Verbatim Le compte rendu
Tours 401 à 600 sur 857 — page 3 / 5.
Article 1er ter
La parole est à Mme Christine Loir.
Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
(L’article 1er ter est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Article 2
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Cet article 2 me laisse vraiment perplexe. Abaisser d’un an à six mois le délai à l’issue duquel la procédure de délaissement parental peut être déclenchée pour les enfants de moins de 3 ans ? Je cherche encore d’où vient cette demande. La Cnape, le Gepso et l’Unicef, avec une quinzaine d’organisations du secteur, proposent la suppression pure et simple de cette disposition. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en recommande le retrait. La Défenseure des droits juge quant à elle ce délai particulièrement court. Ces réserves méritent d’être entendues.J’ai participé comme beaucoup d’entre nous à la commission d’enquête parlementaire qui s’est réunie pendant dix mois et qui a produit 500 pages de rapport et quatre-vingt-douze recommandations. Aucune ne préconisait d’abaisser ce délai à six mois. J’ai du mal à apprécier la pertinence d’une telle mesure, qui vise à […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 181 et 673, tendant à la suppression de l’article 2. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 181.
Je ne suis pas adepte des amendements de suppression, mais celui-ci me paraît important, car la philosophie qui sous-tend l’ensemble de cet article ne convient pas du tout. La protection de l’enfance ne peut pas devenir, faute de moyens, une politique d’accélération de la rupture avec les familles. Sa vocation est avant tout d’accompagner les familles, de soutenir les parents lorsqu’ils traversent des difficultés et de préserver, chaque fois que possible, le lien entre l’enfant et sa famille.Qui seront les enfants adoptés ? Ceux dont les parents sont les plus vulnérables : des parents souffrant de troubles psychiques, plongés dans la précarité, des parents que notre système n’aura tout simplement pas eu les moyens d’accompagner.Alors que les services de la protection de l’enfance sont exsangues, que les professionnels manquent et que l’accompagnement éducatif est fragilisé, raccourcir […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 673.
J’irai dans le même sens que notre collègue Fatiha Keloua Hachi. En vérité, l’article 2 contient un certain nombre de dispositions qui nous dérangent. Tout à l’heure, j’ai entendu affirmer quelque chose qui m’a choquée, comme beaucoup : le problème ne serait pas un manque de moyens, mais simplement un problème d’organisation. Non : il y a véritablement un manque de moyens, et les dispositions que vous proposez montrent bien que vous essayez de le masquer, d’une façon complètement délétère pour les enfants. Vos décisions auront un impact réel sur leur avenir.Nous refusons d’accélérer artificiellement le délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. Il est hors de question que la rupture des liens familiaux soit considérée comme une réponse adaptée à l’ensemble des situations qui appellent des mesures de protection. Elle doit rester un ultime recours. Au reste, nous devons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous arrivons à un article important, qui a suscité beaucoup de débats. Ces deux amendements de suppression prouvent à quel point le sujet est compliqué.D’abord, la protection de l’enfance n’a pour objectif ni le maintien des liens ni leur rupture : elle vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous devons tous l’avoir en tête, car on ne travaille jamais avec des certitudes quand on exerce ce métier. Lors de l’audition des ministres, et parfois au cours des débats de la commission, j’ai entendu affirmer : « On sait. » Pour ma part, je suis désolée, mais en toute humilité, je ne sais pas. Certaines situations peuvent paraître assez simples à analyser et pourtant nous mettre en difficulté en tant que professionnels, parce que nous travaillons avec des humains, avec des êtres vulnérables, souvent très jeunes – nous […]
Cela a été fait en 2024 !
Certes, mais la réflexion n’a pas abouti. En tout état de cause, je suis opposée à ce que prévoit l’article 2, car je m’interroge sur sa rédaction et sur le moment où il arrive. On nous présente ce dispositif comme l’aboutissement d’une évolution entamée depuis longtemps, alors qu’il devrait être un point de départ – et cela me paraît très dangereux. Ces changements de pratique qui ont une dimension éthique, voire philosophique, doivent d’abord être accompagnés de moyens et de formation.J’ai eu à voir des procédures de délaissement parental au cours de ma carrière et je peux vous dire combien il est difficile pour les services et les équipes de mesurer ce délaissement, même en un an. Or, avec cet article, vous voulez ramener le délai d’un an à six mois ! Certes, vous proposerez de modifier un peu la rédaction de l’article, si les amendements de suppression ne sont pas adoptés, mais je […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 2 opère effectivement une transformation de la culture de la protection de l’enfance. Il ne concernera toutefois qu’une petite minorité des enfants. Sur les 11 000 bébés de moins de 3 ans qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance, et dont on sait par expérience que moins de 4 % retourneront dans leur famille, il concernera ceux dont on sait qu’il faudra beaucoup de temps avant qu’ils puissent retourner dans leur famille. Ce que nous voulons, avec l’article 2, c’est nous mettre à la place de l’enfant, lui redonner un avenir, un horizon, une stabilité.L’article 2 favorisera l’adoption simple, tout en créant un lien supplémentaire grâce au dispositif de suppléance parentale. On crée un dispositif pour quelques enfants dont on sait qu’il faudra sans doute énormément de temps aux parents pour pouvoir les récupérer. On ne coupe pas le lien avec les parents, on l’entretient au […]
…de tisser un lien supplémentaire. Cela ne signifie pas qu’on cesse d’accompagner les parents ; au contraire, des amendements de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq permettront de renforcer cet accompagnement. Il s’agit de redonner un avenir, une stabilité, à ces enfants.
Je suis donc très défavorable à la suppression de l’article 2.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Cet article est effectivement important et j’entends les difficultés que vous soulevez. J’aimerais, parce que le travail qui a lieu entre l’examen d’un texte en commission et en séance sert aussi à cela, vous dire ce que j’ai compris de notre débat sur cet article – qui n’a pas été supprimé en commission.Permettez-moi de rappeler l’état du droit s’agissant de la procédure de délaissement. À l’heure actuelle, un enfant doit être délaissé par ses parents pendant un an avant qu’on puisse le confier à la Cessec – c’est ce que prévoit la loi de Mme Rossignol – et que celle-ci examine son statut pour, ensuite, peut-être, le proposer à l’adoption.Ce que prévoit cet article, c’est d’abord, pour les enfants de moins de 3 ans, et dans certains cas, d’abaisser d’un an à six mois la durée de cette période de délaissement. J’ai bien compris la semaine dernière que certains avaient des réserves à ce […]
…mais la possibilité, dans certains cas, par exemple lorsque c’est le troisième, le quatrième ou le cinquième enfant enlevé à une famille, de ne pas attendre un an de délaissement pour étudier son statut et lui proposer une solution. J’insiste sur le fait que ce n’est pas parce qu’on va étudier le statut d’un enfant au bout de six mois qu’il va forcément être proposé à l’adoption.Il faut repartir du dispositif tel qu’il existe. À l’heure actuelle, au bout d’un an, on étudie le statut de l’enfant. Désormais, on pourra le faire au bout de six mois, dans certains cas, si les professionnels le souhaitent. C’est l’objet de mon amendement no 619 ; s’il est adopté, cette disposition n’aura plus le caractère obligatoire qui vous embêtait – ce que je peux comprendre, car cela m’embêtait également.Vous avez dit, madame Soudais, et je suis d’accord avec vous, que le choix de la famille risquait […]
Avec des moyens adaptés !
Honnêtement, il y a des profils à qui on pourrait proposer d’autres parcours, plutôt que de les laisser huit ou neuf ans à la dérive.
Vous comblez le manque par du vide !
Je vous entends, monsieur le député, mais je vais vous parler d’un petit garçon de ma circonscription qui a été enlevé à sa maman lorsqu’il était un tout petit bébé. On a essayé plus de vingt fois de renouer avec la maman. Résultat, l’enfant est devenu pupille à 8 ans. On a perdu huit ans de vie pour cet enfant,…
Si ça avait fonctionné, ce ne serait pas du temps perdu !
…alors qu’on savait depuis le début que cela ne marcherait pas. C’est aussi le cas de Lyes Louffok : enlever un enfant à sa maman à la maternité et, alors qu’on sait qu’elle ne le reprendra pas, lui infliger des années à la protection de l’enfance !
Ne me dites pas que je ne sais pas de quoi je parle, s’il vous plaît, je les ai côtoyés tous les jours, ces enfants-là !
J’ai fait ça pendant quinze ans aussi !
Oui, mais moi je les ai côtoyés en vrai ! Mais ce n’est pas le concours de celui qui fait pipi le plus loin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RN, EPR et DR.) Essayons de parler du fond ! Je ne vous dis pas que vous avez tort, monsieur le député. Ce que je vous dis, c’est qu’il ne faut pas renoncer à certaines solutions qui pourraient être bonnes pour certains enfants – je crois que le conditionnel sera de rigueur durant l’examen de tous les amendements qui suivent, si toutefois vous acceptez que nous les discutions. Il faut que nous trouvions des solutions pour chaque enfant ; j’en ai un peu assez qu’on me dise qu’il y a des enfants incasables.Imaginez un enfant que sa maman ne vient plus voir depuis qu’il a 6 mois, qui souffre d’un syndrome d’hospitalisme. On le remet en pouponnière parce que ses parents ne viennent pas le voir, on le fait ensuite passer de […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. Ce qui me semble important, c’est de réfléchir à l’accompagnement à la parentalité, dans le contexte prénatal et tout au long de la vie. On ne naît pas parent. Les gens font en fonction de ce qu’ils connaissent, et quand on ne connaît qu’une situation familiale et parentale dysfonctionnelle, on fait en fonction de ça. Je ne juge pas ces parents : ils font par rapport à ce qu’ils connaissent.En France, nous n’avons pas cet accompagnement parental et il faut, selon moi, avoir une réflexion beaucoup plus globale sur cette question. Il importe aussi, en s’inspirant de ce qui se fait au Canada, de prévoir l’accompagnement des familles accueillantes, à qui l’on va dire si oui ou non elles seront adoptantes. […]
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. Mme la présidente de la commission spéciale a très bien décrit la situation actuelle : on attend un an au minimum avant d’acter un délaissement parental, dont on sait pertinemment, depuis le départ, qu’il est avéré et qu’il n’évoluera pas. On le sait parce qu’il y a déjà un frère ou une sœur qui a été placé ; on le sait parce qu’un enfant a été placé en pouponnière dès sa naissance et que les enfants qui ont suivi l’ont été aussi. On sait que ces enfants n’auront jamais le lien d’attachement nécessaire avec leurs parents.Ce sont des enfants que l’on voit grandir dans nos services de protection de l’enfance et pour lesquels, à un moment, l’adoption […]
La parole est à Mme la ministre, avant la mise aux voix des amendements. (M. Yannick Monnet s’exclame.) J’ai donné la parole à deux intervenants, un pour et un contre, comme le règlement le prévoit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est sérieux, comme sujet !
Mais je fais les choses très sérieusement : la ministre a la parole, nous passerons ensuite au vote. Madame la ministre, allez-y.
Je souhaitais répondre au sujet du soutien à la parentalité. Je l’ai dit hier, on ne voit pas dans ce texte d’articles qui y soient consacrés : cela signifie-t-il que nous n’avons pas travaillé, que nous ne travaillons pas à ce soutien ? Non : simplement, la vision globale, madame Santiago, est celle d’une refondation de la protection de l’enfance.Cette refondation, nous l’avons entamée – encore une fois, je l’ai évoqué hier – dans les domaines de la santé, de l’éducation, mais aussi du soutien à la parentalité : ces derniers mois se sont tenues des assises nationales en la matière, lancées début 2026. On y retrouve l’ensemble des acteurs, notamment le docteur Anne Raynaud ; ils sont en train de livrer leurs propositions, lesquelles alimenteront une feuille de route dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance – cette fameuse refondation.Je le […]
On ne peut pas répondre : il n’y a pas de débat !
Compte tenu des demandes, je donnerai la parole à un membre des deux premiers groupes à l’avoir sollicitée, l’un de droite, pour schématiser, l’autre de gauche : nous entendrons donc Mme Bonnivard pendant que le groupe Socialistes et appartentés se met d’accord sur le choix de son orateur. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Je lève la main depuis le début, monsieur le président !
Il existe une autre possibilité, puisque d’autres groupes souhaitent également s’exprimer : je vais donner la parole à un intervenant par groupe, comme ça tout le monde est content. (Assentiment.)
Un député du groupe LFI-NFP
#623
Parfait, ça !
Quand on peut faire plaisir… (Sourires.)
C’est gratuit, ça ne coûte pas cher !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous voterons contre la suppression de l’article 2, bien que j’aie déposé un amendement visant à supprimer la réduction du délai de délaissement : il importe que nous abordions les autres sujets dont traite l’article, comme la question fondamentale de l’adoption simple, afin de créer des outils supplémentaires de sécurisation et de fluidification des parcours. L’examen d’un texte consacré à la protection de l’enfance ne saurait se passer de tels échanges ; ce ne serait pas raisonnable. Nous devons donner à ces enfants une chance de plus de connaître un milieu affectif porteur.J’ai été très rassurée par les amendements de Mme Goulet, dont je trouve la ligne fort intelligente, car elle satisfait à la fois les inquiets et les partisans des mesures en cause ; sans cela, je n’aurais pas voté pour ce qui concerne la procédure de délaissement. Chacun n’aura qu’à soutenir les amendements qu’il […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face.Le dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de placer littéralement un parent – la mère, le père, voire les deux – et son enfant afin de réparer le lien entre eux. La loi ne l’autorisant que jusqu’aux 3 ans de l’enfant, j’ai cherché à ce que l’on puisse le faire quelques mois de plus, et continuer d’œuvrer à ce lien jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans. Mes amendements à l’article 2 ont été déclarés irrecevables, puisque créant une charge financière !Vous nous parlez d’assises : la belle affaire ! Ce n’est pas sérieux. Une collègue déclare en substance que si le premier, puis le deuxième enfant sont placés, tous les enfants de la brave dame en […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Merci, monsieur le président, d’avoir laissé ce débat important avoir lieu.Madame la présidente de la commission spéciale, c’est vous qui nous ramenez souvent à votre expérience :…
Je ne le fais que très rarement !
…je vous signifiais seulement que nous sommes un certain nombre à avoir de l’expérience, à pouvoir adopter une approche empirique du texte. Par ailleurs, le travail social comporte un piège dans lequel les professionnels savent qu’il ne faut absolument pas tomber : la toute-puissance de celui qui « se met à la place de ». C’est ce qu’il y a de pire, car cela conduit à l’assignation. Lorsque vous dites qu’il y a des familles pour lesquelles tout est plié,…
…c’est une assignation. Si l’on ne remet constamment en cause ses pratiques, son accompagnement, plus besoin de travail social (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) : on assigne les gens en fonction de leur origine sociale, de leur situation particulière. En tant que professionnel, en tant qu’éducateur de rue, j’ai connu des cas où nous parvenions à reconstruire une relation, une parentalité, au bout du cinquième enfant : cela peut fonctionner !
Il ne s’agit donc pas de délais ; vous voulez réduire ces derniers parce que, tout en refusant de consacrer des moyens à l’accompagnement, vous essayez de répondre à une angoisse d’adulte – pour l’enfant, le problème ne se pose pas, du moins pas ainsi. La vraie question reste celle des moyens, de l’accompagnement des enfants. Vous m’excuserez, mais tant que nous n’y aurons pas répondu, nous tournerons en rond au sujet de ce texte !
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité !
On n’a pas dit que cela n’existait pas, mais qu’il n’y en avait pas assez !
Le dispositif Panjo – promotion de la santé et de l’attachement des nouveau-nés et de leurs jeunes parents – fait accompagner les infirmières puéricultrices par des sages-femmes qui viennent en périnatalité, c’est-à-dire pendant la grossesse, assister des mamans dès le début. Quant aux familles, il ne faut pas généraliser…
Il faut généraliser les bonnes pratiques, mais où est l’argent ?
Il faut généraliser et perpétuer les bonnes pratiques comme Panjo, favoriser les actions touchant la parentalité, mais de là à dire qu’il n’en existe pas,…
…je ne saurais l’entendre. Qu’il n’en existe pas assez, peut-être !Pour en revenir aux propos de la présidente de la commission, il ne s’agit pas de familles étiquetées d’emblée, mais de familles que l’on connaît, qui ont été accompagnées dès la grossesse et qui, six mois après la naissance, ne manifestent toujours aucun lien avec le bébé, aucune implication de la maman. C’est pourquoi, à partir de cette échéance des six mois, on peut lancer le processus. Encore une fois, la question ne se pose pas de manière générale, ne concerne pas tous les parents, seulement une minorité ! Comme l’expose le docteur Raynaud, plus tôt on sécurise ces enfants, mieux ils grandiront, plus ils évolueront favorablement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
Merci, monsieur le président, d’avoir autorisé davantage de prises de parole, car la question du délaissement parental est très importante. Je voterai en faveur des amendements de suppression de l’article 2, dont les dispositions risquent justement d’accroître l’instabilité des parcours d’enfants protégés.En accélérant, pour les enfants de moins de 3 ans, la caractérisation du délaissement, en instaurant une suppléance parentale, en élargissant les possibilités d’agir sans le consentement des parents, cet article fragiliserait l’équilibre entre protection de l’enfant et respect de l’autorité parentale. Prenons l’exemple d’une mère souffrant de dépression post-partum : son enfant est temporairement confié à l’ASE. Après quelques mois de soins, elle reprend progressivement ses visites, s’investit pleinement dans son rôle de parent. Si les dispositions figurant dans l’article étaient en […]
La parole est à Mme Pauline Cestrières.
Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel.Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. Tout le monde ici est pleinement conscient de ce qui se joue au cours des 1 000 premiers jours. Il y a la question de l’hospitalisme, évoquée par la présidente de la commission spéciale ; notre rapporteure a quant à elle souligné le fait que la France, peut-être plus que d’autres nations, insiste sur le lien familial, mais que nous ne sommes pas là pour le réparer forcément ni pour le couper par préjugé. Le problème central reste finalement celui du pouvoir accordé au juge, du moyen de donner à chaque enfant un maximum de chances sans au préalable l’assigner, le placer dans une case.En assouplissant, comme le prévoit l’article, la procédure […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 673.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 60 Contre 59
(Les amendements identiques nos 181 et 673 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements suivants tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
Article 3
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le Rassemblement national votera en faveur de l’article 3, car il consacre une évidence de bon sens et une position de sagesse : lorsqu’un enfant doit être confié, tout doit être mis en œuvre pour qu’il le soit d’abord – seulement si c’est possible – à l’un de ses parents, à défaut, à un membre de sa famille, à défaut encore, à un tiers digne de confiance et, seulement en ultime recours, à un service ou à un établissement. Prioriser les liens du sang puis les liens affectifs qui se sont construits autour de l’enfant est conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci. L’enfant n’est pas un dossier ni un numéro dans un fichier, mais une personne à part entière, à protéger, qui a besoin de stabilité, de repères et de continuité.Toutefois, je veux appeler l’attention du ministre et du gouvernement sur un point essentiel : la protection de l’enfance exige des moyens réels. Votre projet de loi se […]
Votez les budgets, alors !
Quels moyens supplémentaires le gouvernement engage-t-il concrètement pour que ces mesures soient effectivement appliquées sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 698 et 1174. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 698.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 2 et 3, non pas parce que nous opposons à la possibilité d’un placement auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, mais parce que ces dispositions sont déjà satisfaites par loi Taquet du 7 février 2022.La famille doit bien sûr être privilégiée ; il faut solliciter en priorité des personnes qui font partie de l’environnement de l’enfant, si possible celles appartenant au second cercle qui l’entoure : les grands-parents, les voisins, les cousins, etc. Il s’agit de garantir au maximum une stabilité pour l’enfant et de faire en sorte de favoriser un retour en famille lorsque cela sera envisageable.Toutefois, cette mesure n’est pas utile ; l’obligation supplémentaire de motivation prévue par l’alinéa 3 complexifierait même le travail du juge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1174.
Nous partageons pleinement l’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance. La disposition adoptée en commission et que nous proposons de supprimer par le présent amendement va toutefois au-delà de cette exigence d’examen préalable en inscrivant dans la loi une hiérarchie entre les différents modes d’accueil.Pour certains enfants, le placement chez un membre de la famille n’est pas opportun. Il appartient au juge des enfants, au vu des éléments du dossier, des évaluations disponibles et de l’intérêt de l’enfant, d’apprécier au cas par cas la solution la plus protectrice.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure de la commission spéciale.
Au 31 décembre 2023, les enfants accueillis auprès d’un autre membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance représentaient moins de 8 % des enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance. Depuis 2022, l’accueil en établissement constitue la modalité d’accueil la plus fréquente, alors même que cet accueil est considéré comme le moins favorable au bien-être de l’enfant. Au niveau international, la France fait figure d’exception.
La rédaction adoptée en commission nous semblait équilibrée : elle n’impose pas au juge un placement de l’enfant auprès de sa famille ou d’un tiers sans prise en compte de sa situation particulière – de ses besoins, de son âge et de son état de santé. L’intérêt de l’enfant et sa protection demeurent prioritaires, ce qui justifie de privilégier un placement en établissement si ce mode d’accueil répond à ses besoins. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur ces amendements qui visent à supprimer des alinéas entraînant une redondance – cela a été souligné.L’article prévoit que les personnes offrant à un enfant un accueil durable et bénévole (ADB) seront indemnisées. Ces charges nouvelles seront compensées à l’euro près – je le souligne car c’est important pour Départements de France –, ce qui représente un peu plus de 5 millions d’euros de compensation.
(Les amendements identiques nos 698 et 1174 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 971, 972, 973, 974, 75, 119, 189, 220, 438, 459, 1107, 975 et 78 tombent.)
· ADOPTION de plusieurs amendements (main levée) adts
L’amendement no 976 de Mme Marine Hamelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le présent amendement vise à fixer un délai de trois mois à compter de la saisine du juge des enfants pour la transmission des évaluations de la possibilité d’un accueil par un tiers digne de confiance. L’article 3 prévoit un délai de trois mois pour la réalisation de l’évaluation effectuée dans le cadre des placements en urgence. Ce délai se justifie parce que le placement a déjà été ordonné : il s’agit alors d’éviter de prolonger indéfiniment un placement auquel un accueil par un tiers pourrait se substituer.Hors placement en urgence, imposer un délai risquerait cependant de préempter la décision du juge des enfants. Lors de sa saisine, ce dernier n’envisage pas nécessairement un placement. Dans ces situations, une évaluation de la possibilité d’un accueil par un tiers rendue systématiquement dans un délai de trois mois ne serait pas adaptée à la situation familiale ; cela pourrait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est satisfait : cette disposition figure déjà dans le texte.
(L’amendement no 976 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
L’amendement no 1108 de M. Laurent Mazaury est défendu.
(L’amendement no 1108, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 184.
Il vise là encore à prendre en considération la spécificité des enfants de moins de 3 ans. Le temps de ces enfants n’est pas le temps administratif – encore moins celui des échanges entre les juges et les administrations des départements.L’amendement tend à réduire à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de 3 ans, afin que le juge soit tenu informé de la situation d’un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ramener à un mois le délai d’évaluation lorsque l’enfant est âgé de moins de 3 ans. Nous avons eu ce débat en commission. Je comprends l’intention : un tel laps de temps n’a pas la même portée dans la vie d’un enfant en bas âge que pour un enfant plus âgé. Il serait cohérent d’adapter les délais à l’âge de l’enfant.Toutefois, imposer un délai trop contraignant paraît contre-productif : cela mettrait encore davantage les services sous pression, au détriment de la qualité des évaluations, ce qui pourrait conduire à des évaluations négligées et moins approfondies pour les enfants de moins de 3 ans. Par ailleurs, certaines évaluations demandent davantage de temps en raison de la complexité des situations.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de s’adapter à la temporalité de l’enfant. C’était d’ailleurs le sens de l’article 2, qui a été supprimé. Cependant, le délai d’un mois paraît peu réaliste pour permettre aux services de réaliser une évaluation complète et de qualité. Par ailleurs, la durée de trois mois est cohérente avec le délai prévu par l’article D 226-2-4 du code de l’action sociale et des familles pour la réalisation de l’évaluation d’une information préoccupante.Avis défavorable.
(L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 880, 86, 109, 195 et 1122 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 86, 109, 195 et 1122 rectifié sont identiques. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 880.
Après discussion notamment avec la Cnape, nous avons identifié les problèmes que posent certaines dispositions adoptées en commission la semaine dernière.L’amendement vise tout d’abord à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. » Même si nous comprenons l’intention, en l’absence d’évaluation, il ne servira à rien de convoquer les parties.Il tend également à supprimer la quatrième phrase du même alinéa 4 : « Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. » C’est déjà le cas : les pièces étant remises à toutes les parties, l’évaluation est de fait transmise aux parents et à l’avocat. Cette phrase est donc superfétatoire.
L’amendement no 86 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 109.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Le texte prévoit que l’évaluation de la situation de l’enfant est transmise à l’avocat. Cette précision est inutile : cette évaluation, une fois transmise au juge des enfants et versée au dossier d’assistance éducative, devient une pièce de procédure à laquelle l’avocat a déjà accès, dans les conditions prévues par le droit. Maintenir cette disposition pourrait même créer une confusion sur les responsabilités de chacun. En effet, la communication des pièces du dossier relève de l’autorité judiciaire, plus précisément des greffes, et non des services départementaux.L’objectif n’est donc pas de restreindre les droits de la défense, qui demeurent pleinement garantis, mais simplement d’éviter une disposition redondante et source d’ambiguïté quant aux compétences respectives de l’autorité judiciaire et des départements.
L’amendement no 195 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1122 rectifié.
Il tend à supprimer seulement la quatrième phrase de l’alinéa 4, qui porte sur la transmission de l’évaluation à l’avocat.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 880, qui tend à supprimer les deux dispositions. S’agissant des amendements identiques suivants, qui seront couverts par cet amendement, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à tous les amendements.
Favorable à tout, jusqu’à la fin du texte ? (Sourires.)
(L’amendement no 880 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 86, 109, 195 et 1122 rectifié, ainsi que les amendements nos 87, 110, 126, 196, 229 et 1128, tombent.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1113.
La question de l’accueil de l’enfant concerne en premier lieu l’enfant lui-même. Nous devons donc nous interroger sur la manière dont on accueille sa parole et nous assurer qu’il soit entendu dans de bonnes conditions.Nous proposons que la parole de l’enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d’accueil, lors d’un entretien individuel – j’insiste sur ce point. Un tel entretien est la condition indispensable pour assurer qu’il se sente suffisamment libre et en sécurité pour évoquer l’ensemble des sujets qui le préoccupent. La présence éventuelle d’un membre du foyer avec lequel il ne s’entendrait pas pourrait en effet être menaçante.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles.Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître ses liens avec le tiers et de recueillir son ressenti, son adhésion et ses réticences éventuelles.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 1113 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1112.
Il s’agit encore d’un amendement sur la parole de l’enfant. Il vise à préciser que, dans un contexte où son environnement risque d’être une nouvelle fois ébranlé, l’enfant est informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d’accueil et que sa parole est recueillie sur l’opportunité de cette modification, afin qu’il puisse, le cas échéant, signifier sa désapprobation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.
(L’amendement no 1112, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1109.
Il vise à garantir que, chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il entend d’abord l’avis de celui-ci. Une fois encore, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’avis de l’enfant dans les décisions qui le concernent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1109, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 1115.
Nous avons beaucoup parlé des ruptures de parcours : les enfants sont malheureusement souvent amenés à changer de lieu d’accueil. Cet amendement vise à faire en sorte que ce changement ne soit pas vécu comme une rupture supplémentaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de la transition.L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l’enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi, dans son intérêt plein et entier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.
(L’amendement no 1115 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Si, si, l’amendement no 1115 est bien adopté.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié.
Il s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses.En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un enfant est placé en urgence, chaque jour compte : plus la recherche est précoce, plus les chances de trouver une solution familiale adaptée sont grandes. La seconde vise à assurer une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 82 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 111, 197 et 1110.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 111 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 197.
Cet amendement, élaboré avec Départements de France (ADF), vise à supprimer une disposition qui rendrait quasi systématique le prononcé d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en complément d’un placement auprès d’un tiers digne de confiance.Une telle évolution ne nous paraît ni justifiée ni conforme à la vocation de l’Aemo, conçue pour accompagner un enfant maintenu dans son milieu familial en apportant aide et soutien à sa famille. Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, il est déjà protégé par cet accueil. Rendre systématique le cumul de ces deux mesures créerait des doubles prises en charge – qui doivent rester exceptionnelles – et mobiliserait des moyens déjà très contraints.Par ailleurs, l’accompagnement du tiers digne de confiance est d’ores et déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles ainsi que par le décret du 28 août […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 1110.
Il vise à supprimer une disposition introduite en commission. Autant je pense qu’il faut un accompagnement des familles qui accueillent des enfants en qualité de tiers dignes de confiance, autant je ne suis pas convaincue que l’Aemo en soit le bon vecteur. L’Aemo permet normalement de travailler avec la famille au maintien de l’enfant dans son milieu familial. Or il s’agit ici d’enfants que l’on retire de ce milieu pour les confier à un tiers digne de confiance.Je partage l’idée qu’un service spécifique doit accompagner les tiers dignes de confiance et les accueils durables et bénévoles (ADB). Toutefois, recourir à une mesure d’Aemo reviendrait à prendre la place d’enfants qui en ont réellement besoin pour soutenir leur maintien à domicile. Si un enfant a été confié à un tiers digne de confiance, c’est que la capacité de celui-ci à l’accueillir a déjà été vérifiée. Je ne dis pas qu’il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mesures d’Aemo sont confiées à des associations – cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’Aemo, faute de professionnels. Voilà la réalité.Dès lors, inscrire l’Aemo dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil. Faisons donc attention : les départements et les associations […]
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 197 et 1110.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 36 Contre 44
(Les amendements identiques nos 111, 197 et 1110 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 999 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 999, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 496.
La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert […]
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement ces derniers.Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils assurent la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables et bénévoles. C’est ce que j’ai défendu dans le cadre de ma proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Personnellement, j’appelle à une refonte globale plutôt qu’à une information ponctuelle qui ne garantirait aucunement le bénéfice de ces aides […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.
(L’amendement no 496 est retiré.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 410.
Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons – il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien sûr favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonnées par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une mesure de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent.En outre, le principe général de non-séparation des fratries figure déjà à l’article 375-7 du code civil, lequel impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, il n’appartient pas au juge des enfants de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 10, qui est rédigé ainsi : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Vous proposez d’ajouter : « Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. » Peut-être souhaitiez-vous remplacer l’alinéa 10 plutôt que de le compléter ; en l’état, si l’amendement est adopté, l’alinéa dira deux fois la même chose. Je vous invite donc à le retirer.
(L’amendement no 410 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 143.
Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou encore un accueil de jour.Cette hiérarchisation répond à une logique de bon sens. Elle permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l’enfant, chaque fois que c’est possible et compatible avec sa sécurité. Elle rappelle également […]
Quel est l’avis de la commission ?
Personnellement, je suis favorable à une hiérarchisation des modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à la rédaction de votre amendement. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil serait problématique car elle supprimerait l’exigence de protection de l’enfant, qui est pourtant le fondement de toute décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.
Ce n’est pas ce qui est écrit !
Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. D’où un avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 598 de M. Mazaury, assez similaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.