69 amendements /// Proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Proposition de législation européenne sur la liberté des médias.

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dossier : DLR5L16N46824 ✕ tout réinitialiser

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°18	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Adopté
n°19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°20	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Adopté
n°21	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°22	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°23	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Adopté
n°24	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°25	Philippe Ballard RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°26	Lisette Pollet RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°27	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°28	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°11	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°12	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°13	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°14	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°15	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°16	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°6	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Adopté
n°7	Stéphane Peu GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Retiré
n°8	Stéphane Peu GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Adopté
n°9	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Adopté
n°10	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Rejeté
n°1	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Adopté
n°2	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°3	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°4	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Adopté
n°5	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°AC27	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC28	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC29	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC30	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC31	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC32	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC33	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC34	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC35	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC36	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC37	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté
n°AC38	Emmanuel Pellerin RE	ART. UNIQUE	13 déc.	Adopté

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