Verbatim Le compte rendu
Tours 201 à 400 sur 857 — page 2 / 5.
Article 1er
(Les amendements identiques nos 655, 945 et 968 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.
L’amendement no 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement.Quant à l’amendement no 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.
(Les amendements nos 42 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
L’amendement no 776 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 776, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.
Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les quarante-huit heures. La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements […]
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 390.
Après plusieurs années de placement, un changement de lieu d’accueil n’est jamais une simple décision d’organisation. Il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux, parfois construits au prix de longs efforts. Dans une telle situation, il est légitime que le juge des enfants soit saisi préalablement, afin d’apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce contrôle constitue une garantie essentielle pour préserver la stabilité du parcours de l’enfant.Cet amendement rétablit une disposition supprimée en commission. Il s’agit de pouvoir, en cas d’urgence, agir sans délai : le service départemental de l’ASE peut procéder immédiatement au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante-huit heures. Cette disposition permet de concilier la nécessaire réactivité des services […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-là. Le magistrat est déjà informé par le service de l’ASE des changements concernant le lieu d’accueil, les modalités de placement, l’exercice du droit de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par des amendements identiques assez transpartisans. Je ne crois pas que cela améliorerait les conditions d’accueil. Nous débattrons plus tard d’autres améliorations, comme celles qui concernent le contrôle des lieux d’accueil. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Avis défavorable sur le premier car il prévoit que la demande doit préciser les motifs du changement envisagé, ce qui rajoute des justifications. Sur le second, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : il vise à rétablir la rédaction initiale sans toutefois conserver l’obligation, supprimée en commission.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 33 Contre 88
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 390.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 75
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement no 609.
Il vise à mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un changement de lieu d’accueil les conduit à être placés hors de leur département d’origine. Le texte prévoit utilement que le département d’accueil est informé lorsqu’un enfant est placé sur son territoire. C’est une avancée, mais elle ne garantit pas que la décision d’éloigner l’enfant a été pleinement appréciée en considérant son intérêt supérieur. Un placement hors département n’est jamais une décision anodine ; il peut entraîner une rupture de scolarité, compliquer la continuité des soins, éloigner l’enfant de sa fratrie ou de sa famille lorsque le maintien des liens est bénéfique et fragiliser ses repères. Ces placements peuvent être nécessaires, notamment dans des situations d’urgence ou lorsqu’ils répondent à un besoin de protection, mais ils ne doivent pas devenir une réponse au manque de places […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 609.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 36 Contre 81
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 731, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 770.
Il tend à renforcer le contrôle des motifs avancés pour transférer un enfant confié à l’ASE dans un autre département lors d’un changement urgent de lieu d’accueil. Le service de l’ASE devra justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant. Cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle l’encadre davantage. Elle permet de garantir que le transfert d’urgence demeure une exception réellement motivée, d’assurer une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge de l’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette disposition n’a pas sa place dans le texte car elle ne relève pas de la loi mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre les services de l’ASE.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 770.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 944.
Cet amendement vise à replacer l’enfant au cœur des dispositifs de placement. Souvent, le placement long est prononcé après que l’incapacité parentale a été constatée. Nous voudrions que ce ne soit pas la seule raison. Ainsi, quand les placements en lieu d’accueil ou dans des familles se passent bien, les enfants créent des liens forts. Dans ce contexte, même si la famille se reconstruit et récupère une certaine forme de compétence parentale, le retour de l’enfant dans son sein n’est pas nécessairement souhaitable : l’enfant a construit des liens ailleurs.Nous voudrions donner au juge la possibilité d’organiser un placement pour d’autres motifs que l’incapacité parentale.
(L’amendement no 944, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement no 731.
Il vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa spécifique les modalités de définition du projet de vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 731.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 73 Contre 37
(L’amendement no 731 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 778, 787, 482 et 243 tombent.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 481.
La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé.Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignées auprès des services de l’ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je peux vous dire que je n’ai pas vu beaucoup de PPE. Et pourtant, nous sommes en train d’y faire entrer les projets de vie.Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne le peuvent pas ! Ils peinent déjà à transmettre aux juges les rapports éducatifs, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas.La vraie demande que rabâche le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.
Peut-être, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.
(L’amendement no 481 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 785, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 663 et 943. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 663.
Cet amendement, rédigé avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfance, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et Unicef France, tend à supprimer les quelques mots de l’alinéa 22 qui prévoient que le juge des enfants, lorsqu’il renouvelle un placement, doit examiner « prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».Ces mots ne sont pas un encouragement, mais un ordre d’examen. Le juge devra d’abord envisager cette solution et s’expliquer s’il en retient une autre. La loi lui souffle donc la réponse avant qu’il n’ait fini d’examiner la question. Or la bonne réponse dépend de l’enfant et de rien d’autre. Pour l’un, l’accueil familial sera la meilleure chose qui lui soit arrivée. Pour un autre, un adolescent en grande souffrance psychique, un enfant pour qui l’intimité […]
L’amendement no 943 de M. Yannick Monnet est défendu.Sur l’amendement no 9 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a émis un avis défavorable ; j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 663 et 943 ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.
Le juge peut prendre une décision adaptée à la situation de l’enfant seulement s’il dispose d’une vision complète de son parcours et de son environnement familial. Le projet de loi prévoit que le rapport qui sera transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution de l’enfant, mais pour apprécier pleinement sa situation, le juge doit également disposer d’éléments objectifs sur la réalité de son environnement familial et son éventuel retour au domicile familial. L’amendement tend à étoffer le contenu du rapport afin que le juge dispose d’une vision plus complète de la situation de l’enfant : plus elle est précise, plus il sera apte à choisir la solution la plus conforme à son intérêt supérieur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent – ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain, c’est qu’on est encore très loin d’avoir les moyens nécessaires pour appliquer la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 9 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 29 Contre 83
(L’amendement no 9 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 175.
Il vise à débureaucratiser la protection de l’enfance. Le rapport de situation qui est transmis au juge doit l’aider à décider de l’avenir de l’enfant. L’amendement tend à ce qu’une partie du rapport soit rédigée à destination de l’enfant et qu’il puisse la lire. L’enfant serait associé au plus près à ce rapport et pourrait y joindre son point de vue. Il faut que nous nous mettions à hauteur d’enfant.Les anciens enfants placés avec qui j’ai travaillé ont souvent l’impression d’être dépassés par les décisions qui les concernent. Ils n’en comprennent ni le sens ni la portée, ils ne savent pas quoi en faire. Cet amendement ne coûte rien et permet de débureaucratiser ainsi que d’humaniser la protection de l’enfance en la mettant à hauteur d’enfant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.
Il ne s’agit pas que de l’informer !
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.
Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…
…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.
Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE.Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indispensable de donner cette charge de travail supplémentaire au professionnel, sachant que les enfants disposeront d’un avocat qui pourra vulgariser le rapport de situation, pensé à destination première du juge.
Ce n’est pas la même chose !
Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…
Non, tout figurera dans le même rapport !
Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fait vulgariser le rapport auprès de l’enfant.
Ce n’est pas la même chose !
La parole est à Mme la rapporteure.
Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux – éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas.Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerai en audience.
Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !
Nous discutons donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mesures pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels.En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS – instituts régionaux du travail social – par l’intermédiaire de Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie mesure, parce que l’inscription via […]
C’est bien la seule certitude que nous avons !
La parole est à Mme la ministre.
Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission spéciale, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?
Ce n’est pas la même chose !
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 42 Contre 55
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 242.
Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
L’amendement no 176 rectifié de M. Christian Baptiste est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 176 rectifié est retiré.)
L’amendement no 946 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 946, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 666 rectifié.
Là où l’alinéa 24 évoque « un accompagnement soutenu des titulaires de l’autorité parentale », nous proposons de mentionner les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, les groupes de parole, les ateliers parents-enfants, les actions d’accompagnement à domicile et les actions de médiation familiale. Pourquoi ? Parce que dans un système saturé, ce qui n’est pas nommé n’existe pas.Par exemple, un éducateur en milieu ouvert peut suivre au quotidien entre vingt-cinq et trente-cinq enfants. Quand on gère une trentaine de situations, on ne peut pas faire de la prévention, on peut seulement éteindre des incendies. Le groupe de parole, l’atelier parents-enfants, l’action de médiation familiale, tous ces dispositifs passent à l’arrière-plan, non par négligence, mais en raison d’arbitrages impossibles.Les conséquences sont connues : en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.
(L’amendement no 666 rectifié n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 128 Contre 3
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
La parole est à Mme Tiffany Joncour.
Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas.Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doivent être refaites, et l’enfant subit une nouvelle rupture, alors même qu’il a besoin de stabilité. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le projet pour l’enfant doit être renforcé. Imposer sa création dans un délai de trois mois et son actualisation tout au long de la prise en charge permettra d’en faire ce qu’il aurait toujours dû être : le fil conducteur du parcours de l’enfant et non un simple document administratif.L’article tend également à améliorer la transmission des informations essentielles. Les risques auxquels l’enfant est exposé devront régulièrement être […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 955, visant à la suppression de l’article 1er bis.
L’article 1er bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles.Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents.L’amendement a été conçu avec Départements de France, qui estime que l’introduction de l’article 1er bis en commission était une mauvaise idée. Il comprend des dispositions déjà satisfaites ou qui créent des ambiguïtés : je vous invite à le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1er bis est issu de l’adoption en commission de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1er bis sont déjà satisfaites par la loi – comme je le disais tout à l’heure, la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mesures qui y figurent déjà !Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont […]
Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien… Le 119, plateforme d’écoute consacrée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens – les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire Lyhanna le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)On peut […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.
Mais on vous dit que ça ne marche pas !
Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans ce cadre.
Tout de suite, maintenant, les moyens ne suffisent pas !
Vous savez que la plateforme appartient au groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagé à la soutenir.Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.
Bien ! Dans ce cas, tenez-en compte !
Ça fait quand même dix ans que vous êtes au pouvoir !
Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet du projet pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.
La parole est à Mme la rapporteure.
Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.
Puisque je vous dis que nous travaillons à sa refondation !
Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. Il faut le dire, c’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle – une mesure que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.
La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire le contraire, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent pouvoir la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Nous avons une excellente rapporteure !
La parole est à Mme la ministre.
Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.
C’est ce que la rapporteure vient de dire !
C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.
Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.
Vous pensez aux enfants qui appellent ?
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Permettez-moi de revenir à l’amendement no 955. L’article 1er bis, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret, prévoit que le PPE est réalisé au plus tard trois mois après le début de la prestation ou de l’accueil – ce que l’article 1er bis tend à prévoir également –, que ce projet est centré sur l’enfant, qu’il vise à garantir son développement et son bien-être, à favoriser son autonomie et qu’il prend en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.Ce qui a été fait en commission, c’est reprendre des dispositions du domaine […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1er bis doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on peut ou pas les appliquer ?
Inscrire leurs mesures dans la loi n’y changera rien !
Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ma logique est donc l’inverse de la vôtre : j’estime que ces documents sont fondamentaux et qu’il convient de les inscrire dans la loi.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs sur ces bancs à être des professionnels de terrain et à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions. Les différents collègues engagés sur le texte, et particulièrement la rapporteure, connaissent bien le sujet.Il est pénible de vous entendre remettre en cause la véracité des remarques que nous faisons au sujet du manque de moyens dont souffrent les acteurs de terrain. À vous entendre, tout va bien. Ce n’est pas vrai !
C’est vous qui dites que tout va mal !
Vous faites d’ailleurs la même chose sur d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie.Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119. Vous ne pouvez balayer sa situation d’un revers de la main et faire croire que la rapporteure n’a pas salué le travail des professionnels alors que ce n’est pas vrai.
Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !
Un peu d’honnêteté entre nous sur ces sujets, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette mesure n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si vous voulez le faire évoluer, négociez avec le gouvernement des ajustements décidés par décret, ce sera certainement plus simple et plus rapide !
(L’amendement no 955 est adopté ; en conséquence, l’article 1er bis est supprimé et tous les amendements suivants tombent.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Article 1er ter
La parole est à Mme Christine Loir.
Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée.Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté, l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre, la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux. Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de […]
La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes Maritimes), pour soutenir l’amendement no 246.
Les enfants en situation de handicap accompagnés par la protection de l’enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Un changement de lieu d’accueil ou une modification de la mesure éducative peut entraîner une interruption des soins, de la prise en charge médico-sociale ou de l’accompagnement spécialisé, pourtant indispensables à leur développement.Les rapports de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné la nécessité de mieux assurer la continuité des parcours des enfants protégés. Par cet amendement, je propose de faire apparaître explicitement les mesures destinées à prévenir ces ruptures dans le rapport prévu à l’article 375 du code civil.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’objectif de prévenir les ruptures de parcours. Nous en avons débattu en commission. L’article 1er ter a toutefois un objet plus ciblé : garantir que les professionnels du secteur médico-social qui accompagnent l’enfant soient effectivement sollicités pour l’élaboration du rapport de situation transmis au juge des enfants. Par ailleurs, le texte adopté prévoit déjà, en plusieurs endroits, la prise en compte de la continuité des accompagnements sanitaires, psychologiques, médico-sociaux et scolaires. L’enjeu est plutôt de veiller à l’application de ces règles.L’amendement me paraît donc satisfait et je vous en demanderai le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable. J’en comprends néanmoins l’intention : il s’agit de tirer la sonnette d’alarme quant à l’état du secteur du handicap, de la pédopsychiatrie, et plus généralement de tout ce qui a trait à la vie d’un enfant […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage également l’objectif. Il me semble cependant que le PPE comporte une évaluation des besoins de santé de l’enfant, notamment de ceux qui sont en situation de handicap, et qui entrent ensuite dans le parcours coordonné renforcé que nous avons généralisé en 2026. Il permettra de bien coordonner la prise en charge de tous les enfants.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Avec mon collègue Philippe Fait, à la suite de la commission d’enquête, nous avons rendu un rapport sur le handicap et le suivi de la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Je partage évidemment votre constat. Soyons clairs : 24 % des enfants placés font l’objet de mesures MDPH, soit 67 000 enfants. La commission d’enquête a établi que plus de 700 enfants relevant de l’accord-cadre franco-wallon étaient pris en charge par l’ASE et placés en Belgique ; s’y ajoutent environ 800 enfants non répertoriés, placés directement en Belgique, non pas via l’accord-cadre et l’ARS, mais du fait d’une décision des départements. Concrètement, nous parlons d’enfants qui ne peuvent être accueillis dans un institut médico-éducatif (IME).À cet égard, madame la ministre, il n’est vraiment plus possible qu’un directeur d’IME décide tout seul de refuser une décision de l’ARS ou de la préfecture, ou […]