l’humanisme.Ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Voilà ce qui est très sensible : bâtir une loi qui interroge les pouvoirs. Notre vie nous appartient-elle au point que nous puissions en choisir la fin dans des conditions inscrites dans la loi ? Ou considère-t-on que notre propre finitude appartient à une force extérieure, qu’elle soit […]
Très bien !
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Le texte que nous examinons touche à l’un des sujets les plus graves qui soient : celui de la mort, donc en réalité de la vie elle-même. Une telle question ne se traite ni avec légèreté ni avec dogmatisme, mais avec l’humanité qu’exige la dignité de chaque personne.En leur temps, les lois dites Leonetti puis Claeys-Leonetti ont constitué des avancées juridiques importantes : elles ont permis la sédation profonde et continue, renforcé les droits des patients, mieux encadré la décision médicale. Force est toutefois de constater qu’elles ne répondent pas à toutes les situations de détresse auxquelles nos concitoyens peuvent être confrontés.Avec la plus grande humilité, je le redis d’emblée : à titre personnel, comme plusieurs autres membres du groupe Rassemblement national, je suis favorable à une évolution de la loi sur cette question. La majorité des Français en exprime le souhait ; nous […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
On peut adorer le soleil et espérer la pluie. On peut aimer rire tout autant que pleurer. On peut guetter l’aube et apprécier le coucher, être impatient de l’été et chérir le froid.On peut aimer la vie et vouloir la mort. « J’aime trop la vie pour me laisser mourir », écrit Anne Bert dans son magnifique livre, que je vous conseille, Le Tout Dernier Été.Il faut être bien présomptueux pour savoir ce que nous devrions faire, ce que nous ne devrions pas faire, à l’aube de la mort, pour juger les actes de celles et ceux qui se savent condamnés. « Un malade incurable n’a aucun devoir », écrit encore Anne Bert – elle dont le corps l’a mise au supplice, victime de la maladie de Charcot.Au seuil de sa mort, chacune et chacun choisira à qui il ou elle souhaite rendre compte, et si ce n’est à personne, ce ne sera à personne.Les médecins sont les chevilles ouvrières de la vie : par déontologie et […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Le sujet de la fin de vie est grave, mais il ne doit pas nous être proposé sous son seul angle funeste. Je souhaite entamer mon propos sur une note d’espoir : une très grande majorité de soignants croient en une fin de vie paisible. C’est ainsi qu’en Vendée, aux Herbiers, au cœur de ma circonscription, un service de soins palliatifs est ouvert depuis janvier au sein d’un Ehpad – une première en France. Ce service répond à une demande très forte afin d’accompagner les malades et de soulager les proches. Cependant cette démarche si humaine tranche brutalement avec l’orientation que s’apprête à prendre notre pays. Pendant que certains investissent dans l’accompagnement de la vie jusqu’à son terme, d’autres nous proposent une tout autre voie.Ce dispositif législatif est établi sur un tissu de mensonges. Ce n’est pas, comme on le prétend, un texte sur la fin de vie : beaucoup d’éligibles à […]
La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme Fanny Dombre Coste est inscrite sur l’article 1er.
Nous abordons le texte sur les soins palliatifs dans un contexte paradoxal. Alors même que ce sujet faisait consensus dans notre assemblée, ce consensus est en train de se fissurer.Le texte qui nous est proposé aujourd’hui n’est en effet plus celui que l’Assemblée nationale avait adopté à une très large majorité. Le Sénat a profondément dénaturé son équilibre et le gouvernement a choisi de ne pas corriger ces reculs en commission.D’abord, le droit opposable aux soins palliatifs est supprimé. Comment peut-on sérieusement parler de dignité en fin de vie si l’accès aux soins palliatifs dépend encore du territoire, des moyens locaux ou de la chance ? Sans droit opposable, ce texte devient une promesse sans garantie.Ensuite, la loi de programmation pluriannuelle est également supprimée. C’est un signal inquiétant. Les soins palliatifs ne se décrètent pas ; ils se financent, se planifient et […]
Tout à fait.
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 111.
Cet amendement permet d’encadrer strictement les soins palliatifs et d’empêcher que l’euthanasie ne devienne une option à part entière parmi ces soins. Il réaffirme le rôle prioritaire des soins palliatifs dans l’accompagnement de la fin de vie et le principe selon lequel ils ne sauraient être remplacés par des dispositifs aux contours incertains.Conformément à la hiérarchie éthique et médicale issue de la loi Claeys-Leonetti, il vise à écarter toute logique de substitution ou de contournement du soin. La réponse première doit demeurer celle du soulagement, de l’accompagnement et de la protection des personnes malades. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez, par cet amendement, préciser que l’accompagnement et les soins palliatifs constituent une réponse prioritaire à la souffrance. Je comprends votre intention, mais permettez-moi de rappeler la philosophie générale de ce texte. Elle repose sur une approche globale de la prise en charge, qui intègre bien sûr la douleur, mais pas uniquement. Cette approche du texte est en phase avec la définition des soins palliatifs de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).Quant à votre volonté de ne pas remplacer la prise en charge par un autre dispositif, je ne comprends pas bien votre proposition. Vous vous référez à « la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti », mais elle est déjà prise en considération aujourd’hui et la sédation profonde et continue ainsi que l’obstination déraisonnable font l’objet de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Cette proposition de loi ne traite que du renforcement des soins palliatifs. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 106, 137 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 137 fait l’objet d’un sous-amendement no 216. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 106.
Il vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction votée à la quasi-unanimité en première lecture. Il s’agit de réintroduire trois mentions essentielles.La première est l’affirmation selon laquelle l’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé. Cette précision figurait dans le texte d’origine ; nous l’avons jugée utile, jusqu’à ce que le Sénat la considère comme redondante. Or l’article 1er donne une définition précise de l’accompagnement et des soins palliatifs au plus proche de celle donnée par l’OMS. Il n’est donc pas redondant que cette définition soit précédée de cette affirmation. Cette précision est particulièrement pertinente pour ceux qui veulent établir une forme d’étanchéité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir.La seconde est celle permettant d’affirmer que l’accompagnement et les soins palliatifs […]
L’amendement no 137 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 216.
C’est un sous-amendement quasi rédactionnel, que je vais quasi défendre sur le fond.Il s’agit d’abord de rappeler que les soins palliatifs sont accessibles dans le respect des volontés de la personne. Cela ne fait pas débat entre nous, mais il est utile de l’intégrer au texte pour que tout ce qui est opposable en droit parte de la volonté de l’individu.Il s’agit ensuite de rétablir les objectifs mentionnés à l’instant par notre collègue Monnet, c’est-à-dire un « accès équitable ». Je reprends ce terme en insistant sur le fait que la notion d’équité vise à la fois la dimension géographique – la proximité des individus par rapport aux soins palliatifs –, la dimension sociale – c’est-à-dire la capacité de prise en charge quels que soient les besoins de l’individu –, et la dimension financière – sans reste à charge ou sans factures rédhibitoires qui empêchent l’accès à ces soins.Enfin […]
L’amendement no 102 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre un petit peu de temps parce qu’il y a beaucoup d’amendements et parce que le sujet est important.D’une manière générale, je regrette cette volonté de réécriture globale qui ne nous permet pas de travailler sur le fond de l’article, alinéa par alinéa, alors même que ce débat est nécessaire. Par ailleurs, le travail du Sénat est intéressant dans la mesure où il propose un texte beaucoup plus clair et plus concis.L’amendement no 137 de Mme Colin-Oesterlé propose de rétablir la rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le retrait de la mention des lieux de privation de liberté à l’alinéa 9 n’affaiblit en rien notre texte, puisqu’il est bien précisé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prodigués « quel que soit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade ».Le Sénat a bien fait d’ajouter la mention de l’hospitalisation à […]
Sur l’amendement n° 137, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut de retrait, j’y serai défavorable.L’ajout dans le texte de la mention d’un « droit fondamental à la protection de la santé » n’apporterait pas de garantie supplémentaire.L’amendement no 106 et le sous-amendement no 216 visent à inscrire la notion d’« accès équitable » dans la loi. C’est précisément le premier axe de la stratégie décennale : un accès plus juste aux soins d’accompagnement, garantissant à tous les patients et à leurs proches un accompagnement personnalisé et une offre de soins renforcée sur l’ensemble du territoire. Le comité de suivi de cette stratégie tiendra sa prochaine réunion le 24 février. Nous aurons l’occasion d’y revenir.