Verbatim Le compte rendu
Tours 801 à 857 sur 857 — page 5 / 5.
Article 4
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement ajouterait de nouvelles infractions à la liste des condamnations faisant obstacle à l’accueil d’un enfant au domicile d’un assistant familial. Je suis défavorable aux extensions ponctuelles de cette liste ; une réflexion d’ensemble sur la cohérence et la proportionnalité des incapacités est nécessaire. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)Les membres du foyer ne sont pas des professionnels intervenant auprès de mineurs, mais des personnes évoluant dans un cadre familial privé.
Cet argument ne tient pas du tout !
Il convient donc de veiller à ce que les incapacités qui leur sont applicables demeurent proportionnées à cette situation. Avis défavorable.
La parole est à M. Davy Rimane.
Je soutiens cet amendement, car notre collègue met le doigt sur un sujet dont on ne parle pas assez. Trop d’enfants subissent ce genre de discriminations dans les foyers d’accueil. Je suis de très près ces dossiers et de nombreux enfants placés en famille d’accueil rapportent des discriminations liées à leur origine ou à leur culture. Cela laisse des traumatismes durables ; il faut l’entendre.Vous estimez que les incapacités doivent être proportionnées, mais ce que notre collègue propose – refuser l’agrément à des personnes condamnées pour ces faits – me semble totalement justifié. Je suis parfaitement d’accord avec elle. (Mme Sophie Pantel applaudit.)
Je demande la parole, monsieur le président !
J’ai déjà donné la parole à un orateur pour.Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 69 Contre 34
(L’amendement no 187 est adopté.)
Sur l’amendement no 728, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1001 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1001, accepté par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 728.
La proportion d’assistantes et assistants familiaux déclarant n’avoir jamais connu un contrôle de leur activité atteint 68 %. En outre, ces professionnels sont les premiers à déplorer le caractère extrêmement hétérogène des contrôles existants.Ils souhaitent au moins un retour d’expérience sur ce qu’ils ou elles font – ce qui marche, ce qui ne marche pas. Leur activité est d’une complexité extrême, au croisement de la vie professionnelle, de la vie familiale et de l’intime. C’est autour de leur travail que se construisent les plus petits, autour de l’affection reçue dans ce cadre.Si ces professionnels déplorent la rareté des contrôles, c’est aussi parce que cette rareté laisse passer les quelques cas problématiques, détectés trop tard, ces scandales étant de nature à éclabousser l’ensemble de la profession.Pour protéger les enfants, il faut sécuriser le métier. Il convient donc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, 68 % des assistantes familiales en activité déclarent n’avoir jamais été contrôlées par le service qui les a agréées. Votre amendement vise à ramener de cinq à trois ans la périodicité des contrôles.
Cela modifierait une disposition adoptée en commission spéciale, à laquelle j’avais donné un avis favorable. J’avais suivi en cela les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous avait alertés sur le défaut majeur de contrôle des agréments une fois ceux-ci délivrés, souvent à vie.La périodicité de cinq ans me semble juste et raisonnable. Si nous parvenons à l’appliquer pleinement, cela constituera une avancée majeure pour la sécurité des enfants placés, et un effort substantiel par rapport à une situation où l’absence de contrôle prévaut. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je soutiens cet amendement : des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose.Néanmoins, je m’interroge sur un point : ramener la périodicité de cinq à trois ans multiplierait les contrôles, ce qui créerait une charge ; or cet amendement a été déclaré recevable. Pourtant, lorsque j’ai demandé par amendement à changer la culture du contrôle, en passant de contrôles annoncés à la famille d’accueil – ce qui est absurde, nous en conviendrons tous – à des contrôles inopinés, on m’a opposé l’irrecevabilité. Les familles d’accueil que j’ai rencontrées disent qu’elles n’ont rien à cacher, que leur porte est ouverte et que le contrôle peut avoir lieu à tout moment.Je m’interroge donc sur les conditions d’examen de la recevabilité de certains amendements. Mais je suis favorable à celui-ci, et j’espère qu’il sera adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 728.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 50 Contre 46
(L’amendement no 728 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
L’amendement no 1002 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1002, accepté par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
L’amendement no 84 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 84, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Nous en venons à l’amendement no 1031, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
Il existe une minorité de professionnels défaillants. Dans une vie passée, pendant une dizaine d’années, j’ai été amenée à suspendre ou à retirer des agréments à des assistants familiaux ou à des structures. Lorsque nous creusions un peu, nous nous rendions souvent compte que ces personnes avaient déjà commis les mêmes faits dans d’autres départements. Elles pouvaient en effet changer de département pour demander un nouvel agrément, dès lors que l’information ne circule pas de manière organisée entre les différents conseils départementaux.L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information entre départements, dans des conditions fixées par décret et, évidemment, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Quel est l’avis de la commission ?
La loi Taquet a prévu un dispositif similaire : elle a confié au groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée le soin d’élaborer une base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels et permettant notamment l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département.La publication du décret et la mise en œuvre de moyens spécifiques sont attendues – Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage. En tout cas, votre demande est satisfaite, au moins au niveau de la loi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait par la loi Taquet de 2022. La base nationale est en cours d’élaboration par le GIP France Enfance protégée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établissements.
Je mets aux voix l’amendement no 1031.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 48 Contre 53
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 579, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 724, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 579.
Il vise à rétablir une exigence minimale de préparation pour les personnes qui assurent un accueil relais.Nous savons tous que l’aide sociale à l’enfance manque cruellement de solutions d’accueil. Nous savons aussi que les assistants familiaux ont besoin de relais – pour bénéficier de temps de respiration – et que cet accueil relais peut être très utile pour stabiliser les parcours. Mais il ne faut jamais oublier que cela concernera des enfants qui ont déjà connu des ruptures, des séparations, parfois des violences ou des parcours très chaotiques. Pour eux, même un accueil de courte durée n’est jamais anodin. Un enfant confié à l’ASE n’est pas simplement gardé quelques jours ; il doit être accueilli par un adulte qui comprend un minimum son histoire, ses fragilités, ses possibles réactions, ses besoins affectifs et éducatifs.Par notre amendement, nous n’entendons pas imposer aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait, puisque l’obtention de l’agrément relais est subordonnée au suivi d’un stage préparatoire. Préalablement à l’accueil du premier enfant, l’assistant familial relais aura l’obligation de suivre ce stage d’une durée de cent heures et commun à l’ensemble des assistants familiaux. Même si, de mon point de vue, il manque une formation spécifique aux assistants familiaux relais – nous n’avons pas pu l’introduire dans le texte puisqu’elle a été considérée comme une charge –, le stage dont vous parlez est, lui, déjà prévu. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 579.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 75
(L’amendement no 579 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra