Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 697 — page 3 / 4.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est très attaché au développement de la pisciculture. Nous travaillons du reste à un régime d’enregistrement des activités piscicoles qui soit plus simple et plus favorable que le droit existant, bien entendu dans le respect de nos standards environnementaux.En revanche, il ne nous semble pas que le Sage puisse faire directement opposition aux projets de pisciculture. Pour cette raison, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 953 et 1929.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(Les amendements identiques nos 953 et 1929 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 2226.
Cet amendement de bon sens, signé par tous les membres du groupe Les Démocrates, prévoit que les Sage prennent en compte les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire. L’objectif est de faire remonter les enjeux agricoles dans la planification locale de l’eau. En effet, notre groupe refuse que les politiques de gestion de l’eau soient dissociées des besoins de production et de maintien de l’activité agricole. Il convient d’articuler protection de la ressource et capacité à produire.
Quel est l’avis de la commission ?
Les Sage prennent déjà en compte les évaluations socio-économiques. En revanche, ériger en obligation légale la minimisation des impacts agricoles de toute prescription environnementale créerait un rapport de force déséquilibré dans l’élaboration des Sage, au détriment des autres usages et des objectifs de bon état des eaux.L’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Merci, madame la ministre !
Sur les amendements nos 1400 et 302, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1400.
Il vise à instaurer une obligation de bon sens :…
Oh, arrêtez avec le bon sens !
…celle d’évaluer précisément les impacts socio-économiques de chaque décision environnementale avant qu’elle ne soit imposée à nos agriculteurs.
Vous n’avez rien d’autre à proposer ?
Trop souvent, les prescriptions des Sage sont édictées sans que quiconque se soit soucié de leur coût réel pour les exploitations du territoire. Qu’il s’agisse de pertes de rendement, de baisses directes de revenu, de menaces sur l’emploi ou de freins à l’installation des jeunes, l’administration avance trop souvent à l’aveugle.Dès lors que l’agriculture est reconnue par la loi comme un intérêt général majeur au même titre que l’environnement, la puissance publique a le devoir de mettre fin à cette déconnexion. Nous proposons donc que l’élaboration et la mise en œuvre de ces schémas intègrent systématiquement une étude d’impact préalable sur la viabilité des fermes et sur notre souveraineté alimentaire.Cette procédure nouvelle contraindra l’administration à justifier techniquement ses choix. Elle devra démontrer que les restrictions qu’elle envisage de poser sont strictement nécessaires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera lui aussi défavorable dans la mesure où l’Assemblée a adopté ce matin un amendement de Mme Pannier-Runacher qui répond à votre légitime préoccupation, monsieur le député. Il y est en effet précisé que le Sage pourra « comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau ». L’amendement renvoie au 5o bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui fixe comme objectif « la promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole ».Dans son intention, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 54
(L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1843.
Nous devrions à un moment donné nous poser la question du pourquoi de ces conflits d’usage de l’eau.Du côté agricole, c’est notamment parce que les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux imposent aux producteurs des réductions substantielles, et il peut y avoir de bonnes raisons à cela. On invite donc les agriculteurs à recourir à des solutions de stockage pour compenser les baisses de volumes mais, de l’autre côté, on bloque la réalisation de ces installations de stockage.L’exemple de la Vienne est caractéristique : en 2012-2013, la préfète de département, nommée Élisabeth Borne, a accompagné une réforme du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le Clain, proposant aux agriculteurs de s’engager dans des programmes de stockage de l’eau. Treize ans après, pas un seul de ces programmes n’a abouti !Je propose donc de conditionner toute réduction substantielle – […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’intention, légitime, de l’amendement est de protéger les agriculteurs dont les pratiques sont encadrées par des autorisations contre des prescriptions d’usage qui viendraient remettre en cause ces autorisations.Cependant, cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous voterons évidemment contre cet amendement.Madame la ministre, je souhaite revenir sur le terme d’« obstruction » que vous avez utilisé au sujet de l’amendement de ma collègue Mathilde Hignet.Je rappelle que, sur les 1 700 amendements à ce projet de loi, le plus grand nombre a été déposé par le groupe Ensemble pour la République – 341 amendements –, loin devant tous les autres groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Dès lors, qu’on ne vienne pas nous dire que nous faisons de l’obstruction car, dans ce cas, le premier groupe à faire de l’obstruction est le groupe EPR ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Le deuxième groupe à avoir déposé le plus grand nombre d’amendements est le Rassemblement national, avec 294 amendements, le troisième, La France insoumise, et le […]
Madame Trouvé, nous sommes en train d’examiner un amendement…La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous êtes trop fine mouche pour opérer une confusion entre l’obstruction parlementaire, qui n’était pas l’objet de mon propos, et l’obstruction au projet de stockage de l’eau.
Ça, je reconnais que nous nous y opposons !
Au contraire, j’ai reconnu, lors de mon intervention à l’occasion de la présentation du texte, votre modération en matière de nombre d’amendements. Reste que si nous ne nous astreignons pas tous à une certaine modération dans les prises de parole, l’examen du texte n’en finira pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’est pas question de choix politiques (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), au sens où l’entend notre collègue. Des agriculteurs sont en difficulté ; on leur impose des contraintes, qui peuvent être légitimes parce qu’elles sont liées au changement du fonctionnement hydraulique de leur secteur, mais y a-t-il simultanément – et non à des échéances inaccessibles – des solutions en face ?Cet amendement est de bon sens : ces solutions faisant pendant aux restrictions permettraient de soulager la tension au sein du monde agricole.
Il est adopté ?
Pour moi, oui.
Mais non !
Eh si ! Vous avez voté : il est adopté.
Peut-on vérifier ? Son adoption aurait des conséquences graves !
Je suis désolée, mais les mises aux voix sont annoncées, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Si vous levez la main lorsque je demande qui est pour, vous votez pour.La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 572.
Il ne s’agit absolument pas de remettre en cause la protection de la ressource en eau, mais nos agriculteurs doivent se conformer à des injonctions souvent intenables. On ne peut piloter la gestion de l’eau en ignorant toutes les réalités humaines, économiques, des territoires. Avant d’imposer des restrictions susceptibles de condamner des filières entières, nous devons en connaître précisément le coût pour l’agriculteur, pour l’emploi local, pour l’attractivité des territoires ruraux. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer l’obligation, lors de l’élaboration des Sage, d’en évaluer les effets socio-économiques, ce qui constituerait une garantie préalable.
Quel est l’avis de la commission ?
Suivant la même logique que pour l’amendement précédent, défavorable.
(L’amendement no 572, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1842 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 1842, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 302 de M. Philippe Lottiaux est également défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 302.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 340 et 344, je suis saisie par le groupe Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 108 de M. Corentin Le Fur est défendu.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 340.
Conçu spécialement pour nos collègues d’en face, qui parlent souvent des cultures vivrières, il vise à faciliter la création de petits ouvrages de stockage, laquelle, relevant du régime de la déclaration, est soumise à des procédures très lourdes. Dans mon département comme ailleurs, le changement climatique nécessite de sécuriser certaines productions, comme celle de raisin de table. Or, pour tout ce qui est déclaratif, nous sommes sous l’eau.
C’est le cas de le dire !
Oui, ça tombe bien !
Les procédures sont très longues, même s’agissant d’ouvrages à faible impact écologique. Vous devriez adopter cet amendement, car il correspond à l’agriculture que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : cela relève du réglementaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable à l’esprit mais défavorable à l’amendement, pour la même raison que Mme la rapporteure.
Je mets aux voix l’amendement no 340.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 36 Contre 62
(L’amendement no 340 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 344.
Justement, il s’agit non du réglementaire mais de l’esprit ; l’amendement vise à reconnaître explicitement l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau à vocation agricole. Les agriculteurs consomment moins de 2 % de l’eau retournant à la mer. Ne confondons pas les termes : l’eau est un bien précieux, non un bien rare. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est reconnue au cas par cas lors de l’instruction du projet, en fonction de ses caractéristiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait par la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, qui reconnaît cet intérêt général majeur dans les zones en déficit hydrique. Si vous le souhaitez, vous pouvez le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous déplorons le recours à la notion d’intérêt général majeur pour tout et n’importe quoi. Il s’agit d’un dispositif qui est censé relever de l’exception, puisqu’il permet, afin d’aller plus vite, de déroger aux obligations en matière d’études environnementales et de concertation démocratique. Or nous le retrouvons dans la loi de simplification de la vie économique, dans la loi Duplomb, dans ce texte : tout va devenir d’intérêt général majeur, si bien que cela ne présentera plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif censé, encore une fois, constituer l’exception, relever de l’urgence, deviendra la norme ; il ne servira plus qu’à passer par-dessus les études environnementales, les concertations démocratiques. Cela va à l’encontre de l’État de droit. Nous nous épuisons à vous le répéter : passer aux forceps, dans une démocratie, est […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Les conflits d’usage, c’est vous qui les créez en empêchant la création de retenues. La France vit sur les ouvrages de stockage construits dans l’après-guerre : heureusement que nous les avons, car s’il n’y avait que vous, nous serions sûrs de mourir de soif ! Désolé de nous occuper des agriculteurs plutôt que du Canon français !
Je mets aux voix l’amendement no 344.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 34 Contre 71
(L’amendement no 344 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840, tendant à supprimer l’article 6 bis. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Écologiste et social et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1615.
L’article 6 bis, créé en commission, vise à généraliser la télérelève pour les prélèvements les plus importants. Cette disposition relève en fait de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; l’inscrire dans la loi créerait une incohérence entre textes.De plus, l’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder à une généralisation.C’est pourquoi j’invite la représentation nationale à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 557.
Déposé à l’initiative de Vincent Trébuchet, cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 6 bis, qui paraît en total décalage avec l’objet du présent projet de loi. Alors que nous sommes réunis afin de répondre à l’urgence agricole par l’allégement des contraintes pesant sur les exploitants, cet article prévoit de leur imposer une obligation supplémentaire, qui aura des répercussions sur le quotidien des agriculteurs. Il est incohérent, et même insensé compte tenu des nécessités du monde agricole ; il doit donc être supprimé.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 724.
L’article va effectivement à rebours de l’esprit du texte. Nous voulons simplifier ; il impose à nos agriculteurs de nouvelles contraintes, de nouveaux coûts, de nouvelles obligations administratives. Je peux en parler : la télérelève est expérimentée dans mon département. Je suis témoin du temps et des engagements financiers nécessaires pour l’installer ; or elle concerne près de 70 000 prélèvements. Dans le système actuel, les relèves, les contrôles sont effectués. Les agriculteurs ont besoin de confiance, de simplification. Supprimons cet article !
L’amendement no 950 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1187.
En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.
L’amendement no 1840 de M. Nicolas Turquois est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le Portugal et l’Espagne, qui font partie de ma circonscription, ont très largement recours à la télérelève ; elle y est plutôt bien perçue, parce qu’elle a été développée en tant qu’outil de performance agricole plutôt que de contrôle administratif. Les gains en matière de gestion de l’eau sont réels, ces dispositifs permettant d’être alerté rapidement et d’intervenir sans délai en cas d’anomalie, de fuite ou de rupture d’une canalisation.Cet investissement représente un coût ; il suppose donc un accompagnement financier et technique, destiné à favoriser l’adhésion des exploitants. Les résultats de l’expérimentation seront connus prochainement ; laissons vivre cette idée pour l’avenir, car la télérelève fera nécessairement partie des outils de modernisation de la gestion de l’eau.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est demandé d’aller plus vite et de nous en tenir à la règle « un pour, un contre ». Nous avons ici une longue discussion commune sur des amendements identiques. Il serait utile de pouvoir débattre plus longuement lors de telles discussions communes.Nous examinons un texte d’urgence agricole, mais j’ai le sentiment que nous débattons nous-mêmes dans l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il serait important d’avoir un vrai débat.
Madame la députée, en l’espèce, il s’agit d’amendements de suppression, non d’une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre, vous n’êtes pas la dernière dans cette Assemblée à plaider pour le respect des données de la science ; or la science s’appuie sur la connaissance. Dès lors, il me semble que l’on ne peut s’opposer à une volonté partagée d’accumuler les connaissances qui nous permettront de piloter au mieux nos politiques publiques. Le fait de bien connaître le volume des prélèvements, de s’assurer qu’il correspond aux engagements pris et d’adapter les politiques publiques en conséquence est une nécessité.Vous dites qu’il existerait une contradiction entre l’expérimentation en cours, qui relève du niveau réglementaire, et la volonté du législateur de généraliser cet outil utile. Vous jugez cette généralisation prématurée, mais comment refuser que l’on accélère une démarche utile à la bonne gestion de l’eau, qui pourrait sinon apparaître comme une expérimentation sans lendemain ?Je […]
Bravo ! Science sans conscience n’est que ruine de l’âme !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Il est vrai que la mise en place d’un outil de télérelève constituerait une contrainte pour nos agriculteurs, en particulier si l’on souhaite généraliser ce dispositif à l’ensemble des prélèvements et des exploitations. Néanmoins, si nous voulons garantir à l’avenir une gestion « efficace » ou « efficiente » de l’eau – pour reprendre les termes de la nuit dernière –, il faudra bien mesurer précisément les volumes prélevés afin d’affiner nos politiques publiques et de mieux évaluer la tension sur la ressource. Ce dispositif pourrait aussi être un outil intéressant pour les agriculteurs, qui sont, contrairement à ce que prétendent certains, les premiers concernés par cette ressource et les premiers à prendre position pour la préserver.Toutefois, dans l’immédiat, eu égard aux contraintes que subissent déjà nos agriculteurs, aux exigences techniques de ce dispositif ainsi qu’à son coût, qui […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je me permets d’insister au sujet de nos demandes de prise de parole. Il s’agit d’une longue discussion…
Ce sont des amendements que nous examinons.
Oui : des amendements identiques de suppression. De ce fait, il y a eu plusieurs prises de parole pour soutenir la suppression de l’article. Il me semblerait juste que plusieurs voix s’expriment pour s’y opposer.Le sujet a donné lieu à une très intéressante discussion au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Et je précise que cet article est issu de l’adoption d’un amendement de Mme Violland : cela montre bien la diversité des positions au sein des différents groupes. Il serait regrettable qu’une seule prise de parole vienne défendre l’article face à dix interventions réclamant sa suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme vous venez de l’indiquer, ces débats ont déjà eu lieu en commission.
Ce n’est pas la même chose !
Nous appliquons ce matin la règle « un pour, un contre ». Chacun a la possibilité de s’exprimer ; vous le faites très largement depuis le début de la matinée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 44 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1615, 557, 724, 950, 1187 et 1840 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 bis est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1722.
Inscrire la politique de stockage de l’eau dans l’article 1er de la loi « montagne », comme le prévoit l’article 6 ter, lui conférerait un caractère prioritaire par rapport à d’autres usages, ce qui n’a pas lieu d’être.Le code de l’environnement a hiérarchisé les usages de l’eau. La priorité absolue est l’alimentation en eau potable, en qualité et en quantité suffisantes. Vient ensuite le bon état des milieux aquatiques, indispensable à la fois pour garantir l’alimentation en eau potable et pour atteindre la troisième priorité, à savoir les usages économiques, dont l’usage agricole.Dès lors, ériger le stockage de l’eau en priorité absolue sans intégrer les autres priorités inscrites dans le code de l’environnement revient à hypothéquer les accès à l’eau pour l’agriculture.Par cet article, on commet un contresens majeur. Vouloir à tout prix imposer le stockage en occultant les autres […]
(L’amendement no 1722, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1078 et 1077, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1078 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1078.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 61
(L’amendement no 1078 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1765 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que je viens de présenter. Il s’agit de sécuriser juridiquement un texte qui énumère les usages, en y insérant une référence directe au cadre légal en vigueur, c’est-à-dire au code de l’environnement.Je le répète : nous disposons d’un code de l’environnement, de lois sur l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que d’une directive-cadre européenne ; tous orientent la façon dont nous devons construire notre relation avec la ressource en eau, qui est un commun.En nous focalisant exclusivement sur l’irrigation et, surtout, sur le stockage, nous risquons de télescoper ces grandes orientations, ces priorités, cette hiérarchisation. Ce faisant, j’y insiste, nous risquons d’hypothéquer la capacité même de l’agriculture à disposer de ressources suffisantes. En effet, la hiérarchie des usages intègre le renouvellement de la ressource et le […]
Sur l’amendement no 1765 rectifié, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1765 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 30 Contre 72
(L’amendement no 1765 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1964.
Il vise à limiter les projets de stockage aux seuls enjeux primordiaux – l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols et l’abreuvement du bétail –, en excluant l’industrie, la production d’électricité et les loisirs de neige.La liste des usages fixée par cet article est particulièrement large. Or certaines nappes phréatiques mettent des années, voire des siècles à se reconstituer. Il convient donc de recentrer le dispositif sur les seuls enjeux primordiaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
L’amendement proposé par Mme Hignet est déterminant, car il installe la notion de temporalité dans la reconstruction des nappes.La reconstitution des nappes souterraines est soumise à une forte inertie ; leur épuisement, en revanche, est bien plus rapide. En ne préservant pas ces nappes souterraines profondes, qui sont parfois le fruit de plusieurs siècles de construction, nous ferions peser des risques importants sur les générations futures. Il faut donc faire preuve de vigilance et s’abstenir de considérer que cette ressource est disponible et que l’on peut en jouir sans précaution.Je vous demande d’intégrer l’inertie de la reconstruction de ces nappes, de manière à ne pas jouer avec des réserves aujourd’hui chargées mais qui, si on les épuise, mettront énormément de temps à se reconstituer, risquant ainsi de poser des problèmes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Sur l’amendement no 1863 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1077.
Il nous a semblé que la rédaction actuelle de l’alinéa 3 omettait le soutien d’étiage, qui est pourtant indispensable pour la solidarité amont-aval. Ce soutien est également nécessaire aux autres activités prévues à ce même alinéa, ainsi que, d’une manière générale, à la préservation de la biodiversité. Cet amendement tend donc à l’ajouter.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1948.
À défaut d’avoir obtenu la suppression des loisirs de neige, je vous propose d’interdire de pomper dans les nappes pour ce type d’usage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(L’amendement no 1948, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 1863 rectifié.
Il vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement.Arrêtons-nous deux secondes sur ce que nous sommes en train de faire. Je n’en reviens pas : la ministre et la rapporteure ont émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Hignet qui vise à préserver les nappes phréatiques ! On parle là des nappes inertielles, les plus fragiles. Le texte prévoit qu’il sera possible de pomper dedans pour aller faire du ski – pour fabriquer de la neige artificielle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est fou ! C’est n’importe quoi !
Il faut que tout le monde le sache ! Nous sommes arrivés à un niveau d’irresponsabilité absolument aberrant ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) À quel moment le fait d’aller faire du ski est-il devenu prioritaire sur notre ressource en eau, sur notre capacité à survivre et à nous abreuver ? Cela devient n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1863 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 31 Contre 76
(L’amendement no 1863 rectifié n’est pas adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6 ter. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 107 et 495. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 107.
Il s’agit d’un amendement de bon sens.Certes, l’eau est un enjeu écologique majeur, mais elle est aussi un enjeu agricole, économique et de souveraineté alimentaire. Trop souvent, les agriculteurs ont le sentiment que les décisions relatives à l’eau ne tiennent pas compte de la réalité du terrain.Nous proposons de rétablir l’équilibre entre le ministère chargé de l’environnement et celui de l’agriculture, en plaçant les agences de l’eau sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Ce serait un signal fort envoyé aux agriculteurs. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 495.
Il vise à placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture.Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe du ministère chargé de l’environnement et du ministère de l’agriculture introduirait structurellement un conflit d’intérêts dans leur gouvernance. Les agences ont précisément pour mission d’arbitrer entre les différents usages de l’eau, dont l’usage agricole, et de faire respecter les objectifs de bon état des masses d’eau fixés par la directive-cadre. Une tutelle agricole sur l’instance chargée de contrôler et de financer les prélèvements agricoles entrerait en contradiction flagrante avec cette mission. À mon sens, la place des enjeux agricoles dans les décisions des agences de l’eau doit être garantie par une représentation dans les conseils d’administration et les comités de bassin, pas par une tutelle qui compromettrait leur neutralité.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
De manière générale, le gouvernement est défavorable aux amendements qui reviennent sur la gouvernance de l’eau. Dans le cas d’espèce, si l’on suivait votre logique, une double tutelle serait insuffisante. Les collectivités étant les premières bénéficiaires des subventions des agences de l’eau, il faudrait que le ministère chargé de l’aménagement du territoire et le ministère de l’intérieur assurent eux aussi la tutelle de ces dernières. Idem pour le ministère chargé de l’industrie, qui est également concernée.L’approche retenue, qui prévoit une tutelle unique, avec une coordination des politiques publiques par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin, lequel est par ailleurs président du conseil d’administration des agences de l’eau, permet d’associer l’ensemble des politiques publiques. Naturellement, la profession agricole est représentée grâce aux comités de bassins.Avis […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous voterons évidemment contre ces amendements qui visent à mettre sous tutelle la gestion d’un bien qui est – nous le disons depuis le début – un bien commun. L’eau appartient à tous ; c’est un bien essentiel à la vie, un bien indispensable pour notre santé. Placer la gestion de l’eau sous la cotutelle des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, ce serait permettre une appropriation massive et une gestion par l’agriculture de cette ressource absolument indispensable. Vous auriez pu proposer une triple tutelle incluant le ministère de la santé : il aurait été très intéressant d’avoir sa vision sur la gestion de l’eau. (Mme Manon Meunier applaudit.)Après la biodiversité, l’eau ! Ne donnez pas tout aux agriculteurs, laissez-nous un tout petit peu de bien commun. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
(Les amendements identiques nos 107 et 495 ne sont pas adoptés.)
Madame Pochon, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Je suspends la séance pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1918.
Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte.Le montant de l’acompte est en effet calculé en fonction des ventes réalisées au cours de l’année précédente. Or les volumes vendus varient d’une année à l’autre. En cas de baisse des volumes, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Il s’agit d’une proposition de bon sens pour essayer de préserver les trésoreries d’entreprises largement affectées par la crise agricole.