Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1152 sur 1152 — page 6 / 6.
Quel est l’avis de la commission ?
Le mot « surtransposition » n’apparaît pas à l’alinéa en question. L’objectif est de mettre en place un régime qui ne soit pas défavorable aux élevages français. Vous en faites l’interprétation que vous souhaitez mais c’est vous qui utilisez ce mot. Vous nous reprochez d’utiliser un mot dépourvu de sens, mais c’est le vôtre !En revanche, l’alinéa 10 a été introduit par amendement par la commission des affaires économiques et je le soutiens. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais d’abord soulever un argument de fond.
Ça nous changera ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Madame la députée, j’essaie de défendre nos positions avec raison, en considérant les politiques publiques et non l’émotion que vous convoquez à chaque instant dans cette assemblée.La difficulté, si l’on adopte l’article et l’alinéa 10 ainsi rédigé, c’est qu’il n’y aura tout bonnement plus de mesures de régulation applicables aux élevages bovins. Si l’on ne se réfère qu’à la directive IED, force est de constater que celle-ci ne concerne pas lesdits élevages. On se retrouverait donc dans une situation de dérégulation,…
Vous en rêvez !
…avec des autorisations qui ne seraient délivrées qu’au cas par cas et on sortirait totalement du triptyque déclaration-enregistrement-autorisation. Si un projet industriel venait à s’implanter, nous ne pourrions lui imposer aucune règle en matière d’épandage, par exemple : toutes les prescriptions préfectorales seraient nulles et non avenues.Pour sa part, le gouvernement souhaite maintenir un cadre de réglementation, conformément à sa position d’équilibre et d’ambition consistant à simplifier sans déréguler ni détricoter.Je ne dis pas que l’intention de l’alinéa soit de déréguler mais, dans les faits, si l’on en venait à l’adopter, il n’y aurait plus de règles ni de prescriptions possibles pour les élevages bovins, ce qui n’est pas souhaitable.À cet argument de fond s’ajoute un argument de nature constitutionnelle. Dans le considérant 16 de sa décision no 2025-876 DC sur la loi […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Avec ma « petite voix bien tranquille », je m’adresserai non pas à vous, madame la ministre, mais aux bancs d’en face, au Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous commencions à désespérer !
Depuis tout à l’heure, vous votez contre nos amendements et vous voterez probablement en faveur de l’article 17. Ce faisant, vous validez la politique du gouvernement, qui veut que les fermes soient, comme l’a dit le ministre chargé du commerce extérieur, conquérantes sur le marché de l’exportation. Bref, vous approuvez la signature des accords de libre-échange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
J’ajoute que cette habilitation à légiférer par ordonnance est un leurre. On sait très bien qu’en définitive, la simplification des normes environnementales et des procédures pour les éleveurs ne modifiera en rien la question de l’acceptabilité de leurs projets dans les territoires. Ils seront toujours victimes de recours et nous ne traitons pas le sujet ici. Le recours à l’ordonnance contourne cette question centrale.De plus, cette évolution intervient dans un contexte européen d’allègement réglementaire qui est déjà en cours puisque la Commission souhaite simplifier progressivement le régime des élevages soumis à la directive IED. Une telle réforme dépasse largement l’objectif de transposition, ce qui suscite notre inquiétude légitime.
La parole est à Mme la ministre.
Va-t-elle répondre à la question ?
Puisque vous déplorez les recours abusifs contre les élevages, madame Thomin, j’espère que vous voterez le dernier titre du projet de loi, qui vise à s’y opposer ! (M. Didier Le Gac applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1888.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 63 Contre 109
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2007 rectifié et 993, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2007 rectifié.
Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Pour plus de sécurité, nous proposons de préciser que les ordonnances ne pourront pas conduire à une régression de la protection de l’environnement au sens du 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 993.
L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale.Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je ne comprends pas la relation entre les deux ministres, qui défendent des positions dissonantes.D’un côté, le gouvernement s’était déclaré en commission favorable à mon amendement qui visait à introduire l’alinéa 10 ; de l’autre, il donne en séance publique un avis favorable aux écologistes et à l’extrême gauche pour supprimer ledit alinéa,…
Elle est vexée !
…alors que celui-ci vise précisément à éviter la surtransposition à nos agriculteurs. Un peu de cohérence ! Nous avons besoin de garanties du gouvernement à ce niveau pour pouvoir le suivre sur ce texte et vous le savez très bien.
Ah, il y a un deal ?
Non, il n’y a pas de deal. Ce n’est pas comme chez vous. Au Rassemblement national, on est des gens honnêtes ! (Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.)
Rendez l’argent !
Vous, vous demandez en permanence des suspensions de séance pour pouvoir dealer avec le gouvernement. (Brouhaha persistant.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Cet alinéa est le seul qui ait l’intérêt d’éviter les surtranspositions à nos agriculteurs. Sans lui, le texte ne rime à rien et nous ne le soutiendrons pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ce que nous venons de vivre est assez lunaire : sans doute l’amendement no 1888, auquel le ministre était favorable – il avait même initialement déposé un amendement identique –, aurait-il été adopté s’il n’avait pas été déposé par Lisa Belluco !L’Union européenne a bon dos, madame la ministre ; la France, qui fait partie de ses membres fondateurs et dont la voix porte surtout dans les matières liées à la PAC, aurait les moyens, s’agissant d’un accord de libre-échange, d’infléchir une décision européenne. Prétendre le contraire, c’est mentir aux Françaises et aux Français !La surtransposition, bouc émissaire du Rassemblement national et vocable de l’extrême droite, a beau influer sur l’ensemble des bancs, elle n’existe pas. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On transpose une directive ou on ne la transpose pas. Ensuite, on fait appliquer la loi dont nous décidons ici. […]
Je mets aux voix l’amendement no 2007 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 64 Contre 118
(L’amendement no 2007 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 118 Contre 62
(L’article 17 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir les amendements nos 1487 et 1488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. La directive européenne relative aux émissions industrielles ne concerne que les très grands élevages, ceux qui concentrent plus de 2 000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes sont soumises à des régimes ICPE lourds : études supplémentaires, délais d’instruction très longs, coût administratif important.Concrètement, nous soumettons nos exploitations moyennes à des contraintes plutôt prévues pour de grandes exploitations industrielles ; nous imposons à nos agriculteurs des contraintes que leurs concurrents européens n’ont pas à supporter. C’est pourquoi l’amendement no 1488 vise à […]
Sur les amendements nos 1488 et 882, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1487 et 1488 ?
L’amendement no 1487 vise à introduire dans le code de l’environnement des préconisations, en matière d’habilitation, qui préjugent des conclusions du travail conduit à ce sujet par le gouvernement ; en outre, la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences serait contraire à ce que nous avons défendu tout à l’heure en essayant de parvenir à l’équilibre au sujet de la non-régression de l’expression du public. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions adoptées par voie d’amendement en commission.L’amendement no 1488 anticipe de la même manière les conclusions gouvernementales. Surtout, il a trait aux surtranspositions. Or l’alinéa 10 de l’article 17 exclut précisément « un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Encore une fois, en favorisant ces régimes ICPE, qui permettent de déroger aux normes au profit des plus gros élevages – seulement 2 % sont concernés et, s’agissant des élevages de bovins, seulement 65 sur 63 000 ! –, vous ne ferez que susciter une concurrence déloyale à l’intérieur même de notre pays, prêter la main aux firmes, aux grandes coopératives, afin qu’elles finissent par posséder tous les outils de production. La transition est déjà engagée, d’où la chute du nombre d’agriculteurs et d’agricultrices. La politique du gouvernement va dans ce sens, celui du libre-échange ; nous constatons que telle est également la politique du Rassemblement national. En érigeant en principe la compétitivité plutôt que la souveraineté, vous conduirez à la mort de l’élevage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La mort de l’élevage, ce sont vos normes qui la provoqueront !
La parole est à M. Timothée Houssin.
S’agissant de l’amendement no 1488, monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article 17 prévoit déjà la suppression des surtranspositions.
Ce n’est pas cela que j’ai dit !
Ce n’est pas exactement le cas : l’article 17, qui vise à habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance, lui donne finalement la possibilité de réduire ces surtranspositions. Nous avons d’ailleurs vu la gauche s’émouvoir à plusieurs reprises, redoutant que ces ordonnances ne vous permettent d’aller, à ses yeux, trop loin. Pour notre part, nous craindrions plutôt que vous n’alliez pas assez loin ; c’est pourquoi nous voulons que figure dans le texte la suppression de ces surtranspositions, que nos éleveurs soient soumis au droit européen, aux mêmes règles que leurs voisins, et cela afin d’éviter toute concurrence déloyale, notamment en matière d’installation des élevages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1488.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 66 Contre 88
(L’amendement no 1488 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 882.
Cet amendement d’appel vise à ce que soit prévue une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages. Son entrée en vigueur, en 2030, soulèvera en effet des difficultés pour les petits élevages. Le nombre de sites soumis à la directive passera de 2 900 à 1 500. Si l’entrée en vigueur du permis simplifié assouplira les démarches et réduira les délais pour les sites de taille intermédiaire, des exploitations de dimensions moindres, actuellement soumises au régime de la déclaration, passeront à celui de la notification, lequel implique que le dossier soit publié, donc susceptible de contestation. Nous savons à quel point le militantisme écologique peut se révéler véhément lorsqu’il s’agit de faire interdire ou simplement de retarder le moindre projet local : ce passage de la déclaration à la notification entraînera de manière inévitable des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La préoccupation exprimée par Mme Laporte est légitime. Au niveau de la Commission européenne, du Conseil agriculture et pêche, nous nous battons afin de prévenir le danger susceptible de surgir en 2030, lequel inquiète beaucoup les éleveurs – plus encore la France, dont la particularité, par rapport aux autres, réside dans la petite taille de ses élevages.Pour les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, se conformer à la directive IED ne pose pas de problème : ils ont atteint la taille critique qui leur permet d’avoir recours à des cabinets, d’affronter ce durcissement de la réglementation. Je le répète, telle n’est pas la situation de la France. Nous avons donc bien identifié le risque.Votre amendement, s’il était adopté, resterait inopérant : c’est un amendement d’alerte. Encore une fois, je comprends et je partage votre inquiétude, celle de toutes les filières d’élevage ; mais ce […]
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Prétendre que les projets de bâtiments d’élevage ne seraient contestés que par des militants écologistes est une contre-vérité. Dans les communes concernées, les conseillers municipaux, élus du territoire, doivent donner leur avis. Parfois, ils s’opposent au projet, pour de multiples raisons : voirie, pression sur les milieux, notamment sur la qualité de l’eau – la préservation de celle-ci en cas de cohabitation avec un élevage constitue dans notre pays un vrai problème, dont il ne sera pas question dans l’ordonnance. Ce que vous réduisez au militantisme écologiste se révèle donc bien plus vaste. Tout le monde étant concerné dans la ruralité française, il importe d’écouter tout le monde au lieu de taper sur quelques-uns !
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, mais lorsque j’entends dire que je réduis tout au militantisme écologiste, je n’ai qu’à regarder ce qui se passe – et qui se passe toujours du même côté de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 882.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 67 Contre 89
(L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
Vous voulez faire un rappel au règlement, madame Pochon ?
Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.Je vous annonce plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 48 et 912, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 886 et 999, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1999, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 48, 886 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 48, de Mme Marie Pochon, et 886, de Mme Hélène Laporte, sont retirés.
(Les amendements nos 48 et 886 sont retirés.)
La parole est à M. Julien Guibert, pour soutenir l’amendement no 999.
Il vise à inscrire explicitement dans la loi un principe qui devrait relever de l’évidence, celui de la réciprocité des normes. Aujourd’hui, notre pays impose à ses agriculteurs des standards parmi les plus élevés au monde, qu’ils soient environnementaux, sanitaires, sociaux ou relatifs au bien-être animal. Dans le même temps, nous importons massivement des produits qui ne respectent pas lesdits standards ; près d’un quart de l’alimentation est importée et ce taux peut dépasser 50 % dans certaines filières sensibles, comme les filières viande ovine et avicole.Le système actuel maintient une véritable disparité économique. Alors que les surcoûts normatifs supportés par nos agriculteurs peuvent aller jusqu’à 40 %, le projet de loi, tout en évoquant la concurrence déloyale, ne consacre pas clairement le principe de réciprocité.C’est précisément ce que nous proposons : conditionner l’accès […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 me fournissent l’occasion de rappeler, pour la bonne compréhension de nos débats, ce qui s’est passé ici même, il y a tout juste une semaine, alors que nous examinions l’article 2.Mme Trouvé a défendu un amendement tendant à réécrire l’article 2. Cet amendement a été voté par LFI, par le groupe GDR et par les écologistes, mais pas par le PS ; par le RN, mais pas par l’UDR. Il visait à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, sans mentionner explicitement les hormones de croissance ou les antibiotiques – qui faisaient l’objet d’amendements ultérieurs. Son adoption a fait tomber plus d’une centaine d’amendements, dont la discussion aurait permis de traiter le sujet sur le fond.La logique de cet amendement semble implacable : nous n’avons pas envie de voir dans nos […]
Je les ai moi-même invités !
Avec tout le respect que je vous dois, je me dois d’indiquer qu’en sortant de l’hémicycle, après le vote de l’amendement, vous avez dit :…
« J’ai pourri leur texte ! »
…« J’ai pourri leur texte ! » Ce n’est pas au niveau !
Non, ce n’est pas au niveau !
Ce n’est pas au niveau de nos débats, ce n’est pas au niveau de l’urgence agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Il est déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou des médicaments interdits par l’Union européenne, et ce, dès la promulgation de la loi ! Heureusement qu’il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez vous rattraper, en CMP, sur le sujet !Monsieur Guibert, votre amendement est dans la même veine. Vous devriez le considérer comme satisfait, puisque vous avez voté pour la réécriture de l’article 2. Je ne peux que vous inviter à le retirer. À défaut, mon avis serait défavorable, puisque les mesures que vous défendez sont contraires au droit européen. (Applaudissements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu.Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.
Il n’y a pas d’extraterritorialité !
C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !
Ce n’est pas exactement ce qui s’est passé.
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Oui, nous assumons de ne pas respecter à la lettre ni entièrement les accords de l’OMC. Sachez, monsieur le rapporteur, que de très nombreux pays du monde en font autant. Croyez-vous que les États-Unis respectent les accords de l’OMC ? Il n’y a bien que l’Europe ultralibérale pour continuer à respecter à la lettre les accords de l’Organisation mondiale du commerce ! (Mme Manon Meunier applaudit.) Il n’y a bien que le groupe macroniste pour nous dire : « Oui, oui, les accords de l’OMC, il faut les respecter ! » Nous, nous assumons de ne pas les respecter à la lettre, car ces accords sont délétères, pour l’agriculture notamment. (Mmes Mathilde Hignet et Manon Meunier applaudissent.)S’agissant du droit européen, nous assumons effectivement le rapport de force avec Bruxelles quand la santé et le maintien de nos agriculteurs sont en jeu.Madame la ministre, vous avez déclaré sur les réseaux […]
La parole est à Mme la ministre.
J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.
Je mets aux voix l’amendement no 999.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 46 Contre 53
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1999.
Cet amendement a été déposé par l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Lorsqu’elles identifient des lots non conformes, les autorités compétentes en matière de lutte contre la concurrence déloyale à l’importation ne peuvent que les détruire ou les refuser. L’amendement tend à instituer des sanctions financières, afin de compléter les moyens d’action de l’administration en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire.Il s’agit de renforcer la crédibilité des contrôles, de garantir des conditions de concurrence équitables et de mieux protéger les consommateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement similaire, portant sur l’article 2, aurait dû être examiné, mais il est tombé, comme d’autres, qui auraient par exemple permis de débattre de mesures qui auraient permis de nous protéger de l’accord avec le Mercosur. Certains ont fait d’autres choix que le nôtre.Sur votre amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il tombait à pic lorsqu’il concernait l’article 2, mais comme il tend à créer un article additionnel après l’article 2, il présente une certaine fragilité juridique. Il a au moins le mérite d’aborder le sujet des sanctions financières et tout cela pourra être corrigé au cours de la navette parlementaire.J’en profite pour vous répondre, madame Trouvé. Vous avez raison d’assumer vos positions et d’aller contre les accords de l’OMC, d’aller contre le droit européen ou de rouler à 200 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, mais ce n’est pas pour autant […]
Ça n’a absolument rien à voir ! Je ne crois pas qu’il y ait les mêmes enjeux sanitaires et environnementaux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives.Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Eric Liégeon.
Je retire l’amendement.
Je le reprends !
L’amendement no 1999 est repris par M. Ménagé.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 52 Contre 28
(L’amendement no 1999 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 1730.
Par cet amendement, nous proposons une mesure de simple cohérence : interdire la vente, en France, de produits agricoles ou alimentaires ayant été élaborés avec des substances phytopharmaceutiques, vétérinaires ou des aliments pour animaux interdits par notre propre réglementation.Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs et à nos producteurs de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes, tout en important des produits qui ne les respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est une concurrence déloyale insupportable pour nos producteurs et une incohérence majeure pour la santé publique et la protection de l’environnement. Si une substance est jugée dangereuse au point d’être interdite en France, les produits qui en contiennent, importés pour être consommés sur notre territoire, doivent être eux aussi interdits. (Applaudissements […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneraint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.
C’est votre texte tout entier qui est un accord avec le Rassemblement national !
C’est incompréhensible !Avis doublement défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Décidément, l’Organisation mondiale du commerce et les règles néolibérales de l’Europe ont bon dos ! Elles vous fournissent une bonne excuse pour ne jamais aller vers le protectionnisme.Monsieur le rapporteur, élevons un peu le niveau ! Ne parlons pas d’excès de vitesse ou de je-ne-sais-quoi. Croyez-vous vraiment que les États-Unis respectent les accords de l’OMC quand ils augmentent les droits de douane sur l’acier ? Il faut se mettre à la page au sujet des rapports géopolitiques actuels et des nécessités en matière de protectionnisme !Madame la ministre, vous utilisez l’argument du risque de recours de la part des importateurs. Cela prend des années, et c’est justement ce qui permettra d’instaurer un rapport de force politique avec Bruxelles pour faire changer les règles et avoir enfin une concurrence loyale – les règles devant être les mêmes pour les agriculteurs français et pour […]
Eh oui ! C’est ce que nous demandent les producteurs !
Ils n’aiment pas les producteurs !
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la députée, vous voulez élever le niveau ? Si vous voulez rouler à 200 kilomètres à l’heure, c’est votre droit, mais vous serez sanctionnée.
Cela n’a rien à voir !
Eh bien, c’est la même chose pour les accords de l’OMC.Vous voulez instaurer un rapport de force avec l’OMC ?
Elles n’ont pas de sens, les règles de l’OMC !
Mais le dossier n’ira même pas là-bas ! L’importateur réglera votre cas en France : il traînera l’État français devant les tribunaux et nous perdrons.
Et alors ?
Si vous voulez élever le niveau, ayez l’honnêteté d’assumer que vous faisiez simplement un peu de politique – d’autres dans cet hémicycle ont eu l’honnêteté de reconnaître que cette disposition n’était qu’un symbole, car ils savent très bien qu’elle est inapplicable.
L’amendement no 912 de Mme Delphine Batho n’est pas défendu.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra