Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1152 — page 2 / 6.
S’agissant des amendements de Mme Pochon, l’avis est défavorable car nous souhaitons vraiment conserver l’échelle nationale pour la gestion du loup. Avis défavorable aux amendements tendant à supprimer la seconde phrase de l’alinéa.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.
Bien sûr !
Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je comprends l’objectif de cet article – une vision nationale – et je soutiens la politique du gouvernement en la matière ; néanmoins, j’insiste sur le fait que les départements qui ne rencontrent pas ce problème de prédation, mais se situent à la limite du front de présence du loup, devraient faire l’objet de mesures spécifiques. Les amendements tendent plutôt à favoriser l’extension du territoire du loup : je souhaite le contraire, car il faut éviter que se propagent le stress, le désespoir des agriculteurs, des éleveurs, qui voient le loup étendre son domaine de prédation. Madame, monsieur les ministres, je vous appelle à prendre des mesures en vue d’éviter cette extension !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je pense que vous n’avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle, sauvage. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Heureusement que vous êtes là pour nous l’expliquer !
Une population de prédateurs qui est en extension va coloniser de nouveaux milieux. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : soit exterminer le loup, ce qui, du point de vue de la biodiversité, constituerait une hérésie, soit nous adapter à sa présence. Votre réponse est idéologique : vous faites croire aux éleveurs qu’en leur donnant le droit de tuer des loups, vous aboutirez à une diminution massive du nombre de ces derniers, de la prédation. Ce n’est pas vrai !
C’est pourtant mathématique !
Toutes les études scientifiques concluent que la seule façon de s’adapter à la présence du loup, ce sont les bergers, les barrières, les tirs d’effarouchement visant à modifier le comportement, le régime alimentaire des prédateurs – autant de mesures utiles.
N’importe quoi !
Tuer les loups à l’aide de lunettes de vision nocturne infrarouge, c’est de l’idéologie, je le répète ; ça ne marchera pas ! Le loup continuera de coloniser des territoires et les populations, les éleveurs, n’y seront pas adaptés ! (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Vincent Descoeur.
J’ai écouté attentivement les explications de M. le ministre. Notre amendement est tout à fait conforme à ce qu’il vient d’indiquer : nous souhaitons, à l’alinéa 11, non seulement conserver l’évaluation à l’échelle nationale, mais la systématiser en supprimant les mots « en principe » et la dernière phrase, laquelle évoque la possibilité d’une évaluation locale.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Davi, si votre souci légitime de la biodiversité pouvait aller jusqu’à la préservation dans nos territoires de l’élevage et du pastoralisme, ce ne serait pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Il faut anticiper !
Monsieur Descoeur, nous sommes sur une ligne de crête. D’une part, il faut gérer les choses au niveau national : si chaque territoire agit à sa guise, on ne maîtrise plus rien. D’autre part, nous ne voulons pas que les arrêtés autorisant des tirs soient invalidés par le juge, notamment européen ; la jurisprudence du Conseil d’État indique qu’il faut savoir apprécier au cas par cas l’état de conservation local de l’espèce.Prévoir une évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau national exclusivement, c’est empêcher que dans certaines circonstances – un niveau de prédation exceptionnel, par exemple –, on puisse justifier un prélèvement. Il faut une marge de manœuvre supplémentaire et, surtout, ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tirs.
(L’amendement no 135 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 32 Contre 121
(L’amendement no 1673 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 32 Contre 122
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1321.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 68 Contre 78
(Les amendements identiques nos 393 et 1321 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1827.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 77
(L’amendement no 1827 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 624 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1690.
Il vise à rendre obligatoire l’ordre de tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. Il s’agit donc de passer d’une faculté à une obligation, qui s’imposerait au préfet de département, pour protéger réellement les agriculteurs et notamment ceux de ma circonscription de Haute-Savoie, qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Y compris, à titre dérogatoire, quand les quotas nationaux de prélèvements sont atteints.L’amendement tend également à faire évoluer les conditions de tirs prévues après une attaque de troupeaux de bovins ou équins, animaux pour lesquels les mesures de protection actuelles sont inopérantes. Les tirs pourraient être ordonnés dès la première attaque avérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’arrêté de février 2026 a déjà permis une avancée importante : une simple déclaration rend désormais possibles les tirs pendant deux à cinq ans. Je vous propose de nous en tenir à cette disposition, sans créer de régime législatif supplémentaire. En outre, si le texte reconnaît bien l’absence de solutions efficaces de protection des troupeaux de bovins et équins, des tirs de défense sont toutefois possibles lorsque les animaux sont particulièrement difficiles à protéger.Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 624 rectifié, 179, 759, 1823 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102 sont identiques. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 624 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 2424 et 2425.
C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection.Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l’élevage extensif et attachés au pastoralisme et aux prairies d’élevage. Par les sous-amendements et l’amendement no 624 rectifié, nous entendons renforcer l’accompagnement des éleveurs, car nous ne pouvons pas nous résoudre à voir disparaître le pastoralisme du fait de la prédation. L’amendement vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser une lunette de tir thermique, afin de protéger leur troupeau.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 179.
D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés.L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre.Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines.Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 759.
Je n’ajouterai rien à la défense de cet amendement, inspiré par la proposition de loi de M. Warsmann, que nous remercions vivement et qui a apporté à l’article 14 un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles la possibilité de tirer le loup dans les réserves naturelles.La mesure visée est très attendue par les éleveurs et les chasseurs. Très encadrée, elle est nécessaire pour retrouver un équilibre entre les intérêts du loup et ceux des éleveurs.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1823.
Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2102.
Il vise aussi à autoriser l’usage des lunettes de tir à visée nocturne, par les éleveurs et leurs mandataires, dans le cadre de tirs de défense. Cela afin d’en renforcer l’efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Comme l’a rappelé notre collègue Warsmann, qui est à l’origine de cette proposition, leur usage serait très encadré – permis de chasser valide, formation préalable, périmètre strictement défini, autorisation limitée dans le temps.Je le redis avec force, la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Répéter inlassablement le contraire n’y changera rien et est mensonger : la protection et la régulation sont indissociables !
Très bien !
Si on veut lutter efficacement contre le loup, il faut protéger les troupeaux et apporter enfin une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable sur l’amendement no 624 rectifié et les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui reprennent la rédaction de notre amendement en en modifiant subtilement quelques mots. Je soutiens pleinement les amendements no 179 et identiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.
Ce que font les braconniers !
Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.
Évidemment !
Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.
Tout de même ! Les chasseurs savent faire la différence !
Des accidents se sont déjà produits !Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis.Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi.Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand.S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal. Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement est essentiel. La difficulté aujourd’hui, dans les territoires où la présence de l’espèce est historique, mais aussi dans les autres, c’est de disposer de suffisamment de lieutenants de louveterie à même d’intervenir. Multiplier les brigades de l’OFB mobiliserait beaucoup d’argent public. Face aux fronts de colonisation et à la multiplication des attaques, nous devons permettre aux éleveurs et aux chasseurs de procéder à des tirs opérants. Sinon, nous ne serons pas au rendez-vous de la protection réelle. Nous souhaitons que les tirs se terminent par un prélèvement en cas d’attaque. C’est du pragmatisme pour faire face à l’explosion de la prédation.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Le directeur général délégué Police, connaissance et expertise de l’OFB, que nous avons auditionné avec le rapporteur, nous a signalé les risques du recours aux lunettes thermiques. Il nous a raconté que des agents de l’OFB, qui avaient utilisé de telles lunettes la nuit, avaient découvert au petit matin des personnes couchées juste à côté, qu’ils n’avaient pas remarquées – leur sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Je tiens à souligner le danger que représente l’utilisation de lunettes thermiques. Comme l’a souligné M. le ministre, ce sont des armes de guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les distribuer de façon aléatoire aux chasseurs représenterait un danger pour les riverains dans nos campagnes.Soutenons l’OFB, mettons des agents sur le terrain. Nous avons besoin de pouvoir intervenir rapidement en cas […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Rappelons que cette série d’amendements vise à autoriser l’usage d’une lunette de tir, sous conditions. Monsieur le ministre, vous avez raison, les agents de l’OFB, qui sont détenteurs d’un pouvoir de police, sont les principaux concernés par ce type d’équipement. C’est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de rappeler tout son soutien à ces agents, qui sont parfois victimes de certains agissements sur le terrain.
Ah oui !
Par exemple, des braconniers peuvent tirer sur eux. Il faut savoir reconnaître les services qu’ils rendent à l’environnement dans notre pays et les risques qu’ils prennent, parfois au péril de leur vie.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à une autorisation sous conditions. Dans certains territoires – je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Lozère –, les éleveurs sont dépassés par la situation. Il est important de les accompagner. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties.La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait.En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons. Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous […]
Très bien !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Cela vous surprendra peut-être, mais nous sommes entièrement d’accord avec M. le ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Des amendements issus du RN, de LR, du bloc central et du PS…
Et alors !
…visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques par les chasseurs, alors qu’il s’agit d’armes de guerre, M. le ministre l’a rappelé (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR), et que nous n’avons aucun débat sur la chasse en général.Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
C’est totalement faux !
On parle d’armes de chasse, pas d’armes de guerre !
Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair-play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Madame Cathala, vous devriez vous souvenir que la chasse est un acquis révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Remettre en cause cet acquis en proposant de réserver la chasse à ceux qui pourraient chasser les jours de semaine est une erreur.Nous ne remettons pas en cause le quota de prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) En permettant de mieux identifier les animaux et d’éviter les erreurs de tir, le recours à des armes plus précises contribue plutôt à sécuriser les choses. Par ailleurs, l’utilisation d’une lunette de tir à visée thermique ne change pas la nature de l’arme ; le calibre est le même, cela permet juste d’être plus précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)Enfin, certains ont recommandé de faire appel aux brigades du loup. Vous avez […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
En adoptant ces amendements relatifs aux lunettes de tir nocturne et celui relatif à la vision binoculaire que nous examinerons ensuite, nous améliorerons la sécurité. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, les éleveurs éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide.Enfin, en Alsace-Moselle, le préfet a autorisé le recours à de telles lunettes pour la régulation du sanglier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Exactement !
(Les sous-amendements nos 2424 et 2425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 624 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 18 Contre 166
(L’amendement no 624 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 145 Contre 34
(Les amendements identiques nos 179, 759, 1823 et 2102 sont adoptés.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : par le groupe Horizons & indépendants sur les amendements n° 181 et identique ; par le groupe Rassemblement national sur l’amendement n° 477. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vient compléter les amendements que nous venons d’adopter.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique no 760.
Il vise à corriger une anomalie : l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, qui est nécessaire pour repérer les loups, ne serait ainsi plus soumise à un accord préalable de l’OFB.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont satisfaits. Le débat portait sur l’autorisation du tir avec une lunette thermique fixée sur l’arme ; le droit existant permet déjà l’utilisation de jumelles thermiques, sans autorisation préalable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 760.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 142 Contre 28
(Les amendements identiques nos 181 et 760 sont adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 88.
Il concerne la prédation dans des territoires occupés non seulement par des éleveurs et leurs élevages, mais également par d’autres habitantes et habitants. La cohabitation est aussi un enjeu. Malgré les assouplissements concernant les tirs, il n’y a pas de risque zéro. Quelles que soient les méthodes employées, le tir ou les méthodes de protection, il y aura encore des attaques.L’enjeu, c’est d’anticiper sur les territoires non encore prédatés, sur le front de colonisation, mais aussi, dans les territoires déjà prédatés, de ne pas laisser les éleveurs seuls face à la prédation, notamment dans la gestion des patous. Par cet amendement, nous proposons de soutenir les expérimentations en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage, comme celle menée dans la Drôme par le parc naturel régional du Vercors avec les éleveurs, les habitants et les élus locaux, qui fut un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan national d’actions sur le loup 2024-2029 prévoit déjà un programme de recherche auquel les parcs naturels régionaux sont associés, permettant de mener de telles expérimentations. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à cet amendement. Notre soutien à d’autres types de mesures ne nous empêche pas de soutenir les actions des parcs naturels régionaux qui visent à favoriser une meilleure cohabitation entre le loup et les élevages.Notre groupe est favorable à ce que nous puissions trouver des points d’équilibre, comme l’autorisation des lunettes thermiques, pour accompagner les éleveurs, qui dans certains territoires sont particulièrement dépassés.Je dois avouer mon scepticisme concernant l’évolution de cet article. Hier soir, nous avons voté des amendements qui font basculer les tirs sur les loups dans une autre dimension. L’amendement no 1422 en particulier, qui prévoit que le tir de défense ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé et qu’il peut être présumé de légitime défense, nous inquiète particulièrement.
L’amendement no 1578 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 1578, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 761 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 761, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 762, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1290.
Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs.L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les lieutenants de louveterie sont placés sous l’autorité directe du préfet. Pour des questions de responsabilité, on ne peut pas les placer sous l’autorité des chasseurs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes défavorables à cet amendement.Je rappelle que l’histoire de la louveterie est pluriséculaire. Sa particularité est d’être agent de l’État par délégation. Elle doit donc, je vous le dis en connaisseur, rester séparée des autres acteurs du monde de la chasse. Proposer la nomination des lieutenants de louveterie, qui agissent sur injonction de l’État, sur proposition des fédérations de chasseurs est une erreur totale au regard de l’histoire et de la place particulière de la louveterie. (MM. Philippe Bonnecarrère et Jean-François Rousset applaudissent.)Historiquement, la louveterie, c’est le loup, ce qui explique cette dénomination, mais c’est aussi les sangliers et d’autres espèces de gibier. Si l’on fait un lien avec les associations de chasseurs, pourquoi ne pas le faire dès lors avec les agriculteurs ou les associations de protection de l’environnement ?Nous disons donc non […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème.Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers.Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous rejoignons notre collègue Fesneau dans son opposition à l’amendement.Toutefois, cet amendement est sous-tendu par une réalité que nous vivons dans nos territoires : parfois, l’État appuie fortement sur le frein avant d’autoriser la sortie des lieutenants de louveterie.Il y a dans mon département un ou deux lieutenants de louveterie particulièrement efficaces et l’État refuse leur intervention même en cas d’attaque, en raison des quotas et de la régulation. Les éleveurs demandent l’intervention d’un de ces lieutenants, mais, comme l’État sait qu’il est bon, il refuse l’intervention car il sait qu’il en résultera des prélèvements.
C’est scandaleux !
Cette hypocrisie est très difficile à vivre.
La parole est à M. Julien Guibert.
Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement. J’en profite pour saluer les louvetiers de France et, plus particulièrement, les douze louvetiers de mon département de la Nièvre.Pourquoi allons-nous voter contre ? Les louvetiers agissent dans le cadre de la régulation du loup, mais également dans la lutte contre les dégâts causés par le grand gibier. Il est important à nos yeux qu’ils restent indépendants vis-à-vis de l’ensemble des chambres, notamment de la chambre d’agriculture, et des fédérations de chasse.Il faudra peut-être un jour ouvrir le chantier de la réforme du statut des lieutenants de louveterie, qui sont les seuls agents bénévoles à agir au nom de l’État, et avoir un débat à l’Assemblée nationale sur les dispositions de la loi de finances de 1968 sur les dégâts causés par le grand gibier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur […]
La parole est à Mme la ministre.
Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 763. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre.Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ».Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 763.
Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 763.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 56 Contre 102
(Les amendements identiques nos 182 et 763 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 477.
Il revient sur les grands oubliés de cet article. Ils sont quand même 35 000 : les maires de nos communes. Les maires ruraux sont les piliers de leur territoire, qu’ils connaissent parfaitement.Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité d’associer les agriculteurs aux décisions du préfet. Je suis complètement d’accord, mais il faut aussi associer les maires ruraux – ils sont presque 30 000 en France –, qui peuvent donner eux aussi un coup de main. Il faut éviter de faire de l’éleveur un régulateur. On doit pouvoir s’appuyer sur la compétence de police générale du maire – qui est l’État de proximité dans sa commune. Les maires doivent être force de réquisition des lieutenants de louveterie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que lors du vote de l’amendement précédent, le Rassemblement national et une partie de La France insoumise n’aient pas tenu compte de la situation des chiens errants dans les territoires d’outre-mer.Nous sommes bien sûr défavorables à cet amendement. J’ai moi-même été maire, mais les lieutenants de louveterie doivent rester sous l’autorité des préfets, faute de quoi on risque de complètement désorganiser la chaîne de commandement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable à cet amendement, qui désorganiserait un système qui fonctionne. Il empêcherait notamment toute coordination d’ensemble : avec 30 000 décisions de réquisition, aucun pilotage national n’est possible.J’ajoute un argument juridique : le maire n’est pas compétent en matière de faune sauvage.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Quelle mauvaise foi, monsieur le ministre ! Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement, qui vise une intervention en cas de « danger imminent ». Cette notion se retrouve dans plusieurs codes, notamment dans le code général des collectivités territoriales, lequel autorise le maire à intervenir dans sa commune dans le cadre de ses compétences de police générale.Il n’y a donc aucun risque de déséquilibrer tout le dispositif : au contraire, il s’agit de mettre les maires, qui demandent d’ailleurs de l’autorité, au centre des débats sur cette question. Soyez donc de bonne foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 477.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 71 Contre 83
(L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 1678.
Les quatre alinéas que nous proposons de supprimer ont été modifiés en commission pour dispenser les autorisations d’intervention des lieutenants de louveterie de la consultation préalable du public en cas d’urgence ou de « dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières ». Cette rédaction ne se limite donc nullement au cas de prédation imputable aux loups : elle est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des interventions de la louveterie.Cette généralisation de la dispense de consultation du public entre donc en contradiction avec le principe de participation du public aux décisions qui ont une incidence sur l’environnement.Autre problème : les arrêtés préfectoraux pourraient être pris pour une durée de douze mois, ce qui excède manifestement le cadre d’une situation d’urgence censée justifier la dérogation. Nous proposons donc de supprimer cette nouvelle atteinte au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement, au profit du suivant qui proposera une nouvelle rédaction des alinéas 21 à 23.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je profite de la discussion de cet amendement pour préciser à M. Blairy que le projet de loi prévoit précisément de permettre une intervention rapide des lieutenants de louveterie, en supprimant l’obligation de consultation préalable du public, évidemment incompatible avec les situations d’urgence vécues par les agriculteurs.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 2422, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 2428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 766 rectifié, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements.
La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales.D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des […]
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs.Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes favorables à l’amendement de notre rapporteur Roseren et nous saluons toutes les avancées proposées en matière de gestion du loup.Pourquoi l’article 14 fait-il l’objet d’un tel débat ? Parce que, comme le soulignait notre collègue Bonnivard, le déclassement du loup du statut d’espèce « strictement protégée » à celui d’espèce « protégée », souvent présenté comme « le » levier, est utile, mais insuffisant. La question principale demeure la même : simplifier les procédures. C’est tout l’objet de cet article 14.La population des loups demeure soumise à des quotas de prélèvement. Chez les éleveurs domine le sentiment qu’au bout du compte, tout est fait pour empêcher les tirs. L’information du public est légitime – Mme Voynet a raison –, mais dès lors qu’un arrêté-cadre fixe les conditions générales de prélèvement, les zones concernées et les louveteries compétentes, éléments qui […]
(Le sous-amendement no 2422 est retiré.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 82 Contre 85
(Le sous-amendement no 2428 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 764 et 765 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 764 et 765, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)