Verbatim Le compte rendu
Tours 601 à 800 sur 857 — page 4 / 5.
Après l’article 3
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 41 Contre 76
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 31, 138 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 31 et 138 sont identiques. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 31.
Il procède du même esprit que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue. Il vise à ce que les travailleurs sociaux et les juges explorent, par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant, chacune de ces possibilités : l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, puis un établissement spécialisé, puis le service de l’ASE, enfin un accueil de jour.Madame la rapporteure, pourquoi êtes-vous favorable à l’amendement no 598 de M. Mazaury plutôt qu’aux nôtres ?
Les amendements nos 138 de Mme Anne-Laure Blin et 598 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec l’ordre de priorité que vous proposez. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’ordre de priorité que vous préconisez est satisfait. D’autre part, vous proposez que le juge des enfants puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME. Or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à une telle décision. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 31 et 138 ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
Je mets aux voix l’amendement no 598.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 50 Contre 64
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1027.
Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère qui doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. L’objet de l’amendement est de le rappeler.
(L’amendement no 1027, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement no 711.
Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son actualisation.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit que le tiers digne de confiance est associé à l’élaboration du PPE. Une meilleure appropriation de cette disposition est nécessaire sur le terrain, mais elle est déjà inscrite dans le droit. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 711 est retiré.)
Article 3 bis
L’amendement no 1000 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1000, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
· ADOPTION d’un article (vote à main levée)
Article 4
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je salue la reconnaissance juridique, par cet article 4, des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux. En Gironde, à Gradignan, L’Escale, structure gérée par l’association L’Esquif, a été précurseur en la matière en structurant, depuis de nombreuses années, un véritable modèle d’accueil familial relais, pensé non seulement comme un remplacement mais comme une réponse aux besoins propres de l’enfant ; je tiens à lui rendre hommage. Ce dispositif, éprouvé et qui a démontré toute sa plus-value, est reconnu et soutenu par les partenaires institutionnels. Près de 5 000 enfants ont bénéficié des services de L’Escale depuis sa création en 2018. C’est un bel exemple d’innovation sociale.Je déplore néanmoins que l’article 4 n’aille pas assez loin. Le dispositif devrait pouvoir compléter plus […]
Sur l’amendement n° 706, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
L’article 4 répond à une réalité de terrain : la pénurie d’assistants familiaux fragilise la prise en charge de nombreux enfants. La facilitation et l’élargissement du recrutement grâce à l’assouplissement des conditions d’accueil, au cumul d’activités ou à la délégation de l’instruction des agréments vont dans le bon sens.Cependant, nous serons particulièrement vigilants sur deux points. D’abord, l’accueil relais, conçu pour permettre des congés à l’assistant familial référent, doit impérativement rester l’exception. Strictement encadré dans sa durée et sa fréquence, il ne doit pas devenir un outil de gestion des places qui ferait passer un enfant d’un foyer à un autre au gré des disponibilités. Nous saluons le fait que le texte prévoie, autant que possible, que ce relais soit assuré par le même assistant familial pour un enfant donné. Cette exigence de stabilité doit être une priorité […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 706.
L’article 4 prévoit que le président du conseil départemental peut, par dérogation, confier l’instruction des demandes d’agrément à un service du département autre que la PMI, pour pallier le manque chronique de moyens et d’effectifs dont souffre celle-ci. Or la PMI dispose d’une expertise reconnue dans l’évaluation des conditions d’accueil des enfants, fondée sur une approche pluridisciplinaire, mobilisant notamment des compétences médicales, psychologiques et sociales.Plutôt que de transférer cette mission, nous préconisons de consacrer des moyens supplémentaires aux services de la PMI, qui ont perdu en douze ans près de 400 équivalents temps plein (ETP), soit plus de 3 % des effectifs. Cette diminution des moyens s’est accompagnée d’une baisse significative de l’activité : entre 2016 et 2019, le nombre d’actes de prévention et de santé réalisés a reculé en moyenne de 4,5 % par an. Il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à la suppression de cette disposition. D’abord, il nous semble indispensable de refonder les voies d’accès à la profession d’assistant familial pour répondre à la crise d’attractivité du métier, notamment pour favoriser et diversifier le recrutement.Ensuite, l’approche de la PMI n’apparaît pas toujours adaptée aux besoins sur le terrain. Elle est plutôt centrée sur des considérations sanitaires et sécuritaires pour l’enfant, en particulier l’enfant en bas âge. Cela peut constituer un frein au recrutement d’assistants familiaux, notamment pour les candidats qui ne souhaitent pas accueillir de très jeunes enfants.Enfin, nous avons adopté en commission un amendement visant précisément à apporter des garanties pour ne pas dégrader la qualité de l’instruction des demandes d’agrément : il a spécifié quelles devront être les compétences des personnels du service […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce texte ne retire aucune compétence à la PMI. Dans le but de lever des freins ou des blocages, il permet aux départements d’organiser leurs services de façon différente, en rapport avec la réalité de leur territoire et les spécificités des besoins. Nous donnons ainsi aux départements une certaine souplesse d’organisation pour qu’ils puissent être plus efficaces.
Ce n’est pas de la souplesse !
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Nous n’imposons pas de retirer des compétences à la PMI pour les transférer à un autre service, mais nous proposons que, dans certains cas, suivant leur organisation, les départements puissent faire le choix de confier une partie des agréments à un autre service.Pourquoi une partie ? Vous avez souligné qu’il était nécessaire de faire de la prévention, d’accompagner les parents, etc. Pour moi, la PMI a un rôle majeur, celui d’accompagner les parents. Depuis des années, certains services de PMI sont aussi chargés des informations préoccupantes, des agréments des assistantes maternelles ou des assistants familiaux. Par conséquent, ces services ont beaucoup moins de temps à consacrer au soutien à la parentalité.Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, la PMI est spécialisée sur les enfants de 0 à 6 ans. À un moment où nous cherchons à proposer davantage de places pour les enfants et […]
Sur l’amendement n° 43 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je suis défavorable à l’amendement no 706. Les services de PMI ne sont pas autonomes : ils font partie d’une administration dont le chef est le président de la collectivité.
Il y a d’autres services compétents en matière de protection de l’enfance, et l’organisation est différente dans chaque département, en fonction de ses spécificités, comme l’a souligné Mme la présidente Perrine Goulet. Nous savons que la PMI est dans une situation compliquée. Avec l’article 4, nous ouvrons le champ des possibles. D’autres services très compétents peuvent aider à l’évaluation nécessaire à l’octroi des agréments, notamment pour les enfants âgés de plus de 6 ans. Le président du conseil départemental doit être libre de les solliciter.
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Comme je l’ai dit tout à l’heure lorsque nous examinions d’autres articles et que je siégeais sur les bancs des commissions, nous sommes face à une crise d’ampleur et vous nous proposez des ajustements techniques, de petites mesurettes qui ne résoudront pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Les problèmes de recrutement des assistants familiaux tiennent non pas à la nature du service qui leur délivre l’agrément – PMI ou autre service désigné par le président du conseil départemental –, mais à leurs conditions de travail (Mêmes mouvements), aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans l’accompagnement des enfants et à l’isolement professionnel. Les départements ne disposent pas tous des mêmes services d’accompagnement des assistants familiaux : certains sont très outillés et, par exemple, accompagnent les familles accueillantes dans l’analyse de […]
Sur l’amendement n° 625, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 706.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 49 Contre 66
(L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 43 rectifié et 625, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli et de bon sens, qui vise à instaurer certaines garanties.L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que la PMI. Mais cette souplesse ne doit pas conduire à affaiblir l’expertise nécessaire à l’examen de ces demandes. L’agrément d’un assistant familial n’est pas une simple formalité administrative ; c’est une décision qui engage directement la sécurité, la stabilité et l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli.L’amendement no 43 rectifié prévoit que lorsque l’instruction est confiée à un autre service, elle doit soit être supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance, soit donner lieu à un avis d’un tel agent sur le rapport d’instruction avant la décision finale. Le regard d’un professionnel compétent en […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 625.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 706 de ma collègue Cathala.Au fil des ans se forme une expertise qu’il faut absolument préserver. Dans tous les départements, les services de la protection maternelle et infantile ont acquis l’expertise d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. Nous verrons ce que fera le Sénat, mais si le transfert de cette compétence à un autre service est finalement autorisé, il faudra absolument garder les services de PMI dans la boucle et faire en sorte qu’ils puissent s’associer à l’instruction de ces demandes d’agrément.Encore une fois, ce ne sont pas des agréments qu’on peut accorder à la légère. Ma collègue Maximi l’a dit, il y a une crise du métier, mais ce n’est pas une raison pour abaisser notre seuil d’exigence lors de l’octroi des agréments. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’assistants familiaux, il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Un amendement similaire à l’amendement no 43 rectifié avait déjà été déposé en commission. En le déposant de nouveau en séance, vous ne tenez pas compte de l’adoption en commission d’une disposition qui garantit la conduite des instructions par des professionnels qualifiés. L’avis est donc défavorable.L’amendement no 625 prévoit un avis du service de la PMI sur l’agrément délivré par un autre service. Cela introduirait une complexité supplémentaire dans la procédure, en contradiction avec l’objectif de l’article 4, qui est précisément de décharger la PMI de la compétence d’instruction des demandes d’agrément dans les départements qui le souhaitent, comme l’a expliqué Mme la présidente Goulet. Je rappelle que nous avons adopté une disposition qui garantit la spécialisation et la compétence du service qui sera chargé de l’instruction des demandes d’agrément.Je vous demande donc de retirer […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 43 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 28 Contre 74
(L’amendement no 43 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 45 Contre 30
(L’amendement no 625 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1025.
J’étais favorable à l’amendement no 706 de Mme Cathala. Si les services des ressources humaines des conseils départementaux peuvent gérer la dimension administrative de l’instruction des demandes d’agrément, ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour analyser les pratiques professionnelles et les postures des candidats et donc prendre une décision. L’amendement prévoit à tout le moins d’intégrer des professionnels de la protection de l’enfance aux jurys de recrutement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, mais l’objectif est satisfait, je le dis une nouvelle fois, par la rédaction adoptée en commission : le texte garantit que le service instructeur compte des professionnels qualifiés disposant des compétences adaptées à l’évaluation des conditions matérielles d’accueil et des aptitudes éducatives des candidats. En outre, la référence que fait l’amendement à « des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance » pose des difficultés d’application dans la mesure où elle ne renvoie ni à un diplôme reconnu ni à un critère objectif permettant d’identifier ces professionnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 1025 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 497.
L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprendrait des professionnels qualifiés – une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI.Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande mais la PMI devra être associée à l’analyse des compétences des candidats, de leur logement et des conditions matérielles d’accueil pour garantir la santé, la sécurité et le développement de l’enfant. Nous devons certes recruter davantage d’assistants familiaux, mais la recherche de souplesse ne […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 977 rectifié et 217, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 436, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 497, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 977 rectifié.
Il vise à supprimer le dispositif d’accueil relais créé par l’article 4. Ce dispositif présente un risque sérieux pour l’enfant : si son application est mal encadrée, ce dernier pourra être confié à un assistant familial différent à chaque relais. Ces changements répétés de lieux et de personnes sont déstabilisants, en particulier pour des enfants déjà fragilisés par le placement.Certes, le texte prévoit une garantie : il dispose que, pour un même enfant, le relais sera assuré par un même assistant familial. Toutefois, il prévoit aussitôt deux exceptions : d’une part, l’impossibilité manifeste, mais celle-ci pourra être invoquée dans la plupart des cas, compte tenu de la saturation des dispositifs d’accueil ; d’autre part, l’intérêt de l’enfant, mais celui-ci permet en réalité de justifier n’importe quelle autre organisation. En pratique, ces deux exceptions couvriront toutes les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 4 visant à instaurer un accueil relais. Celui-ci est pourtant adossé à des règles spécifiques en matière d’agrément, de formation et de rémunération.La loi Taquet a créé un droit au répit, mais celui-ci demeure largement inappliqué par les départements, ce qui peut conduire à l’épuisement professionnel des assistants familiaux et nuit à l’attractivité du métier dans son ensemble. Le développement de l’accueil relais répond au double objectif de soutenir les assistants familiaux en activité et d’élargir les voies de recrutement de nouveaux assistants familiaux – par exemple, des agents publics qui pourraient cumuler leur emploi principal avec ce type d’accueil, moins exigeant pour ce qui est de la disponibilité. Le texte prévoit des modalités d’agrément et de formation spécifiques de manière à simplifier l’entrée dans la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à supprimer l’agrément spécifique d’accueil relais. Or, contrairement à ce que vous dites, ce dispositif ne remet pas en cause la stabilité du parcours de l’enfant. Il va même probablement le favoriser en offrant aux assistants familiaux les périodes de repos qui leur sont nécessaires et en renforçant l’attractivité du métier. Grâce à l’accueil relais, les assistants familiaux tiendront davantage dans la durée, ce qui donnera de la stabilité au parcours de l’enfant. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 977 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 28 Contre 79
(L’amendement no 977 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1230.
Il est défendu, car je ne retrouve pas ma fiche. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement revient sur une disposition, adoptée en commission, qui fixe la durée de l’accueil relais à trois jours et, par dérogation, à une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par an. J’y étais défavorable. Il paraît plus opérationnel que cette durée soit définie par décret. C’est ce que prévoit l’amendement du gouvernement, auquel je suis donc favorable.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je répète qu’il faudrait plutôt assouplir le dispositif de l’accueil relais en portant la limite annuelle à sept semaines. Pensez au temps scolaire ; une telle durée permettrait aux accueils familiaux de trouver des périodes de repos et de souffler pendant l’intégralité de l’année scolaire. J’appelle à une révision du dispositif à la faveur de la navette.
Je ne peux pas voter, je n’ai pas ma fiche !
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Nous sommes toujours gênés de renvoyer ce type de mesures à des décrets. Il est problématique que le Parlement ne puisse pas se prononcer.Peut-être n’avez-vous pas retrouvé votre fiche, mais la rédaction de l’exposé sommaire de l’amendement suscite des interrogations sur le sens des mesures que nous votons. On peut y lire : « Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. » Or, c’est sérieux, les familles d’accueil relais ! Et en matière de formation, les mesures prévues ne sont pas à la hauteur des besoins des enfants accueillis. Il se passe des choses au cours de ces accueils relais, même s’ils sont temporaires et de courte durée, le temps d’un répit ou d’un congé de l’assistant familial assurant l’accueil principal. Il faut donc prévoir une formation de […]
Mme Maximi ferait une ministre plus sérieuse !
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Pas de fiche, pas de vote ! (Sourires.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 217.
Cet amendement de repli vise à éviter que le développement de l’accueil relais ne débouche sur une multiplication des ruptures dans les lieux d’accueil d’un enfant. L’accueil relais peut être nécessaire lorsqu’il soutient un accueil principal ou prévient une rupture plus grave, mais il ne doit pas conduire à organiser une succession de placements temporaires, préjudiciables à l’équilibre de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend à préciser que l’accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés du lieu d’accueil. Il est satisfait par la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que l’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant et qu’il est assuré, dans la mesure du possible, par le même assistant familial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez beau le répéter, l’accueil relais ne conduit pas à une multiplication des lieux d’accueil de l’enfant. L’accueil principal et l’accueil relais formeront un binôme ; une continuité sera assurée. Je pense au contraire que l’accueil relais apportera davantage de stabilité dans le parcours de l’enfant. Avis défavorable.
Ils ne savent pas ce qu’est l’accueil relais !
Je mets aux voix l’amendement no 217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 31 Contre 77
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 436.
Il vise à supprimer l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Les dispositifs d’accueil des tout-petits par des assistants familiaux sont souvent organisés en lien avec la pouponnière ou les services de la protection de l’enfance qui travaillent sur l’adoption, notamment en cas de délaissement parental. Tout doit être sécurisé autour de l’enfant pour favoriser son développement ; il doit trouver dans ce cadre une figure d’attachement. Pour un bébé né sous X, par exemple, les figures d’attachement ne doivent pas changer. Hors protection de l’enfance, c’est la logique du temps d’adaptation prévu dans les crèches pour les tout-petits avec les parents.Il faut donc absolument protéger les enfants de moins de 3 ans pris en charge par la protection de l’enfance ; ils ne doivent pas bénéficier de ces accueils […]
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1036, 186 rectifié et 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 792, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 436 ?
L’amendement vise à interdire l’accueil relais pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption. Il restreindrait donc considérablement le bénéfice du dispositif, ce qui priverait de leur droit au répit les assistants familiaux chargés d’accueillir ces enfants.
Les professionnels le soutiennent !
Par ailleurs, des garanties figurent dans les dispositions adoptées en commission, puisque nous avons prévu un temps d’adaptation progressif associant l’enfant, l’assistant familial qui assure l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais. Elles répondent à notre objectif, qui est de favoriser le bien-être de l’enfant et la stabilité de ses liens dans le cadre de l’accueil relais. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de l’amendement : les plus petits enfants sont susceptibles d’être davantage perturbés par un accueil relais. Toutefois, je le répète, l’accueil relais est organisé en complément d’un accueil principal ; il repose pour chaque enfant sur un assistant familial relais identifié, qui a vocation à rester le même. Nous restons donc prudents quant au parcours de l’enfant. Avis défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Prenez l’exemple d’un enfant né sous X. Pendant la préparation de son adoption, il est placé chez une assistante familiale spécialisée, dont c’est le métier. Ce sont souvent de très belles personnes et des professionnelles extraordinaires, comme on peut le voir dans le film Bébés placés, la vie devant eux, réalisé dans le Val-de-Marne.Lorsque sa famille d’adoption est identifiée, cet enfant noue petit à petit une relation avec elle. Vous voulez, pendant cette période au cours de laquelle se tissent progressivement des liens qui sécurisent l’enfant, l’envoyer un week-end dans une famille relais ? Ce n’est pas possible ! Les structurations qui s’opèrent autour des tout-petits doivent être protégées. Je maintiens donc mon amendement et, surtout, je vous invite à l’adopter.
Je mets aux voix l’amendement no 436.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 57
(L’amendement no 436 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 1036.
Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adoptée par le Sénat en première lecture. Il s’agit notamment de donner une base légale à un décret, en cours d’élaboration, qui précisera les conditions de ce cumul d’activités.Ce dispositif est pleinement conforme aux objectifs de l’article 4, qui crée l’accueil relais et permet d’élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux. Les départements attendent impatiemment cette mesure.
L’enjeu est aussi de rétablir l’égalité, puisque les salariés du secteur privé ont déjà droit à ce cumul d’activités. Il n’y a pas de raison que les salariés du secteur public soient privés d’un tel accès au métier d’assistant familial. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne.
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure.
Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l’activité d’assistant familial, qui consiste à accueillir des enfants, jeunes ou moins jeunes, dont les besoins sont immenses en matière d’accompagnement, de rendez-vous chez des spécialistes, de visites médiatisées.Je reste très partagée. Puisque votre décret est prêt, madame la ministre, avez-vous évalué le nombre d’enfants et les profils qui seraient susceptibles d’être accueillis par des assistants familiaux en cumul d’activités ? L’effet sera sans doute assez marginal pour les enfants accueillis en protection de l’enfance.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Je vous invite à repousser l’amendement afin de ne pas supprimer ces dispositions. Les salariés du privé peuvent déjà exercer comme assistants familiaux en parallèle de leur métier. Il existe donc une discrimination en fonction du contrat de travail ou du statut : selon qu’il est de droit public ou de droit privé, vous pourrez ou non accueillir un enfant et lui donner de votre temps. Tel ne devrait pas être le cas ; c’est une question d’égalité.D’autre part, les enfants n’ont pas tous besoin de visites médiatisées ou de rendez-vous médicaux en journée.
Certains enfants sont placés parce que leur père est en prison et leur mère décédée – Monsieur ayant tué Madame. Ces enfants sont certes traumatisés, mais ils ne sont pas nécessairement aussi abîmés que d’autres enfants. (Murmures sur quelques bancs.) Les enfants ayant ce profil peuvent très bien s’adapter à des familles où les parents ont déjà une activité, parfois à temps partiel, car ils pourront fréquenter la cantine ou la garderie. Cette mesure constitue donc une avancée.
Nous la devons aux fonctionnaires qui la demandent.Nous avons besoin de différents types d’accueil. J’en ai assez d’entendre parler d’enfants incasables : à nous de créer toutes les cases possibles afin d’accueillir tous les profils d’enfant ! Certains n’ont pas besoin d’une assistante familiale à temps plein et peuvent se satisfaire d’une assistante familiale qui travaille la journée et saura les accueillir avec amour le reste du temps.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Il convient d’aligner les droits des salariés du public sur ceux du privé.Madame Maximi, je n’étais pas encore députée quand vous aviez, dans le cadre d’une séance de contrôle consacrée, à la demande de votre groupe, aux politiques de protection de l’enfance, mené une audition qui m’a marquée à vie : celle de la jeune Lina. À l’âge de 15 ans, elle avait demandé à être placée ; elle avait alors rejoint un foyer dans lequel elle a connu l’enfer de la drogue et de la prostitution. Lina a eu une phrase qui me hante encore : « Si j’avais su ce qui allait m’arriver dans ce foyer, je n’aurais pas demandé à être placée. »Lina aurait tout à fait pu être placée dans une famille d’accueil – il serait bon, d’ailleurs, de désigner ces familles précisément par les termes « familles d’accueil ». Nous devons évoluer vers un grand service de suppléance parentale. Vous avez voulu le créer au moyen d’un […]
Pourquoi ce propos vous fait-il réagir ?
C’est son nom qui vous choque ? On ne peut pas parler d’une Française qui porte ce nom sans que cela vous émeuve ?
Vous réagissez bien différemment quand on dit « Jean-Marie Le Pen » : on entend alors des « excellent ! » partir de vos bancs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Moi, j’adore Aya Nakamura ! Je danse même en boîte dessus !
Poursuivez, madame Hadizadeh.
Je crois avoir fini, mais j’aurais aimé ne pas être interrompue par les collègues d’extrême droite toujours prompts à réagir quand on prononce des noms qui leur déplaisent !
C’est du racisme crasse !
La parole est à Mme la ministre.
Madame Maximi, le décret précisera que les assistants familiaux en cumul d’activités ne pourront accueillir qu’un seul enfant par famille, qui devra être en âge d’être scolarisé.
Je mets aux voix l’amendement no 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 2 Contre 78
(L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 186 rectifié.
Il vise à inscrire dans la loi des bonnes pratiques qui existent déjà. Les assistants familiaux ou plutôt les assistantes familiales – ce sont souvent des femmes – doivent être considérées comme de véritables travailleurs sociaux et associées à toutes les réunions où l’on discute de la situation de l’enfant et de son avenir. Il n’est pas normal que ces réunions se tiennent sans elles.Cette inclusion, qui relève du bon sens, est déjà pratiquée dans certains départements, mais pas partout – on argue alors de contraintes de temps, de moyens ou de difficultés pratiques. Cessons d’invoquer un manque de moyens alors qu’il ne s’agit que de bon sens : les réunions concernant les enfants placés en famille d’accueil ne doivent pas se tenir sans cette famille d’accueil.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit la participation des assistants familiaux aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant et à l’élaboration du projet pour l’enfant. En réalité, il dupliquerait une disposition qui existe déjà : il s’agit de l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Taquet, qui consacre l’intégration de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire constituée autour de l’enfant, ainsi que sa participation à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant.D’autre part, nous avons adopté en commission un amendement qui permet une meilleure reconnaissance du travail éducatif mené conjointement par les éducateurs spécialisés et les assistants familiaux.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 186 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 677.
Il vise à ce que l’on prenne en compte, lors de l’appréciation des caractéristiques du logement – préalable à la délivrance de l’agrément d’assistant familial –, les réalités des territoires d’outre-mer. En effet, pour des raisons climatiques et géographiques, les matériaux utilisés dans la construction des logements y sont à bien des égards différents.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention : éviter une appréciation trop rigide et uniforme des caractéristiques du logement, qui conduirait à écarter des candidats sur le fondement de critères inadaptés aux réalités locales. Cependant, cette précision relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément ou des bonnes pratiques, voire de la formation des évaluateurs, que de la loi. En outre, les conditions d’agrément n’imposent pas un modèle unique de logement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
(L’amendement no 677 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
L’amendement no 792 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement no 792.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 59
(L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 52, sur lequel je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir cet amendement.
Il vise à mieux distinguer, dans l’évaluation des demandes d’agrément, les conditions matérielles d’accueil et les capacités affectives et éducatives des candidats.Le référentiel reste très centré sur les seules conditions matérielles d’accueil, au détriment d’une appréciation plus globale des capacités éducatives et affectives des candidats. Pourtant, la qualité du lien créé avec l’enfant, la capacité à répondre à ses besoins fondamentaux, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable et sécurisant constituent des dimensions essentielles de l’accueil familial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l’article 4 bis, que nous avons introduit en commission. Cet article prévoit précisément de distinguer les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Je souhaite intervenir sur les amendements de MM. Rimane et Bonnet concernant les conditions matérielles d’accueil. Du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution, on nous a privés d’un débat.
Or le sujet est important, et l’amendement de M. Bonnet a été élaboré en lien avec la Cnape. Nous étions nombreux à avoir déposé des amendements visant à instaurer une prime d’installation, afin d’aider des assistants familiaux qui ont les qualités éducatives nécessaires et souhaitent accueillir des enfants, mais qui, en raison de leurs conditions matérielles, ne peuvent pas obtenir l’agrément. (M. Davy Rimane acquiesce.)L’article 4 assouplit déjà les conditions d’obtention de l’agrément en laissant du temps pour aménager le logement. Mais aménager un logement pour accueillir un enfant, c’est acquérir ou installer des équipements tels que de la literie, du mobilier, du linge de maison ou encore des jeux. Si nous ne pouvons pas débattre du sujet dans la discussion de ce projet de loi, il reviendra lors du débat budgétaire.Accompagner les départements pour qu’ils puissent verser ces […]
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 58 Contre 24
(L’amendement no 52 est adopté.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 187.
Avec l’article 4, nous réfléchissons aux conditions de délivrance de l’agrément aux familles d’accueil. Or, dans la liste des infractions qui empêchent de délivrer cet agrément, il manque des infractions importantes : toutes celles qui concernent les discriminations, les provocations à la haine, le racisme, l’antisémitisme, et d’autres encore. Il me semble essentiel d’inclure ce type de condamnations dans la liste des motifs empêchant la délivrance de l’agrément.Je pourrais vous présenter plusieurs anciens enfants placés – une dizaine, voire une cinquantaine – qui disent avoir été victimes de propos racistes et d’autres tout aussi inacceptables dans certaines familles d’accueil où ils ont été placés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.