Les amendements

Amendements rattachés au dossier Contentieux du stationnement payant.

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dossier : DLR5L16N47032 ✕ tout réinitialiser

33 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°10 (Rect)	Daniel Labaronne RE	ART. 2	30 nov.	Adopté
n°11	Luc Geismar Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°12	Luc Geismar Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°13	Luc Geismar Dem	ART. PREMIER	30 nov.	Retiré
n°14	Luc Geismar Dem	ART. 5	30 nov.	Retiré
n°15	Luc Geismar Dem	APRÈS ART. 5	30 nov.	Retiré
n°2	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 5	29 nov.	Rejeté
n°3	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°4	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 5	29 nov.	Irrecevable
n°5	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 4	29 nov.	Irrecevable
n°6	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Adopté
n°7	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Retiré
n°8	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°9	Jordan Guitton RN	ART. PREMIER	29 nov.	Rejeté
n°1	Emmanuelle Ménard NI	APRÈS ART. 5	28 nov.	Rejeté
n°CL6	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL7	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL8	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL9	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL10	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL11	Daniel Labaronne RE	ART. 3	20 nov.	Adopté
n°CL13	Daniel Labaronne RE	ART. 3	20 nov.	Adopté
n°CL14	Daniel Labaronne RE	ART. 2	20 nov.	Adopté
n°CL15	Daniel Labaronne RE	ART. 2	20 nov.	Adopté
n°CL16	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL17	Daniel Labaronne RE	ART. 3	20 nov.	Adopté
n°CL18	Daniel Labaronne RE	APRÈS ART. 4	20 nov.	Adopté
n°CL19	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	20 nov.	Adopté
n°CL1	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté
n°CL2	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 4	17 nov.	Rejeté
n°CL3	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 4	17 nov.	Irrecevable
n°CL4	Paul Vannier LFI	APRÈS ART. 4	17 nov.	Irrecevable
n°CL5	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 nov.	Rejeté

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