Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 949 — page 4 / 5.
La commission n’exerce un contrôle qu’ a posteriori, et de nature statistique, sans conséquence si elle constate un manquement. Par cet amendement, nous demandons qu’elle soit tenue de signaler sans délai au parquet les dossiers douteux, afin que le contrôle débouche, le cas échéant, sur des poursuites ; c’est une obligation faite à toute autorité publique par l’article 40 du code de procédure pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’alinéa 9, il est bien indiqué que, « lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ». Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 568 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 83.
Il vise à prévoir la possibilité d’effectuer un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers. Il s’agit de sécuriser le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je souhaite que chaque dossier reçoive une attention égale et fasse l’objet d’un contrôle aussi approfondi que possible. Ce travail doit être fait sur l’ensemble des dossiers, sans sélection. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 1153 de Mme Lisette Pollet est défendu.
(L’amendement no 1153, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 85.
Cette commission est investie de deux missions qui font qu’elle pourrait être considérée comme juge et partie : elle est responsable du système d’information et elle est organe de contrôle. Dans ces conditions, il convient de favoriser l’exercice d’un contre-pouvoir en permettant à tout tiers intéressé à la procédure de la saisir.
(L’amendement no 85, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 522 de Mme Justine Gruet est défendu.
(L’amendement no 522, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 217.
Lors l’examen en commission, il a été précisé à l’alinéa 12 que la commission pouvait faire appel à des médecins extérieurs pour l’exercice de ses missions. Or ces médecins ne sont pas inclus dans le champ de l’alinéa 11 de l’article 15 ainsi amendé, ce qui introduit une incohérence de fait dans le dispositif. De plus, la fin de cet alinéa prévoit « les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le cas échéant avec le consentement des personnes concernées ». Le présent amendement vise à régler la difficulté que j’ai soulevée.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, ces médecins extérieurs font partie du personnel de la commission. Ce terme de « personnel » désigne l’ensemble des professionnels participant aux missions de contrôle et d’évaluation menées par cette commission.Par ailleurs, la définition des modalités du recueil du consentement des personnes ayant recours à l’aide à mourir relève pleinement du décret en Conseil d’État prévu par cet alinéa.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 1461 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1461, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 86.
Madame la rapporteure, vous avez indiqué que la commission de contrôle et d’évaluation disposerait d’un personnel qui réalise un travail d’analyse et de contrôle. Cela soulève une difficulté : il est important que le secret médical ne puisse être opposé aux membres de la commission et du personnel qui ne sont pas des médecins, faute de quoi il leur serait difficile de remplir leur mission.
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1229 rectifié de Mme Tiffany Joncour est défendu.
(L’amendement no 1229 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 87 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 87.
Soit cette commission a une vocation purement statistique, et il faut pleinement assumer cette fonction, soit elle exerce une mission d’évaluation et de contrôle, et alors je ne comprends pas comment elle pourra travailler puisque, en l’état, nous créons deux catégories de membres : ceux qui ont accès au dossier médical et ceux qui ne l’ont pas. Il faut que tous ses membres disposent des mêmes pouvoirs pour que le contrôle soit effectif.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 655.
Il vise également à supprimer la première occurrence du mot « médecins » à l’alinéa 12. Comment la commission pourrait-elle accomplir sa mission si certains de ses membres ont accès au dossier médical et d’autres non ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Dans le cadre de la procédure, tous les membres de la commission ont accès aux actes enregistrés dans le système d’information mais seuls les membres médecins ont accès au dossier médical, lequel contient des données sans rapport avec celles qui ont conduit la personne à demander l’aide à mourir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que seules les personnes directement impliquées dans les soins ou la prise en charge d’un patient peuvent accéder au dossier médical. Des exceptions à ce principe sont possibles, mais elles doivent être le plus limitées possible. En l’occurrence, les membres médecins de la commission de contrôle et d’évaluation, indirectement impliqués, accèdent au dossier médical. Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je retire l’amendement no 87.
(L’amendement no 87 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 218.
Un amendement adopté en commission évoque des « médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions ». Nous n’avons rien à y redire. Cependant, la formulation manque totalement de précision. Elle ne permet pas de savoir quels seront ces médecins extérieurs à la commission, sur quels critères ils seront recrutés et enfin quelles garanties d’impartialité et de professionnalisme ils devront présenter. Peut-être me répondrez-vous que le décret en Conseil d’État fixera ces modalités,…
J’allais vous le dire !
…mais je considère que cet appel doit être strictement encadré car, compte tenu du sujet, le contrôle doit être le plus efficace possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 218, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1462 de Mme la rapporteure est de précision.
(L’amendement no 1462, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 88 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 116, 720 et 1584. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 116.
La commission de contrôle et d’évaluation n’agira qu’ a posteriori, donc après le décès de la personne, mais elle a quand même un rôle crucial. Sa composition est précisée aux alinéas 13 à 18 ; elle comprend au moins deux médecins, ce qui est très bien.Mon amendement propose en outre que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur cette composition. Celui-ci dispose dans ses instances ordinales d’experts que nous auditionnons régulièrement – nous l’avons fait dans le cadre des travaux préparatoires à l’examen de cette proposition de loi –, notamment de spécialistes de ce sujet. Associons-les au moins à cette étape.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 720.
Dès lors que la commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins comprend de surcroît deux médecins, il serait naturel que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté.
L’amendement no 1584 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté, ainsi que le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, pour la préparation du décret d’application. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Les amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 116, 720 et 1584 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 90 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1585 et 948, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 15, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 526, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. C’est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. La refuser revient à laisser la composition de cette commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n’est pas la meilleure garantie institutionnelle.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 526.
Cet amendement de ma collègue Justine Gruet vise à garantir l’équilibre du collège médical au sein de la commission de contrôle et d’évaluation en précisant que l’un des deux médecins qui y siégeront « déclare préalablement être favorable à l’aide à mourir et l’autre déclare préalablement y être défavorable ». Il assure un équilibre objectif, transparent et vérifiable au moment de la désignation des membres, renforce l’impartialité de la commission et évite qu’elle soit composée uniquement de praticiens partageant la même position sur l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Simion, vous êtes aussi têtu que nos collègues de droite, puisque nous avons déjà eu cette discussion plusieurs fois. (Sourires.) Il ne me semble pas opportun de lier l’appartenance à cette commission au fait de figurer sur un registre ou de se déclarer favorable ou non à l’aide à mourir. Comment vérifierait-on cette déclaration, du reste ? Un médecin peut tout à fait être favorable à l’aide à mourir et ne pas la mettre en œuvre lui-même, ou l’inverse. Il peut aussi y être favorable dans une situation particulière et défavorable dans une autre. Mon avis reste le même qu’en commission : défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 19 Contre 63
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 253.
Je le retire.
(L’amendement no 253 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1585.
La décision que nous venons de prendre quant aux opinions des médecins siégeant dans la commission me semble sage !La question de la représentation des associations est importante. La composition étant renvoyée à un décret, toute précision de la rapporteure ou du gouvernement sera la bienvenue. La préoccupation des personnes qui redoutent un entrisme militant me semble justifiée. Quelle association d’usagers est légitime pour traiter de l’aide à mourir ? Nous avons vu que l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité – dispose de moyens financiers colossaux, au point d’organiser des permanences dans les halls de certains CHRU – centres hospitaliers régionaux universitaires. Dans quelle mesure les associations qui siégeront dans cette commission seront-elles libres et représentatives ? Cette question me préoccupe profondément.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1585.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 30 Contre 58
(L’amendement no 1585 n’est pas adopté.)
L’amendement no 948 de M. Philippe Juvin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 948 n’est pas adopté.)
L’amendement no 824 de Mme Annie Vidal est défendu.
(L’amendement no 824, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 58 Contre 30
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 789 de Mme Anne-Laure Blin et 1588 de M. Dominique Potier, qui tendent à supprimer l’article 16 et sur lesquels je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 789 et 1588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(Les amendements identiques nos 789 et 1588 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 533.
Il a pour objectif de compléter la saisine de la Haute Autorité de santé, notamment en l’interrogeant sur des dispositifs permettant de réaliser le suicide assisté sans l’intervention d’un tiers.
(L’amendement no 533, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1491.
(L’amendement no 1491 est retiré.)
Les amendements nos 531 de Mme Justine Gruet et 586 rectifié de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 531 et 586 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 532.
Il vise à demander à la Haute Autorité de santé d’établir des recommandations spécifiques qui permettent aux professionnels de santé d’identifier les signaux faibles, les situations d’emprise, les pressions familiales, économiques, psychologiques ou institutionnelles qui pourraient s’exercer sur les patients. Ce serait une manière de compléter le futur code de bonne conduite.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rôle de la HAS est d’élaborer des recommandations relatives aux substances utilisées à destination des prescripteurs de ces substances, des pharmaciens responsables de leur préparation et des professionnels de santé qui accompagneront leur administration.Les préoccupations que vous soulevez sont légitimes, mais la HAS ne semble pas être l’institution la plus compétente pour y répondre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Regardez le courrier de saisine de la ministre de la santé du 9 février 2026 : vous verrez que le périmètre confié à la Haute Autorité de santé est beaucoup plus large. Nous parlons ici des techniques d’administration de la substance, qui relèvent pleinement des missions de la Haute Autorité de santé.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1490 et 1489, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 16, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 788 de Mme Anne-Laure Blin et 1587 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 788 et 1587, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 530 et 534 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 530 et 534, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 1490 et 1489, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements no 1490 et 1489 sont retirés.)
Je mets aux voix l’article 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 26
(L’article 16 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1277, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 4 et 1339, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur les amendements nos 5 et 687, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1362, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à douze amendements, nos 1277, 569, 1111, 4, 1339, 1411, 5, 687, 1362, 1112, 1402 et 1278, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 17, supprimé par la commission. Les amendements nos 4 et 1339 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 2151 rectifié ; les amendements nos 1112 et 1402 sont identiques. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement […]
Je défendrai en même temps l’amendement no 1278, également déposé par Pierre Meurin. Nous nous réjouissons évidemment qu’à cinq voix près, le délit d’entrave ait été retiré de ce texte. Ma conviction, que j’ai exposée à plusieurs reprises, est qu’il s’agissait probablement de l’article le plus grave dans un texte lui-même très grave et très dangereux.Certains veulent pourtant le rétablir.
Oui, nous !
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, c’était le verrou final de ce texte. Nous nous opposerons donc à l’ensemble des amendements qui tendent à réintroduire le délit d’entrave. En revanche, nous proposons de réintroduire le délit d’incitation au suicide – l’amendement Valletoux, que nous avions soutenu et arraché, si je puis dire, à la fin de la deuxième lecture. Mes chers collègues, vous pouvez nier qu’il s’agit d’un texte sur le suicide et continuer à l’appeler aide à mourir, cela n’en demeure pas moins une sémantique mensongère – je n’y reviens pas.Pour nous, il est certain qu’inciter au suicide est gravissime. C’est la raison pour laquelle nous devons réintroduire le délit d’incitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça existe déjà !
L’amendement no 569 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1111.
Comme l’amendement no 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Sur les amendements nos 1111, 1112 et identique et 1278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement no 4.
Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir le délit d’entrave, c’est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d’exercer un droit que la loi lui reconnaît ni une soignante ou un soignant d’accomplir un acte légal et encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1339.
Il vise à rétablir le délit d’entrave. De manière parallèle aux dispositions de la loi sur l’IVG, nous souhaitons éviter que des groupes, notamment religieux, campent devant les établissements qui procèdent à l’aide à mourir, culpabilisent l’entourage et empêchent la sérénité des derniers instants des personnes qui demandent cette aide. Pour que ce droit soit effectif, il importe qu’il ne soit pas un lieu de bataille culturelle et identitaire pour des réactionnaires.Rétablir le délit d’entrave nous semble donc absolument indispensable.
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir le sous-amendement no 2151 rectifié aux amendements identiques nos 4 et 1339.
L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques no 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques. En tout cas, je suis ravi de voir, madame Rousseau, que vous qui étiez opposée au délit d’incitation, vous le rétablissez par votre amendement. (Mme Sandrine Rousseau proteste.) Cela fait plaisir de voir que les idées évoluent sur les bancs de la gauche.
Le délit d’incitation avait été adopté dans l’hémicycle !
Oui, je sais bien, mais je fais un peu de politique !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1411.
Restaurer l’article 17 est très important. Chacun a en mémoire ce qui s’est passé pour le droit à l’avortement. Dans mon arrondissement, pendant plusieurs mois, des individus d’un groupuscule intégriste ont essayé d’entraver le droit à l’avortement en créant des désordres publics devant le centre IVG de l’hôpital Tenon. Nous savons qu’un risque semblable existe pour le droit à l’aide à mourir.Nous voulons donc restaurer l’article 17 pour rétablir le délit d’entrave. Un équilibre avait été trouvé avec la création d’un délit d’incitation. Pour ma part, je ne connais pas de groupes qui cherchent à inciter au recours à l’aide à mourir.
Ah bon ?
Je n’en ai jamais rencontré, pas plus que je n’ai rencontré de groupes incitant à l’IVG.
Tout à fait !
Cela n’existe pas. Ce n’est donc pas inquiétant.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements nos 5 et 687, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1362.
Il s’agit là aussi de rétablir le délit d’entrave dans la mesure où reconnaître le droit à disposer de soi n’a de sens que si cette faculté peut s’exprimer librement, sans être bloquée ou obstruée par des forces extérieures. Nous nous inspirons là du modèle du droit à l’interruption volontaire de grossesse, qui ne tolère pas que celui-ci soit empêché.Nous parlons bien d’empêcher. Il ne s’agit pas de discussions avec des proches, de débats entre des personnes qui exposeraient leur opinion quant au fait de recourir à tel ou tel droit, mais d’une entrave, c’est-à-dire de pressions morales ou psychologiques exercées sur une personne et d’allégations qui visent à désinformer et mentir. Ne prétendez donc pas qu’il s’agit de réduire la liberté d’expression : les gens ont le droit de parler, de donner leur opinion, de discuter entre eux – c’est un droit fondamental.En revanche, ils n’ont pas le […]
Exactement !
L’amendement no 1112 de M.Théo Bernhardt est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1402.
Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Yannick Neuder vise un point précis. En supprimant l’intégralité de l’article 17, nous avons supprimé le délit d’entrave, mais nous avons surtout fait disparaître la sanction des pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir. Or cette disposition répondait à une préoccupation essentielle. La fin de vie étant un moment d’extrême vulnérabilité, où la personne malade peut se percevoir comme une charge pour ses proches ou pour la collectivité, ou peut redouter de leur peser, le risque que des pressions, explicites ou implicites, s’exercent sur elle pour qu’elle demande l’aide à mourir ne peut être ignoré. Cet amendement tend à rétablir cette seule protection, car elle permet d’éviter ces pressions. Bien entendu, la simple mise à disposition d’informations sur les modalités d’exercice du droit ne […]
Vous aviez défendu l’amendement no 1278, n’est-ce pas, monsieur Bentz ?
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Nous abordons l’article 17. C’est un moment important. Je serai synthétique, mais je tiens d’abord à rappeler que lorsqu’Olivier Falorni a écrit son premier texte, en 2021, n’y figuraient ni délit d’entrave, ni délit d’incitation. Ces délits ne figuraient pas davantage dans le projet de loi déposé en 2024. La volonté d’Olivier Falorni, avec qui j’ai discuté plusieurs fois, comme beaucoup d’entre vous, était de ne pas s’engager dans une judiciarisation, afin qu’aucune suspicion ne puisse s’installer.Chacun connaît le cheminement du délit d’entrave, d’abord apparu en commission spéciale,…
À l’initiative de Mme Caroline Fiat, à l’époque !
…avant qu’un équilibre ne soit trouvé par le président Valletoux entre l’entrave et la pression. À ce stade, je considère que nous ne devons pas judiciariser l’aide à mourir. Restons-en au texte tel qu’il est sorti de la commission et tel que nous avons pu le voter ensemble après qu’une majorité s’est dégagée. Car, au fond, alors que nous arrivons presque au terme de la discussion, il convient surtout de bien répondre à l’attente très forte des patients, de ces malades auxquels je pense, en cet instant, qui veulent enfin disposer de ce droit à mourir. Tenons-nous-en à l’équilibre que nous avons su trouver tout au long du débat. Cela suppose de rejeter tous ces amendements.Enfin, puisque la loi Veil a été évoquée, souvenons-nous que Simone Veil n’avait pas non plus judiciarisé le recours à l’IVG. Ce n’est que vingt ans plus tard que des sanctions pénales ont été imaginées, notamment pour […]
Vous devriez en tirer des leçons !
Bref, conservons dans le présent texte l’équilibre auquel nous sommes parvenus majoritairement en commission, sans le judiciariser.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Entre la version de M. Falorni et celle qui a mûri au fil des lectures, le texte a effectivement évolué, tout comme la réflexion du gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes convaincus d’avoir trouvé un équilibre en supprimant ces deux infractions – l’incitation et l’entrave. C’est la meilleure solution pour parvenir à cette déjudiciarisation évoquée par le rapporteur général – ou, en tout cas, pour ne pas pénaliser ce nouveau droit.En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridique permettant de réprimer l’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables, à l’article 223-15-2, ainsi que la provocation au suicide. Ces délits recouvrent déjà les pressions psychologiques susceptibles d’être exercées sur les personnes – et c’est tant mieux. Il n’est pas nécessaire de créer un […]
Vous avez attendu la troisième lecture pour le dire !
Ce n’est que vingt ans après la création du droit à l’IVG qu’un délit d’entrave a été introduit – les sanctions ayant encore évolué par la suite. J’appelle donc, comme le rapporteur général, à conserver l’équilibre du texte : ne judiciarisons pas ce droit à l’aide à mourir, conservons le texte tel qu’il est sorti de la commission.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. (Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
J’avais moi-même signé, avec le président Valletoux, l’amendement créant le délit d’incitation, et ce en vue d’équilibrer le texte – du moins de façon théorique, symbolique. Aujourd’hui, je suis plutôt favorable à la suppression des deux délits. Ce qui est clair, c’est que s’il y en a un, il faut qu’il y ait les deux ; il ne peut pas y en avoir un tout seul. Mais je trouve que cela renvoie une mauvaise image, celle d’un texte si faible qu’il pourrait donner prise à l’incitation ou à l’entrave. Or la procédure telle qu’elle a été élaborée – même si un de ses aspects me déplaît, comme vous le savez, mais ce n’est pas le sujet ici – évite ces questions d’entrave et d’incitation. Soit nous croyons au texte et à la solidité de la procédure, et nous n’avons pas besoin d’ajouter des délits ; soit nous considérons que le texte est léger, et il faut alors chercher à le borner juridiquement – […]
Et le texte sur l’IVG, il est léger ?
Quoi qu’il en soit, ce délit d’entrave laisse penser que ce texte pourrait permettre n’importe quoi, ce qui n’est absolument pas le cas.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le sujet n’est pas le droit des personnes : celles-ci auront évidemment accès à l’aide à mourir, dès lors que les critères sont clairement définis. Mon désaccord avec vous, monsieur Monnet, porte sur la pression qui pourrait s’exercer devant les établissements, ce qui n’est pas la même chose qu’une entrave à un geste individuel ou une décision individuelle, vous le savez bien ! D’ailleurs, la pression est déjà réelle : il n’y a qu’à voir le site priepourundepute.fr. Des groupes religieux protesteront devant les hôpitaux et les cliniques. Si nous ne voulons pas connaître une dérive à l’américaine, il faut voter la création de ce délit d’entrave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
À titre personnel, j’étais plutôt favorable à la création du délit d’entrave. Nous évoquons parfois ceux qui nous sollicitent dans nos circonscriptions. S’agissant de ce texte, nous sommes partagés : j’y suis plutôt favorable, quand d’autres y sont plutôt défavorables. Reste qu’un certain nombre de Français s’interrogent : sans avoir totalement arrêté leur position, ils pensent qu’il faut évoluer sur le sujet. Plusieurs d’entre eux – et je m’adresse à ceux qui, comme moi, sont favorables au texte – m’ont dit que ce délit d’entrave les interpellait…
Mais non !
Vous êtes de mauvaise foi, là !
Je vous assure, on me l’a fait remarquer ! Je me range donc à la position du gouvernement et de la commission : ni délit d’entrave ni délit d’incitation, comme l’a dit M. Yannick Monnet, afin de préserver l’équilibre du texte.
Nous en venons aux votes sur cette série d’amendements. Je mets d’abord aux voix l’amendement no 1277.
(Il est procédé au scrutin.)