138 amendements /// Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le re

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile.

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dossier : DLR5L16N47217 ✕ tout réinitialiser

138 amendements — page 2 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°68	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°69	Pierrick Berteloot RN	APRÈS ART. 2	3 avril	Irrecevable 40
n°70	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Adopté
n°71	Philippe Brun SOC	ART. 2	3 avril	Tombé
n°72 (Rect)	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Retiré
n°73 (Rect)	Philippe Brun SOC	APRÈS ART. PREMIER	3 avril	Retiré
n°74	Sandra Marsaud RE	ART. PREMIER	3 avril	Rejeté
n°75	Sandra Marsaud RE	ART. 2	3 avril	Retiré
n°76	Romain Baubry RN	APRÈS ART. 2 SEPTIES	3 avril	Irrecevable
n°77	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°78	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°79	le Gouvernement	ART. 2	3 avril	Rejeté
n°8	Nicolas Ray LR	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°9	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°10	Richard Ramos Dem	ART. 2	31 mars	Adopté
n°12	Richard Ramos Dem	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°13	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2 SEXIES	31 mars	Non soutenu
n°14	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	31 mars	Non soutenu
n°15	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2 SEPTIES	31 mars	Non soutenu
n°16	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. PREMIER	31 mars	Non soutenu
n°17	Jean-Luc Warsmann LIOT	ART. 2 TER	31 mars	Non soutenu
n°18	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 2	31 mars	Irrecevable 40
n°19	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. PREMIER	31 mars	Irrecevable 40
n°20	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. PREMIER	31 mars	Irrecevable 40
n°21	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. PREMIER	31 mars	Irrecevable 40
n°22	Élise Leboucher LFI	ART. 2	31 mars	Rejeté
n°23	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2 BIS	31 mars	Rejeté
n°24	Élise Leboucher LFI	APRÈS ART. 2	31 mars	Irrecevable 40
n°25	Frédéric Mathieu LFI	ART. 2 TER	31 mars	Adopté
n°26	Élise Leboucher LFI	ART. 2 QUINQUIES	31 mars	Adopté
n°27	Frédéric Mathieu LFI	APRÈS ART. 2 SEPTIES	31 mars	Adopté
n°1	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°2	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	30 mars	Tombé
n°3	Fabien Di Filippo LR	ART. 2 SEXIES	30 mars	Adopté
n°4	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. PREMIER	30 mars	Irrecevable 40
n°5	Patrick Hetzel LR	APRÈS ART. 2 SEPTIES	30 mars	Irrecevable
n°6	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. PREMIER	30 mars	Irrecevable 40
n°7	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 2	30 mars	Irrecevable 40
n°CF59	Charles de Courson LIOT	APRÈS ART. 2	29 mars	Adopté
n°CF60	Charles de Courson LIOT	ART. PREMIER	29 mars	Adopté

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