Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux lutter contre la récidive.

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dossier : DLR5L16N47036 ✕ tout réinitialiser

34 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°120	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	24 févr.	Tombé
n°CL91	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	14 févr.	Tombé
n°CL93	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	14 févr.	Tombé
n°CL94	Naïma Moutchou HOR	ART. 3	14 févr.	Tombé
n°CL95	Naïma Moutchou HOR	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CL80	Julie Lechanteux RN	ART. 4	11 févr.	Tombé
n°CL81	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	11 févr.	Tombé
n°CL89	Romain Baubry RN	ART. PREMIER	11 févr.	Tombé
n°CL33	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL40	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL41	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL42	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL43	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL44	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL46	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL47	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL48	Ian Boucard LR	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL49	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL50	Antoine Villedieu RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL53	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	10 févr.	Tombé
n°CL73	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL74	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	10 févr.	Tombé
n°CL7	Thibaut François RN	ART. 3	9 févr.	Tombé
n°CL8	Thibaut François RN	ART. 4	9 févr.	Tombé
n°CL22	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°CL27	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°CL28	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°CL29	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°CL31	Angélique Ranc RN	ART. PREMIER	9 févr.	Tombé
n°CL4	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	7 févr.	Tombé
n°CL5	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	7 févr.	Tombé
n°CL6	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	7 févr.	Tombé
n°CL1	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé
n°CL2	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	6 févr.	Tombé

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