Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 949 sur 949 — page 5 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(L’amendement no 1277 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 1111 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2151 rectifié aux amendements identiques nos 4 et 1339 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 1339.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 25 Contre 53
(Les amendements identiques nos 4 et 1339 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 53
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 687.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 52
(L’amendement no 687 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1362.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(L’amendement no 1362 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1112 et 1402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 27 Contre 61
(Les amendements identiques nos 1112 et 1402 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1278.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 25 Contre 59
(L’amendement no 1278 n’est pas adopté, en conséquence, l’article 17 demeure supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 535, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 535 de Mme Justine Gruet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 22 Contre 59
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
L’amendement no 138 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
Ça sent la fin !
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 59 Contre 10
(L’article 18 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1154, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’article 19, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1478 de M. Julien Odoul et 542 de Mme Justine Gruet sont défendus.
(Les amendements nos 1478 et 542, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1154 de Mme Lisette Pollet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 20 Contre 57
(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 91 de M. Patrick Hetzel et 587 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 91 et 587, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 59 Contre 21
(L’article 19 est adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 19 bis habilite le gouvernement à étendre et à adapter le présent texte par ordonnance, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.Je souhaiterais interroger le gouvernement sur une question politique : l’Assemblée de la Polynésie française a adopté en novembre 2025 une résolution demandant à l’État français de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française ; elle s’est par ailleurs fortement opposée à la présente proposition de loi. Madame la ministre, quelle sera la position du gouvernement à l’égard de la Polynésie française si ce texte venait à être adopté ?
Il faut respecter leur éthique !
L’amendement no 684 de Mme Anchya Bamana est défendu.
(L’amendement no 684, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 19 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 19 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 56 Contre 21
(L’article 19 bis est adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 117, 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 117, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement no 117.
L’examen du texte touche à sa fin. Je n’ai déposé que des amendements de fond, à l’exception de celui-ci, qui est rédactionnel. Il importe de bien nommer les choses et de faire en sorte que la loi soit intelligible. Or dans ce texte, des éléments confus demeurent. Nommons-le clairement pour ce qu’il vise : la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.D’ici au vote solennel de mardi, nous devons bien réfléchir. Nos débats nous ont éclairés. Des oppositions subsistent sur plusieurs points. Pour ma part, j’ai identifié certains risques de dérive : les critères sont insuffisants et ne sont pas assez stricts (M. Michel Lauzzana s’exclame) ; la procédure est insuffisamment encadrée ; les délais sont trop courts ; les tiers ne peuvent pas déposer de recours ; aucune clause de conscience n’est prévue pour ceux qui participent indirectement aux préparatifs de l’acte ; les garanties pour […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 349.
Permettez-moi de défendre par la même occasion les amendements nos 1065 et 1436, soit les trois amendements du groupe Rassemblement national.Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les agents de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés toute cette semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)Un mot en guise de dernière intervention, avant l’explication de vote de mardi. Nous vous avons fait part de toutes nos inquiétudes, de toutes nos préoccupations et de tout ce qui constitue pour nous des signaux d’alerte : la définition de l’acte, sémantiquement mensongère ; les critères d’accès, ponctuels et donc fictifs ; la procédure, insuffisamment encadrée et juridiquement bancale. Nous avons déployé des centaines d’arguments ; à aucun moment nous n’avons réussi à vous convaincre.Je le regrette d’autant […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 369.
Il vise à mettre en concordance le titre du texte avec son contenu : le suicide assisté et l’euthanasie.Rappelons les éléments les plus troublants de cette proposition de loi. Au départ, était annoncé un texte d’exception ; au gré des débats, le droit créé est devenu universel, si bien qu’il ne s’agit plus d’une exception, mais d’une règle générale. Alors qu’il s’agissait d’abord de traiter de situations très précises, pour lesquelles il n’y avait pas de réponse, un glissement progressif a conduit le texte vers des critères de plus en plus flous. Finalement, ce texte sera le plus permissif qui existe en la matière.
Ce n’est pas vrai !
On ne peut balayer ce fait d’un revers de la main : entre les annonces initiales et le contenu final, il y a un décalage énorme. J’espère que nos concitoyens s’en apercevront.
Très bien !
L’amendement no 739 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
L’amendement no 1065 de Mme Tiffany Joncour a déjà été défendu par M. Bentz.L’amendement no 601 de Mme Cendrine Chazé est défendu.L’amendement no 1436 de M. Antoine Golliot a également été défendu par M. Bentz.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 740.
Je tiens à défendre cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin, qui tend à rebaptiser le texte en le disant relatif non au droit à « l’aide à mourir », mais au droit à « la mort administrée ». (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclame.)
Quelle horreur !
Ce terme est très juste et pousse à réfléchir.Vous avez essayé d’introduire dans le texte la notion de « mort naturelle » ; cela a suscité une résistance dans les votes, mais aussi sur le fond. On ne peut mentir jusqu’à ce point : la mort qu’encadrera cette proposition de loi ne sera pas naturelle, mais bien administrée. Il faut l’assumer, avec toutes les conséquences que cela emporte. Dans cette perspective, cet amendement est particulièrement intéressant et je vous invite à l’adopter.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 201.
À l’occasion de cet excellent amendement de mon collègue Le Fur, laissons résonner le mot célèbre d’Albert Camus : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »
La citation la plus éculée du débat parlementaire !
Laissez Camus tranquille !
Dans un souci de transparence, mais aussi de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est nécessaire d’utiliser les termes adéquats. Dans ce but, l’amendement vise à substituer à la notion vague d’« aide à mourir » les termes de « suicide assisté » et d’« euthanasie » – car c’est bien ce que la présente proposition de loi entend légaliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.J’en profite pour remercier mes collègues rapporteurs, M. le président de la commission des affaires sociales, les différents ministres qui se sont succédé au banc et qui ont permis de nous éclairer sur chaque amendement, les administrateurs et…
Le service des comptes rendus ! Et les membres des cabinets ministériels, qui m’ont même donné un bonbon !
…nous qui, quelle que soit notre position, avons tenu la tranchée jusqu’à la fin de cette troisième lecture ! (Applaudissements.) Si nous ne sommes pas d’accord, nous avons tous travaillé sérieusement ; il ne s’agit donc pas d’un déficit d’argument ou de réflexion de part ou d’autre, mais d’un désaccord fondamental. Vous l’avez reconnu avec honnêteté, monsieur Bentz : quelles qu’elles eussent été, nos réponses ne vous auraient pas fait changer d’avis.
Et il en aura été de même pour vous !
Rendez-vous mardi pour un vote crucial ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. (Applaudissements.) Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je voudrais justement m’inspirer de M. Falorni pour m’opposer frontalement aux amendements visant à modifier le titre du texte.Il expliquait ne pas vouloir utiliser le terme d’euthanasie car cette notion avait été introduite par les nazis pour assassiner des personnes handicapées au nom de la pureté de la race. Vous conviendrez que ce n’est pas l’objet de ce texte et que ce mot n’a donc rien à y faire.Il réfutait aussi le terme de suicide assisté, considérant que le suicide constituait un mal fondamental de notre société, une plaie profonde qu’il fallait combattre et une défaite collective. Il ne s’agit pas de suicide ici, mais de l’accompagnement d’une personne à laquelle il reste peu de temps à vivre et qui endure d’affreuses souffrances.C’est pourquoi le terme d’aide à mourir est particulièrement bien choisi. Je le défends et je refuse avec beaucoup de force les demandes de […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Notre débat n’est pas que sémantique. Chacun comprend bien que refuser le terme de suicide assisté – telle est pourtant la nature du dispositif – illustre une forme de gêne ou de difficulté à dire les choses telles qu’elles sont.Nous avons rendu hommage à des personnalités, notamment à Olivier Falorni – et c’est très juste, car il a beaucoup travaillé sur le sujet, bien avant 2021 d’ailleurs. Mais d’autres que lui, avec beaucoup de sagesse, ont ouvert la voie à la création d’un dispositif que je considère personnellement comme une véritable aide à mourir : il s’agit des députés Leonetti et Claeys, pour qui je veux avoir une pensée aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 349, 369, 739, 1065, 601, 1436, 740 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.
Sur l’amendement no 1 et l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir présidé les deux dernières journées de nos débats. Je sais votre engagement depuis de longues années en faveur de ce texte ; c’est l’issue d’un long cheminement de cinq années.Quelles que soient nos différences, l’Assemblée nationale a été à la hauteur de sa tâche. Elle a su prendre ses responsabilités, quelquefois avec une main tremblante, mais toujours déterminée à défendre des convictions fortes. Ma seule pensée va aux malades qui attendaient tant qu’on leur offre un nouveau droit à mourir.Je remercie les ministres Camille Galliard-Minier – qui s’est beaucoup impliquée – et Stéphanie Rist. Je veux dire un grand merci à Frédéric Valletoux, notre président de la commission des affaires sociales, qui a toujours été d’un soutien sans faille. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR. – M. Yannick Monnet applaudit […]
Excellent président !
Je remercie également tous mes corapporteurs : une véritable alchimie s’est créée entre nous ces dernières semaines. Nous avons appris à nous connaître, en reconnaissant nos différences et en nous respectant, afin de trouver ensemble un chemin d’équilibre.Je remercie enfin la formidable équipe d’administrateurs de l’Assemblée nationale sans lesquels notre travail ne serait pas aussi précis. (Applaudissements.) Ils sont si mobilisés et disponibles ! C’est l’honneur de cette maison, madame la présidente, de pouvoir compter sur des hommes et des femmes d’une telle qualité, qui nous aident à bien légiférer.J’en viens à la seconde délibération demandée par la commission. Cet amendement vise à rétablir une forme de cohérence. À l’article 6, alinéa 20 comme à l’article 7, alinéa 2, le texte prévoit que les médecins comme les infirmiers peuvent administrer la substance létale. C’est pourquoi il […]
Tout à fait !
Ils nous ont demandé de ne pas dissocier le couple formé par l’infirmier et le médecin – ce couple qui, au quotidien, aide celles et ceux qui ont besoin de soins.Je conclus par un point essentiel. La clause de conscience existe et demeurera, tant pour les médecins que pour les infirmiers. Si l’Assemblée ne rétablissait pas, par cet amendement, la possibilité pour les médecins d’administrer la substance létale, cette proposition de loi serait amputée. Nous ne pouvons pas nous y résoudre.C’est pourquoi je vous demande instamment d’adopter cet amendement. Je sais que je peux vous faire confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement, qui rétablit le rôle possible du médecin dans l’administration de la substance létale en cas d’incapacité physique du patient. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, il y va de la cohérence avec d’autres dispositions du texte.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Vous demandez une nouvelle délibération à la suite de l’adoption de notre amendement en début de semaine. Certes, nous avions arraché cette victoire à l’occasion d’un début de séance, mais les circonstances importent peu. Nous avions réussi à préserver les médecins de l’administration de la substance létale. Nous aurions d’ailleurs souhaité aller plus loin encore, en excluant aussi les infirmiers de ce dispositif, et même en retirant du texte toute disposition relative au suicide assisté.
Oui, retirer le texte, quoi !
Retirez-vous, plutôt !
Cela ne vous étonne plus, je comprends. Restons sérieux. Nous avons réussi à faire voter un tel amendement, parce qu’en début de séance, il n’y avait pas grand monde en face pour défendre votre texte, alors que, pour notre part, nous étions mobilisés.
N’importe quoi !
C’est peut-être le signe qu’une forme de scepticisme ou de réserve s’installe…
On l’a vu aujourd’hui, vous croyez ?
…et que de nombreux députés indécis peuvent encore changer d’avis. En tout cas, nous nous sommes battus et nous nous battrons jusqu’au bout.
Pas dans l’intérêt des patients !
Alors, laissez-nous espérer que la victoire est possible et que ce texte sera rejeté mardi, au nom du respect et de la dignité de la personne humaine jusqu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire jusqu’à sa mort naturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Yannick Monnet.
En refusant cet amendement, vous montrez que vous ne vous battez pas pour l’intérêt des patients. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, EPR et LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Vous êtes prêts à tout pour faire obstruction au texte, sans jamais tenir compte de l’intérêt des patients. Refuser qu’un médecin pratique l’injection est irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Même si l’on s’oppose au texte, il est normal que les personnes concernées puissent recourir au médecin si elles en font la demande.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard. (Sourires.) J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécue.Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir été si présente. Malgré quelques passes d’armes un peu tendues et la grande divergence des points de vue, vous avez su conduire nos débats de telle sorte qu’ils se déroulent de la plus belle des manières. Le fait que vous ayez vous-même présidé plusieurs séances illustre l’importance que cette proposition de loi revêt dans une législature compliquée.Ce texte est important pour les Français, pour les malades qui l’attendent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et GDR) et pour l’ensemble de la société. […]
On est là !
Le débat a été ouvert en 2022. Il a d’abord eu lieu au sein de la société, avec la convention citoyenne, avant de se poursuivre ici même, sur ces bancs et au sein de notre commission. S’il est un mot que je souhaite retenir de ces débats, c’est celui de respect. Malgré des convictions demeurées profondément opposées jusqu’au bout, nous avons su nous écouter, nous respecter et nous considérer mutuellement. Cela nous a permis d’éviter les écueils dans lesquels il aurait été si facile de tomber.Je remercie aussi les services de l’Assemblée. Comme président de la commission, je connais leur qualité ; une fois de plus, ils en ont fait la démonstration. Merci aux services de la commission et de la séance, comme à tous ceux qui ont contribué à la qualité de nos débats.Notre assemblée peut être très fière. Je relisais il y a quelques jours les comptes rendus des débats de 2016 sur la loi […]
Merci beaucoup pour vos mots, monsieur le président. Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 57 Contre 19
(L’amendement no 1 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 56 Contre 19
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 30 juin, après les questions au gouvernement.
Prochaine séance, lundi 29 juin, à neuf heures trente : Discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra