Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1152 — page 5 / 6.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Après avoir tenté de détruire ou de supprimer l’article 17 dans son ensemble, vous vous efforcez à présent de le faire à la découpe par des amendements de suppression d’alinéas. Vous vous inscrivez dans une logique de destruction plutôt que de construction. Soit, c’est la vôtre et cela ne me gêne pas.Je souhaite rectifier un point de l’exposé sommaire de l’amendement no 203. Il cite de manière malhonnête un chiffre d’accidentologie : 10 % des accidents touchant les ICPE concerneraient les activités agricoles. Or ce chiffre englobe toutes les activités agricoles : il a trait non aux seuls élevages classés ICPE mais surtout à des activités agricoles impliquant du stockage d’engrais ou l’usage de silos de céréales, ces derniers étant la principale source d’accidents.En tout état de cause, mon avis sur ces amendements est défavorable, comme il le sera sur l’ensemble des amendements de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances.Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.
Ce n’est pas qu’un sentiment !
Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge. Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Cela fait cinq fois que je pose la même question depuis une semaine. Je vous la repose, madame la ministre, pour savoir si vous êtes crédible lorsque vous affirmez défendre les éleveurs. Vous opposez-vous fermement à l’accord de libre-échange qui vient d’être conclu avec l’Australie ? La réponse à cette question intéresse non seulement les députés de cette assemblée, mais aussi les dizaines de milliers d’éleveurs d’agneaux ou de vaches allaitantes, puisque ce sont des dizaines de milliers de tonnes de viande – à droits de douane nuls – qui seraient désormais importées si cet accord entrait en vigueur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, j’attends votre réponse, importante pour nous éclairer.
Cela ne changera rien à votre vote !
Deuxième question : assumez-vous vos déclarations au Salon de l’agriculture ?
Cela n’a rien à voir avec l’amendement ! Posez-lui vos questions par écrit !
Vous avez dit que la relance de l’agriculture passait « par la remise en cause du modèle familial traditionnel de l’élevage ». Nous souhaitons connaître vos intentions réelles en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Lorsque l’on évoque les installations classées pour la protection de l’environnement, la filière volaille est, à mes yeux, particulièrement emblématique des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs. Je me fonde ici sur les éléments transmis il y a quelques semaines en commission des affaires économiques par l’interprofession Anvol, qui nous a indiqué que la France aurait besoin de 2 200 nouveaux poulaillers d’ici à 2035.Ce que propose le texte, c’est le maintien des normes environnementales pour les éleveurs, mais une simplification des procédures administratives. Les normes ne changent donc pas – il est très important de le souligner.Il faut également rappeler qu’en France, ce que l’on appelle les grands poulaillers accueillent en moyenne 64 000 volailles, toutes espèces confondues, selon les données d’Anvol. Si l’on compare avec nos voisins européens, cela remet les choses […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 et 1602.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 47 Contre 124
(Les amendements identiques nos 203 et 1602 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 204, 1604 et 2067. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 204.
Je souhaite revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure au sujet du principe de souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit des peuples à définir leur propre système alimentaire et agricole. Je le rappelle, 60 % des Français considèrent que l’accès au plein air est un enjeu majeur. On ne peut donc pas évacuer la question du mode de production, ni celle de son acceptation par la population.Un fait s’impose : plus la concentration animale augmente, plus la valeur ajoutée se déplace vers l’amont et vers l’aval – organismes de sélection génétique, industrie agroalimentaire, grandes et moyennes surfaces. Les paysans et paysannes, eux, conservent surtout les risques et les emprunts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1604.
Des procédures !
…ne répond pas à la question centrale qui bloque les projets des éleveurs : comment rendre ces projets acceptables pour la population qui cohabitera avec eux dans les territoires ruraux ? C’est un enjeu majeur, et ce projet d’ordonnance ne répond absolument pas à la question.Je reviens donc à ce que j’expliquais tout à l’heure – et vous l’avez confirmé, madame la ministre : puisque l’on n’empiète ni sur le droit ni sur les exigences environnementales, même si l’on facilite les démarches pour les agriculteurs, et même s’ils sont parfaitement légitimes à porter un projet d’élevage, on n’empêchera pas les recours dans nos territoires.
Mais il y aura toujours des recours !
Comment moderniser l’élevage pour le rendre désirable, acceptable, dans des territoires où la souveraineté alimentaire constitue aussi une part essentielle de notre économie, et où nous avons évidemment besoin de ces filières pour faire vivre l’emploi ? C’est la question à laquelle nous devons impérativement répondre.
Quel blabla !
Ce n’est pas du blabla, c’est la réalité !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2067.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 4, qui vise à légiférer sans nous. La rédaction de cet alinéa a été « améliorée » en commission : désormais, seules les personnes ayant un intérêt à agir peuvent participer à la phase de consultation du public.Si cette notion a un sens juridique précis, elle n’en a aucun en matière de participation du public. En outre, peut-on sérieusement considérer que des projets ayant un impact sur l’eau, l’air, les sols ou notre alimentation ne concerneraient pas toute la population ?Pour nous, écologistes, la réponse est claire : tout projet qui affecte l’eau, l’air, les sols ou l’alimentation concerne tout le monde, et chacun doit pouvoir participer. Il est donc essentiel de ne pas restreindre les possibilités de participation du public.En outre – Mme Thomin l’a rappelé à plusieurs reprises –, la concertation et un dialogue de qualité sont les conditions mêmes de […]
Merci, chère collègue.
…– par exemple ces deux poulaillers de 4 000 poules en agriculture biologique, lesquels, au demeurant, ne sont absolument pas concernés… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
S’agissant de vos projets de poulaillers de 80 000 poules, madame la ministre de l’agriculture, au nom de la souveraineté alimentaire, permettez-moi de rappeler quelques faits. En 2010, la France était autosuffisante : sa production de viande de volaille couvrait 106 % de sa consommation. Dix ans plus tard, en 2020 – c’est le bilan du premier quinquennat Macron –, nous avions perdu 24 points : ce ratio était tombé à 81 %.
Et voilà !
Pourquoi ? Parce que les Français consomment de moins en moins de viandes bovine et ovine, devenues trop chères, du fait notamment de la chute de leur pouvoir d’achat – c’est, je le répète, le bilan Macron. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Ils se sont donc massivement rabattus sur la viande de volaille. C’est ainsi, et uniquement ainsi, que nous sommes devenus déficitaires.
Merci, chère collègue.
La réflexion devrait donc porter sur l’accessibilité de l’alimentation, plutôt que sur le lancement de mégapoulaillers qui ne rémunèrent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Mme Mathilde Hignet applaudit cette dernière.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans le débat qui nous occupe, il importe de souligner la nécessité de trouver, dans les territoires où les filières d’élevage structurent l’activité, un équilibre. Or une question centrale demeure : la mesure que vous proposez risque de servir avant tout aux élevages engagés dans une stricte logique d’agrandissement, alors que nous savons combien ce sujet est sensible, notamment en raison de la pression que de telles installations exercent sur les milieux.Nous n’avons pas encore évoqué la qualité de l’eau, ni les effets sur l’environnement extérieur. Ces sujets doivent être abordés, car, derrière eux, se joue l’acceptabilité des projets par la population.Si, parallèlement aux simplifications que vous proposez, nous ne défendons pas une véritable ambition pour renforcer les modèles vertueux – qu’ils soient conventionnels ou bio –, nous priverions ces mesures de l’efficacité que vous […]
Merci, chère collègue.
Il y a eu la loi Duplomb,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 45 Contre 124
(Les amendements identiques nos 204, 1604 et 2067 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088. La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 355.
La restriction du droit adoptée en commission est extrêmement préoccupante. Sous couvert de lutter contre des contributions prétendument abusives, vous cherchez à restreindre le droit à la participation environnementale aux seuls riverains ou aux personnes directement concernées. Or l’environnement n’a pas de frontières administratives ; les pollutions de l’eau, de l’air, les atteintes à la biodiversité ou au climat concernent l’ensemble de la société. Heureusement que des associations, des scientifiques, des citoyens engagés se mobilisent parfois bien au-delà de leur territoire immédiat ! Ce que vous présentez comme une simplification est, en réalité, une mise à distance organisée de la société civile.Juridiquement, cette disposition pose un problème sérieux au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de la convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la […]
L’amendement no 994 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1440.
Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets.Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution apparaît excessivement restrictive au regard des principes qui gouvernent la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Merci, chère collègue.
Je me suis peu exprimée jusqu’ici, madame la présidente.
Cela ne change rien.
L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Je rappelle les règles, qui sont les mêmes pour tout le monde – si je commence à accorder des dérogations, il faudra en accorder à chacun.La conférence des présidents a fixé une durée d’une minute pour chaque défense d’amendement. Lorsque je donne un coup sur le micro, c’est qu’on en est à cinquante secondes. Certains d’entre vous essaient d’aller jusqu’à une minute quinze : ce n’est pas possible ; sinon, il ne sert à rien de fixer collectivement des règles.Je le répète : c’est une minute pour la défense des amendements ; ensuite, un orateur pour, un contre peuvent également intervenir pour une minute chacun. Si je n’ai pas de contre, je prends deux orateurs pour. En revanche, quand tous les groupes de gauche ont déposé des amendements identiques, ils ne peuvent pas tous intervenir en réponse.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1772.
La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout le droit d’un peuple de définir lui-même son système alimentaire. Or, avec cet article, vous affaiblissez la démocratie sur les questions agricoles. Permettez-moi de vous dire que c’est une très mauvaise idée pour la bonne entente entre les acteurs des territoires ; surtout, cela ne réglera absolument pas le problème que vous soulevez.En effet, ce problème est beaucoup plus profond. Si nous ne réussissons pas à accéder à la souveraineté alimentaire dans un certain nombre de filières, c’est parce que les Françaises et les Français ont tendance à acheter les produits les moins chers, du fait de la baisse, ces dernières années, de leur pouvoir d’achat, en raison des politiques que vous avez menées. La souveraineté alimentaire, c’est d’abord et avant tout l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. On ne peut pas se […]
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2088.
Il vise lui aussi à supprimer les critères restrictifs qui ont été introduits en commission concernant la participation du public aux procédures environnementales. Vous considérez qu’il s’agit d’une amélioration, mais ce n’est pas le cas. Vous prévoyez de conditionner la participation à la démonstration d’un intérêt à agir fondé notamment sur la proximité géographique ou la qualité de riverain. C’est très flou. Cette restriction substantielle est, à notre sens, inconstitutionnelle. La Charte de l’environnement, que vous prétendez respecter encore, et l’article L. 110-1 du code de l’environnement sont clairs : toute personne a le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce droit est large, effectif et ne saurait être conditionné à la démonstration préalable d’un intérêt personnel.De surcroît, introduire un tel critère en amont de la procédure […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pour la bonne compréhension du débat, je donnerai lecture de l’alinéa 4 tel qu’il est ressorti de l’examen en commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du président Travert, cosigné par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et moi-même : « Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».Je ne voudrais pas que l’intention qui était la nôtre en proposant cette rédaction soit travestie par les propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer la dernière partie de l’alinéa. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’éviter des manœuvres dilatoires et des tentatives d’obstruction de la part de personnes qui n’ont rien à voir avec le territoire géographique […]
Non !
Vous pouvez toujours marquer votre désapprobation, au cours des auditions – auxquelles vous n’avez d’ailleurs pas assisté, madame Pochon – nous avons entendu des témoignages faisant état d’entraves extérieures aux projets. Qu’on l’accepte ou non, il y a bien des manœuvres d’obstruction, parfois organisées par certaines associations, et c’est cela que nous dénonçons. C’est contraire à l’esprit même de la démocratie, à l’esprit participatif.
C’est vous qui êtes antidémocratiques !
Le dispositif est suffisamment flou – vous l’avez souligné, madame Belluco – pour permettre justement de le restreindre à celles et ceux qui entravent un projet qui ne les concerne pas, qui y sont extérieurs.
Personne n’est extérieur ! Vous ne pouvez pas exclure des gens !
Madame Ozenne, vous étiez, vous, en commission, et vous avez pu entendre l’argumentaire développé sur ce point par le président Travert.Selon nous, il n’existe pas de risque constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle admet que le législateur puisse moduler les conditions de participation dès lors qu’il poursuit un intérêt général et ne prive pas le droit de sa substance. En l’espèce, il n’y a pas d’entrave dans l’article, puisqu’il est suffisamment large.Vous citez dans votre exposé des motifs la convention d’Aarhus et l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour aller plus loin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a certes élargi la notion de public concerné, mais qui a aussi rappelé, en 2015, que les États conservent une marge d’appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public.Évacuons donc […]
C’est quoi, une entrave ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements prouvent que, contrairement à ce qu’on a pu entendre ça ou là, une consultation du public, fût-elle dématérialisée, est bien prévue.Je voudrais dire à MM. les rapporteurs Dive et Cazeneuve ainsi qu’à M. le président Travert que je comprends leur intention. Les réunions publiques, nous avons tous pu le constater, sont parfois polluées par des prises de position militantes de la part de personnes qui n’ont aucun intérêt à agir ni aucun lien avec le projet en cause.En revanche, je rejoins ce qui a été dit sur le risque d’inconstitutionnalité. En conservant la rédaction adoptée en commission, nous empêcherions un certain nombre de concitoyens de participer à la consultation du public, ce qui contreviendrait à la Charte de l’environnement et à la convention d’Aarhus. J’ajoute qu’il serait difficile de vérifier l’intérêt à agir des participants. Cela supposerait une […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Ces dernières années, le Parlement a accepté à deux reprises de simplifier les procédures, de fluidifier les circuits de décision et de maintenir les normes : quand il a fallu gérer dans l’urgence la crise du covid et quand il a fallu reconstruire en urgence la charpente et la toiture de Notre-Dame. Aujourd’hui, il y a urgence pour l’agriculture, il y a urgence pour la souveraineté alimentaire. Je soutiens le gouvernement dans sa volonté de maintenir les normes environnementales, de simplifier les procédures administratives et de fluidifier les circuits de décision. C’est le meilleur service que nous puissions rendre aux agricultrices et agriculteurs de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identification des personnes justifiant d’un intérêt à agir. La rédaction initiale du projet de loi était préférable. Il est nécessaire d’avoir une consultation du public réelle et sérieuse. Je vous invite, en connaissance de cause, à revenir sur ce qui a été voté en commission.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 61 Contre 123
(Les amendements identiques nos 355, 994 rectifié, 1440, 1772 et 2088 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1608.
Il tend à dénoncer le fait que l’ordonnance permettra au gouvernement de prendre, sans aucun dialogue avec le Parlement, des mesures pour modifier les régimes d’autorisation et les déclarations d’urbanisme. Cela ne nous convient pas. Il ne faudrait pas se retrouver en porte à faux avec les collectivités locales qui constatent la pression sur les milieux et la voirie. Qu’allez-vous faire ? Simplifier la procédure, accélérer les concertations publiques et réduire leur nombre. Pour quel résultat ? Cela amplifiera les fractures territoriales au détriment du dialogue indispensable pour préserver cette filière stratégique qu’est l’élevage.Dans ma circonscription, dans le fond de la rade de Brest, nous sommes très attachés à l’élevage. C’est le cas de beaucoup d’élus locaux. Ces derniers, comme les services préfectoraux, sont vigilants quant à la cohabitation des activités économiques. Je […]
Merci, chère collègue.
Il est urgent d’agir pour protéger non seulement l’élevage… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
L’amendement de Mme Thomin et du groupe socialiste est important. Il souligne le principal reproche que l’on peut faire à cette autorisation de légiférer par ordonnance. Au-delà du problème d’opacité des procédures, nous souhaitons – je le redis à Julien Dive, à Stéphane Travert et aux deux ministres présents au banc – mettre en cohérence l’article 1er et l’ordonnance. L’article 1er prévoit de planifier, à l’échelle de la région, l’organisation de la reconquête de la valeur ajoutée et des productions agricoles. Or l’ordonnance n’aura aucune influence sur la force du marché, qui risque d’augmenter les phénomènes de concentration dans des régions déjà saturées en élevage, avec des problèmes d’effluents, d’écologie et d’acceptabilité. Elle n’apporte aucune réponse non plus dans les régions intermédiaires où la présence de la viande blanche serait une véritable chance en matière […]
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je vous repose la question, madame la ministre : êtes-vous pour ou contre le traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et l’Australie ?
Quel est le lien avec l’amendement ?
C’est important, parce qu’à la clé, il y a des dizaines de milliers de tonnes importées de viande ovine. Vous laissez cette filière totalement de côté dans l’article et ne lui offrez aucune perspective, si ce n’est une augmentation des importations.Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous possédons une véritable filière ovine en France, mais nous ne produisons que 50 % de ce que nous consommons. Ce n’est pas une question d’ICPE ou de normes à simplifier. Il faut cesser d’être obnubilé par la compétitivité – je pense notamment à la compétition avec la Nouvelle-Zélande et à celle intra-européenne –, qui a écrasé l’élevage ovin. Je sais de quoi je parle, puisqu’en Haute-Vienne, on a perdu 350 000 brebis depuis les années 1990. C’est le libre-échange qui fait mourir l’agriculture et, contre cela, vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée.La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.
Il ne sert donc à rien de voter en France ?
Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.
Vous servez à quoi ?
Je peux le déplorer, mais c’est ainsi.
Vous ne servez à rien !
Franchement, monsieur le député, pensez-vous que votre remarque soit au niveau ?
Tout à fait !
Eh bien, c’est que vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre !
Quelle est votre position, madame la ministre ?
S’il vous plaît, chers collègues !
Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens.Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières.Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production. Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose […]
Il n’y a pas de moyens !
Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.
Je vous ai interrogée sur l’accord avec l’Australie !
La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte.J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter.Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.
Vous êtes pour ?
Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…
Oh oui ! Allez au Parlement européen !
…et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !
On va plutôt gagner la présidentielle, ce sera plus rapide !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public :…
Ça faisait longtemps !
…sur les amendements no 205 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur l’amendement no 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 2158, 617, 1888 et 2007 rectifié, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 17, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 205 et 2263. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 205.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 6 – mais je veux revenir sur l’accord de libre-échange avec l’Australie. Vous ne voulez pas nous répondre, en fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) On connaît l’accord dans son intégralité : il prévoit notamment la multiplication par dix du quota de viande bovine autorisée à entrer dans l’Union européenne : 30 600 tonnes, avec des droits de douane nuls, ou quasiment nuls ! Madame la ministre, vous y opposez-vous, oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle vient de répondre !
On sait très bien ce qui va se passer : en tant que ministre, vous allez devoir dire, lors d’une réunion du Conseil européen, si, oui ou non, vous êtes favorable à cet accord. Madame la ministre, quelle est votre position ? Allez-vous, oui ou non, voter contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? (Mêmes mouvements.) Êtes-vous, oui ou non, en train de construire une minorité de blocage pour que cet accord ne passe pas ? On sait que vous avez laissé passer celui avec le Mercosur ! (Mêmes mouvements.)
Merci, chère collègue.
Dernière chose,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La ministre s’est battue contre l’accord avec le Mercosur ! Il faut rétablir la vérité !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2263.
Madame la ministre, les Insoumis, comme les écologistes et les socialistes, ont un groupe au Parlement européen, et nos eurodéputés se sont déjà positionnés sur ce sujet. Ce que nous vous demandons, c’est votre position à vous ; nous apprécierions de la connaître. (Mme Manon Meunier applaudit.)Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 6, qui concerne la police administrative. Nous aimerions savoir ce que vous comptez faire à ce sujet, au travers de l’ordonnance. Il existe déjà une police administrative : ce sont les inspecteurs des installations classées qui sont spécialisés dans le contrôle des installations agricoles et des élevages, et qui exercent au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Souvent, ces inspecteurs ont une autre activité : ils peuvent être vétérinaires ou faire de l’inspection vétérinaire – c’est le cas dans mon […]
Merci, chère collègue.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Puisque nous avons évoqué nos collègues du Parlement européen, je voudrais vous faire part d’un constat qu’ils font régulièrement : l’effondrement de la voix de la France, au niveau européen, sur les questions agricoles. Les milliards de la PAC étant négociés à l’échelle européenne, il est préoccupant que notre pays ne soit pas suffisamment fort et solide dans ses propositions pour défendre l’avenir de nos agriculteurs.J’ajoute que les parlementaires nationaux se posent aussi la question de leur utilité dans les débats qui ont lieu à l’échelon européen. Il s’agit de débats stratégiques, qui nous concernent aussi, nous qui siégeons à l’Assemblée nationale. Nous l’avons appris des députés socialistes qui ont siégé sur ces bancs avant nous : il y a quelques années, le Parlement national avait encore son mot à dire sur la stratégie nationale de la France au niveau européen. Nous aimerions […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 et 2263.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 61 Contre 115
(Les amendements identiques nos 205 et 2263 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 206.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. Ce n’est pas avec cet article que vous allez reconquérir notre souveraineté alimentaire, madame la ministre. Vous allez au contraire l’affaiblir, et mettre en concurrence entre eux les agriculteurs et les agricultrices. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Vous risquez de faire disparaître un tissu local qui s’appuie sur les fermes familiales. Plus les unités de production sont grosses, moins il y a d’emplois par animal, moins il y a de fermes, moins il y a de vie rurale. (Mêmes mouvements.) Or c’est précisément l’effet que va produire cet article – de même que les accords de libre-échange que vous vous évertuez à signer.Vous n’avez pas répondu à notre question : avez-vous travaillé à la constitution d’une minorité de blocage pour empêcher la signature de l’accord avec l’Australie ? […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait.Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. »Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est vrai !
…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale.Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Laissez-moi vous raconter une autre histoire, madame la ministre : celle de l’élevage porcin français. En réalité, l’industrialisation de l’élevage porcin français a déjà commencé – bien plus que celui de l’élevage bovin allaitant. Résultat : le nombre d’agriculteurs qui ont un élevage porcin a bien plus chuté que celui des agriculteurs qui ont un élevage bovin. Pourquoi ? Parce que l’industrialisation que vous souhaitez encourager à travers ce projet de loi, c’est d’abord et avant tout l’agrandissement, ce qui signifie : toujours moins d’éleveurs.C’est purement et simplement à cela que va conduire votre texte. Vous voulez moins d’éleveurs, parce que c’est ce qui se passe au niveau international. À l’international, ils réussissent à produire plus avec moins d’éleveurs,…
À l’international, oui !
…avec des matières premières importées, dans des conditions sanitaires et environnementales moins bonnes. Et c’est vers ce modèle que vous voulez tendre, plutôt que de protéger notre système français mieux-disant, avec des agriculteurs nombreux dans les territoires, qui respectent les paysages et qui font avec les matières premières locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 206.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 59 Contre 114
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2158.
Il s’agit simplement de préciser que les dispositions relatives à la saisine du juge administratif seront définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE – associations de protection de la nature et de l’environnement – mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’environnement.Puisque vous nous dites depuis le début que les normes environnementales sont préservées, que le droit de recours est respecté – tout va bien, on ne change rien ! – et qu’il s’agit seulement de simplifier, autant préciser que les associations de protection de la nature et de l’environnement, qui sont considérées comme ayant un intérêt à agir, auront toujours la possibilité de faire un recours juridictionnel.Au sujet de l’agrandissement des élevages, je souhaite rappeler un chiffre : entre 1988 et 2010, le nombre d’élevages de porcs a diminué de 87 % alors que le nombre […]
Merci, chère collègue.
Vous réduisez l’emploi et l’activité agricoles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice – Mme Manon Meunier applaudit cette dernière.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous serez heureuse d’apprendre que le droit de recours dévolu aux associations est garanti à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel.Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
« Un Mercosur bis » : c’est ainsi que les Jeunes Agriculteurs qualifient l’accord de libre-échange avec l’Australie.
Cela n’a rien à voir avec l’article 17 !
Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la Coordination rurale, la FNSEA et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) parlent tous – je cite – d’« un accord dévastateur pour l’agriculture française et européenne ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi ? Parce que cela sera l’ouverture sans aucune protection à 30 600 tonnes de viande bovine, 25 000 tonnes de viande ovine, 35 000 tonnes de sucre, 5 000 tonnes de beurre, 8 000 tonnes de poudre de lait écrémé…Je repose donc ma question, madame la ministre. Dans quelques semaines ou quelques mois, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen. Comptez-vous voter pour ou contre l’accord de libre-échange avec l’Australie ? Allez-vous la faire à l’envers à tous les syndicats agricoles de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Lisa Belluco applaudit […]
Je mets aux voix l’amendement no 2158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 64 Contre 114
(L’amendement no 2158 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 617.
Puisque le gouvernement nous demande par cet article de loi de lui donner le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous défaire d’une partie de nos prérogatives, il me paraît important de cadrer le texte qu’il pourrait élaborer en posant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires.On l’a dit, très peu d’élevages sont actuellement classés ICPE : seulement 2 % sont soumis à autorisation et 8 % à enregistrement. Nous légiférons donc sur un petit nombre d’exploitations. Compte tenu des externalités négatives que peuvent entraîner des élevages très denses avec beaucoup d’animaux, nous devons éviter d’abaisser les normes de protection de l’environnement et de la santé.Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Le bon sens, c’est de constater que cet article ne s’attaque pas du tout aux normes environnementales. Bien au contraire, il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l’enregistrement. Il n’y a aucun risque de régression. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je ne suis pas complètement rassuré par les propos du rapporteur.
Ce n’est pas grave.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – ou plutôt : mieux vaut avoir ceinture et bretelles.
Et parachute !
C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement. Nous serons ainsi certains qu’il n’y aura pas de problèmes. Cela ne mange pas de pain !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Elle a une question à poser à la ministre sur le Mercosur et l’accord avec l’Australie ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
Quand je vous ai adressé la parole, madame la ministre, je vous ai vue faire ce geste. ( L’oratrice prend sa tête entre ses mains.) En commission, vous avez également dit à ma collègue Manon Meunier qu’elle avait « une petite voix bien tranquille ». Manifestement, nos voix vous embêtent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)Eh bien, si vous voulez éviter de nous entendre trop souvent, et même faire gagner du temps à l’Assemblée nationale, répondez à notre question : que s’apprête à voter la France, quelle est votre position sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie ? Des centaines de milliers d’agriculteurs seront heureux de connaître votre position. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 64 Contre 116
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1888.
Il vise à supprimer l’alinéa 10. Cet alinéa prévoit qu’il n’y aura pas de surtransposition – vous savez, votre fameuse invention, puisque la surtransposition n’existe pas.
Mais si !
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes, cette officine écologiste bien connue.Tout l’article 17 est déjà une habilitation à légiférer par ordonnance, ce qui revient à donner un blanc-seing au gouvernement. Celui-ci fera ce qu’il veut – nous en avons d’ailleurs eu un aperçu. L’alinéa 10 consiste à dire : Faites ce que vous voulez, mais surtout pas de surtransposition. Comme la surtransposition n’existe pas, cela nous paraît tout à fait superflu. Il s’agit sans doute d’une opération de communication, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi, qui est une grande opération de communication à destination de la FNSEA. En somme, vous dites à la FNSEA de ne pas s’inquiéter, qu’il n’y a aucun risque, qu’on se donne les coudées franches, qu’on en fera le moins possible – et en plus on l’écrit dans la loi !