Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1029 — page 2 / 6.
L’amendement no 467 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 571, 1187, 572 et 927, je suis saisie de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée.La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1261.
Je défends cet amendement au nom de toutes les personnes favorables au texte. Nous avons beaucoup entendu ceux qui y sont opposés depuis ce matin, mais je rappelle qu’il est attendu par des milliers de nos concitoyens.Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées. Je sais que le débat a déjà eu lieu sur le sujet, je n’y reviens donc pas. Je souligne simplement qu’un grand nombre de personnes considèrent que la proposition de loi, que, je l’espère, nous adopterons, ne va pas assez loin et ne répond pas entièrement à leur demande, s’agissant notamment des maladies neurodégénératives. Nous adopterons très certainement une version minimaliste du texte mais l’Assemblée reviendra sur ces questions. ( Mmes Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, Karen Erodi et Pascale Got applaudissent.)
(L’amendement no 1261, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 571 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 571.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 1187.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Cet amendement, dont l’objet est de prévoir la vérification de l’identité de la personne qui se fait administrer la substance létale, peut surprendre, mais je précise qu’il s’agit de la procédure appliquée en cas de chirurgie.
Je mets aux voix l’amendement no 1187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 1187 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 572.
Il tend à assurer la protection de la personne contre tout abus de faiblesse.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 49
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Et si vous arrêtiez de demander des scrutins publics ?
Je suis saisie de deux amendements, nos 1262 et 927, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 1262.
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que l’expression de la volonté pourra se faire par écrit, par oral ou par tout autre mode d’expression. Certaines personnes, qui sont très malades, pourraient, tout en ayant la capacité d’exprimer un consentement ou un avis, être incapables de l’exprimer par écrit. On connaît par exemple des maladies où le seul mode d’expression est le mouvement des yeux, mais d’autres modes sont envisageables. Il convient de ne pas trop restreindre l’usage de ce droit.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 927.
La personne doit pouvoir exprimer son consentement par le moyen qui lui semble le plus approprié, mais ce qui nous semble important, c’est la traçabilité de ce choix. Comme le contrôle n’aura lieu qu’ a posteriori, il convient de consigner une preuve que le consentement a bien été exprimé, à chaque étape.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Madame K/Bidi, votre amendement est satisfait, puisque si la rédaction n’impose aucune forme à la confirmation de la demande, c’est pour que celle-ci puisse être adaptée à la situation de la personne. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Concernant l’amendement de M. Juvin, défendu par M. Bazin, je rappelle que la règle, c’est l’autoadministration. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la rédaction. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction que vous proposez, madame K/Bidi, viendrait restreindre la possibilité donnée dans le texte. La formule « confirme sa volonté » implique que la personne peut le faire par tout moyen. Vous avez raison, toute personne qui ne pourrait pas s’exprimer à l’oral ou à l’écrit doit pouvoir le faire, notamment par des moyens de communication améliorés. Il est plus sage de conserver la rédaction actuelle.Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Monsieur le rapporteur, vous dites que la règle, c’est l’autoadministration, mais il peut y avoir des exceptions. Notre texte diffère de la loi suisse, par laquelle seul le suicide assisté est autorisé.Madame la ministre, j’imagine que vous estimez que l’amendement est satisfait parce que cela fait partie des obligations du médecin, dans le compte rendu, d’attester que la confirmation a été faite. Nous le verrons ultérieurement, lors de l’examen des dispositions qui traitent de la traçabilité.La trace écrite, qui consigne de façon précise la volonté de la personne, est importante pour que celles et ceux qui restent n’aient aucun doute sur la volonté du patient, aucun regret ni sentiment de culpabilité de ne pas avoir fait ce qu’il fallait et pour qu’ils soient certains d’avoir respecté la liberté du patient jusqu’au bout.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Je comprends bien que la rédaction actuelle, par son imprécision, peut être interprétée comme admettant tous les modes d’expression de la volonté, mais nous savons aussi que, sur un sujet aussi délicat, il y aura de la jurisprudence, des interprétations. Préciser dans le texte que l’expression peut se faire par écrit, par oral ou par tout autre moyen de communication permettrait de ne laisser aucune marge d’interprétation à un juge ou à un médecin, de ne laisser personne décider quel serait le mode d’expression adéquat.
Elle a raison !
Je mets aux voix l’amendement no 927.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 23 Contre 55
(L’amendement no 927 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 928, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 271 et identiques par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 928, 197, 271, 669, 707, 1064, 671 et 679, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 271, 669, 707 et 1064, d’une part, nos 671 et 679, d’autre part, sont identiques. L’amendement no 928 de M. Philippe Juvin est défendu.L’amendement no 197 de M. Corentin Le Fur est défendu.Nous en venons à la première série d’amendements identiques.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 271.
Cet amendement de coordination vise à rétablir la possibilité de choisir entre deux modes d’administration ; en effet, sa suppression fait que les articles 2, 6 et 9 ne sont pas coordonnés.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 669.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 671.
Faites, chère collègue.
Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. Ils visent à rétablir le choix de la personne malade entre deux modalités : s’administrer elle-même la substance ou demander qu’elle lui soit administrée par un médecin ou un infirmier – d’ailleurs, nous attendons avec impatience la deuxième délibération, qui devrait rétablir la possibilité pour le médecin d’administrer la substance létale.Dans la rédaction actuelle, l’administration par un professionnel n’est possible que si la personne n’est pas physiquement en mesure de procéder au geste. Nous pensons que cette condition est trop restrictive, car une personne peut être physiquement capable d’accomplir ce geste, tout en ne souhaitant pas le faire seule. Elle peut être traversée par la peur, l’épuisement, l’angoisse ou simplement souhaiter être médicalement accompagnée jusqu’au bout. […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 707.
Notre amendement vise à supprimer la disposition suivant laquelle un tiers ne pourrait faire le geste qu’en cas d’incapacité physique de la personne. Nous avons eu beaucoup de débats dans cet hémicycle – c’est le moins qu’on puisse dire ! – et j’ai entendu dire que la vérification de la volonté jusqu’au dernier moment impliquait que la personne réalise elle-même le geste. Pourtant, il est possible de s’assurer de la volonté de la personne par un simple oui, sans l’obliger à le faire. Derrière l’obligation de l’autoadministration, je vois encore une forme de pression morale, de moralisation du geste. Or, dans ces derniers instants, on devrait être libéré de toute angoisse : angoisse de ne pas faire, de malfaire, de faire le geste à moitié, de ne pas être capable d’avaler les comprimés. Si nous arrivions à libérer ces derniers instants, nous créerions une seule chose : non pas une rupture […]
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1064.
Je suis entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit par mes collègues. On est là dans quelque chose de fraternel et de solidaire. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce qui a été voté auparavant. J’insiste : la personne va mourir et tous ces gens-là sont réunis, à un certain moment, pour mettre fin à des souffrances insupportables. La personne doit avoir le choix de se concentrer sur ses proches plutôt que sur le geste, dans ces derniers instants, si ce geste peut être effectué par le médecin ou l’infirmier qui n’a pas fait valoir sa clause de conscience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques.Les amendements nos 671 de M. Yannick Monnet et 679 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises : à l’article 2, à l’article 6. Je rappelle que l’article 2 porte sur les principes tandis que l’article 6 traite des modalités et de la relation entre le médecin et le patient.Nous souhaitons que l’autoadministration reste la règle et que, dans les cas d’incapacité physique, un professionnel de santé, médecin ou pharmacien…
Non, pas un pharmacien !
…puisse procéder à l’injection de la substance létale. J’entends vos demandes, mais il est beaucoup plus difficile d’apprécier une difficulté psychologique qu’une incapacité physique. Maintenons l’équilibre que nous avons trouvé.De surcroît, si jamais nous adoptions, à l’article 9, cet amendement, il ne serait pas opérationnel…
C’est un argument d’autorité !
…car il entrerait en contradiction avec les articles 2 et 6 que nous avons mis en cohérence.J’invite donc l’Assemblée à faire preuve de sagesse, en rejetant ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant ce sujet, je n’utiliserai qu’un argument, celui de la cohérence, car c’est celui que vous employez dans vos amendements. Vous avez voulu déposer ces amendements en cohérence avec ce qui avait été voté à l’article 2 ; or l’article 2 et l’article 4 ont été modifiés. Je retourne l’argument : soyez cohérents ; pour que ce texte soit propre, il convient de conserver la rédaction actuelle.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Certains de ces amendements modifient profondément l’équilibre du texte : nous voterons contre. Dans la rédaction actuelle, comme l’a dit le rapporteur général, l’intervention d’un professionnel pour administrer la substance létale est réservée aux situations où la personne est physiquement empêchée d’agir elle-même. Lesdits amendements feraient disparaître cette garantie, si bien que l’administration par un tiers deviendrait un simple choix. Ce n’est pas une précision rédactionnelle, c’est un changement de philosophie.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je m’abstiendrai, mais je partage les opinions exprimées au travers de ces amendements. Nous sommes au bout du chemin. Les professionnels de santé présents à ce moment-là partagent la philosophie du dispositif, puisqu’ils savent ce qui va avoir lieu. Cela aurait eu plus d’humanité si l’on avait permis que la personne puisse se concentrer sur ses proches, sur le passage qu’elle va faire. Je prends acte du fait qu’à l’article 2, cette question a été tranchée et qu’il faut maintenir la cohérence du texte, mais il me semble que nous avons manqué une occasion.
Je mets aux voix l’amendement no 928.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 928 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 271, 669, 707 et 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 55
(Les amendements identiques nos 271, 669, 707 et 1064 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 671 et 679 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 1309, 1427 et 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1335.
Nous avons insisté, tout au long de l’examen de ce texte, sur la nécessité que la personne manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s’assurer que la personne exprime, à ce moment-là, sa volonté de façon libre et éclairée. C’est pourquoi l’amendement tend à charger le médecin ou l’infirmier qui encadre l’administration de la substance létale de vérifier également que la personne est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1309, 1427 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1309 de Mme Christine Loir est défendu. L’amendement no 1427 de Mme Véronique Besse n’est pas défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 68.
Il vise à imposer au professionnel de santé qui constaterait des pressions exercées sur le patient à les signaler, car le risque de pressions est avéré. Pour sécuriser juridiquement la procédure que nous sommes en train de définir, il faut s’assurer qu’en pareille situation, le professionnel fera un signalement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 25 Contre 49
(L’amendement no 1309 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 52
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1555.
Le trouble psychologique ressenti ou l’hésitation exprimée par la personne au moment de l’administration sont-ils une raison suffisante pour interrompre la procédure ? À cette question sensible, l’amendement répond que oui. Dès lors qu’un trouble psychologique est constaté, il n’est pas possible de procéder à l’administration de la substance létale par un tiers, car ce trouble doit être considéré comme une hésitation, comme la liberté ultime de renoncer à cette façon de mourir. D’autres solutions doivent alors être envisagées. Certes, les experts s’accordent pour dire que les cas pour lesquels l’autoadministration est impossible en raison d’une incapacité physique sont très rares, mais il serait inhumain de considérer qu’un trouble psychologique dans cet ultime moment témoigne de la volonté de poursuivre la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Potier, la manifestation de la volonté libre et éclairée est le principe directeur du texte et elle est vérifiée tout au long de la procédure par le médecin, y compris au moment de l’administration de la substance. Toutes les garanties sont prévues par le texte.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je ne comprends pas cet amendement, parce que le texte est très clair sur ce point : l’administration par un tiers est seulement prévue en cas d’incapacité physique et le consentement ainsi que la capacité à comprendre les conséquences du geste sont vérifiés à chaque étape. Vous êtes contre la proposition de loi, d’accord, mais votre volonté de créer toutes les entraves possibles relève de l’obsession, d’autant que sur ce point le texte est hyperprotecteur, même trop selon mon point de vue. Cet amendement n’a pas lieu d’être.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas le point de vue de Mme Rousseau.
Quelle surprise !
Si vous considérez, madame la ministre, que cette situation a peu de chances d’arriver, qu’est-ce qui nous empêche d’adopter l’amendement de M. Potier ? Vous estimez que le texte est suffisamment sécurisé, mais il est question de la mort de concitoyens, un sujet majeur, pas d’une note technique. L’ajout introduit par l’amendement de M. Potier aurait tout son sens, parce qu’il éviterait toute confusion et tout risque de mauvaise interprétation.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’amendement de M. Potier dit que « l’incapacité psychologique n’est en aucun cas un motif suffisant pour demander à un tiers de procéder à l’administration » : c’est ce que prévoit le texte, puisque cette dernière option ne surviendra qu’en cas d’incapacité physique. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’amendement est satisfait.
Et que faites-vous de l’interaction entre le physique et le psychologique ?
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 468, sur lequel j’ai été saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Rousseau, je comprends votre défense de la liberté de choix, puisque vous placez la liberté individuelle au-dessus de tout autre fondement de la vie en société. C’est tout à fait cohérent.
La blague !
M. Monnet a très bien dit hier que si nous disposions vraiment d’un processus sécurisé, alors il ne devrait y avoir aucun doute sur la volonté du patient et le geste létal pourrait être délégué à une tierce personne.Au Canada, on dénombre 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés ;…
Mais nous ne sommes pas au Canada !
…il est donc essentiel que nous distinguions ces deux gestes, et l’incapacité physique doit justement le permettre. Or à aucun moment l’incapacité physique est définie au regard des moyens technologiques qui peuvent être mis à la disposition de la personne. Soit on laisse le libre choix, ce que je peux comprendre, soit nous, législateur, distinguons les deux gestes. À quel moment, madame la ministre, le médecin écrit-il noir sur blanc s’il sera procédé à une autoadministration ou à une administration par un tiers ? Quels seront les moyens à disposition du médecin pour conclure à une situation d’incapacité physique ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre le temps de répondre parce que Mme Gruet a posé cette question à de nombreuses reprises.D’abord, cessez de dire que ce texte n’est pas sécurisé. Ce n’est pas en le répétant que cela deviendra vrai.
L’inverse vaut aussi !
En tant que législateur, nous avons souhaité un texte sécurisé ; nous y sommes parvenus.Ensuite, nous n’allons pas refaire le débat sur la liberté de choix pour le mode d’administration. Le texte est clair : l’autoadministration est la règle ; par exception, en cas d’incapacité physique, on peut recourir à l’administration par un tiers.Je vais répéter ce que j’ai dit en commission lorsque nous avons débattu de la préparation de la substance et des modalités de son administration. Une mission est confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) pour rédiger précisément les notices à destination des professionnels. Vous imaginez bien que toutes les possibilités techniques et les évolutions technologiques pour rendre possible l’autoadministration, qui est la règle, seront prises en considération. Ne laissez donc pas entendre le contraire. C’est au regard des préconisations de la Haute Autorité […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour exactement les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Les amendements no 469 de Mme Justine Gruet, no 929 de M. Philippe Juvin, no 70 de M. Patrick Hetzel et no 1253 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 469, 929, 70 et 1253, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 213.
La suspension du délai pour l’administration de la substance létale, introduite en commission par l’amendement AS721, est présentée comme un progrès, alors qu’en réalité on s’éloigne d’une autodétermination par le patient. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on revienne à la version préalable à l’adoption de l’amendement AS721.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas votre amendement, monsieur Hetzel, puisque vous avez toujours appelé à plus de clarification, notamment sur les conditions de suspension de la procédure, en cas de renoncement du patient au dernier moment ou si la personne ne remplissait plus les critères, et que l’amendement AS721, en visant à plus de sécurisation, allait dans votre sens.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’adoption de l’amendement AS721 a rendu le texte plus opérationnel. Conservons-le donc en l’état.Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mon amendement est aussi justifié par l’emploi de la formulation « meilleurs délais », qui est trop subjective.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 857, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1556, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 470 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 470, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 857 et 1556 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 69.
Il tend à insérer, après l’alinéa 4 de l’article 9, un alinéa précisant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « s’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ».Il s’agit de bien préciser la procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 1138 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1169.
Il est « rédactionnel ». (Rires.)
(L’amendement no 1169, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 772, 71, 472, 1189, 1311 et 471, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 71, 472, 1189 et 1311 sont identiques. L’amendement no 772 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 9, dont la fin revient à créer un droit à l’euthanasie. Il y est prévu que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne demandant l’aide à mourir puisse administrer le produit létal si le patient le souhaite. La suppression des mots « ou l’administre » est justifiée par un souci de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.
Les amendements no 472 de Mme Justine Gruet, no 1189 de M. Christophe Bentz et no 1311 de Mme Christine Loir sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 471.
Vous direz probablement qu’il est superfétatoire, puisqu’il tend à préciser une nouvelle fois que l’administration par un professionnel de santé est effectuée en cas d’incapacité physique – mais ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Hetzel, la cohérence veut que mon avis reste défavorable. Je vois que Mme Gruet est tout à fait d’accord avec moi ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par souci de cohérence, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 71, 472, 1189 et 1311 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 930.
Monsieur le rapporteur, ne cherchez pas à nous diviser : notre pays a besoin d’unité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Allez le dire à Éric Ciotti !
Les membres de mon groupe essaient d’être cohérents et échangent beaucoup sur les questions d’éthique.L’amendement no 930, déposé par notre collègue Philippe Juvin, me donne l’occasion d’évoquer une situation qui peut survenir et qui a été documentée aux Pays-Bas : celle dans laquelle une personne demande à recevoir la substance létale et réitère cette demande, puis, après l’injection ou l’administration par voie orale, change tout d’un coup d’avis.Dans ce cas, qui est certainement très rare mais peut se présenter, que se passe-t-il pour le professionnel de santé ? Il est présent dans la pièce, il est volontaire pour cela, mais il n’a peut-être pas réalisé lui-même l’injection ou l’administration. Quelle est son obligation et qu’est-il attendu de lui ? Que fait-il si la personne indique au dernier moment qu’elle ne veut plus en finir ?L’amendement tend à résoudre ce problème, en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Un médecin est à l’écoute de son patient. Si ce dernier lui demande assistance, il lui portera assistance. Je ne crois pas qu’il soit utile d’inscrire dans la loi ce qui est, fort heureusement, une règle d’usage.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable : la Haute Autorité de santé apportera bientôt toutes les précisions nécessaires à la procédure d’administration de la substance létale.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’amendement doit être considéré non avec un regard technique, mais avec une certaine hauteur de vue. Nous nous trouvons au moment de l’injection ; le patient peut alors exprimer un doute ou une hésitation. On peut l’analyser comme une angoisse par rapport à l’injection ou comme une rétractation. C’est un moment difficile et son analyse sera délicate pour le médecin, le soignant ; il nous revient de lui donner les moyens légistiques de gérer au mieux cette situation.Ce n’est facile ni dans un sens ni dans l’autre : le patient doit pouvoir exprimer clairement ses doutes et un médecin qui doute doit pouvoir exercer sa clause de conscience – c’est d’ailleurs l’objet de mon prochain amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Je crois utile de préciser que nous avons envisagé, lors de la rédaction de la proposition de loi, toutes ces situations. En cas de doute du médecin, la procédure est suspendue. Si, après l’administration de la substance létale, la personne demande du secours, le médecin qui est à ses côtés interviendra. C’est son job, si je peux m’exprimer aussi trivialement – et c’est pourquoi il est important qu’il soit là.
Eh oui !
Mme la ministre a évoqué le travail très important de la HAS : il permettra de porter à la connaissance des professionnels de santé tous les éléments qui leur permettront d’intervenir dans ces situations.En cela, notre texte est sécurisé – je le redis.
Bravo !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1336.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, aborde un angle mort du texte. D’abord, on constate qu’aucune clause de conscience spécifique au suicide assisté et à l’euthanasie n’a été reconnue pour les professionnels de santé. Ensuite, il n’est pas précisé si ces derniers auront la faculté d’exercer leur clause de conscience à tout moment.L’amendement tend donc à préciser que les professionnels de santé pourront exercer cette clause à tout moment, y compris avant l’administration de la substance létale.
Quel est l’avis de la commission ?