Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 924 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
Avant notre séance de questions au gouvernement, je souhaite que nous ayons une pensée pour Thibaud Breteau, Maxime Pilitieri et Sophie Fleurquin.C’est avec une vive émotion que nous avons appris le décès ce lundi, à 33 ans, du sergent-chef Thibaud Breteau au Levant dans le cadre de l’opération Chammal. La semaine dernière dans le Puy-de-Dôme, un tragique accident lors d’un hélitreuillage a emporté la vie de deux de nos sauveteurs : Maxime Pilitieri, sapeur-pompier de 36 ans, et Sophie Fleurquin, médecin urgentiste également engagée comme médecin sapeur-pompier volontaire ; elle allait fêter ses 31 ans.Thibaud Breteau, Maxime Pilitieri et Sophie Fleurquin avaient tous trois fait le noble choix du service et de l’engagement. En votre nom, je veux exprimer la solidarité indéfectible de l’Assemblée nationale à leurs familles, à leurs proches et à leurs collègues. À travers eux, nous […]
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Didier Lemaire.
Avant tout, permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de m’associer à cette minute de silence et d’adresser ma solidarité aux milliers de sinistrés et aux victimes des intempéries actuelles. Je remercie et salue l’engagement sans faille de tous ceux qui luttent sur ce front. Enfin, permettez-moi d’exprimer ma colère face à cette situation, une colère lucide devant l’ampleur du désastre et l’urgence à agir.Vous connaissez déjà les faits – des intempéries exceptionnelles et généralisées et la prochaine qui se profile. Une citation de la climatologue Françoise Vimeux résume tout : « Nous ne reviendrons pas au climat d’il y a vingt ou trente ans. Les inondations deviennent la norme dans certaines régions. » C’est brutal, exact, inéluctable.Oui, il y a urgence à régler les problèmes. Les limites évidentes du système accroissent la défiance de nos concitoyens à l’égard de notre […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Permettez-moi d’abord d’adresser la solidarité du gouvernement à l’endroit des victimes de cette tempête, puisque nous comptons trois personnes décédées et une personne disparue. Je remercie aussi l’ensemble des forces de l’ordre et de sécurité qui participent à la protection de nos concitoyens, qu’il s’agisse des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou de l’ensemble des associations de sécurité civile. (Applaudissements sur tous les bancs.) La colère que vous évoquez est légitime : cet épisode est non seulement long mais, à cause du dérèglement climatique, il se répète dans de nombreux départements. J’étais moi-même ce matin à Saintes où, depuis 2021, les habitants ont vécu des inondations à cinq reprises. Je salue le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés. L’État a toute considération pour eux et fait tout pour leur apporter son […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Chers collègues, ia ora na ! Quelque 39 000 retraités de la fonction publique en outre-mer perçoivent l’indemnité temporaire de retraite qui vient compenser la cherté de la vie et, surtout, le plafonnement du taux de remplacement de ces pensions civiles – entre 37 et 54 % selon le territoire d’outre-mer concerné, contre 74 % dans l’Hexagone. Pour bénéficier de cette ITR de manière continue, ces retraités ne doivent pas s’absenter de leur territoire plus de quatre-vingt-dix jours cumulés par an. Au-delà, leur indemnité est suspendue, raison pour laquelle elle est présentée comme temporaire : elle n’est pas acquise une fois pour toutes.Si la règle est compréhensible, les méthodes le sont bien moins. Chaque année, les retraités doivent prouver qu’ils sont restés sur leur territoire en transmettant des justificatifs qui, sur nos îles éloignées, sont parfois impossibles à obtenir sans […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous évoquez un sujet important sur lequel vous êtes particulièrement engagée, puisque vous étiez mobilisée pour une mise en extinction progressive de l’ITR, ce complément de retraite versé aux fonctionnaires dans six territoires ultramarins pour compenser la cherté de la vie. Il concerne en Polynésie française près de 5 000 personnes. C’est donc un dispositif important.Vous m’interrogez sur les modalités de contrôle pour le versement de l’ITR. Il est vrai qu’en 2023, le centre de gestion des retraites de Papeete a fermé et que depuis les usagers doivent s’adresser à celui de Rennes-Fougères en Bretagne – ce qui cause un certain nombre de désagréments. La réforme s’accompagne en effet d’une dématérialisation des procédures, qui constitue une avancée pour certains publics mais pas pour tous. Vous l’avez très bien expliqué, les personnes les plus âgées et les plus éloignées du numérique […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Ces contrôles sont fixés par décret. Or un décret, ça se modifie. Vous pouvez changer la vie de certains de nos aînés. C’est à vous d’en décider. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Le 9 février dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban, son président a lancé une alerte grave. Pour lui, « le sous-dimensionnement de l’offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l’utilité et l’effectivité des peines que nous prononçons ». Ces mots ne sont pas une simple formule, ils décrivent une réalité.Comment lutter contre l’insécurité, prévenir la récidive et responsabiliser les délinquants si les obligations de soins décidées par la justice ne peuvent pas être exécutées, faute de structures et de praticiens ? Dans le Tarn-et-Garonne, la situation est claire : aucune clinique privée n’assure de prise en charge psychiatrique et toute l’offre repose sur le centre hospitalier de Montauban, déjà confronté à un déficit structurel de médecins et à la fermeture de lits. Dans le même temps, les besoins explosent.Ce […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous soulevez la question de l’offre de soins psychiatriques, notamment pour les personnes engagées dans la délinquance. La délinquance n’est pas une pathologie psychiatrique, mais quand une pathologie est reconnue, elle doit être prise en charge. Avec le garde des sceaux, Gérald Darmanin, nous travaillons pour améliorer cette prise en charge en développant des unités hospitalières spécialement aménagées ainsi que des équipes mobiles transitionnelles financées par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie.En tant que ministre de la santé, j’insiste également sur le travail de prévention. Notre stratégie de lutte contre la délinquance repose sur des mesures d’information pour les parents et les jeunes ainsi que sur des lieux d’écoute, dont le nombre augmente. Nous maintenons notre soutien aux 125 maisons des adolescents. Nous avons aussi poursuivi l’augmentation du nombre de […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, tout le monde le sait, notre système éducatif connaît depuis des décennies un décrochage silencieux, un naufrage honteux dont les conséquences peuvent s’avérer redoutables pour l’avenir de notre pays. Cette situation alimente l’inquiétude des familles et alerte le monde économique. La direction du Trésor et le haut-commissariat à la stratégie et au plan s’en inquiètent, le patronat se désole, le PDG de Safran parle même de bombe à retardement.La maison brûle, mais vous ne trouvez rien de mieux à faire que de supprimer plus de 4 000 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine. Vous en êtes d’ailleurs tellement fier que vous avez ordonné aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale de ne pas publier les chiffres avant les élections municipales…Le signal politique que vous envoyez avec ces fermetures de classes est […]
Alors votez le budget de l’éducation nationale !
Du reste, derrière les chiffres, chacun sait ce qui va se passer : c’est la France rurale qui va une fois de plus payer le prix fort et subir les conséquences des fermetures de classes. Qu’attendez-vous pour instaurer un moratoire sur les fermetures de classes en zone rurale et pour mettre enfin en place une programmation pluriannuelle de la carte scolaire, comme le préconise le RN, et comme certains de vos prédécesseurs s’y étaient engagés ?Ma question est donc simple, bien que rhétorique, hélas : quand aborderez-vous la question éducative non plus d’un point de vue comptable mais d’un point de vue politique ? Un peu d’ambition, que diable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Si votre question était rhétorique, ma réponse sera de politique publique, et par conséquent un peu technique, pardonnez-moi.
Ils ne comprendront pas !
Votre question recouvre plusieurs aspects. Vous avez dit que nous ne participions pas à la réindustrialisation de la France. Par opposition à vos propos, j’adresse mes remerciements à tous les professeurs et professionnels qui participent effectivement à la réindustrialisation de la France. Nous avons créé ces deux dernières années 12 000 places de voie professionnelle dans le secteur de l’industrie – rien que cela – et dans les industries du futur : le nucléaire, la cybersécurité, l’intelligence artificielle.Vous avez ensuite pointé notre responsabilité sur les questions de démographie scolaire par rapport à la démographie générale. Je suis désolé de me répéter, car j’ai conscience de le dire souvent, mais nous aurons perdu dans le premier degré 1 million d’élèves entre 2019 et 2029, passant de 6,7 millions à 5,7 millions d’élèves. Avec la natalité que nous connaissons en 2025 par […]
C’est inquiétant, il faut y remédier !
Soit nous en tirons des conséquences en nous projetant à un horizon pluriannuel, soit nous nous contentons d’en reparler chaque année. Depuis mon arrivée, je n’ai cessé de répéter qu’il fallait avoir une vision à vingt ans. Je viens de généraliser à l’ensemble du territoire les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, car tout le territoire est affecté. Et j’ai demandé la réalisation de projections à un an, à trois ans, à cinq ans et plus, à l’échelle des départements et des intercommunalités, pour penser l’offre scolaire à long terme.Quant à un moratoire sur les fermetures de classes, j’ai rencontré hier un élu local qui m’informait qu’une classe ne compterait que quatre élèves. Évidemment, nous allons devoir la fermer. Je ne vois donc pas clairement ce qu’un moratoire pourrait signifier. Pardonnez-moi, mais je crois qu’il faut anticiper et raisonner en temps réel. […]
La parole est à M. Karl Olive.
Stellantis traverse une phase de transformation profonde, dans un contexte mondial particulièrement instable pour l’industrie automobile. En 2025, le constructeur a fait état de charges exceptionnelles très importantes ainsi que d’une perte nette sans précédent sur un marché qui n’a pas répondu aux attentes initiales, comme les véhicules électriques.Ces difficultés, qui ont entraîné une réaction négative des marchés, illustrent les défis majeurs auxquels l’ensemble de la filière automobile européenne est confronté : concurrence internationale accrue, revirements de la politique internationale américaine, cadre réglementaire européen exigeant, parfois déconnecté des réalités du marché. Cette verticalité est catastrophique.Cette période de tension est aussi un moment de nouvelles possibilités pour nos territoires. Dans la douzième circonscription des Yvelines, le site Stellantis de Poissy […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous m’interrogez sur la situation de Stellantis et plus particulièrement sur le site de Poissy. Je n’occulterai pas l’annonce faite par Stellantis ces derniers jours d’une charge exceptionnelle de 22 milliards d’euros. Sans doute que Stellantis n’a pas rencontré son marché en matière de véhicules électriques sur le continent européen, mais l’entreprise connaît aussi des pertes massives de l’autre côté de l’Atlantique, puisque ses ventes aux États-Unis ont diminué de 20 % l’année dernière. Cela explique les difficultés que peut connaître aujourd’hui ce grand constructeur européen auquel nous sommes tous attachés.S’agissant du site de Poissy, je rappelle que Stellantis construit toujours sur place les DS3 et les Mokka, et que l’entreprise se projette dans l’avenir avec l’annonce, en 2026, de la production pour l’avenir des pièces de rechange pour les DS3, les Mokka, et bientôt pour Opel. […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Francesca Albanese sera à jamais symbole de courage et d’abnégation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Courage d’une rapporteure spéciale des Nations unies qui, dès 2022, n’a cessé d’alerter sur la politique de colonisation menée par Netanyahou, et depuis le 7 octobre, sur le génocide des Palestiniens dans le silence complice des diplomaties occidentales.
Quelle honte !
Abnégation d’une experte indépendante dévoilant un système de complicités : la mise à disposition du gouvernement israélien d’algorithmes, d’armes, de capitaux financiers pour anéantir Gaza et les Gazaouis. En retour, elle a été sanctionnée par Trump, sur lequel s’aligne l’Europe vassalisée. Aujourd’hui, un réseau de propagande déforme ses propos pour obtenir sa démission.Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous n’êtes ni expert ni indépendant. En remettant en cause l’indépendance des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, vous participez à cette odieuse entreprise de démolition médiatique sur injonction de la mandataire de Netanyahou dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur divers bancs.)Deux organismes experts et indépendants expriment leur préoccupation en réaction à vos déclarations. L’Association des […]
Oh là là !
L’histoire retiendra que votre gouvernement n’aura jamais agi contre les criminels qui ont assassiné près de 20 000 enfants à Gaza et affamé à mort sa population ; ceux-là mêmes qui décident aujourd’hui d’annexer formellement la Cisjordanie avant de précipiter le Levant dans une troisième guerre du Golfe. Un peu de décence : à défaut de sanctionner les bourreaux, rectifiez les propos inexacts que vous avez attribués à Francesca Albanese. Renoncez à demander sa démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Les fake news, ça suffit ! Je n’ai ni déformé ni tronqué les propos de Mme Albanese. Je les ai tout simplement condamnés parce qu’ils sont condamnables et qu’ils s’ajoutent à une longue liste de provocations, telles que la justification du 7 octobre, pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah, au cours duquel cinquante et un de nos compatriotes ont perdu la vie. Oui, j’ai déclaré que ces provocations répétées appelaient de sa part la dignité de démissionner.
Vous mentez !
Cette position, que j’assume pleinement, ne devrait pas surprendre. Tout d’abord, parce qu’elle n’est pas nouvelle. L’année dernière, la France a soulevé des interrogations et a exprimé des regrets lors de sa reconduction par les Nations unies, parce qu’elle dessert cette organisation à laquelle nous sommes viscéralement attachés. Ensuite, parce que cette position est parfaitement cohérente avec celle de la France, pays du monde qui a sans doute fait le plus l’année dernière pour la cause du peuple palestinien en refusant que le camp de la guerre ne l’emporte sur celui de la paix.
Menteur !
En refusant d’une part que les extrémistes en Israël nient le droit du peuple palestinien à se tenir debout sur la terre dans laquelle plongent ses racines, et en condamnant aujourd’hui avec quatre-vingt-quatre autres pays les décisions récentes du gouvernement israélien en Cisjordanie. Mais en refusant aussi que le Hamas et tous ses soutiens contestent le droit d’Israël à l’existence et la sécurité. Le Hamas doit être condamné, désarmé et exclu de toute participation à l’avenir de la Palestine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Sans surprise, le Hamas, mouvement terroriste, est venu au secours de Mme Albanese.L’année dernière, en reconnaissant l’État de Palestine, la France a fait renaître un espoir, celui de deux États, reconnus et respectés dans leurs droits, vivant côte à côte en paix et en sécurité. Je refuserai toujours que des discours de haine, d’où qu’ils […]
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l’axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu’à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d’avalanche ou d’accident, il devient impossible pour les secours d’intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j’ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale.Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d’hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 implique de relever deux défis : d’une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d’autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition.Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d’investissement sans précédent, de 532 millions d’euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l’avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l’ai indiqué ce matin, ils […]
Excellente Mme Ferrari ! (Sourires.)
…« L’héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l’écart des grands investissements. » C’est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très bien !
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Les JO, c’est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l’année. Pour eux, en effet, l’héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante.Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d’approbation.)
La parole est à M. Guillaume Lepers.
La semaine dernière, la tempête Nils a traversé la moitié sud de la France, occasionnant de nombreux dégâts sur son passage. Dans le Lot-et-Garonne, des dizaines de milliers de personnes se sont retrouvées pendant plusieurs jours sans électricité, sans chauffage, parfois sans eau courante et surtout sans information. Aujourd’hui encore, le courant n’est pas rétabli partout. Dans le même temps, les crues exceptionnelles du Lot et surtout de la Garonne ont conduit à l’évacuation en urgence de plus de 1 500 personnes. À l’heure où je vous parle, l’eau continue de monter à Marmande, à Tonneins, à Aiguillon et à Agen. Une semaine après la tempête, nous sommes encore loin de voir le bout du tunnel.Je souhaite bien sûr remercier nos pompiers, nos forces de sécurité, les services de l’État et des collectivités, les élus locaux ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés pour venir en aide aux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Face aux situations que vous décrivez, je mesure le rôle des élus locaux – je sais que vous en êtes un. Après Mathieu Lefèvre, je tiens donc à mon tour à le saluer, tout comme je salue celui de nos forces de sécurité, de nos pompiers, des associations et des bénévoles mobilisés pour secourir les victimes. L’élu local est souvent la première épaule sur laquelle on se penche dans des moments aussi difficiles. Il est aussi, souvent, le réceptacle de la colère. Vous l’avez dit, le premier ministre a demandé que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu dans les meilleurs délais et je vous confirme que le gouvernement a la volonté de prendre les arrêtés dans les prochains jours. Face à la détresse de la population, de nos entreprises et de nos collectivités, il faut pouvoir faire jouer au plus tôt les assurances.S’agissant de la mobilisation de moyens financiers supplémentaires de l’État […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je souhaite poser trois questions précises au gouvernement. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplomb 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone, le premier ministre a déclaré : « Si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d’autres. » La porte-parole du gouvernement a expliqué quant à elle : « On ne peut pas faire comme si une pétition n’avait pas réuni 2 millions de signataires. » Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l’agriculture a déclaré qu’elle regardait la proposition de loi Duplomb 2 avec « bienveillance » et « sans tabou ». Pourrions-nous connaître clairement la position du gouvernement ?Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les pesticides. L’arrêt « Justice pour le vivant » vous oblige à […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je vous remercie pour cette question sur un sujet décidément inépuisable dans cet hémicycle et sur lequel il y a toujours beaucoup à dire.Je veux tout d’abord clarifier la position du gouvernement sur la réintroduction, dans le projet de loi d’urgence agricole, de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville. Par la voix de la porte-parole du gouvernement, le premier ministre a affirmé clairement que la réintroduction de l’acétamipride ne figurerait pas dans le texte et je n’ai pas dit autre chose.Vous m’avez interrogée sur le fond de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville : ma position sur le sujet est connue. Je rappelle que ce sujet n’est pas motivé par des raisons scientifiques, puisque ni l’Efsa ni l’Anses ne se sont prononcées contre l’usage de cette substance. Il ne l’est pas non plus par des raisons juridiques, puisque le Conseil constitutionnel, à deux […]
Non !
C’est une réalité.
Veuillez conclure, madame la ministre !
Les substances les plus dangereuses ont été éliminées, c’est un fait documenté. Pour le reste, je n’ai pas assez de temps pour vous répondre et je vous propose de…. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)
Je vous indique que la nouvelle pétition a franchi le seuil des 300 000 signataires sur le site de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS), ce qui sera bien évidemment pris en compte dans nos prochains débats.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le sud de la Gironde et l’ouest de la France sont en situation d’urgence absolue. J’associe à ma question Erwan Balanant et Philippe Bolo, ainsi que tous mes collègues dont les circonscriptions sont concernées. J’ai une pensée pour les familles des personnes décédées lors de ces événements et je salue la mobilisation exemplaire des maires, des sapeurs-pompiers, des forces de l’ordre, des agents publics et des bénévoles engagés sans relâche, ainsi que des services de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La montée exceptionnelle des eaux de la Garonne a provoqué des débordements majeurs à Cadillac-sur-Garonne, à Barie, un village isolé, à Sainte-Croix-du-Mont, à Langon et à La Réole. En Gironde et dans le Lot-et-Garonne, près de 1 600 personnes ont été évacuées. Des centaines de foyers restent encore privés d’électricité et de réseau. La décrue demeure fragile.Sachons […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je tiens tout d’abord à saluer votre travail ainsi que l’implication de l’ensemble des élus girondins pour secourir un territoire qui a été particulièrement frappé par les fortes intempéries de ces derniers jours et se trouve toujours en vigilance rouge. Malheureusement, cet épisode est loin d’être terminé. Nos concitoyens doivent rester prudents et respecter très scrupuleusement les consignes de vigilance. Le rôle des élus locaux, dans ce contexte, est essentiel.J’en profite pour remercier le président Marc Fesneau d’avoir bien voulu inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 26 mars, la proposition de loi des sénateurs Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle nous permettra de prendre des mesures pour lever les freins à la construction ou la reconstruction d’ouvrages de […]
La parole est à M. Paul Molac.
Madame la ministre de l’agriculture, les mesures agroenvironnementales et climatiques, les Maec, sont plébiscitées par les agriculteurs car elles leur permettent de faire évoluer les pratiques vers des systèmes plus résilients et respectueux de l’environnement tout en restant compétitifs. Elles sont également très utilisées dans l’agriculture biologique.Autrefois à la main des régions, elles ont été reprises par le ministère de l’agriculture, mais les agriculteurs engagés dans ce dispositif subissent des retards de paiement répétés. Je vous avais déjà interrogé à ce sujet l’an dernier.En Bretagne, elles sont essentiellement financées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne et sont des outils importants pour enrayer la pollution.Votre ministère envisagerait de réduire de cinq à trois ans la durée d’engagement de ces Maec et de fermer à la souscription un nombre important de mesures, ce qui […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
La baisse du budget des Maec dans la loi de finances pour 2026 par rapport à 2025 ne signifie pas que nous avons revu à la baisse notre ambition mais répond simplement à un ajustement naturel du dispositif. En effet, les Maec s’intègrent dans un dispositif pluriannuel. Par exemple, si un bénéficiaire s’engage en 2023, il y est tenu jusqu’en 2027. La période de programmation actuelle s’étend de 2023 à 2027. Traditionnellement, la demande est toujours plus forte en début de programmation car les agriculteurs renouvellent leur engagement d’une programmation sur l’autre. Par conséquent, comme nous arrivons en fin de programmation, le budget des Maec a été ajusté. L’engouement exceptionnel des trois premières années a nécessité d’abonder en conséquence les crédits, ce qu’avait d’ailleurs prévu le gouvernement. Surtout, et cela répond à votre légitime inquiétude, j’ai décidé en 2025 d’allouer […]
La parole est à M. Paul Molac.
Les Maec ont eu des effets importants, par exemple sur la production de légumineuses qui nous permettent de nous passer du soja importé du Brésil ! Ce seul exemple suffit à témoigner de leur vertu.Vous aurez en effet besoin des parlementaires pour argumenter auprès de Bruxelles et vous pourrez compter sur bon nombre d’entre nous pour vous aider à convaincre les commissaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 2406, 2457).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 11.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 120.
Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ».
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1er, je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 59.
Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première.Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. Mentionner le deuil dans le projet d’établissement au même titre que l’accompagnement de la fin de vie risque de diluer l’objectif principal, qui est de structurer une véritable politique palliative au sein de ces établissements. L’amendement vise à clarifier et hiérarchiser les priorités : concentrons nos efforts sur l’effectivité des droits et la qualité de l’accompagnement des résidents !
Quel est l’avis de la commission ?
L’an dernier, notre commission a en effet voulu intégrer au projet d’établissement un volet relatif au deuil, ce qui convient à la majorité d’entre nous. Nous l’avons dit hier en examinant l’article 1er : l’accompagnement et les soins palliatifs ne concernent pas uniquement le patient, mais également son entourage, notamment après le décès de la personne malade. Le deuil en est donc une des dimensions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur les amendements nos 59, 58 et 121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 27 Contre 25
(L’amendement no 59 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’avez pas attendu cinq minutes entre l’annonce du scrutin et le vote !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 58.
Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme indiqué en commission, cet amendement aurait dû être déposé à l’article 10 et non à l’article 11. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’article 11 ne vise pas les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avis défavorable.
La parole est à M. René Pilato.
Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts.Dès lors, je ne comprends pas son obsession à revenir sans arrêt sur le texte relatif à la fin de vie, qui n’a rien à voir avec la proposition de loi dont nous discutons. Quand il viendra en examen, vous pourrez naturellement présenter les amendements qui vous plaisent mais il est paradoxal d’évoquer sans arrêt ce deuxième texte alors que nous en sommes toujours au premier !Nous suivrons l’avis de la ministre et du rapporteur et nous voterons contre l’amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français !
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 38
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
L’amendement no 121 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les motifs et raisons déjà évoqués, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je voulais revenir une seconde sur l’amendement no 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo !
Et alors ? Il fallait être là !
C’est le vote !Je mets aux voix l’amendement no 121.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 35 Contre 43
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement no 6.
Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inscrire dans le projet d’établissement l’information des résidents sur la possibilité d’enregistrer leurs directives anticipées. Si je partage votre volonté de bien informer les personnes, je vous rassure : elles le seront ! Cette information est déjà prévue deux fois à l’article 1er et bénéficiera à tous.Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Celui qui crie le plus fort a raison !
L’amendement no 99 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101 du règlement, nous demandons qu’une seconde délibération ait lieu sur l’amendement no 59 avant les explications de vote.
Vous n’aviez qu’à être là !
Votre demande est prise en compte ; nous verrons s’il est possible d’y faire droit.
L’amendement no 100 rectifié de M. Stéphane Lenormand est défendu.
(L’amendement no 100 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 210.
Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. Non seulement cela fonctionne très bien dans de nombreux cas, mais beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils sont interrogés sur le sujet, affirment souhaiter terminer leurs jours chez eux. L’amendement va donc dans le bon sens.
La parole est à Mme la ministre.
Je confirme les propos du député Hetzel sur l’intérêt de l’hospitalisation à domicile. Vous le savez, la stratégie décennale fixe l’objectif d’augmenter de plus de 50 000 le nombre de patients pris en charge dans ce cadre. Nous avons par ailleurs pu augmenter les tarifs d’hospitalisation à domicile en 2026 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez voté.
(L’amendement no 210 est adopté.)(Mme Justine Gruet applaudit.)
Sur les amendements no 135 et identique, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 160. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 135, 172, 159 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 135 et 172 sont identiques.L’amendement no 135 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 172.
Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture.Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. Le nombre des aidants sollicités n’a cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre 11 millions actuellement. Chose absolument cynique, selon un rapport de SilverEco, dans 30 % des cas, les aidants décèdent avant les malades qu’ils accompagnent – d’où l’importance de rétablir la version de l’article adoptée en première lecture. Je vous remercie pour eux et pour elles.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 159.
En 2015 a été conquis le droit de suspendre une relation salariale pour s’occuper d’une personne à laquelle on tient et lui procurer une aide au quotidien – pour sa dignité et son bonheur personnel. Ce congé de proche aidant connaît toutefois des limites : sa durée est de trois mois – renouvelable dans la limite d’un an – et il donne droit à une allocation journalière extrêmement faible. Ainsi, une personne qui prend ce congé enregistre une perte financière sèche très importante.L’objet du rapport proposé est d’étudier les moyens d’améliorer cette indemnisation pour limiter la perte financière de celles et ceux dont les proches ont quotidiennement besoin d’assistance et, ainsi, de garantir les droits de l’aidant et de l’aidé, a fortiori s’ils vivent sous un même toit. Pour ce faire, nous proposons de nous inspirer du système des indemnités journalières.
Vous gardez la parole, monsieur Clouet, pour soutenir l’amendement no 160.
Le critère de l’accompagnement effectué à domicile conditionne dans une large mesure le versement de l’allocation journalière. Or une personne peut avoir besoin d’être accompagnée même lorsqu’elle est hospitalisée. Pourquoi ne pas ouvrir le congé de proche aidant à ces accompagnants qui ne vivent pas en permanence sous le même toit que les personnes malades ?
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’ai dit l’an dernier, je ne suis pas convaincu par les demandes de rapport, qui risquent d’alourdir inutilement le texte et sont d’ailleurs systématiquement supprimées par le Sénat – ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas tenter de les réintroduire à l’occasion de cette deuxième lecture. Même si je partage votre intention sur le fond, le rapport qui était prévu à l’article 12 ne fait pas exception. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons constaté une unanimité autour de cet enjeu. De nombreuses mesures relatives aux aidants ont été défendues au cours de ces dernières années. J’émettrai donc un avis de sagesse, sachant que nous n’avons pas forcément besoin d’un rapport pour travailler sur ce sujet.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je viens en appui de ces amendements. Avec le vieillissement de la population, l’accompagnement par les aidants va devenir un enjeu de plus en plus crucial. Nous savons que ces personnes sont, pour une part importante, des femmes, qu’un grand nombre d’entre elles travaillent à temps partiel, voire arrêtent de travailler, ce qui a des conséquences sur leurs revenus et, plus tard, sur leur retraite et qu’elles se retrouvent en situation d’isolement social et parfois même de rupture car elles ne rencontrent plus personne d’autre. Enfin, comme l’a dit un collègue il y a quelques instants, certains de ces aidants meurent avant les personnes qu’ils accompagnent.Nous sommes donc face à une véritable bombe à retardement. Le nombre insuffisant de professionnels de l’accompagnement et de l’aide à domicile – qui, en outre, ne sont pas suffisamment formés – est compensé par le recours massif aux […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 53 Contre 17
(Les amendements identiques nos 135 et 172 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 159 et 160 tombent.)
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 13 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 60 par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 158 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 14.
Cet amendement de ma collègue Josiane Corneloup vise à développer le bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023.Le cadre légal actuel limite l’intervention des bénévoles au domicile aux seuls patients suivis par des établissements de santé ou médico-sociaux, ce qui exclut le cas, fréquent, d’une prise en charge du patient directement par son médecin traitant, et ce alors même que les Français expriment de plus en plus la volonté de vivre leurs derniers jours chez eux.L’amendement tend donc à officialiser le rôle essentiel du médecin traitant dans le recours au bénévolat. Il prévoit l’obligation de proposer l’intervention d’une structure conventionnée afin que la possibilité de recourir à cette ressource humaine soit activement portée à la connaissance des familles.Je salue la qualité de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous souhaitez que le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile puisse demander l’intervention d’une association de bénévoles d’accompagnement.Comme je vous l’ai dit en commission, cet amendement me semble intéressant. Cependant, il présente quelques inconvénients. Tout d’abord, il alourdit sensiblement la rédaction de l’article. Ensuite, l’accompagnement et les soins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et l’alinéa 9 de l’article 1er prévoit déjà que les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 peuvent intervenir en appui de cette équipe. Enfin, vous supprimez la possibilité pour le directeur de l’établissement de suspendre la convention en cas de manquement. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. J’ajouterai un argument : ces associations sont absentes de certains territoires alors que votre amendement prévoit un recours systématique à leurs services.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 60.
L’article 13 tend à favoriser la conclusion de conventions entre les associations et les établissements. Mais cette formulation est trop large ; elle ne précise ni l’objet de l’intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées.Or, en droit positif, l’intervention des bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs est encadrée par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui reconnaît le rôle des associations de bénévoles spécifiquement formés, conventionnées avec les établissements.En insérant les mots « en soins palliatifs », nous souhaitons clarifier l’intention du législateur. La mesure concerne bien les associations de bénévoles d’accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d’écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie.Cette précision est indispensable pour éviter toute interprétation extensive qui permettrait l’intervention […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de préciser que seules les associations de bénévoles en soins palliatifs sont habilitées à intervenir.Cependant, comme je vous l’ai dit l’an dernier, cet amendement est satisfait par l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre l’intervention des bénévoles dans l’accompagnement de la fin de vie. On peut y lire que les bénévoles « formés à l’accompagnement de la fin de vie » doivent appartenir à des associations qui respectent des critères définis et ont conclu une convention avec les établissements concernés. Il ne me paraît donc pas nécessaire de répéter qu’il s’agit d’associations en soins palliatifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 51 Contre 72
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 158.
En l’état, l’article pose un problème. Vous souhaitez que l’activité des associations de bénévoles accompagnant les personnes à leur domicile soit encadrée par une convention. Très bien – nous avons d’ailleurs validé ce choix.Toutefois, le texte précise que cette convention doit être « conforme à un modèle », une formule courte et qui, surtout, ne veut rien dire. Car de quoi parle-t-on ? D’un modèle propre à l’établissement ? Au territoire ? Au cycle de la lune ? Au bassin versant ?Il faut un cadre légal. D’ailleurs, les autres codes législatifs sont clairs : en matière d’impôts, les modèles sont fixés par l’administration ; aux termes du code du commerce, ils sont définis par arrêté ministériel.Dans le cas de cette convention, on ne sait pas qui définira le modèle, ni comment ni pourquoi. Par conséquent, différents modèles pourraient coexister sur l’ensemble du territoire et un critère […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si le gouvernement juge que la loi n’est pas assez précise, il est libre d’y remédier. Faut-il pour autant le mentionner dans le texte ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de cet amendement – comme du précédent. Les conventions se conformeront évidemment à un modèle car il faut fournir un cadre. Cependant, est-il nécessaire de lister toutes les associations en mesure de signer une convention, sachant en outre que ce ne sont pas les mêmes d’un territoire à l’autre ? Non seulement une telle mesure alourdirait le texte mais, s’il faut passer en revue toutes les associations, dans tous les territoires, il faudrait attendre très longtemps avant la publication du décret. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Comprenons-nous bien : il n’est pas question de fixer par décret la liste des associations autorisées à intervenir. Nous nous interrogeons en réalité sur l’origine du modèle de la convention. Plutôt que de permettre à une personne en particulier de le définir, nous souhaitons qu’il fasse l’objet d’un décret.Rendez-vous compte : nous vous laissons avoir la main sur ce modèle ! Ce n’est pas tous les jours qu’on demande le renvoi d’une disposition à un décret – d’habitude, nous essayons plutôt de vous empêcher d’y avoir recours. Accordez-nous au moins ce point !Nous souhaitons un décret afin qu’un seul modèle soit défini, de façon uniforme, pour l’ensemble du territoire. Nous ne disons évidemment pas qu’il faut dresser une liste d’associations – cela n’aurait pas de sens.