Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 949 — page 3 / 5.
…toute une machine se met en marche : vous entrez dans une logique dans laquelle rien ne peut s’opposer à ce droit individuel. Voilà d’où vient le problème.
C’est juste !
Pour notre part, nous vous demandons de prendre en compte certaines nuances, d’accepter de considérer qu’il s’agit d’une démarche qui affecte l’organisation de notre système de santé et non d’un droit face auquel tout le monde devrait se mettre au garde-à-vous, d’introduire certaines subtilités dans la réflexion. Au contraire, votre démarche finit par être totalitaire (Murmures sur les bancs du groupe SOC), en ce sens que rien ne doit s’opposer à ce droit, ce qui ne manquera pas de susciter des résistances.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
L’offre de santé et de soins palliatifs en particulier n’est pas la même dans tous les territoires, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises. Pour ma part, il me semble que ce sont notamment des personnes âgées qui auront recours à ce nouveau droit. Or, quand on vit en milieu rural, on n’a pas le choix entre une multitude d’Ehpad. Il me semble que la proximité constitue le principal critère du choix d’un établissement, ne serait-ce que pour y retrouver des personnes de connaissance, voire qu’il n’y a pas vraiment à faire de choix puisqu’il n’existe qu’un seul établissement.Par conséquent, le fait même de supprimer l’accès à l’aide à mourir dans certains établissements reviendrait à en priver certains de nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’auront pas la possibilité de choisir leur établissement en fonction de ce critère, à moins d’aller très loin de chez eux. Nous […]
(Les amendements nos 249 et 256, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1574.
Xavier Breton a parfaitement exposé la différence entre un droit-liberté et un droit-créance.À Yannick Monnet, qui a parlé d’une position hors sol, je voudrais rappeler deux chiffres, qui n’ont rien de hors sol : dans notre pays, 5 500 établissements de santé accueillant des personnes en perte d’autonomie sont incapables d’offrir des soins palliatifs et d’accompagnement faute de personnel et 110 000 personnes meurent chaque année en Ehpad sans avoir eu accès aux soins palliatifs. L’urgence absolue pour nous ne devrait-elle pas être d’accompagner humainement ces personnes, sachant que la demande à mourir s’éteint dès lors que la personne accède aux soins palliatifs ?Il ne s’agit donc pas d’une position hors sol, elle renvoie à des réalités sociales très concrètes. Il existe aujourd’hui une discrimination sociale en matière de soins palliatifs : du fait de son territoire de résidence et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Pour réagir aux propos de M. Potier, je rappelle qu’il existe aussi une inégalité territoriale…
En outre-mer, tout à fait !
…concernant l’aide à mourir. Chez moi, à La Réunion, certains voudraient y avoir accès. Comme elle n’existe pas en droit français, seuls les riches peuvent se permettre de payer un billet, très cher, pour aller mourir ailleurs.
Eh oui !
Ce phénomène a fait l’objet de nombreux articles de presse, notamment l’année dernière.C’est terrible parce que les proches désireux d’accompagner ces gens qui sont en grande souffrance, qui ont vécu des choses atroces, des douleurs insoutenables, réfractaires, ne peuvent pas le faire ; le conjoint se retrouve seul dans l’avion pour accompagner sa femme qui va mourir et la famille ne pourra récupérer que les cendres.Le texte que nous examinons n’est peut-être pas parfait mais au moins son adoption permettrait-elle à toute la famille d’être là jusqu’au dernier moment de la vie d’une personne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Croyez-moi, ces moments-là sont précieux. Personne ne devrait avoir à les quémander auprès de ses proches et personne ne devrait avoir à dépendre de la bonne volonté de certains pour qu’ils ne leur […]
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 80, 200, 511, 823, 1021, 509 et 173, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 200, 511 et 823 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 80.
Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies.Étant allé sur le terrain, je puis témoigner du fait que c’est ce que réclament aussi bien les résidents ou les patients de ces établissements que la communauté des soignants. Ce n’est pas quelque chose qui tomberait tel un deus ex machina, c’est bien une demande réelle d’un corps social réel. Nous ne sommes pas des législateurs hors sol et à un moment donné, il faut écouter.Je poserai la question sous un autre angle : que direz-vous aux professionnels de santé […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 200.
Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur tend à instaurer une clause de conscience institutionnelle, fondée sur le projet d’établissement et qui s’accompagne d’une obligation d’information et d’orientation immédiate du patient vers une structure identifiée, avec l’appui de l’ARS.Comme M. Hetzel l’a très bien expliqué, la situation est complètement incohérente puisque la loi reconnaît une clause de conscience individuelle aux professionnels de santé mais ne prend pas en compte la dimension collective et institutionnelle du soin. Or certains établissements élaborent leur projet d’établissement en fonction de convictions personnelles. Les unités de soins palliatifs ou d’autres structures, pour des motifs confessionnels par exemple, ont ainsi choisi un projet d’établissement qui prévoit l’accompagnement de la personne jusqu’au dernier moment. Il faut respecter ce choix.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 511.
Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents.
Et c’est reparti !
Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures.
Pourquoi dans les quarante-huit heures ?
Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur de mettre en œuvre ce nouveau droit.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 823.
On le voit, la reconnaissance juridique de ce nouveau droit pose de nombreuses questions à certains établissements. Au fond, ce qui importe, c’est que le droit soit accessible dans tout le territoire. Or la réécriture de l’alinéa 4 de l’article 7 permet déjà que ce droit soit accessible dans beaucoup d’établissements. Ce sera largement suffisant eu égard au nombre restreint de personnes qui pourraient être concernées.Les équipes soignantes de bon nombre d’établissements, par exemple la maison médicale Jeanne-Garnier, nous ont alertés sur l’impossibilité d’accomplir un acte létal qui est contraire à leur éthique de soin, à leur philosophie, et, par conséquent, incompatible avec leur mission.On parle de liberté, alors souffrez aussi que ces établissements puissent faire valoir leur droit à rester dans l’épure de leur projet institutionnel.
Clause de conscience !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1021.
Cette discussion illustre bien à quel point l’euthanasie est un rouleau compresseur déjà en marche. Alors même que le texte n’est pas encore en vigueur, nos débats n’ont déjà plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a encore trois ans. Nous sommes passés d’un texte censément d’exception à une politique publique générale qui doit s’appliquer partout, jusque dans les rares établissements dont le projet éthique est différent.Vous auriez pu faire ce geste de les exclure du dispositif, d’autant, Patrick Hetzel l’a dit, qu’une disposition comparable a été prévue pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je ne comprends pas votre obstination à imposer que les actes d’euthanasie et de suicide assisté puissent s’accomplir dans l’ensemble des établissements de santé du pays. C’est bien la preuve qu’une fois le train de l’euthanasie lancé, il ne s’arrête plus.
L’amendement no 509 de Mme Justine Gruet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 173.
En préparant cette nouvelle lecture, j’ai à nouveau rencontré dans mon territoire des professionnels de santé investis dans l’accompagnent de la fin de vie au quotidien, en unités de soins palliatifs, en équipes mobiles de soins palliatifs, sur les lits identifiés de soins palliatifs etc. Or ce sont eux qui se sont peut-être le plus fermement opposés aux dispositions du texte. De façon étonnante, ce sont ceux qui accompagnent le plus étroitement les patients en fin de vie et cherchent à soulager leur douleur, mais sans jamais donner la mort intentionnellement, qui sont le plus inquiets.
Non !
Nos amendements, dans cette discussion commune, ne visent pas à empêcher que des établissements et des services puissent mettre en œuvre ce que vous voulez autoriser : ils prévoient simplement que si ces établissements et services ont un projet d’établissement conforme à leur éthique, à leurs convictions, à leur conscience, ils soient autorisés à y préciser qu’ils ne pratiqueront pas l’aide à mourir. C’est une liberté que nous leur devons.Si cela ne leur est pas accordé, je crains que ceux qui se sont senti la vocation d’accompagner des personnes proches de la mort…
La « vocation » !
…ne perdent le sens de leur métier et ne souhaitent plus l’exercer. C’est un vrai sujet et ce sont des objections qu’il faut entendre.
N’importe quoi !
C’est insupportable d’entendre cela !
Quel est l’avis de la commission ?
Je le répète, aucun des soignants qui interviennent dans les soins palliatifs ne sera contraint de pratiquer l’aide à mourir. Il faut arrêter de ramener systématiquement la discussion à ce cas de figure. J’en ai rencontré, moi aussi, des professionnels travaillant en soins palliatifs et certains ont reconnu que, malgré les progrès de la science, certaines douleurs résistent aux soins et ne sont pas soulagées.Je regrette que vous ne parliez jamais des professionnels de santé qui nous disent qu’il est temps de légiférer en ce domaine. Ils attendent que la loi évolue enfin sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.Madame Gruet, je vous réponds au sujet du rôle du directeur d’établissement dans la mise en œuvre, le jour venu, de l’aide à mourir. Concrètement, il est probable que l’opération se déroule dans la chambre que la personne occupe mais ce n’est pas le directeur qui va […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur ces sujets importants, il convient de rassurer. L’absence de clause de conscience collective ne remet nullement en cause la liberté de conscience. Celle-ci est une valeur que nous devons défendre et que nous n’avons pas l’intention de remettre en cause.La clause de conscience individuelle au sein des établissements permettra à chacun des professionnels, qui travaillent parfois en équipe et peuvent avoir des valeurs communes, de ne pas participer à la mise en œuvre du droit à mourir puisqu’il aura fait valoir sa clause de conscience. La crainte d’une incompatibilité, que vous essayez de faire naître, n’a pas lieu d’être puisque la liberté de chacun est respectée.Une fois encore, nous parlons de malades. Madame Gruet, vous avez souvent dit qu’il fallait bien distinguer entre deux catégories de malades. Rappelez-vous la troisième condition que nous avons posée : le patient doit être […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Gruet, la ministre a eu raison d’insister : ces patients sont en phase terminale.
Pas forcément ! Ils peuvent être en phase avancée.
Et on va leur annoncer qu’ils devront être transportés dans un autre établissement parce qu’une clause du projet d’établissement du lieu où ils se trouvent exclut leur prise en charge. Un peu de sérieux ! Faisons preuve d’un minimum d’humanité et de décence à l’endroit de ces patients.Vous avez affirmé par ailleurs qu’une fois la demande d’aide à mourir acceptée, il fallait la réaliser dans les quarante-huit heures. Il n’en est rien : le délai est de quarante-huit heures au minimum et il court jusqu’à trois mois. Ce n’est donc pas au bout de quarante-huit heures que l’acte est systématiquement réalisé.
Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures !
Pas du tout ! Ce n’est pas ainsi que c’est inscrit dans la loi. J’aimerais bien pouvoir terminer sans que vous m’interrompiez, mais je sais que vous êtes coutumière du fait.
C’est très élégant ! Vous n’auriez jamais dit cela à un collègue de gauche.
Comme vous avez dit quelque chose qui n’était pas juste, je me permets simplement de le relever : c’est quarante-huit heures minimum et jusqu’à trois mois.Il faut imaginer le cas d’un professionnel extérieur qui accepterait de pratiquer l’aide à mourir. S’il y avait une clause d’établissement, il se verrait empêché d’intervenir dans certains établissements, ce qui créerait une véritable rupture d’égalité.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce traitement spécifique ?Il est hautement probable que l’exclusion que vous prévoyez sera censurée par le Conseil constitutionnel.
On verra, ne parlez pas à sa place !
En tout cas, nous soulèverons ce point – je vous le dis en toute transparence car je pense que cette directive devrait être transposée.Madame la ministre, quels sont les arguments juridiques – puisque vous êtes également juriste – justifiant cette non-transposition ?
(Les amendements identiques nos 200, 511 et 823 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1021, 509 et 173, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1224, 510, 822 et 716, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 510 et 822 sont identiques.Les amendements nos 1224 de Mme Tiffany Joncour, 510 de Mme Justine Gruet, 822 de Mme Annie Vidal et 716 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
C’est la dernière fois que je m’exprime sur les établissements car le débat a eu lieu et il s’agit d’amendements de repli. Monsieur le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour vous, vous utilisez les arguments comme ils vous arrangent. Vous n’avez parlé que de la phase terminale, alors qu’à l’article 4, vous expliquiez qu’il s’agissait de la phase terminale ou de la phase avancée. C’est au moins une omission : pour justifier votre point de vue, vous n’évoquez que les malades en phase terminale, oubliant que des malades en phase avancée – et pas seulement terminale – pourront recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.
Ces termes sont marqués !
De même, lorsque nous parlions des soins palliatifs en début de semaine, vous évoquiez l’agilité, la capacité à trouver des solutions, etc. Et là, comme par hasard, on ne trouve pas de solution – il n’y a plus d’agilité…
(Les amendements identiques nos 510 et 822 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1399 de M. Yannick Neuder est défendu.
(L’amendement no 1399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 1096, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 137.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire, car il défend la liberté de choix de la personne. Souvent, le patient ou le résident choisit un établissement conforme à ses valeurs. Il existe donc un contrat moral et juridique entre l’établissement, les soignants, les résidents et leurs familles. Aussi, aux termes de mon amendement, le patient choisira l’établissement qu’il souhaite et l’aide à mourir y sera pratiquée « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1096.
C’est également ma dernière intervention concernant les établissements. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que votre texte crée un nouveau droit sans en retirer. C’est faux. La preuve : ce nouveau droit va amputer un droit existant, celui pour certains établissements d’avoir un projet et une charte éthique, et le droit de les faire respecter.
(Les amendements nos 137 et 1096, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1577 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1577, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 81, 600 et 1208, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à faire respecter le caractère propre de certains établissements. Comme je l’ai dit, la directive européenne mérite d’être prise en considération. C’est un point de fragilité juridique du texte.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 600.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer.Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents.Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un patient, même si son pronostic vital est engagé à court terme, pour qu’il puisse mourir là où il le souhaite, entouré des personnes qu’il souhaite. Ne nous opposez donc pas des arguments d’autorité quand, dans la réalité, cela se pratique déjà. La possibilité de transfert permettrait de respecter les […]
L’amendement no 1208 de M. Christophe Bentz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Hetzel, la directive du 27 novembre 2000 ne prévoit en aucun cas l’obligation de garantir à des entreprises, notamment confessionnelles, la possibilité d’imposer à leur personnel une activité conforme à l’éthique qu’elles promeuvent. Il n’y a donc pas de contradiction avec notre texte.En outre, le Conseil constitutionnel juge par rapport à la Constitution, et non par rapport au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
(Les amendements nos 81, 600 et 1208, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 512 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 512, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 257 et 563. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 257.
La compatibilité avec la convention qui permet d’établir des règles de fonctionnement fondées sur une éthique est un point important. La directive européenne du 27 novembre 2000 le permet également. Cela fait partie du bloc de constitutionnalité.Notre jurisprudence va dans le même sens : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 2013 reconnaît l’existence d’entreprises de conviction.C’est pourquoi l’amendement vise à faire de ce texte une loi de liberté pour tous les établissements en précisant que les établissements de santé assimilés à des établissements de conviction, au sens de la directive de 2000, ne seraient pas tenus de pratiquer en leur sein des suicides assistés ou des euthanasies.
L’amendement no 563 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(Les amendements identiques nos 257 et 563, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 513 et 514 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 513 et 514, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 14, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1020 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, pour en revenir à votre propos, qu’en est-il du bloc de constitutionnalité dans ce cas ?
Je mets aux voix l’article 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 76 Contre 0
(L’article 14 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1051.
Les articles 15 et 16, qui portent sur le contrôle et l’évaluation, sont à l’image de votre proposition de loi, c’est-à-dire bancals juridiquement. Votre contrôle s’exerce en effet a posteriori, après la mort, et non a priori. Or le contrôle doit évidemment se faire en amont et pas en aval, pour une raison très simple, rappelée à de multiples reprises : la mort est irréversible.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, j’aurai tout le loisir, au cours l’examen de l’article 15, de vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression no 1586.
Si l’idée d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé et chargée notamment d’une analyse des données chiffrées est plutôt une bonne idée, le fait que son contrôle s’exerce ex post et non ex ante peut pour le moins surprendre. Et cela nous ramène à cette question, à laquelle je suis sûr que la rapporteure va me répondre précisément, à 1 000 personnes près : combien de personnes cette loi, telle que vous l’envisagez, va-t-elle concerner ? Il n’est en effet pas du tout pareil de prévoir une loi pour des situations exceptionnelles concernant quelques dizaines de personne et une loi qui touche des milliers de personnes et modifie radicalement nos politiques de santé.J’aimerais obtenir une réponse, sans quoi ce comité œuvrant a posteriori ne remplacera pas l’étude d’impact que le gouvernement n’a pas produite.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai en me fondant sur l’amendement, qui vise à la suppression de l’article. Je peux comprendre que vous regrettiez qu’il n’y ait pas de contrôle a priori, mais avouez qu’il serait dommage, malgré tout, de se priver de cette commission de contrôle a posteriori. Avis défavorable.
On va dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 516.
Cet amendement de notre collègue Justine Gruet me donne l’occasion d’insister sur le fait que le contrôle a posteriori est pour nous un vrai problème. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, la spécificité de ce sujet est que donner la mort est irréversible. Dans ces conditions, un contrôle a posteriori n’a évidemment pas la même valeur qu’un contrôle a priori.Plusieurs des amendements que nous allons défendre ont donc pour objectif de vous sensibiliser progressivement à la nécessité de mettre en place un contrôle a priori.
(L’amendement no 516, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 946.
Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin vise à instituer un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille sur simple requête la déclaration de consentement, après avoir procédé aux vérifications nécessaires. Une telle procédure n’est pas de nature à engorger les juridictions. Elle permettrait d’assurer un contrôle indépendant du caractère libre et éclairé de la volonté exprimée.
Quel est l’avis de la commission ?
Des amendements allant dans le même sens ont déjà été déposés sur les articles précédents. Comme mes collègues rapporteurs, j’émets un avis défavorable.
Dommage que, sur ce point, vous ne soyez pas insoumise !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est également un avis défavorable. La commission effectuera des contrôles a posteriori. C’est le choix qui a été retenu, largement inspiré du modèle belge, lequel a été déclaré tout à fait conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par la Cour européenne des droits de l’homme.
L’amendement no 519 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 519, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1488.
(L’amendement no 1488 est retiré.)
L’amendement no 787 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1579 et 1578, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1579.
Il s’agit du seul amendement à l’article 15 sur lequel je prendrai la parole car beaucoup de choses ont déjà été dites.Il illustre ce que les opposants à cette loi attendaient, à savoir la mise en œuvre d’une politique sanitaire et sociale qui prenne en compte la dignité des patients. Je ne vais pas redonner les chiffres, mais 500 personnes meurent chaque jour dans notre pays sans avoir eu accès à des soins palliatifs. Cela devrait être considéré comme le plus grand scandale de notre République.Dans ce contexte-là, créer ce nouveau droit à l’aide à mourir est un recul en termes d’égalité sociale. Le principe d’égalité voudrait plutôt que la commission que vous mettez en place évalue l’existence d’unités de soins palliatifs là où on demande l’aide à mourir, les conditions d’accueil et les effectifs, les signalements éventuels pour maltraitance, la disponibilité, le nombre et la […]
Monsieur Potier, je considère donc que vous avez également défendu l’amendement no 1578.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement évoqué l’accès aux soins palliatifs à différents moments de nos débats. Vous savez qu’une information exhaustive sera délivrée à la personne qui demande l’aide à mourir et qu’une orientation lui sera proposée. Dans le cas où la personne le souhaiterait, le médecin devra s’assurer – c’est une obligation que nous lui faisons – qu’elle puisse y avoir accès. Tous ces éléments seront retracés dans le système d’information. Il n’est donc pas nécessaire de saisir l’agence régionale de santé.Je rappelle en outre que nous n’avons pas souhaité faire des soins palliatifs un préalable obligatoire à l’aide à mourir, dans la mesure où le patient a toujours le droit de refuser des soins. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 1579 et 1578, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1580 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 1580, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1022.
Il est prévu que la commission de contrôle et d’évaluation puisse formuler des recommandations. Pour apporter de la sécurité à tout le monde, je propose de préciser que ces recommandations ne peuvent porter sur d’éventuels élargissements des critères d’accès à l’aide à mourir. Je crains en effet que la commission ne se retrouve à porter le message d’associations ou de groupes militants qui, non contents de ce texte, feront progressivement des demandes supplémentaires pour toucher aux critères d’âge, de maladie, etc. C’est ce qu’on a pu observer aux Pays-Bas, où un texte dit restrictif, adopté il y a vingt ans, déborde aujourd’hui de toutes parts et où des personnes mineures peuvent accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à lire l’alinéa 13, qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de la commission doivent « garantir son indépendance et son impartialité ». D’ailleurs, il semble contradictoire de demander l’évaluation d’une loi et la formulation de recommandations tout en restreignant la nature des préconisations. Quoi qu’il en soit, seul le législateur pourra modifier la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet argument est en effet un peu étonnant de la part d’un parlementaire qui estime bien connaître les règles de droit. On ne peut pas dicter à une autorité indépendante ce qu’elle doit dire ou ne pas dire. Le caractère indépendant de la commission rend l’amendement inopérant. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Madame la ministre, vous nous apprenez que vous venez de créer une autorité administrative indépendante !Or, en l’état, cette commission de contrôle ne saurait l’être : les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont circonscrites de façon précise ; la Haute Autorité de santé s’y apparenterait plus que cette commission, par exemple. Que je sache, nous ne sommes pas en train de créer un organe souverain – ou alors il faut l’expliciter, car nous découvrons que certains dispositifs vont beaucoup plus loin que ce que nous pouvions imaginer. Rien ne s’oppose à ce que nous bornions le champ des recommandations qui seront formulées par cette commission. C’est le travail du législateur.
Les amendements nos 1582 et 1581 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 1582 et 1581, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 82.
Nous souhaitons que les données utilisées par la commission de contrôle et d’évaluation fassent apparaître une distinction entre ce qui relève de l’autoadministration et ce qui relève de l’administration par un tiers. Cette information doit être fournie pour faciliter l’analyse dans le cadre de la procédure de contrôle.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous réponds pour la dernière fois sur cet amendement que nous avons déjà examiné à maintes reprises en commission et en séance publique.Le mode d’administration de la substance fera bien partie des éléments que la commission prendra en compte dans son contrôle de chaque procédure d’aide à mourir. Nous n’avons donc pas besoin de faire cette distinction dans la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous écrivons la loi. Même si cela vous paraît évident, cela va encore mieux en l’écrivant.
Manifestement, l’intention du législateur est claire et figurera au compte rendu de nos débats.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1400 et 521, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1400.
Cet amendement de mon collègue Yannick Neuder tend à réécrire le 3o du I du texte proposé pour l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique afin de donner au volontariat une assise opérationnelle sans toucher à la clause de conscience de l’article 14. En l’état, la déclaration des professionnels « disposés à participer » s’apparente à une faculté dont ni la portée, ni la finalité, ni le régime ne sont précisément fixés. Cette imprécision risque d’affaiblir l’effectivité du dispositif du côté des soignants comme des personnes qui sollicitent l’aide à mourir.En faisant du registre national l’instrument d’identification des médecins et des infirmiers volontaires, l’amendement reconnaît à ces professionnels un véritable statut. Le recentrage sur ces deux catégories est délibéré : ce sont les seules qui interviennent dans les actes les plus déterminants de la procédure, la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 521.
Cet amendement de notre collègue Justine Gruet vise le même objectif que celui que vient de défendre Élisabeth de Maistre, avec une écriture légèrement différente ; il tend à formaliser davantage ce registre.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vos amendements suppriment le renvoi à un décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour la définition des modalités d’enregistrement des déclarations des professionnels de santé disposés à participer à la procédure. La suppression de la référence à l’avis de la Cnil réduirait les garanties attachées au respect de la confidentialité de ces déclarations, que vous réclamez vous-même. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il a fallu, dans cet article, prévoir que les règles d’accès au registre reposent sur un équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des informations relatives aux professionnels de santé volontaires et celle d’ouvrir un accès à tous ceux qui ont besoin d’en connaître au regard de leur rôle dans l’application des procédures d’aide à mourir. C’est le cas des médecins, mais aussi d’autres professionnels de santé. Dès lors, les restrictions de l’accès aux seuls médecins compromettent cet équilibre essentiel et ne permettraient pas de remplir l’objectif visé par la création du registre.Par ailleurs, monsieur le député Sitzenstuhl, l’alinéa 13 de l’article 15 précise bien la commission de contrôle doit être indépendante et impartiale.Avis défavorable aux amendements.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au vu arguments avancés, nous retirons l’amendement no 521 au bénéfice de l’amendement no 1400, qui prévoit le décret en Conseil d’État et la consultation de la Cnil.
Très équilibré !
(L’amendement no 521 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 717, 1583 et 585, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 14, 717 et 1583 sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 14.
Il porte sur un impensé de cet article 15 relatif au contrôle et à l’évaluation. Plusieurs d’entre nous se sont inquiétés du risque d’absence d’effecteurs dans leur territoire. Les professionnels portent donc la responsabilité de connaître les ressources disponibles et volontaires pour pratiquer l’acte, alors que ce rôle devrait être dévolu à l’État. Il est étonnant que, dans ce dispositif, les agences régionales de santé ne connaissent pas ces ressources. Elles pourraient être tenues à la confidentialité, alors que dans le dispositif proposé, c’est au médecin – qui ne le souhaite pas forcément – de connaître ces ressources, avec toutes les difficultés qui peuvent se présenter. Je pense que les agences régionales de santé ont vocation à collecter et à délivrer ces informations.
Les amendements identiques nos 717 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 1583 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 585.
Je le retire.
(L’amendement no 585 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Permettre aux seules ARS de consulter le registre nuirait à l’efficacité de l’orientation de la personne en ajoutant une étape préalable à sa mise en relation avec un professionnel de santé disposé à mettre en œuvre l’aide à mourir. Pour rappel, les ARS ne sont pas des interlocutrices des usagers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 14, 717 et 1583 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 568.